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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C11 11 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire,
C- 11-11-2022
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 7 novembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 14 novembre 2022
FINANCES ET FISCALITÉ - MODALITÉS DE PARTAGE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
Titulaires et suppléants présents :
Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Nathalie CLAIN, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne- Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Jean-Gilles RONDONNET, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Romain DUPEYROU, Christelle CHASSAGNE à Florent SIMMONET, Emmanuel EXPOSITO à Jérôme BALOGE, Noélie FERREIRA à Mélina TACHE, Anne-Sophie GUICHET à Alain LECOINTE, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Nicolas ROBIN à Florence VILLES, Philippe TERRASSIN à Dominique SIX, Yvonne VACKER à Lydia ZANATTA, Valérie VOLLAND à Elmano MARTINS.
Titulaires absents suppléés :
François BONNET par Nathalie CLAIN, Nadia JAUZELON par Jean-Gilles RONDONNET.
Titulaires absents :
Stéphanie ANTIGNY, Jean-Michel BEAUDIC, Gérard EPOULET, Guillaume JUIN, Marcel MOINARD, Richard PAILLOUX.
Titulaires absents excusés :
Bastien MARCHIVE, Michel PAILLEY.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 11-11-2022
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2022
FINANCES ET FISCALITÉ - MODALITÉS DE PARTAGE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022 ;
Considérant que les communes doivent reverser à leur EPCI la quote-part de la taxe d’aménagement perçue à due concurrence des charges d’équipements publics supportées par l’EPCI ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) supporte l’ensemble des dépenses d’aménagement et d’entretien des zones d’activités depuis 2017 ; que la CAN finance certains projets générateurs de Taxe d’Aménagement (TA) dans le cadre de maîtrise d’ouvrage direct ou sous forme de subvention ;
La taxe d’aménagement s’applique aux constructions et agrandissements de bâtiments de toute nature supérieur à 5 m² (logements, commerces, bureaux, entrepôts…) ainsi qu’à certains aménagements et installations (résidences mobiles de loisirs, piscines, éoliennes, panneaux photovoltaïques au sol, aires de stationnement…).
Certaines constructions bénéficient d’une exonération de droit de la taxe, dont principalement : les bâtiments affectés à un service public, les logements sociaux ou à loyers modérés financés par un prêt aidé de l’Etat, les locaux agricoles….
Jusqu’alors facultatif, le partage de la TA au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire en raison de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.
Les communes membres, ayant institué la TA, et la CAN doivent donc, par délibérations concordantes, définir les modalités de reversement de la taxe d’aménagement communale auprès de l’intercommunalité. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.
Afin de répondre à cette exigence, il est proposé d’associer chaque année les permis de construire ayant généré les montants de TA encaissés avec ceux pour lesquels la CAN a apporté son concours directement (subventions, maîtrise d’ouvrage) ou indirectement (financement des équipements publics). Ainsi, pour la part de TA provenant de dossiers pour lesquels les équipements publics sont portés à 100% par la CAN (voirie ; aménagement ; entretien) ou pour lesquels une part de financement a été apportée par la CAN (montant d’engagement financier supporté directement ou indirectement), cette dernière sera reversée auprès de l’EPCI avant la fin du semestre N+1 suivant l’année d’encaissement. Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Adopte le principe de reversement par les communes de la quote-part supportée par la CAN en terme de charges publiques dans les dossiers ayant généré de la Taxe d’Aménagement ; que ce montant sera déterminé chaque année après analyse des permis de construire ;
- Décide de prendre en compte que ce reversement effectif sera réalisé en N+1 au regard de la liste des permis de construire adressés par la CAN aux communes en identifiant leur localisation facilitant le traitement ; que si les communes instruisent leur autorisation d’urbanisme, le transfert d’informations sur ces autorisations sera automatisé ;
- Approuve que le recouvrement sera calculé à partir de la taxe d’aménagement comptabilisée dans les comptes administratifs 2022 et suivants des communes ;
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué