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Arrêté - 2025 075 Reglementation temporaire de la circulati
Arrêté - 2024.031 reglementation marche hebdomaire tampon
Document publié le Vendredi 5 juillet 1996 par la commune de Bréal-sous-Montfort.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.031 reglementation marche hebdomaire tampon)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
Règlement du marché hebdomadaire à Bréal sous Montfort – 2024/R12 – page 1
REGLEMENT DU MARCHE HEBDOMADAIRE
2024/R12
Arrêté n°2024-VOI-031
Le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2
portant sur les pouvoirs de police du Maire et ses articles 2224-18 du code général des
collectivités territoriales, modifié par l’article 34 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 à L 2224-22
portant sur la création, l’organisation et le fonctionnement des halles, foires et marchés,
VU la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie,
VU la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1er octobre 1985 et son décret du 30 novembre
1993, respectivement relatifs à la validation des documents de commerce et artisanat des
professionnels avec et sans domicile fixe,
VU la directive 93-43 du conseil de la C.E.E. du 14 juin 1993 relative à l’hygiène des denrées
alimentaires,
VU le décret 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l’application des articles 258, 259 et 262 du code
rural et relatif à l’inscription sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animale
ou d’origine animale,
VU l’arrêté ministériel du 09 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement
aux consommateurs,
VU la loi n° 73-1993 du 27 décembre 1973 portant orientation du commerce et de l’artisanat,
VU la circulaire n° 77-507 du ministère de l’intérieur,
VU le code de la route, notamment les articles R 417 et suivants,
VU le nouveau code pénal, notamment l’article R 610-5°,
VU l’arrêté municipal n°2010-46 du 25/10/2010 réglementant les conditions de circulation et de
stationnement le jour de marché,
CONSIDERANT qu’il revient à l’autorité municipale d’établir un règlement du marché
hebdomadaire, de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer l’approvisionnement
des marchés, la protection des consommateurs, la salubrité des denrées, la sécurité des
personnes et des biens, la commodité de la circulation sur le marché et ses abords, et de
préserver tout particulièrement la circulation des services de secours et d’incendie. Règlement du marché hebdomadaire à Bréal sous Montfort – 2024/R12 – page 2
Sommaire
Contenu
Article 1 – Lieu et horaires du marché hebdomadaire .................................................................................. 3
Article 2 – Stationnement et circulation ............................................................................................................. 3
Article 3 – Déroulement du marché ..................................................................................................................... 3
Article 4 – Commerçants autorisés à exercer la vente sur le marché .................................................... 4
Article 5 – Communication entre les commerçants et la Mairie ............................................................... 4
Article 6 – Documents professionnels obligatoires pour exercer une activité de vente au détail
sur le domaine public (foires, marchés, braderies et toutes autres manifestations de vente au
détail sur le domaine public couvert ou découvert) ..................................................................................... 4
Article 7 – La commission Marché hebdomadaire ......................................................................................... 4
Article 8 – Les catégories de commerçants ..................................................................................................... 5
Article 9 – Distribution des places ........................................................................................................................ 5
Article 10 – Attribution des places de titulaires ................................................................................................ 6
Article 11 – Dispositions particulières .................................................................................................................... 7
Article 12 – Droits de place....................................................................................................................................... 8
Article 13 – Contrôle des justificatifs..................................................................................................................... 8
Article 14 – Sécurité du marché ............................................................................................................................. 9
Article 15 – Interdiction absolue........................................................................................................................... 10
Article 16 – Dispositions relatives aux commerçants ................................................................................... 10
Article 17 – Propreté du marché........................................................................................................................... 11
Article 18 – Liberté de passage ............................................................................................................................ 11
Article 19 – Sanctions ............................................................................................................................................... 11
Article 20 – Application........................................................................................................................................... 12
ANNEXE 1 (Documents professionnels obligatoires) ..................................................................................... 13 Règlement du marché hebdomadaire à Bréal sous Montfort – 2024/R12 – page 3
ARRÊTE
Article 1 – Lieu et horaires du marché hebdomadaire
Le marché hebdomadaire se tient rue Jeanne d’Arc à Bréal sous Montfort devant le centre
culturel, le mercredi de 16h00 à 20h00.
Article 2 – Stationnement et circulation
Le stationnement et la circulation des véhicules étrangers au marché et aux services de secours
sont interdits sur l’emprise du marché le jour de marché de 16h à 20h y compris les véhicules à
2 roues, motorisés (autorisation des vélos à pied). Les véhicules des services de la Mairie sont
autorisés à pénétrer dans l’enceinte du marché pour nécessité de services exclusivement. Les
véhicules des commerçants du marché sont autorisés à circuler le temps de déballage et de
remballage de leur marchandise.
En cas de stationnement gênant d’un véhicule, le 1er commerçant arrivé sur place qui fait ce
constat, contacte la Gendarmerie (17) pour l’intervention de la fourrière.
Article 3 – Déroulement du marché
La vente de marchandises est autorisée de 16h à 20h le mercredi.
Les commerçants doivent impérativement quitter la zone de marché avant 20h15 le mercredi.
Si ce jour est férié, le Maire peut décider, en accord avec les commerçants, de maintenir le
marché
Un plan des emplacements est établi et remis à jour par l’ASVP de la commune ou son
représentant. Le plan indique les emplacements de chaque commerçant et les emplacements
libres.
Toute vente ou exposition sur la voie publique en dehors des emplacements définis est interdite
le jour du marché sauf autorisation de l’autorité municipale.
Les commerçants disposant d’un véhicule nécessaire à la vente doivent stationner celui-ci sur
leur emplacement avant 15H50 pour les titulaires et à 15h45 pour les passagers. Les
commerçants n’utilisant pas leur véhicule pour la vente doivent le stationner en dehors du
périmètre du marché sur le parking attenant.
Avant le début du marché, tous les commerçants doivent faciliter l’accès aux véhicules des
autres commerçants afin que tous puissent s’installer en sécurité.
Après le début du marché (16h le mercredi), le commerçant qui n’a pas prévenu le placier de
son retard n’est plus garanti de pouvoir s’installer sur l’emplacement attribué. Si l’emplacement
est libre et non-attribué, le placier autorise le commerçant à s’installer en veillant à ce que son
installation ne pose pas de problème de sécurité lors de la traversée du marché. Si
l’emplacement est attribué et le commerçant passager temporaire installé, le commerçant en
retard se voit attribuer, dans la mesure du possible, un autre emplacement en priorité. Règlement du marché hebdomadaire à Bréal sous Montfort – 2024/R12 – page 4
Article 4 – Commerçants autorisés à exercer la vente sur le marché
Tous les commerçants non sédentaires, en règle avec les lois du commerce, peuvent exercer
sans contrainte sur le marché de la commune. Ceux-ci peuvent s’activer dans la vente au public
de toutes marchandises à l’exception de celles interdites par la loi et les règlements en vigueur.
Les commerçants non sédentaires comprennent :
- les commerçants non sédentaires artisans,
- les commerçants non sédentaires producteurs,
- les commerçants non sédentaires en articles manufacturés,
- les commerçants non sédentaires de l’alimentation,
- les commerçants non sédentaires soldeurs d’articles déclassés,
- les commerçants non sédentaires démonstrateurs,
- les commerçants non sédentaires posticheurs,
- les commerçants non sédentaires brocanteurs.
Article 5 – Communication entre les commerçants et la Mairie
Les communications entre commerçants et la Mairie de Bréal sous Montfort se font par voie
électronique à l’adresse suivante : mairie@brealsousmontfort.fr ou par courrier, notamment les
décisions individuelles à caractère réglementaire (demande d’emplacement, changement
d’emplacement, régularisation du paiement des droits de place, etc.).
Article 6 – Documents professionnels obligatoires pour exercer une activité de vente au
détail sur le domaine public (foires, marchés, braderies et toutes autres manifestations de
vente au détail sur le domaine public couvert ou découvert)
Ces documents (annexe 1) sont impératifs pour pouvoir s’installer sur le marché. En cas de non
présentation, les commerçants ne pourront pas s’installer.
Article 7 – La commission Marché hebdomadaire
Une commission Marché hebdomadaire est créée et se réunit 1 fois par an. Les modalités des
dates sont définies par l’autorité territoriale. La Mairie informe les représentants des
commerçants de la date de la commission.
Composition de la commission
La commission est présidée par le Maire ou son représentant qui a seul le pouvoir de décision.
Les personnes désignées pour présenter les doléances et/ou propositions des commerçants du
marché, pour donner leur avis dans l’intérêt général du marché (réglementation, aménagement
et modernisation, attribution d’emplacement), sont des délégués représentatifs de la profession
appartenant à une organisation de défense professionnelle et/ou désignés par les
commerçants du marché. Il ne peut y avoir plus de 2 représentants dans la commission.
Le placier, les services techniques et administratifs de la Mairie peuvent être représentés lors des
commissions sur demande du Maire ou de son représentant. Les représentants des
commerçants devront être élus à la majorité par les marchands titulaires. Règlement du marché hebdomadaire à Bréal sous Montfort – 2024/R12 – page 5
La durée de leur mandat sera de 6 ans. Les élections des nouveaux représentants devront être
réalisés 6 mois après les élections municipales, et ce, afin d’avoir une cohésion avec l’équipe
municipale en place.
Objet de la commission Marché
La commission Marché hebdomadaire est consultée en ce qui concerne l’organisation, les
modifications ou créations de marchés ainsi que les déplacements temporaires. Ce groupe de
travail est également consulté en ce qui concerne l’attribution des places qui pourraient devenir
vacantes.
L’attribution des places devenues vacantes se fait chaque fois que nécessaire.
Traitement des demandes
Chaque commerçant du marché a la possibilité de poser une question ou de relater un
problème récurrent soit par l’intermédiaire de ses représentants, soit par courrier adressé au
Maire. Les questions doivent être portées à la connaissance du Maire au plus tard 15 jours avant
le début de la commission.
Décisions de la commission Marché hebdomadaire
Les décisions prises par le Maire ou son représentant lors des commissions sont effectives à
réception du compte-rendu. Les décisions individuelles sont transmises par courrier
électronique ou par courrier aux intéressés et sont effectives dès l’envoi par l’autorité territoriale.
A noter que certaines décisions peuvent faire l’objet d’un arrêté et l’effectivité de la décision sera
ce même arrêté et non le compte-rendu.
Les représentants des commerçants doivent faire part du compte-rendu de la commission à
l’ensemble des commerçants.
Article 8 – Les catégories de commerçants
Deux catégories de commerçants sont définies :
- Les abonnés : ils s’acquittent des droits de place trimestriellement, déduction faite des
absences déclarées.
- Les non abonnés : ils s’acquittent des droits de place à chaque marché
Article 9 – Distribution des places
Les commerçants passagers qui désirent déballer sur le marché doivent se présenter au placier
mercredi à 15h45. Un tirage au sort peut avoir lieu si le nombre de commerçants passagers
occasionnels est supérieur au nombre de places disponibles. Les commerçants passagers
réguliers sont prioritaires aux commerçants passagers occasionnels.
Aucun emplacement ne sera possible après le début du marché.
Pour obtenir un emplacement qui leur sera donné sous l’autorité du placier, à l’ouverture et le
jour de la tenue du marché, tous les commerçants passagers occasionnels doivent présenter
leurs papiers de commerce au placier. Règlement du marché hebdomadaire à Bréal sous Montfort – 2024/R12 – page 6
Le placier est la seule autorité représentative de la Mairie pour l’attribution des emplacements
aux passagers réguliers et occasionnels. En cas de litiges, l’élu de permanence est
immédiatement contacté par le placier et rend sa décision.
Article 10 – Attribution des places de titulaires
Les personnes désireuses d’obtenir un emplacement permanent sur le marché devront adresser
leur demande écrite, par mail : mairie@brealsousmontfort.fr , ou par courrier, à Monsieur le Maire,
en précisant, d’une part la nature de l’activité commerciale exercée et de l’autre les dimensions
et caractéristiques de la boutique (besoin en électricité, …). L’emplacement leur sera validé par
un courrier après passage en commission.
Dans l’intérêt du marché, la limite et la répartition des professions sur les places données à
l’abonnement peuvent être nécessaires. Aussi, seules pourront être mises en vente, sur les
emplacements abonnés, les marchandises pour lesquelles l’emplacement aura été attribué, à
l’exclusion de tout autre.
Tout changement de commerce fera l’objet d’une nouvelle demande.
Chaque commerçant du marché peut demander un emplacement libre ou qui vient de se
libérer. L’emplacement sera attribué en priorité au commerçant titulaire et ayant le plus
d’ancienneté et sous réserve de libérer l’emplacement qu’il occupe.
Le commerçant qui se verra attribuer un emplacement devra l’avoir occupé au moins une fois
pendant l’année avant de formuler une demande pour un nouvel emplacement.
En cas de cession d’activité à un tiers, la place attribuée devra faire l’objet d’une nouvelle
demande au Maire. Les modalités d’attribution de l’emplacement seront appliquées selon le
présent arrêté. Chaque commerçant ne peut se prévaloir de l’emplacement définitif en vue de
céder son activité à un tiers.
Les héritiers, conjoints et ascendants directs sont exclus d’effectuer une nouvelle demande
d’emplacement à l’exception d’un changement de type de produits vendus.
Tous les commerçants titulaires se verront attribués une autorisation d’occupation temporaire
(AOT) du domaine public. Cette AOT individuelle fixe le nombre de mètres linéaires forfaitaire
conformément à la politique tarifaire définie et l’emplacement attribué. Elle est accordée à titre
précaire et révocable à tout moment.
Le fait pour un commerçant ou un producteur d’occuper depuis plusieurs années le même
emplacement et d’en acquitter régulièrement les droits de place, même par abonnement ne lui
confère aucun droit sur cet emplacement.
Il est interdit au titulaire d’un emplacement de prêter, de donner en gérance, de vendre, de
négocier d’une manière quelconque tout ou partie de son emplacement, d’y exercer une autre
activité que celle pour laquelle il lui a été attribué. Toutefois, le commerçant doit pouvoir changer
d’activité à condition d’en informer le Maire. Règlement du marché hebdomadaire à Bréal sous Montfort – 2024/R12 – page 7
Article L2224-18-1
Créé par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 71
« Sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par
délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation
d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de
son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés,
est, en cas d'acceptation par le Maire, subrogée dans ses droits et ses obligations.
En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à
ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. A défaut d'exercice dans
un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc. En cas de
reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire
valoir son droit de présentation.
La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus
doit être motivée. »
Les règles d’attribution des emplacements sont fixées par le Maire en se fondant sur des critères
tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public. L’attribution d’un
emplacement est faite en considérant l’assiduité et l’ancienneté des commerçants déjà
présents, le rang d’inscription des demandes, la nature du commerce exercé et les besoins du
marché.
Article 11 – Dispositions particulières
En cas de maladie ou d’accident grave attesté par certificat médical, le titulaire d’un
emplacement doit être protégé quant à ses droits. Seul, le conjoint ou un descendant peut le
remplacer et éventuellement un des descendants directs, remplissant les conditions du
commerce et seulement dans l’éventualité d’une reprise d’activité du titulaire dont l’incapacité
n’est pas définitive.
Les places ne doivent être occupées que par le titulaire et leurs employés. Elles sont personnelles
et ne peuvent en aucun cas être prêtées, sous louées, vendues ou servir à un trafic quelconque,
l’occupation habituelle d’un emplacement ne conférant aucun droit de propriété commerciale
ou autre sur celui-ci.
• Au cas où le titulaire d’une place serait dans l’impossibilité de l’occuper par suite de travaux
ou de tout autre motif valable, il est prioritaire à l’octroi d’un emplacement disponible, jusqu’à
ce qu’il puisse réintégrer sa place. L’ancienneté sera le critère principal pour l’octroi des
emplacements aux commerçants concernés par cette disposition.
• Les bancs de vente doivent être installés avec un matériel en bon état en respectant
strictement les limites fixées par le placier pour chaque emplacement. Règlement du marché hebdomadaire à Bréal sous Montfort – 2024/R12 – page 8
• Le commerçant titulaire d’un emplacement fixe (abonné) qui s’absente pendant cinq
semaines (durée autorisée pour les congés payés) n’altère pas son assiduité. Il a l’obligation
d’en déposer les dates à la Mairie. Au-delà du délai règlementaire, l’emplacement peut être
réattribué.
En cas d’absence pour maladie, les absences de longue durée devront être justifiées par un
arrêt de travail envoyé sous quinzaine à la date de l’arrêt (maladie et accident).
En cas de maladie ou accident grave attesté par un arrêt de travail, le titulaire de
l’emplacement est protégé quant à ses droits. Il peut alors être remplacé :
Soit par les membres de sa famille (conjoint, ascendants ou descendants). Si ceux-
ci ne sont pas salariés, ils doivent être titulaires de la carte permettant l’exercice
d’activités non sédentaires pour pouvoir travailler d’une manière autonome.
Soit par un employé sous réserve que ce dernier soit en possession d’une photocopie
de la carte permettant l’exercice d’activité non sédentaire établie et certifiée par son
employeur sous la responsabilité de ce dernier et d’un bulletin de salaire de moins de
3 mois.
Article 12 – Droits de place
L’application du droit de place se fera selon un forfait de mètre linéaire décidé par le Conseil
municipal.
Le commerçant qui n’aura pas volontairement occupé la totalité de l’emplacement qui lui a été
attribué et pour lequel il s’acquitte des droits de place ne peut pas obtenir de remboursement
pour les mètres non-occupés. Le métrage non-utilisé ne peut être comblé par le commerçant
que par une surface de vente comportant de la marchandise à vendre. Le métrage
volontairement inoccupé est mis à la disposition du placier.
Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal.
Article 13 – Contrôle des justificatifs
Le commerçant doit satisfaire aux exigences légales et réglementaires de sa profession et
exercer son activité conformément aux usages de cette dernière. Il doit se munir des
autorisations administratives et éventuellement sanitaires pour l’exercice de sa profession.
Les demandes doivent être formulées par écrit à la mairie et mentionner obligatoirement :
• Nom et prénom du postulant
• Date et lieu de naissance
• Son adresse
• Activité précise exercée
• Catégorie de l’activité
• Les justificatifs professionnels indiqués à l’annexe 1.
Elles sont enregistrées à la date de leur réception et en suivant l’ordre d’inscription. La demande
devra être renouvelée chaque année pour examen et décision avec effet au 1er Janvier de
l’année suivante. Règlement du marché hebdomadaire à Bréal sous Montfort – 2024/R12 – page 9
Le demandeur devra fournir les pièces justificatives autorisant l’exercice de son activité pour que
soit instruite la demande d’attribution de l’emplacement. A défaut, la demande fera l’objet d’une
décision défavorable. Les commerçants titulaires doivent envoyer en Mairie, au mois de janvier
de chaque année, une attestation d’assurance valide.
Le placier, le Maire ou son représentant, ou les autorités de l’Etat, peuvent demander à tous les
commerçants la présentation immédiate des documents d’autorisation de vente.
Les commerçants passagers devront présenter leurs papiers au placier avant de déballer.
Article 14 – Sécurité du marché
Le placier est chargé du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publique pendant toute la
durée du marché.
Une chaine entre les deux parterres est installée par le Pôle Aménagement - Cadre de vie dès le
matin. Elle est enlevée par l’ASVP avant l’arrivée des commerçants.
Les propos ou comportements de nature à troubler l’ordre public sont interdits, conformément
aux lois en vigueur.
La consommation d’alcool est interdite. Toute attitude d’un commerçant laissant préjuger d’un
état alcoolique pourra faire l’objet d’un contrôle des services de la Gendarmerie Nationale.
Chaque commerçant est responsable de son installation. Il est interdit aux commerçants
d’intervenir sur l’installation d’un autre commerçant sans son autorisation (les branchements
électriques sont inclus). Aucun commerçant ne peut invoquer l’état de l’emplacement qui lui a
été attribué (nivellement, état de propreté de la voirie, tout élément qui peut toucher
l’emplacement…) pour mettre en cause la responsabilité de la commune en matière de tenue
des étals, de conservation des marchandises mise en vente… Si un commerçant remarquait, au
moment de la prise de possession de son emplacement, qu’une anomalie était susceptible de
lui nuire, il serait prié de le signaler immédiatement au placier afin que ce dernier apprécie
immédiatement le litige.
Chaque commerçant doit disposer du matériel de sécurité imposé par son activité. Toute
utilisation de matières inflammables doit respecter les normes d’hygiène et de sécurité. Un
extincteur adapté à l’extinction des matières inflammables utilisées par le commerçant doit être
disponible dans le périmètre du lieu de vente. Cette disposition est obligatoire pour les
commerçants utilisant des matières inflammables et est conseillée aux autres commerçants.
Les litiges entre commerçants ou avec des particuliers sont immédiatement portés à la
connaissance du placier par un représentant du marché.
Le Maire ou son représentant est informé de tout problème, litige ou autre par le placier.
Les commerçants veillent à ce que leur stand ne présente aucun danger pour les usagers et les
commerçants notamment par grand vent. Ils veillent à ce qu’aucun objet ne puisse blesser les
passants et prennent toutes les dispositions nécessaires pour éviter les blessures de toute
nature. En tout état de cause, ils sont civilement responsables de tous les dégâts causés à un
tiers.
Les allées de circulation et de dégagement réservées aux usagers seront laissées libres d’une
façon constante. La circulation de tout véhicule y est interdite pendant les heures où la vente est
autorisée, hormis les véhicules PMR (personnes à mobilité réduite) Règlement du marché hebdomadaire à Bréal sous Montfort – 2024/R12 – page 10
Sont autorisés les camions et remorques magasins, dont les dimensions et poids autorisés
(n’excédant pas 3,5 tonnes) par le code de la route et dont l’installation ne nuit pas au voisinage,
le véhicule devant être installé à l’alignement de tous les bancs de vente. Les camions de
magasin-outillage ne sont pas autorisés.
Il est interdit de circuler dans les allées réservées au public pendant les heures d’ouverture du
marché, motocyclettes, voitures et chiens non-tenus en laisse.
Article 15 – Interdiction absolue
L’entrée au marché est interdite à tous les jeux de hasard ou d’argent notamment les loteries de
poupées, vente de sachets de denrées ou marchandises contenant des billets ouvrants droits à
une loterie.
Est également interdite la mendicité sous toutes ses formes et le prosélytisme religieux. En
période électorale, la courtoisie entre personnes présentant des opinions différentes doit être
respectée.
Les animaux domestiques ne peuvent être utilisés sous aucune forme dans le but de vendre des
marchandises.
Toute marchandise contrefaite, réglementée ou ne respectant pas les règles d’hygiène et de
sécurité est interdite.
L’utilisation d’un groupe électrogène est interdite. Les commerçants se branchent sur le coffret
électrique.
Article 16 – Dispositions relatives aux commerçants
Chaque titulaire (abonné ou non abonné) d’un emplacement doit obligatoirement être garanti
pour les accidents causés à des tiers par l’emploi de son matériel (assurance responsabilité
civile professionnelle sur le domaine public).
Tous les étalages doivent être placés de manière à laisser un passage libre à la circulation des
usagers et des services de secours. Un passage de commodité de 1 mètre est observé entre
chaque stand linéaire. Les commerçants dont le camion ou la remorque de vente nécessite un
passage libre afin de sortir de la marchandise et/ou d’évacuer en cas de danger bénéficie d’un
passage libre correspondant à l’ouverture complète de leur porte.
Il est absolument interdit aux commerçants et à leurs personnels :
• de stationner debout ou assis, dans les passages réservés au public,
• d’aller au-devant des passants pour leur offrir leur marchandise sur le chemin ou de les attirer
par le bras ou les vêtements, près des étalages,
• de disposer des étalages en saillie sur les passages ou d’une façon qui masquerait les étalages
dans la même allée,
• de faire fonctionner tout appareil ou instrument destiné à faire du bruit, transmettre ou amplifier
les sons, Règlement du marché hebdomadaire à Bréal sous Montfort – 2024/R12 – page 11
• de suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents comme de les
placer dans les passages ou sur les toits des abris,
• de circuler pendant les heures d’ouverture du marché dans les allées avec des paquets,
caisses, fardeaux, comme d’utiliser pour transporter leurs marchandises ou matériels, des
chariots ou voitures.
• de vendre de l’alcool sans autorisation écrite du Maire
Article 17 – Propreté du marché
Les commerçants proposant des denrées périssables veillent au bon fonctionnement de leur
installation réfrigérée.
Les usagers du marché sont tenus de laisser leurs emplacements propres pendant la durée du
marché.
Dans tous les cas, les déchets devront être rassemblés, triés (cartons pliés, tri sélectif, ordures
ménagères, …) et évacués par les commerçants.
Les commerçants devront toujours maintenir les emplacements en parfait état de propreté.
Il est interdit de tuer, plumer, saigner ou dépouiller les animaux sur le marché à la vue du public.
Les tables destinées à recevoir des denrées ou produits salissant devront être recouvertes par
les commerçants de toiles cirées ou imperméables pour qu’en aucun cas elles ne puissent être
en contact direct des marchandises mises en vente. Les marchands de poissons, triperie, viande,
volailles, devront désinfecter leurs emplacements et matériels avant leur départ du marché.
Aucune marchandise ne peut être présentée à moins de 20 centimètres du sol.
Il est interdit aux commerçants de jeter des détritus, mégots de cigarettes, papiers ou autres
hors des emplacements autorisés.
Article 18 – Liberté de passage
Les installations des commerçants laisser le libre accès piéton, partout où la circulation n’est
pas possible sur les trottoirs, entre les bâtiments et les installations du marché.
Article 19 – Sanctions
L’attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Dans le cadre du
constat d’infraction, le Maire peut être amené à prendre des sanctions, à savoir :
1ère infraction aux dispositions du règlement : avertissement
2ème infraction aux dispositions du règlement : exclusion temporaire.
3ème infraction aux dispositions du règlement : exclusion définitive. Règlement du marché hebdomadaire à Bréal sous Montfort – 2024/R12 – page 12
Les sanctions sont proportionnelles à l’infraction constatée et à son degré de gravité.
Elles ne peuvent intervenir qu’après respect de la procédure contradictoire prévue par la Loi du
12 avril 2000 à l’Article 24, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l’administration.
Une courtoisie réciproque du placier et des usagers du marché se doit d’être respectée. Ces
derniers de leur côté ne devront jamais perdre de vue que les placiers sont sous la protection
de l’autorité publique.
Article 20 – Application
Les mesures édictées dans le présent arrêté entrent en vigueur dès la publication de cet arrêté.
Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur
à compter de cette date.
Le placier, Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Directeur Général des Services, et
tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché, publié et transmis dans les conditions réglementaires.
Fait à Bréal sous Montfort, le 18 décembre 2024
Le Maire,
Bernard ETHORÉ Règlement du marché hebdomadaire à Bréal sous Montfort – 2024/R12 – page 13
ANNEXE 1 (Documents professionnels obligatoires)
Pour les commerçants non sédentaires ou artisans, domiciliés en France, européens
Carte permettant l’exercice d’activité ambulante commerciale ou artisanale, affichée et lisible
dans le camion.
Assurance responsabilité civile professionnelle pour le domaine public
Dernier appel de cotisation RSI Ou URSSAF (trimestre en cours)
Pour les commerçants non sédentaires sans domicile fixe
la carte de commerçant ambulant délivré par le Centre de formalités des entreprises du lieu de
domiciliation de l’entreprise en cours de de validité (moins de 2 ans)
le livret A de circulation en cours de validité (5 ans) portant mention du numéro d’inscription au
Registre du commerce et des sociétés et/ou du répertoire des métiers;
le dernier appel de cotisations RSI ou URSSAF, trimestre en cours
(Le récépissé de consignation délivré par les services fiscaux ne peut en aucun cas autoriser le
titulaire à exercer une activité ambulante).
Assurance responsabilité civile professionnelle pour le domaine public.
Pour Le conjoint collaborateur ou pacsé, domicilié ou non domicilié, européen ou étranger à la
CEE
Dans le cas où le conjoint marié ou pacsé exerce de manière autonome, il devra en plus être en
possession de la copie de la carte certifiée conforme par le chef d’entreprise.
Assurance responsabilité civile professionnelle pour le domaine public
Pour le salarié ou l’associé des commerçants non sédentaires domiciliés en France, européen
ou étranger
Les salariés de l’entreprise qui sont amenés à exercer l’activité sur la voie publique doivent
être en possession :
Copie de l’attestation provisoire ou de la carte permettant l’exercice d’activité commerciale ou
artisanale ambulante de l’employeur.
3 derniers bulletins de paie ou déclaration préalable d’embauche faite à l’URSSAF ou 1 extrait Kbis
pour l’associé
Pièce d’identité
Assurance responsabilité civile professionnelle pour le domaine public
Pour les étrangers hors CEE, le livret spécial de circulation modèle B
Pour les producteurs agricoles maraîchers chefs d’entreprise :
Attestation des services fiscaux qu’ils sont producteurs exploitants
Relevé parcellaire des terres de production.
Attestation d’inscription à la MSA
Pour les ostréiculteurs et pêcheurs
le certificat d’attestation des services maritimes, de concession de parc de culture maritime et
de détention d’un établissement sanitaire d’expédition, datant de moins de 3 mois
Assurance responsabilité civile professionnelle pour le domaine public