Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 092 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 092 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 16 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 092 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2023-092

PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2023Sommaire

Direction Départementale des Territoires /

2A-2023-08-11-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de

circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5

tonnes de PTAC. (2 pages) Page 3

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des

Collectivités Locales

2A-2023-08-11-00001 - Arrêté portant modifications statutaires de la

communauté de communes du Celavu Prunelli - transfert de compétence

de la gestion de la station d’Ese (Bastelica) (8 pages) Page 6

2Direction Départementale des Territoires

2A-2023-08-11-00003

11/08/2023

Arrêté portant dérogation aux interdictions de

circulation des véhicules de transport de

marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.

Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-08-11-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC. 3En Direction départementale des territoires

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD Liberté

Égalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

VU

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté n° 2A-2023-08-10- du 14 août 2023

portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

le Code de la route, notamment son article R. 4711-18;

la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;

le décret du Président de la République en date du 16 août 2022 portant nomination de

M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-au-Sud.

l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-000005 du 03 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud :

l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-06-00003 du 6 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet du Préfet de la Corse-du-Sud ;

la réunion du 11 août 2023 entre la CCI 2A et les autorités préfectorales ;

Considérant la survenance exceptionnelle de deux jours d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 75 tonnes de PTAC, le samedi 12 août et le mardi 15 août 2023 ;

Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-08-11-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC. 4Considérant les contraintes d'approvisionnements et de logistiques qui en découlent ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 :

En application de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé, la circulation des véhicules poids lourds de plus de 75 tonnes de transport de marchandises est autorisée le samedi 12 août et le samedi 19 août 2023, de 7 heures à 12 heures, des ports de commerce de Corse-du-Sud : Ajaccio, Propriano et Porto-Vecchio jusqu'aux dépôts des entreprises ou aux lieux de livraison, dans le département de ia Corse-du-Sud.

Article 2 :

Les véhicules bénéficiant de ia présente dérogation devront, à la demande des forces de l'ordre en cas de contrôle, présenter cet arrêté accompagné du titre de transport mentionnant expressément une arrivée dans l'un des ports de Corse-du-Sud le samedi 12 août et le samedi 19 août 2023,

Article 3 :

Le présent arrêté est valable le samedi 12 août et le samedi 19 août 2023 de 07 heures à 12 heures, sur l'itinéraire le plus direct. Une copie doit être présentée à tout contrôle routier,

accompagnée du document de transport.

Articie 4 :

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421- à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.

Article S :

Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de la région de gendarmerie de Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Patais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccie cedex 9 — Standard : 04.95 11.12.12

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h29 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@ corse-du-sud.sous.fr -- wuwcorse-du-sud gouv.fr ET mm NL

Facebook : fprefecture2a Twitter: GPreci2A

Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-08-11-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC. 5PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2023-08-11-00001

11/08/2023

Arrêté portant modifications statutaires de la

communauté de communes du Celavu Prunelli -

transfert de compétence de la gestion de la

station d’Ese (Bastelica)

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-11-00001 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes du Celavu Prunelli - transfert de compétence de la gestion de la station d’Ese (Bastelica) 6EH Direction des collectivités locales

PRÉFET Bureau du contrôle de légalité

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2A-2023-08-11-00001 du 11 août 2023

portant modifications statutaires de la communauté de communes du Celavu Prunelli

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17,

L. 5211-20 et L. 5211-5 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.

Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-

du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié n°931389 du 1er septembre 1993 portant création de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona;

VU l'arrêté préfectoral n° 16-2053 du 25 octobre 2016 portant modification du périmètre de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-01-26-003 du 26 janvier 2017 portant modification statutaire de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-05-15-001 du 15 mai 2017 portant modification statutaire de la communauté de communes de la Haute Vallée de la Gravona prenant le nom de « Communauté de communes Celavu-Prunelli »;

VU l'arrêté n°2A-2018-12-12-002 du 12 décembre 2018 portant modifications statutaires de la communauté de communes du Celavu Prunelli ;

Vu l'arrêté n°2A-2020-03-30-001 du 30 mars 2020 portant modifications statutaires de la communauté de communes du Celavu Prunelli ;

Vu la délibération n°DCC2023-028 du 12 avril 2023 portant transfert de compétence de la gestion de la station d'Ese (Bastelica) à la communauté de communes Celavu Prunelli ;

VU la notification de la délibération du conseil communautaire, reçue par les communes membres le 17 avril 2023, autorisant le transfert de compétence de la gestion de la station d'Ese (Bastelica) à la communauté de communes Celavu Prunelli ;

Vu les délibérations des communes membres autorisant le transfert de compétence de la gestion de la station d'Ese (Bastelica) à la communauté de communes Celavu Prunelli :

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-11-00001 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes du Celavu Prunelli - transfert de compétence de la gestion de la station d’Ese (Bastelica) 7+ Carbuccia, le 17 mai 2023

. Bastelica, le 21 mai 2023

. Tolla, le 12 mai 2023

. Bocognano, le 2 juin 2023

. Bastelicaccia, le 19 juin 2023

VU la délibération défavorable de la commune de Tavera en date du 13 juin 2023, rejetant le transfert de compétence de la gestion de la station d'Ese (Bastelica) à la communauté de communes Celavu Prunelli ;

Considérant, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT que « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés »

Considérant qu'à la date du 18 juillet 2023, 6 communes sur les 10 communes membres se sont prononcées, 5 en faveur, et 1 en défaveur des modifications statutaires et que l'avis de 4 autres communes est réputé favorable.

Considérant que les conditions de majorité relatives aux modifications statutaires de la communauté de communes du Celavu Prunelli sont de fait réunies.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1” - Les statuts de la communauté de communes du Celavu Prunelli sont modifiés comme SUIt :

Article 13 :

3 - Compétences facultatives

3-1 Mise en place du SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif).

3-2 Participation au financement de la réserve communale de sécurité civile des communes membres par la conclusion de conventions définissant les modalités de cette participation. 3-3 Portage et mise en œuvre de stratégies de développement local via la participation à des programmes régionaux, nationaux et européens.

3-4 Réalisation d'une étude de diagnostic et prospective relative aux équipements culturels et sportifs du territoire relevant d'un intérêt communautaire.

3.5 Fauchage/Débroussaillage des talus par épareuse, curage des fossés par tractopelle sur chemins communaux revêtus.

Fauchage/Débroussaillage des talus par épareuse, curage des fossés et nivelage par comblement des nids de poules et creux sur la bande de roulement par tractopelle, sur chemins communaux non- revêtus.

Les chemins communaux revêtus et non revêtus recensés faisant l'objet d'une cartographie validée par délibération.

3-6 Mettre en œuvre une dynamique collaborative d'inventaire, de promotion et de transmission des savoir-faire traditionnels sur notre territoire à travers la fiche projet AMPARA.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-11-00001 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes du Celavu Prunelli - transfert de compétence de la gestion de la station d’Ese (Bastelica) 83-7 La gestion de la station d'Ese, à l’intérieur du périmètre délimité par un levé géomètre figurant en annexe de la délibération n°2023-028, pour les actions suivantes : - Les études

- L'entretien et la gestion des infrastructures existantes; la création de nouvelles infrastructures sur site y compris d'équipement de loisirs.

- les actions en faveur du développement d’un tourisme quatre saisons sur le site. - la gestion du domaine skiable et des remontées mécaniques ainsi que sa diversification à d’autres pratiques.

— La promotion et commercialisation du site et des activités.

- La mise en place de partenariat avec les acteurs publics dans le cadre du développement d'une stratégie quatre saisons.

Le reste des statuts est inchangé.

Article 2 - Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des Plaines du Sud de la Corse, les maires des communes de Figari, Monacia d'Aullène, Pianottoli-Caldarello et Sotta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.

Ajaccio, le { 1 AQUT 2023 Le préfet

Pierre LARREY

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-11-00001 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes du Celavu Prunelli - transfert de compétence de la gestion de la station d’Ese (Bastelica) 9COMMUNAUTE DE COMMUNES

CELA VU-PRUNELLI

STATUTS Article 1 :

Par arrêté préfectoral n°16-2053 du 25.10.2016, la Communauté de communes de la haute vallée de la Gravona a

été étendue aux communes de Bastelica, Bastelicaccia, Eccica-Suarella, Ocana et Tolla.

Ainsi, à compter du 1% janvier 2017, il est institué une communauté de communes regroupant les communes de :

- Bastelica

- Bastelicaccia

- Bocognano

- Carbuccia

- Eccica-Suarella

- Ocana

- Tavera

=“ Toile

- Ucciani

#\ . Nero

La communauté de communes prend le nom de « communauté de communes Celavu Prunelli ».

Son siège est fixé à Bastelicaccia. Il pourra être modifié (cf Art 7 des présents statuts). La décision modificative sera prise par l’autorité qualifiée.

Sa durée est illimitée.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Article 2 :

La répartition des sièges est effectuée en application de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Article 3 :

Les délégués du conseil communautaire suivent le sort des conseillers municipaux quant à la durée de leur mandat.

Article 4 :

Les séances du conseil communautaire sont publiques.

Article 5 :

Le conseil peut se réunir à huit clos après un vote, sans débat, réclamé par le président ou au moins trois membres du conseil.

Article 6 :

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les décisions du conseil communautaire sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, en application des articles L.5211-11 et L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.

Statuts de la communauté de communes Celavu-Prunelli / Page 1 sur 5

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-11-00001 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes du Celavu Prunelli - transfert de compétence de la gestion de la station d’Ese (Bastelica) 10MODIFICATIONS

Article 7:

Les modifications des conditions initiales d'organisation et de fonctionnement de la communauté de communes,

de ses statuts, de sa durée de son siège de ses compétences, de son périmètre (adhésion, retrait d'une commune) se

font conformément aux dispositions des articles L.5211-16 à L.5211-20 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 :

Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre en séance ordinaire et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le président.

En dehors des séances ordinaires, le conseil pourra se réunir en séances extraordinaires, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres en exercice.

Article 9 :

Le conseil communautaire exerce à l’égard de la communauté les droits qui appartiennent au conseil municipal à l'égard de la commune.

Les conditions de validité des délibérations et, le cas échéant, celles du bureau procédant par délégation, les

dispositions relatives aux convocations, à l’ordre et à la tenue des séances, les conditions de recours, sont celles

applicables au conseil municipal, conformément au code général des collectivités territoriales. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

BUREAU DE COMMUNAUTE

Article 10:

Le conseil communautaire élira un bureau conformément aux articles L.5211-9 à L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Article 11 :

Le président est chargé :

- d'exécuter les décisions du conseil

- de préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses,

- de diriger les travaux de la communauté, de souscrire les marchés et de passer les baux dans les formes établies par les lois et règlements,

- de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échanges, partages, acceptations de dons et legs, acquisitions,

transactions, lorsque ces actes auront été autorisés conformément aux dispositions code général des collectivités territoriales,

- de conserver et d’administrer les propriétés de la communauté et d’en gérer les revenus,

- de représenter la communauté en justice et dans les actes de la vie civile.

Article 12 :

Le président ou le bureau peuvent par délégation du conseil communautaire être chargé du règlement de certaines affaires.

COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE |

Article 13 :

1- COMPETENCES OBLIGATOIRES

Conformément à l’article L5214-16 du CGCT la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

Statuts de la communauté de communes Celavu-Prunelli / Page 2 sur

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-11-00001 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes du Celavu Prunelli - transfert de compétence de la gestion de la station d’Ese (Bastelica) 111-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale

et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (NB :

Opposition des communes à la majorité requise, transfert de compétence repoussé à 2020).

1-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

1-3 GEMAPI

1-4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; (Sans objet pour notre territoire

puisque le schéma départemental n'identifie aucune aire sur le territoire de la CCCP).

1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

2- COMPETENCES OPTIONNELLES

La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

2-1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et

soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

2-2 Politique du logement et du cadre de vie.

2-3 Action sociale d'intérêt communautaire.

3- COMPETENCES FACULTATIVES

3-1 Mise en place du SPANC (Service Public de l’ Assainissement Non Collectif).

3-2 Participation au financement de la réserve communale de sécurité civile des communes membres par la conclusion de conventions définissant les modalités de cette participation.

3-3 Portage et mise en œuvre de stratégies de développement local via la participation à des programmes régio- naux, nationaux et européens.

3-4 Réalisation d’une étude de diagnostic et prospective relative aux équipements culturels et sportifs du territoire relevant d’un intérêt communautaire.

3.5 Fauchage/Débroussaillage des talus par épareuse, curage des fossés par tractopelle sur chemins communaux revêtus.

Fauchage/Débroussaillage des talus par épareuse, curage des fossés et nivelage par comblement des nids de

poules et creux sur la bande de roulement par tractopelle, sur chemins communaux non-revêtus. Les chemins

communaux revêtus et non revêtus recensés faisant l’objet d’une cartographie validée par délibération.

3-6 Mettre en œuvre une dynamique collaborative d'inventaire, de promotion et de transmission des savoir-faire traditionnels sur notre territoire à travers la fiche projet AMPARA.

3-7 La gestion de la station d’Ese, à l’intérieur du périmètre délimité par un levé géomètre figurant en annexe de

la délibération n°2023-028, pour les actions suivantes :

- Les études

- L'entretien et la gestion des infrastructures existantes ; la création de nouvelles infrastructures sur site y compris

d'équipement de loisirs.

- les actions en faveur du développement d’un tourisme quatre saisons sur le site. - la gestion du domaine skiable et des remontées mécaniques ainsi que sa diversification à d’autres pratiques. - La promotion et commercialisation du site et des activités.

- La mise en place de partenariat avec les acteurs publics dans le cadre du développement d’une stratégie quatre

saisons.

Statuts de la communauté de communes Celavu-Prunelli / Page 3 sur 5

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-11-00001 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes du Celavu Prunelli - transfert de compétence de la gestion de la station d’Ese (Bastelica) 12- La participation à des projets d’échanges ou de coopérations dans le cadre des compétences listées ci-dessus.

Article 14 :

Définition de l’intérêt communautaire :

Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt

communautaire, cet intérêt est déterminé, par délibération, par le conseil de la communauté de communes, à la

majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert

de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.

Article 15 :

Prestations de services et services communs, articles L5211-4-1 et suivants, article L5211-56 du CGCT, article 17

de l’ordonnance n°2016-65 du 29/01/2016 relative aux contrats de concession : La communauté peut assurer pour le compte d’une collectivité territoriale, d’un autre EPCI ou d’un syndicat mixte une prestation de services dans les conditions suivantes :

. la prestation ne peut intervenir que pour un service ayant un lien avec une compétence de la communauté . le choix de la communauté comme prestataire de services devra respecter les principes et les règles de la commande publique

. les dépenses et les recettes afférentes aux prestations réalisées seront obligatoirement retracées dans un budget

annexe

Article 16 :

Groupements de commandes, article 45 du décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics :

La communauté pourra participer à un groupement de commandes constitué avec les communes membres et

éventuellement d’autres partenaires. Elle pourra à cet effet bénéficier d’un mandat pour signer et exécuter les marchés au nom des ou d’une partie des communes membres.

Article 17 :

Fonds de concours, article L5214-16-V :

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versées entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette attribution s’effectuera dans les conditions suivantes :

. le fonds de concours ne peut concerner qu’un équipement intéressant une majorité de communes .son attribution fera l’objet d’une convention établie entre la communauté et la (ou les) commune(s) concernée(s). Elle précisera les conditions d’attribution du fonds de concours et les conditions d’utilisation de l’équipement concerné. »

Article 18 :

Ententes, conventions et conférences intercommunales :

La communauté pourra constituer des ententes, conventions et conférences conformément aux articles L5221-1 à L5221-2 du CGCT.

Article 19 :

Ces compétences pourront être étendues ultérieurement suivant les dispositions des articles L.5211-16 et L.5211-

17 du code général des collectivités territoriales et de l’article 7 des présents statuts.

Article 20 :

La communauté, pour l'exercice de ses compétences, se substitue aux communes lorsque celles-ci sont groupées

avec des communes extérieures à la communauté. (SIVU — SIVOM ou autres)

REGIME FISCAL |

Statuts de la communauté de communes Celavu-Prunelli / Page 4 sur 5

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-11-00001 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes du Celavu Prunelli - transfert de compétence de la gestion de la station d’Ese (Bastelica) 13Article 21 :

La communauté de communes Celavu-Prunelli adopte la fiscalité professionnelle unique.

RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE

Article 22 :

Les recettes de la communauté comprennent :

- le produit de la fiscalité directe additionnelle,

- les subventions de l’État, des collectivités régionales et départementales ou de la communauté européenne et toutes aides publiques,

- Le produit des emprunts,

- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - Le produit des dons et legs,

- Le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine.

Article 23 :

Les fonctions de trésorier de la communauté sont assurées par le trésorier du grand Ajaccio.

RETRAIT ET ADHESION D’UNE COMMUNE :

Article 24 :

Les conditions de retrait ou d’adhésion d’une commune à la communauté sont celles prévues aux articles L.5211-

18 et L.5211-19 du code général des collectivités territoriales

REGLEMENT INTERIEUR :

Article 25 :

Les statuts de la communauté sont complétés par un règlement intérieur prescrivant son fonctionnement.

Article 26 :

Les dispositions contenues dans les présents statuts entrent en vigueur à la date du 1° août 2023.

Bastelicaccia, le 10 juillet 2023

Le Président

Noël-Dominique LIVRELLI

Statuts de la communauté de communes Celavu-Prunelli / Page 5 sur 5

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-08-11-00001 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes du Celavu Prunelli - transfert de compétence de la gestion de la station d’Ese (Bastelica) 14