Compte-Rendu - 2022 07 11 Compte rendu du 11 juillet 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - 2020 07 10 Compte rendu du 10 juillet 2020

Compte-Rendu - 2022 05 16 Compte rendu du 16 Mai 2022

Compte-Rendu - 2022 04 11 Compte rendu du 11 avril 2022

Compte-Rendu - 2021 07 15 Compte rendu du 15 juillet 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du 11 Juillet 2022

Procès Verbal - 2023 07 11 Proces verbal du 11 juillet 2023

Compte-Rendu - 2021 12 16 Compte rendu du 16 decembre 2021

Déliberation - 2023 07 11 Liste recapitulative du registre des de

Compte-Rendu - Compte rendu du 8 juillet 2022

Compte-Rendu - 2020 11 02 Compte rendu du 2 novembre 2020

Compte-Rendu - 2022 07 11 Compte rendu du 11 juillet 2022 Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 07 11 Compte rendu du 11 juillet 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département Ille-Et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne

Compte rendu de séance

Séance du 11 Juillet 2022

Nombre de membres

Afférents Présents

11 7

L’an 2022,

Le 11 Juillet à 20 heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur HERY Jean-Pierre, Maire.

Présents : M. ROUXEL Jean-Pierre, M. FESTOC Jean-Pierre, Mme RAVET Virginie, Mme FRETIGNY Armelle, Mme LECHEVALIER-BOISSEL Caroline, M. BERTHELOT Jean-François, M. THOMAS Jacky

Excusés : M. HERY Jean-Pierre, Maire (donne procuration à M. ROUXEL Jean-Pierre), M. BLANCHET André, M. ROUX Philippe

Absents : M. HUBERT David

Secrétaire de Séance : Mme RAVET Virginie

Date de la convocation : 04/07/2022

SOMMAIRE

2022-22 - Finances - Décision modificative n°1/2022 - Dépassement de crédit

2022-23 - Renouvellement de la convention avec le Groupe SACPA (Service de fourrière)

2022-24 - Ressources humaines - Création d'un poste permanent de Rédacteur

2022-25 - Ressources humaines - Modification du tableau des emplois et des effectifs

2022-22 – Finances

Décision modificative n°1/2022

Dépassement de crédit

Monsieur ROUXEL Jean-Pierre, 1er adjoint, représentant le Maire, rappelle que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.

Le chapitre 204 du budget communal de l'année 2022 étant en dépassement de crédit, la présente décision modificative propose d'opérer des virements de crédits comme suit:Chapitre Article Désignation

Montant des

crédits

ouverts

avant DM

Décision

Modificative

Montant des

crédits

ouverts après

DM

23 2315 Immobilisations en cours - Installations techniques 75 000 € - 14 000 € 61 000 €

204 20412

Subventions d'équipement

aux organismes publics -

Bâtiments et installations

0 € + 14 000 € 14 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

- Adopte la décision modificative n°3 de l'année 2021 comme suit:

Chapitre Article Désignation

Montant des

crédits

ouverts

avant DM

Décision

Modificative

Montant des

crédits

ouverts après

DM

23 2315 Immobilisations en cours - Installations techniques 75 000 € - 14 000 € 61 000 €

204 20412

Subventions d'équipement

aux organismes publics -

Bâtiments et installations

0 € + 14 000 € 14 000 €

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces à intervenir

A l'unanimité (pour : 8, contre : 0, abstentions : 0)

2022-23 – Renouvellement de la convention avec le Groupe SACPA (Service de fourrière)

Monsieur ROUXEL Jean-Pierre, représentnat Le Maire empêché, rappelle au conseil Municipal que notre commune est liée avec le Groupe SACPA (anciennement Chenil Service) par une convention de fourrière pour la prise en charge des animaux errants ou abandonnés, permettant ainsi à la commune de satisfaire aux obligations des articles L211-24 et suivants du Code rural.

La convention qui lie la commune avec la SACPA arrivant à échéance le 31 août 2022, il est ainsi proposé de la renouveler pour la période du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023. Le marché pourra être reconduit tacitement 3 fois, par période de 12 mois sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

Cette convention a pour objet de permettre au Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal (SACPA), d’effectuer, à la demande de la collectivité, les interventions nécessaires pour assurer la capture en urgence des animaux errants, la prise en charge en urgence des animaux blessés ou abandonnés, l’enlèvement des animaux morts dont le poids n’excède pas 40 kilos et la conduite des animaux à la fourrière légale.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve le renouvellement de la convention de fourrière avec le Groupe SACPA dans les conditions définies ci-dessus

- Accepte de verser une cotisation au Groupe SACPA pour un montant de 431,19€ HT par an pour 2022, révisable annuellement

- Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

A l'unanimité (pour : 8, contre : 0, abstentions : 0)

2022-24 – Ressources humaines

Création d'un poste permanent de Rédacteur

Monsieur ROUXEL Jean-Pierre, 1er adjoint, représentant le Maire, informe l'assemblée délibérante qu'aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

- les suppressions d'emplois

- les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique (Paritaire).

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser:

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35èmes)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu l'inscription de l'adjoint administratif principal de 1ère classe sur la liste d'aptitude au grade de Rédacteur au titre de la Promotion interne 2022,

Vu la déclaration de vacance de poste n°035220700711746 sur le site emploi-territorial.fr Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2022-21 du 16 mai 2022, modifié par délibération le 11 juillet 2022,

Vu le budget adopté par délibération n°2022-15 du 11 avril 2022,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2017_53 du 12 décembre 2017 et n°2018_07 du 20 février 2018,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu l'inscription de l'adjoint administratif principal de 1ère classe sur la liste d'aptitude au grade de Rédacteur au titre de laPromotion interne 2022,

Il est proposé à l'assemblée délibérante:

La création d’un emploi permanent de Rédacteur à temps complet à raison de 35/35ème pour l'exercice des fonctions de Secrétaire de Mairie à compter du 11 juillet 2022, soit: - La direction et la coordination des services municipaux (administratif et comptable, technique, école maternelle et la gestion des ressources humaines)

- Le secrétariat général : proposition de l'ordre du jour du Conseil Municipal, rédaction de délibérations, suivi des délibérations

- La supervision de l'élaboration et du suivi du budget de la commune,

- La mise en œuvre et le suivi des projets d'investissements et des dossiers de demandes de subventions,

- La rédaction de divers actes (arrêtés et décisions du Maire) et de courriers, - L'accueil de la population et l'instruction des dossiers sur les domaines de : l'état civil, les élections, l'urbanisme, l'aide sociale ...

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative, au grade de Rédacteur.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2. Le traitement sera calculé par référence à l’échelon.

Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération n°2017_53 du 12 décembre 2017 et n°2018_07 du 20 février 2018 est applicable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- D’adopter la proposition du Maire,

- La création d'un poste de rédacteur, à temps complet, à compter du 11 juillet 2022, - De modifier le tableau des emplois et des effectifs,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants,

- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

- Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 11 juillet 2022, - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État

A l'unanimité (pour : 8, contre : 0, abstentions : 0)

2022-25 – Ressources humaines

Modification du tableau des emplois et des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste),

Considérant qu'en cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure à 10% ou passage d’un TC à un TNC ou impactant l’affiliation à la CNRACL) la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique (la modification de la durée du poste correspondant à la suppression et la création simultanées),

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2022-21 du 16 mai 2022,

Compte tenu de l'inscription de l'adjoint administratif de 1ère classe sur la liste d'aptitude au grade de Rédacteur, au titre de la Promotion interne 2022,

Il convient de créer un poste de Rédacteur à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire, relevant de la catégorie hiérarchique B.

Il est proposé à l’assemblée :

La création d’un emploi de Rédacteur, relevant de la catégorie hiérarchique B, du cadre d'emplois des Rédacteurs, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 11 juillet 2022.

Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité ou de l'établissement à la date du 11 juillet 2022 afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

- D’adopter la proposition de Monsieur le Maire

- De modifier le tableau des emplois et des effectifs à compter du 11 juillet 2022 (tableau des effectifs mis à jour annexé à la présente délibération)

- D’inscrire au budget les crédits correspondants

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

A l'unanimité (pour : 8, contre : 0, abstentions : 0)

Complément de compte-rendu:

Décisions:

- Chemin pietonnier du Bas de Saint-Georges:

Monsieur ROUXEL Jean-Pierre indique aux membres du conseil qu'afin de pouvoir bénéficier d'une subvention au titre de la répartition des amendes de police, les travaux du chemin pietonnier du Bas de Saint-Georges allant de la grotte à la Vierge au parking du Pub "Le Saint-Georges", acceptés par délibération n°2022-18 le 16 mai 2022, seront repoussés à l'anprochain.

La demande de subvention devra être demandée avant le 31 janvier 2022

Informations:

- Vitesse des véhicules:

Madame RAVET Virginie fait part aux membres du conseil d'une plainte d'administrés concernant la vitesse trop excessive des tracteurs au lieu-dit "Belistre".

- Commission des chemins:

Monsieur THOMAS Jacky fait part aux membres du conseil de l'état de délabrement de certains panneaux de lieu-dit qu'il y aurait lieu de changer. Monsieur ROUXEL Jean-Pierre précise que la commission des chemins devrait se réunir afin de faire l'état des lieux précis des panneaux à commander.

Séance levée à 21:15

En mairie de St-Georges-de-Gréhaigne,

Le 13/07/2022

Le Maire

Jean-Pierre HERY