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Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 07 10 Compte rendu du 10 juillet 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Travail et emploi,
République Française
Département Ille-Et-Vilaine
Arrondissement de Saint-Malo
Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne
Compte rendu de séance
Séance du 10 Juillet 2020
Nombre de membres
Afférents Présents
11 11
L’an 2020,
Le 10 Juillet à 20 heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur HERY Jean-Pierre, Maire.
Présents : M. HERY Jean-Pierre, Maire, M. ROUXEL Jean-Pierre, M. FESTOC Jean-Pierre, M. HUBERT David, M. BLANCHET André, Mme RAVET Virginie, M. ROUX Philippe, Mme FRETIGNY Armelle, Mme LECHEVALIER-BOISSEL Caroline, M. BERTHELOT Jean-François, M. THOMAS Jacky
Excusés :
Absents :
Secrétaire de Séance : M. ROUX Philippe
Date de la convocation : 03/07/2020
SOMMAIRE
2020-30 - Désignation des délégués pour constituer le collège électoral chargé de procéder à l'élection des sénateurs
2020-31 - Tarifs cantine et garderie - Année scolaire 2020-2021
2020-32 - Suppression du poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe - Création d'un poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe
2020-33 - Mise en oeuvre de la télétransmition des actes - Signature de la convention "ACTES"
2020-34 - Syndicat Mixte du Couesnon Aval: désignation des délégués
2020-35 - Syndicat des Bassins Côtiers de Dol (SBC Dol): désignation des délégués
2020-36 - Syndicat Intercommunal des Eaux de Beaufort: modification désignation des délégués (annule et remplace la délibération n°2020-15 du 26 mai 2020)
2020-30 – Désignation des délégués pour constituer le collège électoral chargé de procéder à l'élection des sénateurs
Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs, Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2020fixant le nombre de délégués titulaires, délégués suppléants et délégués supplémentaires, ainsi que le mode de scrutin en vue de l'élection des sénateurs d'Ille-et-Vilaine le 27 septembre 2020,
Vu la circulaire préfectorale NOR INTA2015957J du 30 juin 2020 concernant la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,
Considérant que la commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne doit désigner un délégué titulaire et 3 délégués suppléants, élus parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire à deux tours (majorité absolue au 1er tour, relative au 2d - L.288)
Monsieur le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de :
- Monsieur HERY Jean-Pierre et Monsieur BLANCHET André, les 2 membres les plus âgés
- Monsieur HUBERT Valentin et Madame LECHEVALIER-BOISSEL Caroline, les 2 membres les plus jeunes
Election du délégué titulaire
La candidature enregistrée :
- Monsieur HERY Jean-Pierre, Maire
Monsieur le Président rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du délégué en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) : 10 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0 Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 0 Nombre de suffrages exprimés : 10 Majorité absolue : 6
A obtenu :
- Monsieur HERY Jean-Pierre : 10 voix
Monsieur HERY Jean-Pierre, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé élu en qualité de délégué titulaire pour les élections sénatoriales.
Election des délégués suppléants
Les candidatures enregistrées :
- Monsieur ROUX Philippe
- Madame FRETIGNY Armelle
- Madame RAVET Virginie Monsieur le Président rappelle l’objet de la séance qui est l’élection de 3 délégués suppléants en en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) : 10 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0 Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 0 Nombre de suffrages exprimés : 10 Majorité absolue : 6
Ont obtenu :
- Monsieur ROUX Philippe : 10 voix
- Madame FRETIGNY Armelle :10 voix
- Madame RAVET Virginie : 10 voix
Monsieur ROUX Philippe, Mesdames FRETIGNY Armelle et RAVET Virgine ayant obtenu la majorité absolue sont proclamés élus en qualité de délégués suppléants pour les élections sénatoriales.
A l'unanimité (pour : 10, contre : 0, abstentions : 0)
2020-31 – Tarifs cantine et garderie - Année scolaire 2020-2021
Vu la délibération n°2019-25 du 6 août 2019 relative à la révision des tarifs de la garderie et du restaurant scolaire pour l'année scolaire 2019-2020,
Considérant la nécessité de réviser les tarifs de la restauration scolaire et de la gardrie périscolaire chaque année,
Monsieur le Maire rappelle les tarifs du restaurant scolaire pour l'année scolaire 2019-2020: - 2,55€ par élève
- 4,80€ par adulte
Monsieur le Maire rappelle les horaires et les tarifs de la garderie périscolaire pour l'année scolaire 2019-2020:
Horaires: Tarifs:
- le matin de 8h à 8h50 - 1€ matin ou soir
- le soir de 16h30 à 18h - 1,80€ matin et soir
Possibilité de commencer la garderie dès 7h30 sur demande préalable des familles: - 1€ supplémentaire pour toute arrivée entre 7h30 et 7h44
- 0,50€ supplémentaire pour toute arrivée entre 7h45 et 8h
Pour tout dépassement après 18h:
- 2€ supplémentaire par 1/4 d'heure de retard (dès la première minute) Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide:
- De maintenir les tarifs du restaurant scolaire tel que présentés ci-dessus, soit: - 2,55€ par enfant
- 4,80€ par adulte
- De maintenir les horaires de la garderie périscolaire tel que présentés ci-dessus, soit:
- le matin de 8h à 8h50
- le soir de 16h30 à 18h
- possibilité dès 7h30 le matin sur demande préalable des familles
- De maintenir les tarifs de la garderie comme suit:
- 1€ matin ou soir
- 1,80€ matin et soir
- 1€ supplémentaire pour toute arrivée entre 7h30 et 7h44
- 0,50€ supplémentaire pour toute arrivée entre 7h45 et 7h59
- D'augmenter le tarif des dépassements après l'heure de fin de la garderie, soit après 18h, comme suit:
- 2€ supplémentaire par 1/4 d'heure de retard (dès la première minute) - Ces tarifs s'appliquent dès le mois de septembre 2020
A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)
2020-32 – Suppression du poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe Création d'un poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe
Le Maire informe l’assemblée délibérante :
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Enfin,
- les suppressions d'emplois
- les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL
sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique (Paritaire).
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial,
Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectif de la collectivité annexé au Budget Primitif 2020 adopté par délibération n° 2020-29 en date du 10 juin 2020,
Vu le tableau de proposition d'avancement de grade du CDG35,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire en date du 9 décembre 2019, pour un avancement de grade au 3 juillet 2020,
Vu l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire réuni en date du 3 février 2020,
Considérant que des agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade, et que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,
Le Maire propose à l’assemblée délibérante :
La création d’un emploi d’Adjoint Administratif principal de 1ère classe, permanent à temps
complet, 35/35ème.
Le tableau des emplois est ainsi modifié
- Filière : Administrative
- Cadre d’emplois : C
- Grade : Adjoint administratif principal de 1ère classe
- Ancien effectif : 0
- Nouvel effectif : 1
La suppression du poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe interviendra au plus tôt lorsque l’agent sera nommé sur le nouveau grade, sous réserve de l’avis de la Commission Administrative Paritaire au Centre de Gestion 35.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité:
- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée
- La suppression du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe - La création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet, à compter du 3 juillet 2020
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier
A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)
2020-33 – Mise en oeuvre de la télétransmition des actes
Signature de la convention "ACTES"
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139, et le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application, autorisent la transmission par voie électronique des actes des collectivités qui sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité.
Dans ce cadre, le ministère de l’intérieur a conçu et conduit le programme ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé). Ce protocole permet d’envoyer à la préfecture, par voie électronique et sécurisée et de manière presque instantanée, les actes administratifs accompagnés de leurs pièces annexes.
La mise en œuvre de ce service d’administration électronique nécessite l’intervention d’un tiers de télétransmission ayant fait l’objet d’une homologation et la signature d’une convention entre la commune et le Préfet. Cette convention prévoit:
- la date de raccordement de la collectivité à la chaîne de télétransmission
- la nature et les caractéristiques des actes transmis par voie électronique
- les engagements respectifs de la collectivité et de la Préfecture pour l'organisation et le fonctionnement de ce processus de télétransmission
- la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.
Le décret précité permet au Préfet de suspendre l'application de la convention lorsqqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou l'impossibilité de prendre connaissance des actes trasnmis.
Pour sa part, la collectivité a la possibilité de renoncer à la télétransmission des ses actes, de façon définitive ou provisoire.
Alors que le cahier des charges de la télétransmission a une portée nationale, la convention relève de l'engagement bilatéral entre le représentant de l'Etat et la collectivité pour constater, d'une part, l'utilisation d'un dispositif de télétransmission en conformité avec le cahier des charges (c'est à dire homologué) et, d'autre part, pour décliner localement les modalités de mise en oeuvre de la télétransmission.
La présente convention est structurée comme suit:
- la première partie identifie les parties signataires de la convention
- la seconde partie référence le dispositif homologué et regroupe les informations nécessaires à son raccordment
- la troisième partie énumère les clauses sur lesquelles s'engagent les signataires de la conventio. Il s'agit d'une part de clauses qui doivent obligatoirement figurer dans la convention, et d'autre part, de clauses facultatives qui peuvent être déclinées localement sur la base d'un accord mutuel
- la quatrième partie précise la durée et les conditions de validité de la convention
Dès la signature de cette convention, notre collectivité pourra transmettre par voie dématérialisée les actes administratifs validés dans la nomenclature.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité:
- De procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité
- D'adopter la convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire,
- De charger Monsieur le Maire de signer cette convention ainsi que toutes actes s'y rapportant nécessaires à son application
A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)
2020-34 – Syndicat Mixte du Couesnon Aval: désignation des délégués
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire précisant qu’il y a lieu de désigner 1 délégué titulaire et 1 suppléant au Syndicat Mixte du Couesnon Aval,
Monsieur HUBERT David est candidat en tant que délégué titulaire.
Monsieur HERY Jean-Pierre est candidat en tant que délégué suppléant. Après en avoir délibéré et par vote à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :
- Désigne Monsieur HUBERT David en tant que délégué titulaire au sein du Syndicat Mixte du Couesnon Aval
- Désigne Monsieur HERY Jean-Pierre en tant que délégué suppléant au sein du Syndicat Mixte du Couesnon Aval
A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)
2020-35 – Syndicat des Bassins Côtiers de Dol (SBC Dol): désignation des délégués
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire précisant qu’il y a lieu de désigner 1 délégué titulaire et 1 suppléant au sein du Syndicat des Bassins Côtiers de Dol,
Monsieur FESTOC Jean-Pierre est candidat en tant que délégué titulaire.
Monsieur ROUXEL Jean-Pierre est candidat en tant que délégué suppléant.
Après en avoir délibéré et par vote à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :
- Désigne Monsieru FESTOC Jean-Pierre en tant que délégué titulaire au sein du Syndicat des Bassins Côtiers de Dol
- Désigne Monsieur ROUXEL Jean-Pierre en tant que délégué suppléant au sein du Syndicat des Bassins Côtiers de Dol
A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)
2020-36 – Syndicat Intercommunal des Eaux de Beaufort: modification désignation des délégués (annule et remplace la délibération n°2020-15 du 26 mai 2020)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que par délibération n°2020-15 en date du 26 mai 2020, Messieurs HERY Jean-Pierre et ROUX Philippe avaient été désignés comme délégués titulaires au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux de Beaufort et Madame FRETIGNY Armelle avait été désigné comme déléguée suppléante.
Cependant, il s'avère que la commune ne devait désigner qu'un seul délégué titulaire et un suppléant au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux de Beaufort.
Après en avoir délibéré, et par vote à l'unanimité des membres, le conseil municipal : - Désigne Monsieur HERY Jean-Pierre délégué titulaire au Syndicat Intercommunal des Eaux de Beaufort
- Désigne Monsieur ROUX Philippe délégué suppléant au Syndicat Intercommunal des Eaux de Beaufort
- Donne pouvoir à Monsieur le Maire, ou à son représentant, pour signer toutes pièces administratives ou comptables
A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0) Complément de compte-rendu:
Décisions:
- Contrat a durée déterminée pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants lorsque la quotité de travail est inférieure à 50%:
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le contrat à durée déterminé de Madame MOTARD Céline, adjoint technique territorial, arrive à terme le 31 août 2020. Il précise que conformément à la délibération n°2019-24 du 6 août 2019, créant un poste permanent pour le recrutement non titulaire d'un adjoint technique territorial à raison de12h par semaine, il a la possibilité de reconduire le contrat de Madame MOTARD. Monsieur le Maire informe donc le conseil municipal de la recondustion du contrat de Madame MOTARD Céline à raison de 12h par semaine, pour une durée de 6 mois. Son contrat sera réétudier après les travaux de la salle des fêtes dans la mesure où le temsp de travail de l'agent sera alors modifié.
Informations:
- Site internet communal:
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de créer un site internet dédié à la commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne. Il sollicite donc les membres de la commission communication afin de contacter l'Imprimerie Doloise pour prendre des informations dans ce domaine.
Questions diverses:
Séance levée à 21:45
En mairie de St-Georges-de-Gréhaigne,
Le 13/07/2020
Le Maire
Jean-Pierre HERY