Compte-Rendu - 2021 07 15 Compte rendu du 15 juillet 2021

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Compte-Rendu - 2021 07 15 Compte rendu du 15 juillet 2021 Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 07 15 Compte rendu du 15 juillet 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique, République Française

Département Ille-Et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne

Compte rendu de séance

Séance du 15 Juillet 2021

Nombre de membres

Afférents Présents

11 7

L’an 2021,

Le 15 Juillet à 20 heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur HERY Jean-Pierre, Maire.

Présents : M. HERY Jean-Pierre, Maire, M. ROUXEL Jean-Pierre, M. FESTOC Jean-Pierre, M. BLANCHET André, Mme LECHEVALIER-BOISSEL Caroline, M. BERTHELOT Jean-François, M. THOMAS Jacky

Excusés : M. HUBERT David, Mme RAVET Virginie, M. ROUX Philippe, Mme FRETIGNY Armelle

Absents :

Secrétaire de Séance : Mme LECHEVALIER-BOISSEL Caroline

Date de la convocation : 07/07/2021

SOMMAIRE

2021-40 - Installation d'un abribus - Choix du prestataire

2021-41 - Intercommunalité - Lotissement de Saint-Marcan - Fixation des modalités de cessions patrimoniales

2021-42 - Admission en non-valeurs

2021-43 - Marché "Démolition et reconstruction de la salle des fêtes" - Avenant n°2 au Lot 4 Entreprise VIDELOUP

2021-44 - Marché "Démolition et reconstruction de la salle des fêtes" - Avenant n°1 au Lot 3 Entreprise DENOUAL

2021-45 - Marché "Démolition et reconstruction de la salle des fêtes" - Avenant n°2 au Lot 11 Entreprise LTP LOISEL

2021-46 - SDE35 - Devis rénovation armoire A02 au Lotissement Village Saint-Georges

2021-47 - CDG35 - Convention générale d'utilisation des missions facultatives du CDG 35

2021-48 - Tarifs salle des fêtes

2021-49 - Choix d'un traiteur pour l'inauguration de la salle des fêtes2021-40 – Installation d'un abribus

Choix du prestataire

Monsieur le Maire informe les membres du conseil de la nécessité d'installer un abribus dans la Rue du Puits à destination des enfants de la commune attendant le transport scolaire.

Des devis ont été sollicités auprès de fournisseurs dont les propositions sont les suivantes:

Abribus de 1,50 x 1,50

x 2,10 de hauteur

Abribus de 1,90 x 1,90

x 2,10 de hauteur

Entreprise Esprit Cabanons

de Plerguer (35) 1 805,00€ HT soit 2 166,00€ TTC 2 105,00€ HT soit 2 526,00€ TTC

Abribus de 2,00 x 2,00

x 2, 00 de hauteur

Abribus de 3,00 x 2,00

x 2,00 de hauteur

Entreprise Videloup

de St-Georges-de-Gréhaigne (35) 1 579,00€ HT soit 1 894,80€TTC 1 879,00€ HT soit 2 254,80€ TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité:

- De retenir l'offre de l'entreprise VIDELOUP de Saint-Georges-de-Gréhaigne (Ille-et-Vilaine) pour l'installation d'un abribus de 2mx2mx2m d'un montant de 1 579€ HT soit 1 894,80€ TTC

- De charger Monsieur le Maire de signer le devis ainsi que tous documents relatifs à ce dossier

- De régler la dépense au compte 2152

A l'unanimité (pour : 7, contre : 0, abstentions : 0)

2021-41 – INTERCOMMUNALITE

Lotissement de Saint-Marcan

Fixation des modalités de cessions patrimoniales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17, L.5214-16,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel, issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays de Bretagne et de la Baie du Mont-Saint-Michel et de la Communauté de communes de la Baie du Mont-Saint-Michel – Porte de Bretagne – Canton de Pleine-Fougères,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2018, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

Vu la délibération n°55/2013 en date du 11 avril 2013 portant acquisitions foncières des parcelles AB473 et 1028 sur la commune de Saint-Marcan auprès de Messieurs DUCHEMIN,

Vu la délibération en date du 8 avril 2021 de la Commune de Saint-Marcan portant transfert de la compétence « Lotissement » de la Communauté de Communes à la commune et acquisitions foncières,

Vu la délibération n°2021-86du Conseil communautaire en date du 17 juin 2021 portant modification de l’intérêt communautaire de la compétence « Politique du Logement et du cadre de vie »,Vu la délibération n°2021-87du Conseil communautaire en date du 17 juin 2021 portant fixation des modalités de cession patrimoniales du lotissement de Saint-Marcan.

Considérant la modification de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « politique du logement et du cadre de vie », afin de redonner la maîtrise d’ouvrage du lotissement en accession à la propriété à la commune de Saint-Marcan,

Considérant que le transfert du lotissement de Saint-Marcan fait l’objet d’une procédure juridiquement spécifique qui se pose en marge de la problématique générale du transfert de compétence, notamment parce qu’intervient la notion de valorisation de biens cessibles,

Considérant qu’en principe, les biens et services publics nécessaires à l’exercice d’une compétence sont obligatoirement mis à disposition de la commune à titre gratuit (Art. L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT),

Considérant toutefois qu’un cadre légal réglementaire dérogatoire s’applique en l’espèce avec un transfert en pleine propriété (Art. L.5211-5 III du CGCT),

Considérant que l’attribution de compensation n’est pas affectée par ce transfert, l’intervention de la CLECT n’est donc pas requise,

Considérant que les conditions financières et patrimoniales sont définies librement par délibérations concordantes de la Communauté de communes et de la majorité qualifiée des communes membres,

Considérant qu’en ce qui concerne les modalités financières, il est rappelé que la Communauté de communes Baie du Mt St Michel avait acquis les parcelles AB 473 et 1028 d’une superficie totale de 3 573 m² situées à Saint-Marcan au prix de 25 000 €, soit 7€/m²

Parcelles Superficie

AB 1028 2 938 m²

AB 473 590 m²

AB 474 45 m²

Considérant que depuis la création du budget annexe Lotissement 2 de Saint-Marcan, les dépenses suivantes ont été réalisées :

ETAT DES

DEPENSES 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL TERRAIN +

FRAIS

NOTAIRES

26 234,91 € 26 234,91 €

TAXE

FONCIERE 36,00 € 12,00 € 12,00 € 13,00 € 13,00 € 86,00 € MAITRISE

ŒUVRE +

BORNAGE

5 300,00 € 5 300,00 €

TOTAL DES DEPENSES 31 620,91 €

Considérant que ce montant de 31 620.91€ correspond au déficit de la section d’investissement du compte administratif 2020,

Considérant à ce titre qu’il est proposé de fixer le prix de la rétrocession desdites parcelles au

montant de 25 000€ soit 7€ du m²,

Considérant en outre que la commune de Saint-Marcan remboursera les autres frais payés sur le budget annexe et correspondants à la taxe foncière, aux frais de notaire, aux frais de maîtrise d’œuvre, de bornage pour un montant de 6 620.91€,Considérant donc que la somme du prix total de cession du terrain et du remboursement des frais annexes s’élève à 31 620.91€ correspondant au déficit du budget annexe. Ce qui permettra de solder le budget annexe avec un résultat nul,

Considérant qu’à compter du 1er juillet 2021, la Commune de Saint-Marcan est substituée de plein droit, à la Communauté de communes pour l’exercice de la compétence Lotissement de Saint-Marcan dans toutes ses délibérations et tous ses actes,

Considérant que les contrats seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par la Communauté de communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La Communauté de communes qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité:

- D'approuver les conditions financières et patrimoniales du transfert du lotissement

de Saint-Marcan à compter du 1er juillet 2021 telles que définies dans la présente délibération et pour un montant de 31 620.91€ détaillé comme suit :

Type de dépenses Descriptif Prix total

Cession foncière

AB 1028 (2938 m²)/ AB 473 (590 m²) /

AB 474 (45 m²)

TOTAL= 3573 m²

25 000 € soit 7€m²

Autres frais annexes Taxe foncière, maîtrise d’œuvre, frais de bornage et frais de notaire 6 620.91 €

TOTAL 31 620.91 €

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes résultant de la présente - De notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes

A l'unanimité (pour : 7, contre : 0, abstentions : 0)

2021-42 – Admission en non-valeurs

Par courrier en date du 24 juin 2021, Monsieur LE MAGOUROU Michaël, comptable public de la trésorerie de Dol de Bretgane, nous a transmis une demande d'admission en non valeur dont la liste figure ci-dessous:

Exercice 2021

Numéro de la liste 4751130112

6 pièces pour un total de 278,05€

Exercice

pièce

Référence Nom du redevable Montant Motif de la présentation

2019 T-16 BEAUTOUR Harry 255€ Poursuite sans effet

2020 R-1-3 BOURDON Amanda 1€ RAR inferieur seuil poursuite

2019 R-9-3 BOURDON Amanda 1€ RAR inferieur seuil poursuite

2019 R-10-3 BOURDON Amanda 5€ RAR inferieur seuil poursuite

2019 R-8-3 BOURDON Amanda 6,5€ RAR inferieur seuil poursuite

2020 R-11-16 TREMORIN Christophe 9,55€ RAR inferieur seuil poursuite

TOTAL 278,05€Cette demande correspond à des titres des exercices 2019 à 2020. Ils s'agit de recettes qui n'ont pu être recouvrées malgré les procédures employées.

Il convient, pour régulariser la situation budgétaire de la commune, de les admettre en non valeur.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29,

Vu la demande d’admission en non-valeur du trésorier principal, Monsieur LE MAGOUROU Michaël, par mail en date du 24 juin 2021, soumettant au conseil municipal un tableau de propositions en non-valeur

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- D’admettre en non-valeur des titres pour un montant global de 278,05€ correspondant au tableau suivant:

Exercice 2021

Numéro de la liste 4751130112

6 pièces pour un total de 278,05€

Exercice

pièce

Référence Nom du redevable Montant Motif de la présentation

2019 T-16 BEAUTOUR Harry 255€ Poursuite sans effet

2020 R-1-3 BOURDON Amanda 1€ RAR inferieur seuil poursuite

2019 R-9-3 BOURDON Amanda 1€ RAR inferieur seuil poursuite

2019 R-10-3 BOURDON Amanda 5€ RAR inferieur seuil poursuite

2019 R-8-3 BOURDON Amanda 6,5€ RAR inferieur seuil poursuite

2020 R-11-16 TREMORIN Christophe 9,55€ RAR inferieur seuil poursuite

TOTAL 278,05€

A l'unanimité (pour : 7, contre : 0, abstentions : 0)

2021-43 – Marché "Démolition et reconstruction de la salle des fêtes"

Avenant n°2 au Lot 4 Entreprise VIDELOUP

Vu la délibération du conseil municipal n°2019-22 en date du 6 mai 2019 lançant l'appel d'offre du marché "Démolition - Reconstruction de la salle des fêtes",

Considérant la délibération du conseil municipal n° 2019-27 en date du 6 août 2019 relative aux choix des prestataires,

Considérant que l'entreprise VIDELOUP de Saint-Georges-de-Gréhaigne (Ille-et-Vilaine), a été attributaire du lot n° 4 «Menuiseries extérieures Aluminium Serrurerie» pour un montant de 36 779,49€ HT, soit 44 135,39€ TTC,

Vu la délibération n°2021-01 du conseil municipal en date du 25 janvier 2021 autorisant la signature de l'avenant n°1 au lot n°4 "Menuiseries exterieures Aluminium Serrurerie" avec l'entreprise VIDELOUP pour la réalisation de travaux supplémentaires portant ainsi le montant de ce marché à 36 951,49€ HT soit 44 341,79€ TTC,

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil qu'il ya lieu d'ajouter un ferme porte à glissière sur la porte des toilettes publiques, qui n'était pas prévu sur le devis initial. La mise en œuvre de ces travaux entraîne un surcoût de 312,00€ HT soit 374,40€ TTC, ce quireprésente une augmentation de 0,85% par rapport au marché initial.

Considérant qu'il convient d'acter cette modification par avenant,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

- Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 au lot n°4 "Menuiseries extérieures Aluminium Serrurerie" avec l'entreprise VIDELOUP pour la réalisation de travaux supplémentaires portant ainsi le montant de ce marché à 37 263,49€ HT soit 44 716,19€ TTC

A l'unanimité (pour : 7, contre : 0, abstentions : 0)

2021-44 – Marché "Démolition et reconstruction de la salle des fêtes"

Avenant n°1 au Lot 3 Entreprise DENOUAL

Vu la délibération n°2019-22 du conseil municipal en date du 6 mai 2019 lançant l'appel d'offre du marché "Démolition - Reconstruction de la salle des fêtes",

Vu la délibération n°2019-27 du conseil municipal en date du 6 août 2019 relative aux choix des prestataires,

Considérant que l'entreprise DENOUAL de Maen Roch (Ille-et-Vilaine), a été attributaire du lot n° 3 «Couverture Zinguerie» pour un montant de 18 096,87€ HT, soit 21 716,24€ TTC.

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil un devis signé fin 2019 concernant un avenant au lot 3 pour des travaux supplémentaires sur la toiture qui avait été omis d'être présenté au conseil.

La mise en œuvre de ces travaux entraîne un surcoût de 3 169,02€ HT soit 3 802,82€ TTC, ce qui représente une augmentation de plus de 17,51% par rapport au marché initial.

Considérant qu'il convient d'acter cette modification par avenant,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

- Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au lot n°3 "Couverture Zinguerie" avec l'entreprise DENOUAL pour la réalisation de travaux de couverture supplémentaires portant ainsi le montant de ce marché à 21 265,89€ HT soit 25 519,07€ TTC

A l'unanimité (pour : 7, contre : 0, abstentions : 0)

2021-45 – Marché "Démolition et reconstruction de la salle des fêtes"

Avenant n°2 au Lot 11 Entreprise LTP LOISEL

Vu la délibération du conseil municipal n°2019-22 en date du 6 mai 2019 lançant l'appel d'offre du marché "Démolition - Reconstruction de la salle des fêtes",

Vu la délibération n° 2019-45 du conseil municipal en date du 10 décembre 2019 attribuant le Lot n°11 "VRD" à l'entreprise LTP LOISEL de Brécey (Manche) pour un montant de 16 669,65€ HT, soit 20 003,58€ TTC,Vu la délibération n°2021-34 du conseil municipal en date du 28 juin 2021 autorisant la signature de l'avenant n°1 au lot n°11 "VRD" avec l'entreprise LTP LOISEL pour la réalisation de travaux supplémentaires portant ainsi le montant de ce marché à 14 063,15€ HT soit 28 875,78€ TTC.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil que des travaux supplémentaires concernant l'ouverture d'une tranchée pour l'éclairage public, la pose d'un massif de candélabre, la pose d'une chambre télécom, la réalisation d'un regard grille EP et EU, sont indispensables et entraînent un surcoût de 2 190,00€ HT soit 2 628,00€ TTC, ce qui représente une augmentation de 13,14% par rapport au marché initial.

Considérant qu'il convient d'acter cette modification par avenant,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

- Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 au lot n°11 "VRD" avec l'entreprise LTP LOISEL pour la réalisation de travaux supplémentaires portant ainsi le montant de ce marché à 26 253,15€ HT soit 31 503,78€ TTC

A l'unanimité (pour : 7, contre : 0, abstentions : 0)

2021-46 – SDE35

Devis rénovation armoire A02 au Lotissement Village Saint-Georges

Vu la délibération n°2020-53 du conseil municipal en date du 2 novembre 2020 transférant au SDE35 la compétence Eclairage,

Vu la délibération n°2021-37 du conseil municipal en date du 28 juin 2021 autorisant le Maire à signer la convention de délégation avec le SDE35,

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil un devis du SDE35 du 7 juillet 2021 concernant la rénovation de l'armoire A02 du Lotissement Village Saint-Georges, trop vétuste au vue des travaux d'éclairage public de l'agrandissement du dit Lotissement. Le montant du devis s'éleve à 3 361,65€ HT avec une participation du SDE35 de 40%, soit un rest à charge pour la commune de 1 196,75€

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Accepte la proposition du SDE35 pour la rénovation de l'armoire du Lotissement Village Saint-Georges pour un montant de 3 361,65€ avec un reste à charge pour la commune de 1 196,75€

- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis du SDE35 ainsi que tous documents relatifs à ce dossier

A l'unanimité (pour : 7, contre : 0, abstentions : 0)

2021-47 – CDG35

Convention générale d'utilisation des missions facultatives du CDG 35

Le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de gestion de la fonctionpublique territoriale d’Ille-et-Vilaine développe en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs.

L’accès à ces missions est assujetti à la signature d’une convention générale d’utilisation organisant les modalités d’intervention et les dispositions financières. Cette convention est complétée par des conditions particulières d’utilisation pour certaines missions (en annexe).

La convention prévoit notamment les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie aux conditions particulières d’utilisation et aux tarifs propres à chaque mission pour l’année en cours. Les tarifs des missions sont fixés chaque année par délibération du Conseil d’administration du CDG 35.

Le Maire propose à l’assemblée de signer la convention-cadre proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’autoriser le Maire à signer la convention cadre d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission etc.).

A l'unanimité (pour : 7, contre : 0, abstentions : 0)

2021-48 – Tarifs salle des fêtes

La salle des fêtes de Saint-Georges-de-Gréhaigne sera prochainement disponible à la location. Aussi, il y a lieu de réviser le règlement interieur, la convention de location, les tarifs, l'état des lieux d'entrée et de sortie.

Monsieur le Maire rappelle ensuite les tarifs de location de la salle votés par le conseil municipal par délibération n°16-02-05 en date du 16 février 2016:

Du 1er avril

au 31 octobre

Du 01

novembre

au 31 mars

(chauffage

inclus)

Vin d’honneur :

− Habitants de Saint-Georges

− Personnes extérieures à Saint-Georges

38,50 €

62 €

53,50 €

77 €

Réunion (une demi-journée) 60 € 75 €

Noce d’or

− Habitants de Saint-Georges

− Personnes extérieures à Saint-Georges

Gratuit

240 €

Gratuit

255 €

Salle des fêtes + Cuisine

Pour une journée (de 8h/10h jusqu’au lendemain 8h/10h)

− Associations de Saint-Georges-de-Gréhaigne

− Habitants de Saint-Georges (ou personnes avec filiation)

− Personnes extérieures à Saint-Georges

30 €

90 €

120 €

45€

105 €

135 €Pour le week-end (du samedi 8h au lundi 9h)

− Habitants de Saint-Georges (ou personnes avec filiation)

− Personnes extérieures à Saint-Georges

190 €

240 €

205 €

255 €

Association « Danse Country » 15 € / séances

Lors de la séance du 28 juin 2021, Monsieur FESTOC avait présenté aux membres du conseil un comparatif des prix pratiqués pour la location de salle polyvalente dans les communes alentours.

Il y lieu de se prononcer sur les tarifs à appliquer à l'ouverture de la salle des fêtes de Saint-Georges-de-Gréhaigne. Les tarifs suivants sont donc proposés pour la location de la salle des fêtes de Saint-Georges-de-Gréhaigne:

Journée

avec

cuisine

Week-

end

avec

cuisine

Réunion

Vin

d'honneur

Chauffage

du 01/10

au 30/04

Location

Option

Vidéoprojecteur

et micro

Caution

Salle

des

fêtes

Caution Salle

des fêtes avec

option

Vidéoprojecteur

et micro

Habitants de

Saint-Georges 150€ 275€ 80€ 35€ 50€ 600€ 1 100€

Personnes

Hors commune 225€ 350€ 100€ 35€ 50€ 600€ 1 100€

Associations

communales 35€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité:

- D'appliquer les tarifs présentés ci-dessus pour la location de la salle des fêtes de Saint-Georges-de-Gréhaigne, à savoir:

LOCATION CAUTION

Journée

avec

cuisine

Week-

end

avec

cuisine

Réunion

ou

Vin

d'honneur

Chauffage

du 01/10

au 30/04

Option

Vidéoprojecteur

et micro

Caution

Salle

des

fêtes

Caution

Salle des fêtes

avec

Option

Vidéoprojecteur

et micro

Habitants de

Saint-Georges

150 € 275 € 80 € 35 € 50 € 600 € 1 100 €

Personnes

Hors commune

225 € 350 € 100 € 35 € 50 € 600 € 1 100 €

Associations

communales

- - - 35 € - - -

- De mettre gratuitement à disposition la salle des fêtes pour :

- une réunion de famille ou un vin d'honneur suite à un décès

- une réunion de famille ou un vin d'honneur pour des noces d'or sur la commune

- le Marathon de la Baie du Mont-Saint-Michel

- une réunion par an pour les Syndicats des Eaux

- A chaque réservation, il sera demandé :- une attestation d’assurance pour la location de la salle des fêtes

- une attestaion d'assurance spécifique pour la location du vidéoprojecteur et des micros

- un chèque du montant de la réservation

- un chèque de caution que la Mairie se garde le droit d’encaisser en totalité ou partiellement en cas de ménage insuffisant ou de dégâts

constatés

- une convention de location et un règlement interieur d'utilisation et de fonctionnement de la salle des fêtes signés

- un état des lieux signé

A l'unanimité (pour : 7, contre : 0, abstentions : 0)

2021-49 – Choix d'un traiteur pour l'inauguration de la salle des fêtes

Considérant la fin des travaux de la salle des fêtes de Saint-Georges-de-Gréhaigne,

Vu la visite de la Commission de sécurité programmée le mercredi 21 juillet 2021,

Monsieur le Maire propose la date du vendredi 17 septembre 2021 à 16h pour organiser l'inauguration de la salle des fêtes de Saint-Georges-de-Gréhaigne. Il présente aux membres du conseil municipal le proposition du Restaurant Traiteur Le Beauvoir, de Beauvoir (Manche), pour assurer un apéritif dinatoire ce jour là, comme suit:

- 13,50€ par personne, boissons comprises ainsi que le nappage des tables, la vaisselle et le service.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité:

- D'approuver le choix du prestataire Restaurant Traiteur Le Beauvoir, de Beauvoir (Manche),

- De retenir la proposition du Restaurant Traiteur le Beauvoir afin d'assurer un apéritif dinatoire pour l'inauguration de la salle des fêtes de Saint-Georges-de-Gréhaigne pour un montant de 13,50€ par personnes - D'autoriser Monsieur le Maire à définir le nombre de personne définitive qui sera retenue

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

A l'unanimité (pour : 7, contre : 0, abstentions : 0)

Complément de compte-rendu:

Décisions:

- Proposition d'avenant au Marché "Démolition et reconstruction de la salle des fêtes, Lot 4 de l'entreprise VIDELOUP

Monsieur le Maire présente un devis de l'entreprise VIDELOUP de 496,00€ HT soit 595,20€ TTC concernant la pause de cinq cylindres et de six clés passe général pour l'ouverture de l'ensemble des cylindres. Au vue du montant du devis, les membres du conseil estiment qu'iln'est pas nécessaire d'avoir une clé général pour toutes les portes de la salle des fêtes et refuse donc la signature du dit devis.

- Proposition de convention avec l'Etat pour l'instauration de la Tarification Sociale "Dispositif de la cantine à 1€"

Depuis le 1er avril 2019, l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro.

Depuis le 1er janvier 2020, une aide financière est accordée aux communes et intercommunalités rurales fragiles qui instaurent une grille tarifaire comportant au moins 3 tranches, dont la plus basse est au tarif maximal d’un euro, pour les cantines des écoles élémentaires, et des écoles maternelles .

Depuis le 1er janvier 2021, le montant de l’aide de l’Etat est porté de 2€ à 3€ par repas servi et facturé à 1€ ou moins aux familles.

L’aide est versée à deux conditions :

- La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles (Quotient familial)

- La tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser un euro par repas.

Les communes et intercommunalités concernés sont :

- Les communes éligibles à la fraction cible de la Dotation de Solidarité Rurale qui ont conservé la compétence cantine

- Les établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence cantine lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible.

Les membres du conseil municipal ne retiennent pas cette proposition de tarification sociale "Dispositif de la cantine à 1€".

Informations:

- Intercommunalité - prix de vente des terrains viabilisés du Lotissemetn Village Saint-Georges

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération n°2021-94 du conseil communautaire en date du 17 juin 2021 concernant la fixation du prix de vente des terrains du Lotissement Village Saint-Georges, dont les grandes lignes sont les suivantes:

Considérant le calcul du prix au m² de terrain viabilisé reprenant les frais à charge de la Communauté de Communes, à savoir:

Dépenses

Maîtrise foncière 50 000€

Tous travaux (hors basse tension) 156 066€

SDE - Basse tension 9 780€

Maîtrise d'oeuvre (TECAM) 14 975€

Coordinateur SPS (ECIE) 1 504€

Etude de sol (CEBTP) 1 850€

Frais 3 230€

7 060€

833€

-

TOTAL HT 245 298€Considérant que la surface commercialisable après viabilisation du lotissement est de 4 889m²,

Le conseil communautaire à 30 voix pour et 1 abstention décide de fixer le prix de vente des terrains viabilisés du lotissement à vocation résidentiel Le Village saint-Georges à Saint-Georges-de-Gréhaigne à hauteur de 50,17€ HT le m² soit 56,83€ TTC le m².

Monsieur le Maire rappel que ce coût de ne prend pas en compte les dépenses prise en charge par la commune, à savoir: le VRD, l'espace paysager et l'éclairage public

- Marché "Démolition et reconstruction de la salle des fêtes, devis limiteur sonore Monsieur le Maire présente aux memebres du conseil un devis de l'entreprise RUAULD Electricité d'un montant de 2 482,82€ HT soit 2 979,39€ TTC pour la pose d'un limiteur sonore dans la salle des fêtes de Saint-Georges-de-Gréhaigne. Il précise qu'un devis à également été demandé à l'entreprise Sidetech, de Pontorson (Manche), qui sera présenté dès sa réception.

- Inauguration salle des fêtes

Monsieur le Maire propose la date du vendredi 17 septembre 2021pour l'inauguration de la salle des fêtes.

Les membres du conseil décide également des portes ouvertes de la salle des fêtes afin de permettre aus administrés de visiter et découvrir les lieux le samedi 28 août de 10h à 18h.

Questions diverses:

Séance levée à 21:45

En mairie de St-Georges-de-Gréhaigne,

Le 19/07/2021

Le Maire

Jean-Pierre HERY