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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 158 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 5 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 158 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-158

PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2021Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2021-10-20-00003 - A R R Ê T É DE MISE EN DEMEURE de la commune

de CHALAMONT de transmettre le calendrier d’achèvement

du programme pluriannuel de travaux du système de collecte des eaux

usées de CHALAMONT (article L.171-8 du code de l’environnement) (3

pages) Page 3

01-2021-10-22-00001 - A R R Ê T É DE MISE EN DEMEURE de la Régie des

Eaux Gessiennes de mettre en conformité le système d’assainissement

de PERON - L'EPINE (article L.171-8 du code de l’environnement) (3 pages) Page 7

01-2021-10-20-00004 - A R R Ê T É DE MISE EN DEMEURE de la Régie des

Eaux Gessiennes de mettre en conformité le système d’assainissement

de SAINT-JEAN-DE-GONVILLE (article L.171-8 du code de l’environnement)

(3 pages) Page 11

01-2021-11-02-00002 - ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE de la communauté

d’agglomération de Haut Bugey Agglomération de mettre en conformité

l’autosurveillance du système d’assainissement de BRÉNOD (article

L.171-8 du code de l’environnement) (3 pages) Page 15

01-2021-10-26-00005 - Arrêté fixant la nomination des membres de la

formation spécialisée GAEC de la commission départementale

d’orientation de l’agriculture (2 pages) Page 19

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2021-09-27-00002 - Arrêté attribuant l'honorariat à un maire (1 page) Page 22

01-2021-09-27-00004 - Arrêté attribuant l'honorariat à un maire - 2 (1 page) Page 24

01-2021-10-29-00004 - Arrêté attribuant l'honorariat à un maire - 3 (1 page) Page 26

01-2021-09-27-00003 - Arrêté attribuant l'honorariat à un maire -1 (1 page) Page 28

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-10-20-00003

A R R Ê T É

DE MISE EN DEMEURE de la commune de

CHALAMONT de transmettre le calendrier

d’achèvement du

programme pluriannuel de travaux du système

de collecte des eaux usées de CHALAMONT

(article L.171-8 du code de l’environnement)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-20-00003 - A R R Ê T É DE MISE EN DEMEURE de la commune de CHALAMONT de transmettre le calendrier d’achèvement du 3A R R Ê T É

DE MISE EN DEMEURE de la commune de CHALAMONT de transmettre le calendrier d’achèvement du programme pluriannuel de travaux du système de collecte des eaux usées de CHALAMONT

(article L.171-8 du code de l’environnement)

La préfète de l'Ain,

Vu la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu la directive cadre sur l’eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 imposant le bon état des masses d’eau ;

Vu le code de l’environnement, et notamment son livre I et II, partie législative et réglementaire ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône Méditerranée ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2017 modifiant l’arrêté du 9 février 2010 sus-visé ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Basse Vallée de l’Ain ;

Vu l’arrête préfectoral du 4 mars 2004 autorisant la commune de CHALAMONT à réaliser la construction et la mise en service d’une nouvelle station d’épuration au lieu-dit « La Croix Dorée » ;

Vu le récépissé de déclaration délivré le du 19 juin 2019 au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant les déversoirs d’orage du système de collecte des eaux usées de CHALAMONT ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 fixant des prescriptions particulières à l’agglomération d’assainissement de CHALAMONT ;

Vu le rapport de contrôle de la conformité 2020 de l'agglomération d'assainissement de CHALAMONT établi par la direction départementale des territoires le 16 juillet 2021, transmis à la commune de CHALAMONT par lettre recommandée le 28 juillet 2021 et reçu par celle-ci le 4 août 2021, l’informant de la non conformité de son système de collecte des eaux usées ;

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Assainissement

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-20-00003 - A R R Ê T É DE MISE EN DEMEURE de la commune de CHALAMONT de transmettre le calendrier d’achèvement du 4Vu le rapport de manquement administratif établi par la direction départementale des territoires le 16 juillet 2021 et transmis à Madame la préfète et à la commune de CHALAMONT le 28 juillet 2021 ;

Vu la lettre en date du 14 octobre 2021 par laquelle la commune de CHALAMONT a fait valoir ses observations au rapport de manquement administratif visé ci-dessus ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2021 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Vu l’arrêté du 4 octobre 2021 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Considérant que les intérêts de l'article L.211-1 du code de l'environnement visent notamment une gestion équili- brée et durable de la ressource en eau, la préservation des zones humides, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute na - ture et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modi - fiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superfi- cielles ou souterraines;

Considérant que l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié dispose que les systèmes d'assainissement ne doivent pas compromettre l'atteinte des objectifs environnementaux des masses d'eau réceptrices des rejets ni conduire à une dégradation de cet état au titre de la directive cadre du 23 octobre 2000 ;

Considérant que l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 fixe la date de transmission du calendrier d’achèvement du programme pluriannuel de travaux issu du diagnostic réseau réalisé en 2014 au plus tard le 31 décembre 2020 ;

Considérant l’impact marqué des rejets de certains déversoirs du système d'assainissement de CHALAMONT sur le ruisseau du Toison, se manifestant par la présence de matière organique, de lingettes et de colonies de tubifex ;

Considérant l’absence de transmission du calendrier d’achèvement du programme pluriannuel de travaux issu du diagnostic réseau réalisé en 2014 ;

Considérant l’absence d’avancement des travaux sur le réseau permettant de limiter la charge hydraulique mesurée en entrée de station et de retour d’information suffisant sur les performances de la collecte ;

Considérant que ces constats portent atteinte aux intérêts visés par l'article L.211-1 du code de l'environnement et constituent un manquement aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié et l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 ;

Considérant le choix de la commune de CHALAMONT de relancer un nouveau diagnostic en 2021 et de réaliser de nouveaux travaux de mise en séparatif en 2022 et 2023 ;

Considérant, en conséquence, que la commune de CHALAMONT doit réaliser les travaux de mise en conformité de son système de collecte des eaux usées dans les meilleurs délais ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;

A R R Ê T E

Article 1

La commune de CHALAMONT est mise en demeure :

 de transmettre le calendrier d’achèvement du programme pluriannuel de travaux redéfinis à l’issue du nouveau diagnostic, avant le 30 septembre 2022.

Article 2

En cas de non-respect des dispositions prévues par l’article 1 du présent arrêté, la commune de CHALAMONT est passible des mesures prévues par l’article L.171-8 du code de l’environnement.

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-20-00003 - A R R Ê T É DE MISE EN DEMEURE de la commune de CHALAMONT de transmettre le calendrier d’achèvement du 5Article 3

Le présent arrêté est adressé à la commune de CHALAMONT pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé à la direction départementale des territoires de l'Ain par le maire.

L’arrêté sera mis à disposition du public, sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain, durant une période d’au moins six mois.

Article 4

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de LYON – 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de publication du présent arrêté.

La saisine du tribunal administratif de LYON peut également se faire par le dépôt d'une requête sur le site www.telerecours.fr.

Article 5

Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur le Maire de CHALAMONT.

Copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- au directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

- au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.

Fait à Bourg-en-Bresse,

Par délégation de la préfète,

Le directeur,

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-20-00003 - A R R Ê T É DE MISE EN DEMEURE de la commune de CHALAMONT de transmettre le calendrier d’achèvement du 601_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-10-22-00001

A R R Ê T É

DE MISE EN DEMEURE de la Régie des Eaux

Gessiennes de mettre en conformité

le système d’assainissement de PERON - L'EPINE

(article L.171-8 du code de l’environnement)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-22-00001 - A R R Ê T É DE MISE EN DEMEURE de la Régie des Eaux Gessiennes de mettre en conformité 7A R R Ê T É

DE MISE EN DEMEURE de la Régie des Eaux Gessiennes de mettre en conformité

le système d’assainissement de PERON - L'EPINE

(article L.171-8 du code de l’environnement)

La préfète de l'Ain,

Vu la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu la directive cadre sur l’eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 imposant le bon état des masses d’eau ;

Vu le code de l’environnement, et notamment son livre I et II, partie législative et réglementaire ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2012 relatif à l'établissement de l’inventaire des frayères et des zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole du département ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 1990 déclarant d'utilité publique la station de traitement des eaux usées de PERON - L'EPINE ;

Vu le rapport de contrôle de la conformité 2020 de l'agglomération d'assainissement de PERON - L'EPINE établi par la direction départementale des territoires le 16 juillet 2021, transmis à la Régie des Eaux Gessiennes par lettre recommandée le 28 juillet 2021 et reçu par celle-ci le 2 août 2021, l’informant de la non-conformité de son système d'assainissement ;

Vu le rapport de manquement administratif établi par la direction départementale des territoires le 16 juillet 2021 et transmis à Madame la Préfète et à la Régie des Eaux Gessiennes le 28 juillet 2021 ;

Vu l’absence d’observation formulée par la Régie des Eaux Gessiennes dans le délai imparti ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2021 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Vu l’arrêté du 4 octobre 2021 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Considérant que les intérêts de l'article L.211-1 du code de l'environnement visent notamment une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la préservation des zones humides, la protection des eaux et la

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Assainissement

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-22-00001 - A R R Ê T É DE MISE EN DEMEURE de la Régie des Eaux Gessiennes de mettre en conformité 8lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles ou souterraines ;

Considérant que l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié dispose que les systèmes d'assainissement ne doivent pas compromettre l'atteinte des objectifs environnementaux des masses d'eau réceptrices des rejets ni conduire à une dégradation de cet état au titre de la directive cadre du 23 octobre 2000 ;

Considérant que les articles 7 et 14 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié disposent que la station de traitement des eaux usées est dimensionnée de façon à traiter l’ensemble des eaux usées jusqu’au débit de référence et de respecter les performances permettant d’assurer le bon état environnemental du milieu récepteur ;

Considérant que l'article 5 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié dispose que le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu de façon à éviter tout rejet direct d'eaux usées hors situations inhabituelles de fortes pluies ;

Considérant que l'ouvrage de traitement a été autorisé par arrêté de déclaration d’utilité publique en date du 5 décembre 1990, antérieurement à la loi sur l'eau de 1992 ;

Considérant que les normes de rejet du système de traitement visées dans l'arrêté de déclaration d'utilité publique en date du 5 décembre 1990 sont obsolètes (DBO5 à 30 mg/l au lieu de 25 mg/l) et que par défaut ce sont les performances minimums fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié qui sont requises ;

Considérant que les niveaux de performances minimum de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié pour l'ouvrage de traitement sont insuffisants au regard de la sensibilité du milieu récepteur constitué de l’Annaz (faible débit d’étiage, déclassement de la qualité par les matières phosphorées) ;

Considérant que l'Annaz et le Biaz, milieux récepteurs des rejets de l’agglomération d’assainissement de PERON - L'EPINE sont des cours d’eau de première catégorie piscicole, accueillant des frayères et classés comme réservoir biologique dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée ;

Considérant la nécessité de préserver les frayères en application de l'article R.432-3 du code de l’environnement ;

Considérant que la station de traitement reçoit une charge hydraulique excédant la capacité nominale de l’ouvrage et que le déversoir d’orage de tête fonctionne alors que le débit traité par la station est inférieur au débit de référence ;

Considérant que ces constats portent atteinte aux intérêts visés par l'article L.211-1 du code de l'environnement et constituent un manquement aux dispositions des articles 4, 5, 7 et 14 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié visé ci-dessus ;

Considérant en conséquence que la Régie des Eaux Gessiennes doit réaliser les travaux de mise en conformité de son système d’assainissement dans les meilleurs délais ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;

A R R Ê T E

Article 1

La Régie des Eaux Gessiennes est mise en demeure :

 de déposer auprès du guichet unique de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) le dossier de déclaration, selon l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif aux travaux de mise en conformité du système d’assainissement de PERON – L'EPINE, avant le 31 décembre 2022 ;

 de réaliser les travaux de construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées et de mettre en service les ouvrages avant le 31 décembre 2024.

Le contenu du dossier de déclaration sera conforme aux exigences de l’article R.214-32 du code de l’environnement, présentera le programme pluriannuel de travaux restant à réaliser sur le système de collecte et justifiera le cas échéant l’étalement des travaux avec une étude justifiant le coût disproportionné des travaux.

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-22-00001 - A R R Ê T É DE MISE EN DEMEURE de la Régie des Eaux Gessiennes de mettre en conformité 9Article 2

En cas de non-respect des dispositions prévues par l’article 1 du présent arrêté, la Régie des Eaux Gessiennes est passible des mesures prévues par l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Article 3

Une copie du présent arrêté est transmise aux communes de PERON et FARGES pour affichage pendant une durée minimale de un mois.

Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé à la direction départementale des territoires de l'Ain par les maires.

L’arrêté sera mis à disposition du public, sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain, durant une période d’au moins six mois.

Article 4

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de LYON – 184, Rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de publication du présent arrêté.

La saisine du tribunal administratif de LYON peut également se faire par le dépôt d'une requête sur le site www.telerecours.fr.

Article 5

Le directeur départemental des territoires de l'Ain, la sous-préfète de l'arrondissement de GEX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur le directeur de la Régie des Eaux Gessiennes.

Copie du présent arrêté est transmise à :

• au directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

• au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.

Fait à Bourg en Bresse,

Par délégation de la préfète,

Le directeur,

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-22-00001 - A R R Ê T É DE MISE EN DEMEURE de la Régie des Eaux Gessiennes de mettre en conformité 1001_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-10-20-00004

A R R Ê T É

DE MISE EN DEMEURE de la Régie des Eaux

Gessiennes de mettre en conformité

le système d’assainissement de

SAINT-JEAN-DE-GONVILLE (article L.171-8 du

code de l’environnement)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-20-00004 - A R R Ê T É DE MISE EN DEMEURE de la Régie des Eaux Gessiennes de mettre en conformité 11A R R Ê T É

DE MISE EN DEMEURE de la Régie des Eaux Gessiennes de mettre en conformité

le système d’assainissement de SAINT-JEAN-DE-GONVILLE

(article L.171-8 du code de l’environnement)

La préfète de l'Ain,

Vu la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu la directive cadre sur l’eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 imposant le bon état des masses d’eau ;

Vu le code de l’environnement, et notamment son livre I et II, partie législative et réglementaire ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2012 relatif à l'établissement de l’inventaire des frayères et des zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole du département ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 1992 déclarant d'utilité publique la station de traitement des eaux usées de SAINT-JEAN-DE-GONVILLE ;

Vu le rapport de contrôle de la conformité 2020 de l'agglomération d'assainissement de SAINT-JEAN-DE- GONVILLE établi par la direction départementale des territoires le 16 juillet 2021, transmis à la Régie des Eaux Gessiennes par lettre recommandée le 28 juillet 2021 et reçu par celle-ci le 2 août 2021, l’informant de la non- conformité de son système d'assainissement ;

Vu le rapport de manquement administratif établi par la direction départementale des territoires le 16 juillet 2021 et transmis à Madame la préfète et à la Régie des Eaux Gessiennes le 28 juillet 2021 ;

Vu l’absence d’observation formulée par la Régie des Eaux Gessiennes dans le délai imparti ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2021 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Vu l’arrêté du 4 octobre 2021 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Considérant que les articles 7 et 14 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié disposent que la station de traitement des eaux usées est dimensionnée de façon à traiter la charge brute de pollution organique et

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Assainissement

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-20-00004 - A R R Ê T É DE MISE EN DEMEURE de la Régie des Eaux Gessiennes de mettre en conformité 12l’ensemble des eaux usées jusqu’au débit de référence et à gérer et traiter les boues issues du traitement des eaux usées et satisfaire aux obligations de stockage et de respecter les performances permettant d’assurer le bon état environnemental du milieu récepteur ;

Considérant que l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié dispose que les systèmes d'assainissement ne doivent pas compromettre l'atteinte des objectifs environnementaux des masses d'eau réceptrices des rejets ni conduire à une dégradation de cet état au titre de la directive cadre du 23 octobre 2000 ;

Considérant que la station de traitement reçoit une charge brute de pollution organique excédant sa capacité nominale (3 338 Equivalents Habitants en 2020 pour une capacité nominale de 2 250 Equivalents Habitants) ;

Considérant que la station de traitement reçoit une charge hydraulique excédant la capacité nominale de l’ouvrage et que le déversoir d’orage de tête fonctionne alors que le débit traité par la station est inférieur au débit de référence ;

Considérant que la file boues est sous dimensionnée, compte tenu des surcharges organiques reçues par le système de traitement, et que la capacité de stockage avant épaississement est insuffisante ;

Considérant que les normes de rejet du système de traitement visées dans l'arrêté de déclaration d'utilité publique en date du 19 mars 1992 sont obsolètes et que, par défaut, ce sont les performances minimums fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié qui sont requises ;

Considérant que les niveaux de performances minimum de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié pour l'ouvrage de traitement sont insuffisants au regard de la sensibilité des milieux récepteurs composés par les ruisseaux du Bosset et du Roulave (débit d’étiage limité, enjeu frayère et réservoir biologique) ;

Considérant la nécessité de préserver les frayères en application de l'article R.432-3 du code de l’environnement ;

Considérant que ces constats portent atteinte aux intérêts visés par l'article L.211-1 du code de l'environnement et constituent un manquement aux dispositions des articles 4, 7 et 14 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié visé ci-dessus ;

Considérant, en conséquence, que la Régie des Eaux Gessiennes doit réaliser les travaux de mise en conformité de son système d’assainissement dans les meilleurs délais ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;

A R R Ê T E

Article 1

La Régie des Eaux Gessiennes est mise en demeure :

• de déposer auprès du guichet unique de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) le dossier de déclaration, selon l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif aux travaux de mise en conformité du système d’assainissement de SAINT-JEAN-DE-GONVILLE, avant le 31 décembre 2021 ;

• de réaliser les travaux de construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées et de mettre en service les ouvrages avant le 31 décembre 2023.

Le contenu du dossier de déclaration, conforme aux exigences de l’article R.214-32 du code de l’environnement, présentera le programme pluriannuel de travaux restant à réaliser sur le système de collecte et justifiera, le cas échéant, l’étalement des travaux avec une étude justifiant le coût disproportionné des travaux.

Article 2

En cas de non-respect des dispositions prévues par l’article 1 du présent arrêté, la Régie des Eaux Gessiennes est passible des mesures prévues par l’article L171-8 du code de l’environnement.

Article 3

Une copie du présent arrêté est transmise à la commune de SAINT-JEAN-DE-GONVILLE pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé à la direction départementale des territoires de l'Ain par le maire.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-20-00004 - A R R Ê T É DE MISE EN DEMEURE de la Régie des Eaux Gessiennes de mettre en conformité 13L’arrêté sera mis à disposition du public, sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain, durant une période d’au moins six mois.

Article 4

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de LYON – 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de publication du présent arrêté.

La saisine du tribunal administratif de Lyon peut également se faire par le dépôt d'une requête sur le site www.telerecours.fr.

Article 5

Le directeur départemental des territoires de l'Ain et la sous-préfète de l'arrondissement de GEX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à au directeur de la Régie des Eaux Gessiennes.

Copie du présent arrêté est transmise à :

• au directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

• au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.

Fait à Bourg en Bresse,

Par délégation de la préfète,

Le directeur,

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-20-00004 - A R R Ê T É DE MISE EN DEMEURE de la Régie des Eaux Gessiennes de mettre en conformité 1401_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-11-02-00002

ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE

de la communauté d’agglomération de Haut

Bugey Agglomération de mettre en conformité

l’autosurveillance du système d’assainissement

de BRÉNOD

(article L.171-8 du code de l’environnement)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-02-00002 - ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE de la communauté d’agglomération de Haut Bugey Agglomération de mettre en conformité l’autosurveillance du système 15ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE

de la communauté d’agglomération de Haut Bugey Agglomération

de mettre en conformité l’autosurveillance du système d’assainissement de BRÉNOD

(article L.171-8 du code de l’environnement)

La préfète de l'Ain

Vu la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu la directive cadre sur l’eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 imposant le bon état des masses d’eau ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône Méditerranée ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2017 modifiant l’arrêté du 9 février 2010 susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2012 relatif à l'établissement de l’inventaire des frayères et des zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole du département ;

Vu le récépissé de déclaration du 18 août 2005 délivré à la commune de BRÉNOD, relatif à la construction de la station d’épuration de BRÉNOD ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 portant modification des compétences de la communauté d’agglomération de Haut Bugey Agglomération ;

Vu les rapports de contrôle de la conformité des années 2016, 2017 et 2019 de l'agglomération d'assainissement de BRÉNOD établis par la direction départementale des territoires respectivement les 7 juillet 2017, 27 août 2018 et 5 octobre 2020 ;

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Assainissement

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-02-00002 - ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE de la communauté d’agglomération de Haut Bugey Agglomération de mettre en conformité l’autosurveillance du système 16Vu le rapport de contrôle de la conformité 2020 de l'agglomération d'assainissement de BRÉNOD établi par la direction départementale des territoires le 9 septembre 2021, transmis à la communauté d'agglomération de Haut Bugey Agglomération par lettre recommandée le 9 septembre 2021, l’informant de la non-conformité de l’autosurveillance de son système d’assainissement ;

Vu le rapport de manquement administratif établi par la direction départementale des territoires le 9 septembre 2021, adressé à la préfète le 13 septembre 2021 et à la communauté d'agglomération de Haut Bugey Agglomération le 9 septembre 2021 ;

Vu l’absence de réponse formulée par la communauté d'agglomération de Haut Bugey Agglomération avant le 15 octobre 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2021 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Vu l’arrêté du 4 octobre 2021 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Considérant que la station de traitement de BRÉNOD reçoit une charge brute de pollution organique (CBPO) excédant fortement sa capacité nominale en 2020, à savoir 3 117 Equivalents-Habitants pour une capacité nominale de 1 200 Equivalents-Habitants, soit une surcharge de 260 % ;

Considérant que les charges polluantes en entrée de station dépassent le seuil réglementaire de 120 kg/j de DBO5, ce seuil de 120 kg/j de DBO5 ayant déjà été dépassé en 2016, 2017 et 2019 ;

Considérant que les modalités d’autosurveillance du système de traitement doivent donc être renforcées conformément aux articles 17 et 20, et aux annexes 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié ;

Considérant que l’annexe 2 dudit arrêté indique en particulier que dans le cas où la charge brute de pollution organique reçue par la station l’année N est supérieure à la capacité de la station, les fréquences minimales de mesures et les paramètres à mesurer l’année N+2 sont déterminés à partir de la charge brute de pollution organique ;

Considérant que l’article 20 dudit arrêté indique en particulier que dans le cas des agglomérations destinées à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5, un manuel d’autosurveillance doit être établi ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 17 et 20 et des annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1

La communauté d'agglomération de Haut Bugey Agglomération est mise en demeure :

• de rédiger le manuel d’autosurveillance prévu à l’article 20 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié et de le transmettre à l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse et au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de l’Ain pour le 31 décembre 2021 ;

• d’équiper le système de traitement d’un dispositif d’autosurveillance conforme aux dispositions de l’article 17 et de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié pour le 1er janvier 2022 ;

• d’enregistrer les données d’autosurveillance conformes aux dispositions des annexes 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié à partir du 1er janvier 2022, puis de transmettre les lots mensuels de données selon les modalités prévues à l’article 19 l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.

Article 2

En cas de non-respect des dispositions prévues par l’article 1 du présent arrêté, la communauté d'agglomération de Haut Bugey Agglomération est passible des mesures prévues par l’article L.171-8 du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et L.173-2 du même code.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-02-00002 - ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE de la communauté d’agglomération de Haut Bugey Agglomération de mettre en conformité l’autosurveillance du système 17Article 3

Le présent arrêté est adressé à la commune de BRÉNOD pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé à la direction départementale des territoires de l'Ain par les maires.

L’arrêté sera mis à disposition du public, sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain, durant une période d’au moins six mois.

Article 4

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de publication du présent arrêté.

Article 5

Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le sous-préfet de l’arrondissement de NANTUA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à M. le président de la communauté d'agglomération de Haut Bugey Agglomération.

Copie du présent arrêté est transmise pour information :

- au directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse,

- au chef du service départemental de l'Ain de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).

Fait à BOURG-EN-BRESSE, le

Par délégation de la préfète,

Le directeur,

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-11-02-00002 - ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE de la communauté d’agglomération de Haut Bugey Agglomération de mettre en conformité l’autosurveillance du système 1801_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-10-26-00005

Arrêté fixant la nomination des membres de la

formation spécialisée GAEC de la commission

départementale d’orientation de l’agriculture

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-26-00005 - Arrêté fixant la nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture 19ARRÊTÉ

fixant la nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture

La Préfète de l'Ain

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-11, L.323-12, L.323-16, R.313-1 à R.313-6, R.313-7-1 et R.313-7-2 ;

Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;

Vu le décret no 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 avril 2019 portant habilitation d’organisations syndicales d’exploitants agricoles dans le département de l’Ain;

Vu l’arrêté préfectoral SAF-2018-01 du 7 août 2018 fixant la nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;

Vu l’arrêté préfectoral n°01-2021-05-25-00002 du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI directeur départemental des territoires de l’Ain,

Vu les représentations proposées par les organismes concernés ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain.

ARRETE

Article 1 :

La formation spécialisée de la commission d’orientation pour l’agriculture exerçant des attributions consultatives pour les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d’exploitation en commun, est composée, sous la présidence de Mme la Préfète ou de son représentant, comme suit :

➢ 3 membres de droit, représentants de la direction départementale des territoires, chargés de l’agriculture compétents dans le ressort de la commission ; ➢ 3 agriculteurs désignés sur proposition des organisations syndicales d’exploitants agricoles :

Service Agriculture et Forêt

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-26-00005 - Arrêté fixant la nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture 20Au titre de la FDSEA de l’Ain :

Titulaire : Mme FIXOT Fabienne – 71 Chemin du Gourd 01250 MONTAGNAT, Suppléante : M COMMARET Jérôme – GAEC de Montoux 01270 DOMSURE.

Au titre des Jeunes Agriculteurs de l’Ain :

Titulaire : M. JOUX Guillaume – 300 impasse de Molloux 01219 LOMPNAS, Suppléant : M. CHAVET Clément – 58 chemin de Migeleine 01383 St PAUL DE VARAX.

Au titre de la Confédération paysanne de l’Ain :

Titulaire :DESBOIS Luc – 1 chemin des pierres plante 01250 CIZE,

Suppléant : M. MAZUÉ Antoine – 186 rue de la barre Résidence Atoutage 01440 VIRIAT.

➢ 1 agriculteur désigné sur proposition de l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun :

Titulaire : M. BRENON Gilles – 425 route de Salles 01160 SAINT MARTIN DU MONT,

Suppléant : M. LAURENT Jean Claude – Chemilieu 01560 IZERNORE.

Article 2 :

Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 :

Le président peut, avec l’accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l’avis paraît utile, compte tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.

Article 4 :

Le secrétariat de la formation spécialisée de la commission d’orientation pour l’agriculture exerçant des attributions consultatives pour les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d’exploitation en commun est assuré par la Direction départementale des territoires de l’Ain.

Article 5 :

L’arrêté préfectoral SAF-2018-01 du 7 août 2018 fixant la nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, est abrogé.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bourg en Bresse, le 26 octobre 2021

Par délégation de la préfète,

Le directeur,

Guillaume FURRI

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-10-26-00005 - Arrêté fixant la nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture 2101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-09-27-00002

Arrêté attribuant l'honorariat à un maire

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-27-00002 - Arrêté attribuant l'honorariat à un maire 22Cabinet de la préfète

BRE 21.010

ARRÊTÉ

attribuant l’honorariat à un maire

La préfète de l’Ain,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;

VU la circulaire n°NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l’Intérieur ;

VU la demande du 19 août 2021 de M. le président de l’Association des Anciens Maires et Adjoints de l’Ain, sollicitant l’octroi de l’honorariat de maire au profit de M. Guy PLANTIN, au titre des fonctions qu’il a exercées au service de la commune de SAINT-BENOIT (01), conseiller municipal de 1983 à 1989, adjoint au maire de 1989 à 1995, maire de 1995 à 2016, puis de la commune de GROSLEE-SAINT-BENOIT (01), maire de 2016 à 2020 ;

Considérant que M. Guy PLANTIN remplit les conditions requises ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

A R R E T E

Article 1: M. Guy PLANTIN, au titre des fonctions qu’il a exercées comme maire de SAINT-BENOIT, de 1995 à 2016, puis comme maire de GROSLEE-SAINT-BENOIT, de 2016 à 2020, est nommé maire honoraire.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 27 septembre 2021

La préfète,

Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-27-00002 - Arrêté attribuant l'honorariat à un maire 2301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-09-27-00004

Arrêté attribuant l'honorariat à un maire - 2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-27-00004 - Arrêté attribuant l'honorariat à un maire - 2 24Cabinet de la préfète

BRE 21.012

ARRÊTÉ

attribuant l’honorariat à un maire

La préfète de l’Ain,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;

VU la circulaire n°NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l’Intérieur ;

VU la demande du 12 septembre 2021 de M. le président de l’Association des Anciens Maires et Adjoints de l’Ain, sollicitant l’octroi de l’honorariat de maire au profit de M. Philippe COILLARD, au titre des fonctions qu’il a exercées au service de la commune de PONT-DE-VAUX (01), conseiller municipal de 1995 à 2001, adjoint au maire de 2001 à 2014, maire de 2014 à 2020.

Considérant que M. Philippe COILLARD remplit les conditions requises ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

A R R E T E

Article 1: M. Philippe COILLARD, au titre des fonctions qu’il a exercées comme maire de PONT-DE-VAUX, de 2014 à 2020, est nommé maire honoraire.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 27 septembre 2021

La préfète,

Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-27-00004 - Arrêté attribuant l'honorariat à un maire - 2 2501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-10-29-00004

Arrêté attribuant l'honorariat à un maire - 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-29-00004 - Arrêté attribuant l'honorariat à un maire - 3 26Cabinet de la préfète

BRE 21.013

ARRÊTÉ

attribuant l’honorariat à un maire

La préfète de l’Ain,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;

VU la circulaire n°NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l’Intérieur ;

VU la demande du 28 septembre 2021 de M. le maire de VILLARS-LES-DOMBES, sollicitant l’octroi de l’honorariat de maire au profit de M. Gabriel HUMBERT, au titre des fonctions qu’il a exercées au service de la commune de VILLARS-LES-DOMBES (01), Adjoint au maire de 2001 à 2008, maire de 2008 à 2014 et conseiller municipal de 2014 à 2020 ;

Considérant que M. Gabriel HUMBERT remplit les conditions requises ;

Sur proposition du secrétaire général ;

A R R E T E

Article 1 : M. Gabriel HUMBERT, au titre des fonctions qu’il a exercées comme maire de VILLARS-LES- DOMBES, de 2008 à 2014, est nommé maire honoraire.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 29 octobre 2021

La préfète,

Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-10-29-00004 - Arrêté attribuant l'honorariat à un maire - 3 2701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-09-27-00003

Arrêté attribuant l'honorariat à un maire -1

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-27-00003 - Arrêté attribuant l'honorariat à un maire -1 28Cabinet de la préfète

BRE 21.011

ARRÊTÉ

attribuant l’honorariat à un maire

La préfète de l’Ain,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-35 ;

VU la circulaire n°NOR/INT/A/14/05029/C du 13 mars 2014 du ministère de l’Intérieur ;

VU la demande du 23 août 2021 de M. le président de l’Association des Anciens Maires et Adjoints de l’Ain, sollicitant l’octroi de l’honorariat de maire au profit de M. René Robert VUILLEROD, au titre des fonctions qu’il a exercées au service de la commune de SAINT-BOIS (01), conseiller municipal de 1989 à 1995, maire de 1995 à 2016 puis de la commune de ARBOYS EN BUGEY (01), adjoint au maire, maire délégué de 2016 à 2020 ;

Considérant que M. René Robert VUILLEROD remplit les conditions requises ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

A R R E T E

Article 1: M. René Robert VUILLEROD, au titre des fonctions qu’il a exercées comme maire de SAINT-BOIS, de 1995 à 2016, puis comme maire délégué de ARBOYS EN BUGEY, de 2016 à 2020 est nommé maire honoraire.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 27 septembre 2021

La préfète,

Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-27-00003 - Arrêté attribuant l'honorariat à un maire -1 29