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Déliberation - 1754392404 DELIB 09 Convention groupement de commande CDG 43 20250804 VP
Document publié le Mercredi 31 décembre 2025 par la commune d'Estables.
Lien du pdf (Déliberation - 1754392404 DELIB 09 Convention groupement de commande CDG 43 20250804 VP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
REPUBLIQUE FRANCAI
Liberté-Egalité-Fraternité
COMMUNE DES ESTABLES EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04/08/2025 Délibération N°20250804_09
Date de la convocation : 29/07/2025
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : 8
Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0
L’an deux mille vingt-cinq et le 04/08/2025 à
18 heures 00, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Philippe BRUN.
Abstention : 0
X Philippe BRUN | X Yves SANIAL
X Alice MALARTRE Thierry MICHEL
X Michel RIBES X Alain ROMÉAS X Laurence EXBRAYAT X Jeanne PRADIER Alexandre MALARTRE X Michel LEYDIER | | Odette GAILHOT
Mme Alice MALARTRE a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Convention constitutive d’un groupement de commandes en vue de retenir une plate-forme
de dématérialisation des marchés publics
VU Le Code de la commande publique ;
VU ie Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-21.
Le Maire EXPOSE :
e que les articles L 2132-2 et R 2132-1 et suivants du Code de la commande publique
imposent aux personnes publiques de dématérialiser l’ensemble de la procédure (de la mise
en ligne à la notification des marchés aux attributaires et à [a publication des données
essentielles) lors de la passation d’un marché public de plus de 40 000 € HT ;
+ que le groupement de commandes formé par le Centre de gestion, et dont il est le
coordonnateur arrive à son terme le 31 décembre 2025 ;
e que le Centre de gestion réitère la constitution d’un groupement de commandes en vue de
retenir une plate-forme de dématérialisation des marchés publics pour une durée de 2 ans
renouvelable une fois, mise à disposition de l’ensemble des collectivités signataires ;
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AR Prefecture
043-214300915-20250804-20250804_09-CC
Reçu le 05/08/2025 ° qu’il ne sera opposé de facturation qu’en cas d’utilisation effective de ia plate-forme de
dématérialisation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE :
Article Ler :
La proposition d’adhésion au groupement de commandes coordonné par le Centre de gestion est
acceptée.
Article 2 :
Le conseil municipal autorise Le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du
groupement de commandes, à conclure tout acte en découlant et à engager les frais y relatifs.
Article 3 :
Le Maire a délégation pour résilier (si besoin est) la convention selon les conditions qu’elle
renferme,
Fait aux Estables, le 04 août 2025.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Philippe BRUN Alice MALARTRE
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Reçu le 05/08/2025