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Déliberation - 1754390813 DELIB 20250804 02 DPU Vente Parcelle 20250804 VP
Document publié le Lundi 4 août 2025 par la commune d'Estables.
Lien du pdf (Déliberation - 1754390813 DELIB 20250804 02 DPU Vente Parcelle 20250804 VP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
COMMUNE DES ESTABLES EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04/08/2025 / Délibération N°20250804_02
Date de la convocation : 29/07/2025
Nombre de conseillers en exercice : 11 L’an deux mille vingt-cinq et le 04/08/2025 à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans Îe
lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Philippe BRUN.
Présents : 8
Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
| X Philippe BRUN X Yves SANIAL
X Alice MALARTRE Thierry MICHEL
X Michel RIBES X Alain ROMÉAS
XX Laurence EXBRAYAT | X | Jeanne PRADIER ____ | Alexandre MALARTRE X Michel LEYDIER
F Odette GAILHOT
Mme Alice MALARTRE a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Droit de préemption : DPU Vente parcelle AN 453
Le Maire PRÉSENTE la vente d’une parcelle de terrain bâti sise section AN numéro 453 (6 Place de l’Eglise).
Après en avoir délibéré et conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme (articles L. 300-I et suivants}, le Conseil municipal :
+ DÉCIDE de ne pas préempter sur la vente de la parcelle AN 453.
e AUTORISE M. Le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous les actes et pièces s’y rapportant.
Fait aux Estables, le 04 août 2025.
Le Maire, La Secrétaire de séance, Philippe BRUN Alice MALARTRE
1/1
AR Prefecture
043-214300915-20250804-20250804_02-DE
Reçu le 05/08/2025
Publié le 05/08/2025