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Arrêté - Préfecture - La Réunion - responsable sip st denis ouest delegations de signature 05 01 2022
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - responsable sip st denis ouest delegations de signature 05 01 2022)
Thèmes du document : Industrie, Budget, Jeunesse,
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
RÉUNION
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE SAINT-DENIS OUEST
1 Rue Champ Fleuri - CS 91013
97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
SAINT-DENIS, le 05/01/2022
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du Service des Impôts aux Particuliers de SAINT DENIS OUEST,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Farahnaz AMODE-ROBERT, à Messieurs
Raphaël CHANE-HIME-CHINJOIE et Moezaly SALEMAN inspecteurs des Finances Publiques, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;
2°) dans la limite de 60 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant
4°) tous actes d’administration et de gestion du service 5°) dans la limite de 60 000 €, les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Mme Sylvie CHANE-TO
- Mme Émilie FERNANDEZ
- Mme Nadège PARASURAMAN
- Mme Joëlle BOYER
- M. Rémy RICARD
- M. Henri-Claude TIA TIONG FAT
- M. Jean AYE
- M. Franck DELOISON
- Mme Marie-Laurence MALARD
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Mme Marie ISAMBERT-MASSON
- M. Guy LEBEAU
- M. Thierry MIROUVI
- Mme Régine GROSSET
- M. Fabrice DONZ
- M. Sébastien CADET
- M. Régis DELESTAGE
- M. Eric FRIZOT
- Mme Magali ANDY
- Mme Marie NATIO Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après (hors dossiers faisant déjà l’objet de poursuites positives) ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances (hors cantonnements et mainlevées, car non autorisés sur
les dossiers faisant l'objet de poursuites fondées et positives) ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Eric AH-THIANE AFIPA 10 000 € 12 mois 30 000 € Daniel BERNET Inspecteur 10 000 € 12 mois 30 000 € Rémy RICARD Contrôleur principal 1 500 € 12 mois 15 000 € Jacques LI-THIAO-TE Contrôleur 1 500 € 12 mois 15 000 € Henri TIA TONG FAT Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 € Joëlle BOYER Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 € Christine ROOS Contrôleur 1 500 € 12 mois 15 000 € Aurélie ARLANDA Contrôleur 1 500 € 12 mois 15 000 € Alizée PIAUD Contrôleur 1 500 € 12 mois 15 000 €
Rachel RASAMY Contrôleur 1 500 € 12 mois 15 000 € Jean AYE Contrôleur 1 500 € 12 mois 15 000 € Franck DELOISON Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 € Marie-Laurence MALARD Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 € Jean-Louis VITRY Contrôleur principal 1 500 € 12 mois 15 000 € Lætitia LATCHIMY Agent administratif principal 500 € 12 mois 5 000 € Régis DELESTAGE Agent administratif principal 500 € 12 mois 5 000 € Guillaume MOUTAMA Agent administratif principal 500 € 12 mois 5 000 € Patrick RIVIERE Agent administratif principal 500 € 12 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Jean-Christophe PEREZ Contrôleur 3 000 € 12 mois 15 000 € François LAURET Contrôleur 3 000 € 12 mois 15 000 € Frédérique CHEVALIER Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 100 000 € Katherine BEGUE Contrôleur 2 000 € 12 mois 5 000 € Patrick GRONDIN Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 5 000 € Georges JUEL Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 5 000 € Vanessa LAURET Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de LA RÉUNION.
A Saint-Denis, le 5 janvier 2022
La comptable publique
Responsable du Service des Particuliers de Saint-Denis Ouest
Maryse Malle