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Déliberation - 17 Urbanisme – Signature dune convention de mandat entre la commune de Confolens et lAgence de lEau lisbeth
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Eau et assainissement,
AR
PREFECTURE
016-200054047-20170206-2017_02_08_17-DE Reçu
le
22/02/2017
MILLE DE
Confolens
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DPDDDDDPDDDDPDDDDDP
PP PDP D PP PDP ID DD PPPPPPPPPD
DEPARTEMENT DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
: 27
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
24
Excusés-Absents
: 03
Délégations :
03
Date
de
Convocation:
1e" février 2017 Date
d'affichage
:
1e" février 2017
Le
huit
février
deux
mil
dix-sept
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
1er
février
2017,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Noël
DUPRE,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
COURSAGET
Mireille,
M.
GERMANEAU
Gilbert,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
GUINOT
Jean
François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
BOOB
Frédéric,
M.
GAULTIER
Emmanuel
Adjoints,
M.
PAULET
Didier,
M.
PONTCHARRAUD
Michel,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
DESBORDES
Pierre,
Mme
DEVAINE
Colette,
Mme
FEURIAU
Valérie,
M.
GANTHEIL
Robert,
M.
GOWLAND
James,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
LASCAUX
Laurent,
Mme
NGOMBET
BITOO
Madeleine,
M.
POINTIER
Emeric,
Mme
VICTOR
Nathalie,
Mme
VIGNAUD
Christine,
Conseillers
Municipaux,
Excusé(e)s
/ Absent(e)s:
M.
VIGNAUD
Jean-Michel,
Mme
DUMASDELAGE
Chantal,
M.
MASDOUMIER
Pascal
Délégations : M.
VIGNAUD
Jean-Michel
à
M.
GUINOT
Jean
François,
Mme
DUMASDELAGE
Chantal
à
Mme
COURSAGET
Mireille,
M.
MASDOUMIER
Pascal
à
M.
GAULTIER
Emmanuel
Secrétaire
de
séance
: Mme
LAFONT
Cindy
2017/02/08
N°17
17
_- Urbanisme
—
Signature
d’une
convention
de
mandat
entre
la
commune
de
Confolens
et
l'Agence
de
l’Eau
Dans
le
cadre
des
études
du
schéma
d'assainissement,
un
programme
de
réhabilitation
des
branchements
des
particuliers
peut
être
mis
en
place
avec
un
financement
assuré
par
l'agence
de
l'Eau. Pour
mettre
en
œuvre
ce
dispositif,
la
commune
doit
signer
avec
l'Agence
de
l'Eau
une
convention
de
mandat
qui
permettra
à
la
commune
de
recevoir
les
fonds
de
l'agence
et
de
les
redistribuer
ensuite
auprès
des
particuliers
bénéficiaires.
Dans
cette
opération,
la
commune
assurera
l'information
et
la
communication
auprès
des
particuliers
des
possibilités
d'aide
de
la
part
de
l'agence
et
recueillera
les
dossiers
de
demande
d'aide
qui
seront
transmis
à
l'agence
pour
instruction.
Monsieur
le
Maire
explique
que,
dans
un
premier
temps,
le
Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur
un
accord
de
principe
pour
signer
cette
convention
de
mandat
qui
sera
établie
par
l'agence
de
l'Eau.
Monsieur
Le
Maire
donne
lecture
de
ladite
convention AR
PREFECTURE
016-200054047-20170208-2017_02_08_17-DE Reçu
le
22/02/2017
DTES EN AVOIT UONDETE,
IE CONSEN IMUNICIpat
a TU
nanimité
:
°
Approuve
l'opération
de
réhabilitation
des
branchements
des
particuliers
sur
le
réseau
collectif
d'assainissement
;
+
Approuve
le
principe
de
la
convention
de
mandat
entre
la commune
de
Confolens
et
l'Agence
de
l'Eau ;
+
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
rédigée
par
l'Agence
de
l'Eau
ainsi
que
tous
les
documents
pouvant
s'y
rapporter.
Pour
Extrait
Conforme
En
Mairie,
le
D février
2017
Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
de
Confolens AR
PREFECTURE
016-200054047-20170208-2017_02_08_17-DE Reçu
le
22/02/2017
Logo
En
u la
æ,
te
collectivité
CELL
AE
Loire-Breatagne
Etablissement
public du ministère
chargé du développement
durable
Convention
type
de
mise
en
œuvre
d’une
opération
collective
en
vue
de
l'attribution
et
du
versement
des
aides
par
l'intermédiaire
d’un
mandat
Entre La
commune
de
XXX,
désignée
ci-après
par
"la
collectivité"
et
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
XXX,
dûment
autorisé
à
signer
la
présente
convention
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
XXX,
annexée
à la présente
convention,
d'une
pari,
Et L'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne,
établissement
public
de
l'Etat,
désignée
ci-après
par
"l'agence"
et
représentée
par
son
directeur
général,
Monsieur
Martin
Gutton,
dûment
autorisé
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
XXX,
d'autre
part,
Convention
de
mandat
entre
la commune
de XXX
et l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
- PTP
n°XXX
Page
1 sur
12 AR
PREFECTURE
016-200054047-20170208-2017_02_08_17-DE Reçu
le
22/02/2017
Vu
les
articles
L.210-1
et
1.211-1
du
code
de
l'environnement,
Vu
les
modalités
d'attribution
des
aides
de
l'agence
au
titre
du
10°
programme
d'intervention
et
les
règles
générales
d'attribution
et
de
versement
des
aides,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
XXX
en
date
du
XXX
décidant
notamment
:
-
de
faciliter
l'opération
groupée
de
réhabilitation
(et/ou
la
mise
en
conformité)
des
branchements
particuliers
sur
le
réseau
d'assainissement
collectif
du
bourg
de
XXX,
-_
d'autoriser
Monsieur
le
maire
à
signer
les
conventions
avec
les
financeurs
en
vue
de
recevoir
des
participations
financières
qui
seront
reversées
aux
particuliers
ayant
réalisé
des
travaux,
Considérant
les
résultats
de
la
campagne
de
contrôle
des
branchements
des
particuliers
sur
le
réseau
d'assainissement
collectif,
le
schéma
directeur
d'assainissement
collectif
mentionnant
explicitement
l'opération.
Convention
de
mandat
entire
la
commune
de
XXX
et
l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
— PTP
n°XKX
Page
2 sur
12 AR
PREFECTURE
017_02_08_17-DE
‘16 Reçu
le
Article
4:
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
vise
à :
-
définir
les
relations
entre
la
collectivité
et
l'agence
pour
les
aides
accordées
dans
le
cadre
du
programme
de
travaux
suivant
«OPERATION
GROUPEE
DE
REHABILITATION
DE
BRANCHEMENTS
»
Loire-Bretagne
2016-2018,
-
préciser
les
conditions
de
reversements
de
ces
aides
aux
particuliers
(maîtres
d'ouvrage
privé),
ainsi
que
les
conditions
de
suivi
et
de
contrôle
qui
seront
effectués.
Elle
précise
les
modalités
d'intervention
financière
et
administrative
de
la
collectivité
afin
que
les
participations
de
l'agence
soient
reversées
aux
maîtres
d'ouvrages
privés
pour
la
réhabilitation
des
branchements
sur
le
réseau
d'assainissement
collectif
du
bourg
de
XXX
{XX
branchements
visés).
Le
montant
estimé
global
des
travaux
est
de
l'ordre
de
XXX
€
TTC.
Article
2
: Bénéficiaires
des
aides
Les
bénéficiaires
finaux
des
aides
financières
apportées
par
l'agence
sont
les
particuliers
maîtres
d'ouvrage
des
travaux
cités
à
l'article
1.
lis
ont
la
possibilité
de
bénéficier
des
aides
de
l'agence
par
l'intermédiaire
de
la
collectivité
signataire
de
la
présente
convention.
La
collectivité
intervient
en
tant
qu'organisme
mandataire
des
participations
financières
de
l'agence
de
l'eau
afin
d'en
faire
bénéficier
les
maîtres
d'ouvrages
retenus
dans
le
programme
de
travaux.
Article
3
: Modalités
d'aide
Seuls
les
travaux
décrits
à
l'article
1
sont
concernés
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
et
pourront
bénéficier
d’une
aide
de
l'agence
selon
les
modalités
suivantes
:
Conditions
d'intervention
:
-
Quel
que
soit
le
type
de
travaux
à
réaliser,
un
diagnostic
préalable
permettant
de
définir
le
nombre
d'installations
non-conformes
(etou
à
réhabiliter)
et
la
faisabilité
de
leur
mise
en
conformité
(ANC,
puits,
cuves
à
fioul,
branchements
….)
est
obligatoire
avant
toute
demande
d'aide.
-
Seules
les
opérations
groupées
sont
éligibles.
Conditions
d'aide
:
Ces
conditions
sont
définies
par
les
modalités
du
programme
de
l'agence
en
vigueur
au
moment
du
dépôt
de
la demande
d'aide,
Les
dépenses
prises
en
compte
correspondent
aux
travaux
de
réhabilitation
et/ou
mise
en
conformité.
Le
taux
de
financement
s'applique
sur
le
montant
TTC
des
factures
fournies
par
le
maître
d'ouvrage.
La
clôture
d'un
chantier
réalisé
par
un
maître
d'ouvrage
est
prononcée
dès
lors
que
la
collectivité
est
en
possession
des
pièces
suivantes
:
-
le
devis
présenté,
accepté
et
signé,
-
la
copie
des
factures
acquittées
justifiant
les
travaux
éligibles
réalisés,
-
la
copie
du
contrôle
de
vérification
de
l'exécution
des
travaux
conforme.
Ces
pièces
doivent
être
conservées
durant
trois
années
par
la
collectivité.
L'agence
de
l'eau
peut
à
tout
moment
demander
ces
pièces
dans
le
cadre
d’un
contrôle
de
conformité.
Convention
de
mandat
entre
la
commune
de
XXX
et
l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
—
PTP
n°XXX
Page
3
sur
12 Afétiid
à
2Étlfidéhents
de
ja
collectivité
Sur
la
base
des
diagnostics
et
contrôles
effectués
par
{a
collectivité,
elle
recense
les
propriétaires
éligibles,
volontaires
pour
réaliser
les
travaux
de
réhabilitation
et de
mise
en
conformité.
Suivant
les
modalités
définies
à
l'article
2
de
la
présente
convention,
la collectivité
s'engage
à
reverser
aux
maîtres
d'ouvrage
privés
ayant
des
travaux
à
réaliser
la
participation
de
l'agence
accordée
pour
lesdits
travaux.
La
maïtrise
d'ouvrage
des
travaux
est
assurée
par
les
particuliers
propriétaires,
la
collectivité
n'assurant
qu'un
rôle
organisationnel
(relais
des
financemerits,
conduite
réglementaire
et
administrative
de
la
procédure,
animation).
La
collectivité
doit
exercer
un
suivi
régulier
de
l'enveloppe
budgétaire
allouée
au
titre
de
la
présente
convention. Le
montant
précis
de
la
participation
maximale
et
du
taux
de
financement
accordés
à
chacun
des
maîtres
d'ouvrage
privés
s’engageant
à
réaliser
des
travaux
éligibles
et
conformes
seront
notifiés
par
la
collectivité
sous
la
forme
d’une
lettre
de
notification
définie
à
l'article
5
suivant,
après
accord
du
ou
des
financeurs,
au
stade
du
devis
validé.
Article
5
: Modalités
d'intervention
de
la
collectivité
Chaque
propriétaire
doit
donner
mandat
à
la
collectivité
pour
percevoir,
pour
son
compte,
l'aide
de
l'agence.
Pour
cela,
une
convention
(cf.
annexe
1}
est
signée
par
le
maître
d'ouvrage
et ce
avant
tout
démarrage
des
travaux.
Cette
convention
définit
les
obligations
du
maître
d'ouvrage.
La
collectivité
assure,
pour
le
compte
des
propriétaires
maîtres
d'ouvrage,
la
réception
et
le
regroupement
des
dossiers
de
demande
d'aide,
Dans
le
cadre
de
l'opération
groupée,
la
collectivité
pourra
présenter
plusieurs
demandes
d'aides
successives
auprès
de
l'agence,
chaque
demande
regroupant
un
nombre
réaliste
de
dossiers.
La
fréquence
des
demandes
d'aide
et
le
nombre
de
chantiers
de
réhabilitation
ou
de
mise
en
conformité
seront
définis
en
concertation
avec
l'agence.
La
demande
d'aide
doit
être
déposée
par
la collectivité
:
-
après
signature
de
la convention
(annexe
1}
par
le
particulier
maître
d'ouvrage
des
travaux,
-
impérativement
avant
la signature
du
devis
par
le maître
d'ouvrage
des
travaux.
La
collectivité
établit,
sur
la
base
du
volontariat
des
maîtres
d'ouvrage
éligibles
situés
dans
le
périmètre
de
l'opération
groupée,
la
liste
des
installations
éligibles
et
des
aides
prévisionnelles
à
attribuer
à chaque
particulier,
sur
la
base
des
devis
de
travaux.
Cette
liste est
présentée
sous
forme
de
tableau
(cf.
annexe
2).
Elle
est
transmise
à l'agence
lors
de
la
demande
d'aide
accompagnée
des
pièces
suivantes
pour
chaque
installation
:
-
une
copie
du
dernier
contrôle
périodique
de
fonctionnement
justifiant
l'intérêt des
travaux,
-
une
copie
de
la facture
acquittée
de
l'étude,
-
une
copie
du
mandat
signé
par
le
particulier
maître
d'ouvrage,
-
une
copie
du
devis
détaillé
non
accepté,
retenu
par
le
maître
d'ouvrage
pour
réaliser
les
travaux.
Lors
de
l'instruction
de
la
demande
d'aide,
toute
pièce
justificative
complémentaire
peut
être
demandée. Une
fois
l'aide
de
l'agence
accordée,
une
lettre
de
notification
est
adressée
par
la
collectivité
aux
maîtres
d'ouvrages
pour
définir précisément
le montant
maximum
de
la participation
financière.
Convention
de
mandat entre la conne
de XXX
et l'agence
de l'eau Loïre-Bretagne
— PTP
n°XXX
Page
4 sur
12 Une
fois
la
demande
d'aide
complète
déposée
par
la
collectivité
auprès
de
l'agence,
celle-ci
détermine,
par
application
des
modalités
d’aide
en
vigueur
au
moment
du
dépôt
de
la
demande
d'aide,
te
montant
maximum
de
l'aide,
correspondant
à
la
somme
des
aides
pouvant
être
attribuées
par
particulier
maître
d'ouvrage
éligible.
Sur
cette
base,
l'agence
attribue
une
aide
à
la
collectivité
sous
forme
de
subvention,
selon
ies
crédits
annuels
disponibles
dans
Île
cadre
de
l'autorisation
de
programme
correspondante.
Cette
décision
de
participation
financière
accordée
à
la
collectivité,
pour
le
compte
des
particuliers
maîtres
d'ouvrage
considérés,
se
traduit
par
une
convention
d'aide
financière
qui
précise
le
montant
maximal
retenu,
le
taux
d'aide
et
le
montant
de
l’aide
à
laquelle
est
adossée
la
présente
convention
de
mandat
signée
par
la
collectivité.
La
participation
financière
de
l’agence
n'exclut
pas
d'éventuelles
autres
participations,
notamment
celle
du
conseil
départemental
ainsi
que
celles
attribuées
dans
le
cadre
des
aides
aux
logements.
Conformément
aux
règles
générales
d'attribution
et
de
versement
des
aides
de
l'agence,
si
le
cumul
des
aides
conduit
à dépasser
80
%
de
taux
d'aide,
celle
de
l'agence
sera
réduite
à dûe
concurrence.
Tout
changement
concernant
le
détail
des
opérations
conventionnées
devra
faire
l'objet
d'une
consultation
de
l'agence
{notamment
en
cas
de
modification
de
devis
ou
de
changement
d'entreprise).
La
durée
de
validité
de
la
convention
de
participation
financière
est
celle
figurant
dans
les
règles
générales
d'attribution
et
de
versement
des
aides
de
l'agence
de
l'eau
en
vigueur
au
moment
de
la
décision
de
participation
financière.
Toutes
les
pièces
nécessaires
au
versement
du
solde
de
l'aide
globale
de
l'agence
doivent
être
transmises
avant
cette
échéance.
L'agence
se
réserve
la
possibilité
de
contrôler
auprès
des
particuliers
maîtres
d'ouvrage
la
réalité
et
l'efficacité
des
travaux
réalisés
ainsi
que
le
respect
des
conditions
d'aide
qui
lui
sont
attachées
conformément
aux
règles
générales
en
vigueur
au
moment
de
la
décision
financière.
Révision
du
montant
d'aide
:
Le
montant
de
l’aide
individuelle,
pour
chaque
opération
référencée
dans
le
cadre
de
la
convention
d'aide
(et
de
ses
avenants
éventuels},
constitue
un
plafond
qui
ne
peut
être
révisé
à
la
hausse,
1
appartient
à
la
collectivité
de
revoir
le
caicul
à
la
baisse
de
l'aide
de
l'agence,
si
le
montant
des
travaux
justifiés
par
le
particulier
est
inférieur
au
montant
prévisionnel
inscrit
dans
la
convention
d'aide
financière. Article
7
: Modalités
de
versement
de
l'aide
Les
financements
apportés
par
l'agence
sont
versés
à
la
collectivité
:
le
comptable
enregistre
ces
encaissements
en
comptes
de
classe
4
dans
le
budget
de
la
collectivité.
Le
versement
des
aides
de
l'agence
sera
effectué
selon
les
modalités
suivantes
:
-
30
%
à
la
notification
de
la
décision
d'aide,
-
80
%
sur
production
d'un
état
récapitulatif
des
réhabllitations
réalisées
(annexe
3)
représentant
au
moins
25
%
des
dépenses
retenues,
-
80
%
sur
production
d'un
état
récapitulatif
des
réhabilitations
réalisées
(annexe
3) représentant
au
moins
55
%
des
dépenses
retenues,
-
solde
sur
production
d’un
état
récapitulatif
indiquant
le montant
définitif de
l'opération
(annexe
3).
Article
8
: Comité
de
suivi
de
la
convention
Un
comité
de
suivi
local,
réunissant
au
minimum
un
représentant
de
la
collectivité
et
de
l'agence
est
constitué.
D'autres
partenaires
peuvent
être
concernés
par
les
travaux
et
être
invités.
Ce
comité
de
suivi
associe
tout
service
technique
lui
permettant
d'apprécier
la
nature
des
travaux
et
la
qualité
des
travaux
réalisés
(service
technique
du
conseil
général,
représentant
du
SPANC
compétent,
bureau
d'étude
assistant
de
la
collectivité).
l se
réunit
au
minimum
lors
du
lancement
de
l'opération
et
aussi
souvent
que
nécessaire.
C'onvention
de
mandat
entre
la
commune
de
XXX
et l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
— PTP
#°XXX
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12 AR
PREFECTURE
017_02_08_17-DE
collectivité
en
lien
avec
les
différents
partenaires,
senté
sous
forme
d'un
tableau
synthétique
sera
complété
au
fil de
l'avancement
des
chantiers
et sera
fourni
aux
partenaires
en
tant
que
de
besoin.
Article
9
: Clôture
de
Popération
financière
Lorsque
l'ensemble
des
travaux
retenus
ont
été
réalisés,
un
état
récapitulatif
de
l’ensemble
des
sommes
versées
aux
maîtres
d'ouvrages
est
dressé
par
la
collectivité,
visé
par
le
trésorier
de
la
collectivité
et
adressé
à
l'agence
pour
qu'elle
puisse
clôturer
et
soider
l'opération.
Cet
état
récapitulatif
intégrera
également
les
dépenses
directement
portées
par
la collectivité.
Toute
somme
trop
versée
par
l'agence
à
la
collectivité
fera
l’objet
d'un
titre
de
recette
émis
par
l'agent
comptable
auprès
de
la
collectivité.
Cette
dernière
devra
procéder
dans
les
meilleurs
délais
au
remboursement
de
la somme
trop
perçue.
Article
10
: Durée
de
validité
de
la
convention
La
durée
de
la
convention
est
fixée
au
maximum
à
3
ans
à
compter
de
sa
signature
et
peut
être
prolongée
par
voie
d'avenant
conformément
aux
règles
générales
de
l'agence
et
à
condition
que
les
décisions
d'aides
de
l'agence
soient
prises
avant
le terme
du
10°
programme.
Dans
tous
les
cas,
sa
validité
ne
peut
excéder
la
date
du
31
décembre
2018.
Elle
peut
toutefois
être
résiliée
à
la demande
de
l'une
ou
l'autre
des
parties.
La
demande
de
résiliation
doit
être
présentés
au
plus
tard
le 34
octobre
pour
être
effective
le
31
décembre.
La
résiliation
de
ia
présente
convention
entraîne
le solde
de
chaque
convention
d'aide
financière
en
cours.
Article
11
: Différend
Tout
différend
dans
l'application
de
la
présente
convention
fait
l'objet
d'une
concertation
préalable
entre
les
signataires.
Si
à
l'issue
de
cette
concertation,
aucune
solution
ne
permet
de
résoudre
les
difficultés
rencontrées,
la
convention
est
résiliée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
litige,
le
tribunal
compétent
est
le tribunal
administratif
d'Orléans.
A
XXX,
le
À
Saint-Benoît,
le
Pour
la commune
de XXX
Pour
l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne,
le Directeur
général
et par délégation
Le
Maire,
:
.
{
:
Le
Directeur
Poitou-Limousin,
Monsieur
XXX
Monsieur
Olivier
RAYNARD
Convention
de
mandat
entre la conmune
de XXX et l'agence
de l'eau Loire-Bretagnie — PTP
n°XXX
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22/02/2017
ANNEXES
Convention
de
mandat
entre
la commune
de XXX
et l'agence
de
l'eau
Lolre-Bretagne
— PTP
n°XXX
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le
22/02/2017
Déhibération
Convention
de mandat
entre la connaune
de XXX et
l'agence
de l'eau Loire-Bretagne — PTP
n°XXX
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PREFECTURE
#16-200054047-20170208-2017_02_08_17-DE R
le
22/02/2017
ACL
ANNEXE
1
CETTE
Écablisement
pubfe da minntère
chargé du désetoppement durite
MANDAT
A
LA
COMMUNE
DE
XXX
ET
ENGAGEMENT
DU
PROPRIETAIRE
MAITRE
D'OUVRAGE
MISE
EN
CONFORMITE
DES
BRANCHEMENTS
PRIVES
SUR
LE
RESEAU
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
DU
SYSTEME
D'ASSAINISSEMENT
DE
XXX
Je
soussigné(e)
Madame,
Monsieur:
Demeurant
à :
est
propriétaire
de
l'installation
:
Année
de
construction
:
adresse
complète
:
Référence(s)
cadastrale(s)
des
parcelles
:
Donne
mandat
à
la
Commune
de
Saint
Priest
Taurion
pour
percevoir
de
l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
la
subvention
qui
me
sera
attribuée
pour
l'opération
rappelée
ci-dessus
avant
de
me
la
reverser
intégralement.
Certifie
que
le montant
prévisionnel
des
études
et/ou
travaux
est
de
€TTC
Détail
des
devis
de
la mise
en
conformité
des
installations
privées
:
Corps
d'Etat
Entreprise
N°
du
devis
Date
du
devis
Montant
TTC
TOTAL
TTC
Les
études
et/ou
travaux
seront
exécutés
par
des
entreprises
dont
l'expérience
est
validée
par
le
Service
Assainissement
de
la
Commune.
Certifie
avoir
pris
connaissance
de
la
convention
de
mandat
signée
entre
l'agence
et
la
Commune
de
Saint
Priest
Taurion,
et
des
conditions
d'intervention
de
l'Agence
et
du
calcul
de
la
subvention:
%
du
montant
prévisionnel
de
l'opération,
plafonné
à
€
TTC,
soit
une
subvention
maximale
de
€,
recalculée
le
cas
échéant
par
application
du
taux
au
coût
réel
des
études
etfou
travaux,
si
ce
dernier
est
inférieur
au
montant
prévisionnel.
M’engage
:
-à attendre
l’accord
de
la Commune
de
XXX
avant
de
signer
le(s)
devis
mentionné(s)
ci-dessus,
-à
engager
ces
études
et/ou
travaux
dans
un
délai
de
12
mois
maximum
après
accord
de
la
Commune
et
de
les
achever
dans
un
délai
de
18
mois
;
-à
solliciter
le
Service
Assainissement
de
la
Commune
avant
remblaiement
pour
le
contrôle
d'exécution
des
travaux,
d'attendre
la
conformité
de
ce
contrôle
pour
le
recouvrement
de
l'installation
et
à
fournir
à
la
Commune
les
factures
acquittées
correspondantes
aux
travaux
d'assainissement.
Convention
de
mandat
entre
la
commune
de
XXX
et
l'agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
—
PTP
n°X4X
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1.
A
, te
A XXX,
le
Le
propriétaire
de
l'installation,
Le
Maire
de
XXX
M.
Monsieur
XXX
Convention
de mandat
entre
la commune
de XKX et l'agence de l'eau Loire-Bretagne — PIP
n°XXX
Page
10 sur 12 TI ANS II 2804 XXXoU did — SuBDi21g-24107 np2,] ap 20u28b, ] 19 XKX 2P 2UNUUOD D 24JU2 JDPUPIU 3 UOHU2AUOT)
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PREFECTURE
016-200054047-20170208-2017_02_08_17-DE
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