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Déliberation - 21 Urbanisme – Convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de Confolens – parcelle AK 446 situee rue du Moulin
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 21 Urbanisme – Convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de Confolens – parcelle AK 446 situee rue du Moulin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales,
AR Prefecture
016-
Reçu
Publié le
4 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE DE CONFOLENS
CONFOLENS Cité deConfluences
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DPDDDPDDDDDDDDDDDDDIDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD>
DEPARTEMENT
DE LA CHARENTE
COMMUNE DE
CONFOLENS
Effectif légal du Conseil
Municipal: 27
Nombre de conseillers
en exercice : 23
Présents : 15
Excusés-Absents : 08
Délégations : 02
Date de Convocation :
jeudi 19 septembre
2024
Date d'affichage :
Le trente septembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Ville de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Sur convocation en date du jeudi 19 septembre 2024 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire.
Etaient présents :
M. BOUTY Philippe, Mme VILLEDARY Véronique, Mme LAMANT Marie-Line, M. BOOB Frédéric, M. LEBRET Hubert adjoints
M. DEMONT Jean-Michel, M. GRAVELLE Alain, Mme LANDREVIE Susanne, Mme
BARRY Marie-Christine, M CHOPY Laurent, Mme MANCEAU Emmanuelle, Mme FAYET
Margot, M. MILLOTTE Amaury, Mme SOULAT Séverine, conseillers municipaux
Excusé(e)s / Absent(e}s: , M. PAULET Didier, , Mme SIMON Sandrine, Mme FOURNIER Sylvia, Mme LAFONT Cindy, M. FELIX Gaël, M. GAULTIER Tom, M. DEVAINE Justin, Mme BOURDIER Elise
Délégations : M. PAULET Didier à Mme VILLEDARY Véronique, Mme FOURNIER Sylvia à Mme MANCEAU Emmanuelle,
Secrétaire de séance : Mme FAYET Margot
Jeudi 19 septembre
2024
Madame Soulat Séverine arrive et prend part au vote à partir de la délibération numéro 5
2024/09/30
N°21
21 - Urbanisme — Convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de Confolens - parcelle AK 446 située rue du Moulin
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de servitude émanant d'ENEDIS (L'Electricité en réseau) pour le passage d'une canalisation électrique souterraine afin de réaliser un raccordement individuel C4 sur la parcelle AK 446 située rue du Moulin appartenant à la commune.
ENEDIS propose la signature d'une convention dont l'objet est de fixer les modalités techniques et juridiques de cette convention de servitudes.
La commune reconnaît à ENEDIS, pour toute la durée de l'exploitation de l'ouvrage, une servitude à demeure dans une bande de trois mètres de large pour la mise en place d'une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 22 mètres ainsi que ses accessoires.
La commune conserve la propriété et la jouissance des parcelles et s'engage à ne pas entraver le bon fonctionnement des ouvrages d'ENEDIS et notamment à ne réaliser aucune construction ou plantation d'arbres ou arbustes qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'instaurer cette convention de servitudes à ENEDIS, à titre gracieux. AR Prefecture
016-200054047-20240930-2024 09 30 21A-DE Reçu le 02/10/2024
Publié le 02/10/2024
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
*« _ APPROUVE les conditions de cette convention de servitudes sur la parcelle AK 446 située rue du Moulin pour le passage d'une canalisation électrique souterraine HTA sur une longueur de 22 mètres.
« AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à
l'établissement de cette servitude ;
° __ PRECISE qu'ENEDIS est chargé, à ses frais, de la publication de cette convention au bureau des hypothèques ;
+ _PRECISE que la commune portera la convention à ia connaissance des personnes, qui ont ou qui acquerront des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages.
Pour Extrait Gonforme
En Mairie, le ÆF octobre 2024
Jean-Noël DUPRÉ
Maire de Confolens