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Déliberation - 2024 06+Commune+choix+emprunt+pumtrack
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06+Commune+choix+emprunt+pumtrack)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 22/08/2024
Reçu en préfecture le 22/08/2024
Publié le 22/08/2024
1D : 040-214000432-20240822-2024_06_DC-DE
Décision n°2024-06
DECISION DU MAIRE
Objet : Souscription d'un emprunt de 150 000 € auprès de la Banque Postale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération n°31-2024 du 15/04/2024, donnant autorisation à Madame le Maire pour la
réalisation des opérations utiles à la gestion financière de la Commune et du Camping,
Vu l'offre de financement en date du 16/08/2024 et des conditions générales version CG-LBP-2023-14 y attachées proposées par La Banque Postale,
Vu la délibération n°26-2024 relative au vote du budget primitif 2024 de la Commune ;
LE MAIRE DE BIAS
DECIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêts
La conclusion avec La Banque Postale, d'un contrat de prêt dont les principales caractéristiques sont
les suivantes :
e Score Gissler : 1A
° Montant du contrat de prêt : 150 000,00 €
° Durée du contrat deprêt: 15 ans
° Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/11/2039
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
e Montant: 150 000,00 €
+ Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 16/10/2024, en
une fois avec versement automatique à cette date
e Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,73%
° Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
° _ Echéances d'amortissement : périodicité trimestrielle
et d'intérêts
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,
64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien http://wwwtelerecours.fr Envoyé en préfecture le 22/08/2024
Regçu en préfecture le 22/08/2024
Publié le 22/08/2024
ID : 040-214000432-20240822-2024_06_DC-DE
°__ Mode d'amortissement : constant
+ Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d'une indemnité actuarielle
Commission
+ Commission d'engagement :200€
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l’objet d’un rapport lors de la prochaine séance du Conseil communautaire du
Grand Cahors et figurera au recueil des décisions.
Fait à Bias, le 22 août 2024
Elisabeth ECHEVERRIA
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43,
64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien bttp://awwr.telerecours.fr