Déliberation - 31 2024+Délib+Autorisation+emprunt+mairie

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Déliberation - 31 2024+Délib+Autorisation+emprunt+mairie Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Bias. Lien du pdf (Déliberation - 31 2024+Délib+Autorisation+emprunt+mairie)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 17/04/2024

Reçu en préfecture le 17/04/2024

Publié le 18/04/2024

ID : 040-214000432-20240415-31_2024_DEL-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

w / EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

4

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 15 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le quinze avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la ville de Bias, s’est réuni en

séance publique dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire.

Absents excusés Nombre d Date de

ÉMBrE GE mEmBres en Présents ayant donné Absents : Date de publication exercice : 14 $ convocation

pouvoir

Nombre de membres qui ont

pris part à la délibération : 11 2 1 08/04/2024 18/04/2024 13

DÉLIBÉRATION N°31-2024 DEL

Rapporteur : Elisabeth ETCHEVERRIA

Etaient présents: Madame Elisabeth ETCHEVERRIA Maire; Monsieur Daniel ANTAGNAC, Madame Zénia

DUPRAT, Adjoints; Madame Martine PRAT, Madame Elisabeth CHAMOULAUD, Madame Geneviève HENNY,

Monsieur Marcel LESCARRET, Madame Jacqueline MEYSONNIER, Monsieur Cédric BAZIN, Monsieur Benoît

EMASABAL, Monsieur Daniel MAÏA.

Etaient absent(e) excusé(e) : Madame Marine SAUBESTY (pouvoir donné à Daniel MAÏA), Madame Stéphanie

CONTRASTIN, Madame Hélène MEOULE (pouvoir donné à Martine PRAT)

Secrétaire de séance : Geneviève HENNY

Objet: Autorisation donnée à Madame le Maire pour la réalisation des opérations utiles à la gestion financière de la Commune et du Camping

VU l'article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à Madame le Maire,

par délégation du Conseil Municipal, de procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation

des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les

actes nécessaires,

VU la délibération du 02/06/2020 précisant les délégations données à Madame le Maire par le Conseil

Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité de préciser les délégations données à Madame le Maire par le Conseil Municipal,

en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 02/04/2024,

Le Conseil municipal de Bias, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www telerecours.frEnvoyé en préfecture le 17/04/2024 CN

Reçu en préfecture le 17/04/2024

Publié le 18/04/2024

1D : 040-214000432-20240415-31_2024_DEL-DE

DECIDE =—

ARTICLE 1 : Décide de donner délégation à Madame le Maire pour la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par les budgets 2024, conformément aux termes de l’article L 2122-

22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans les conditions et limites ci-après définies.

Madame le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt, notamment :

° à court, moyen ou long terme et éventuellement sous forme obligataire ;

+ libellé en euro ou en devise ;

° pouvant comporter un différé d'amortissement et/ou d'intérêts ;

+ au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible

avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

Le contrat de prêt pourra notamment comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

e la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou d’un taux fixe au taux variable ;

+ la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt ;

+ des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement;

e la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt;

e la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement;

e la faculté de modifier la devise.

ARTICLE 2 : Décide de donner délégation à Madame le Maire pour la réalisation d'opérations financières utiles

à la gestion des emprunts, conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Au titre de cette délégation, Madame le Maire pourra notamment décider de toutes opérations financières

utiles à la gestion des emprunts.

ARTICLE 3 : Le Conseil Municipal sera tenu informé des opérations réalisées dans le cadre des délégations

reçues, dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 4 : Madame le Maire pourra charger, un ou plusieurs adjoints, de prendre en son nom tout ou partie

des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

ARTICLE 5 : Madame le Maire pourra charger ses adjoints, de signer, sous sa surveillance et sa responsabilité,

notamment les décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

La Secrétaire de séance Le Maire,

Elisabeth ETCHEVERRIA

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le

tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr