Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 045 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 045 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 045 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2022-045

PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2022Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées /

65-2022-02-11-00001 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence, SAS

ÉTABLISSEMENT RESCANIERES, commune de Vic-en-Bigorre (4 pages) Page 3

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2022-02-11-00001

Arrêté préfectoral de mesures d'urgence, SAS

ÉTABLISSEMENT RESCANIERES, commune de

Vic-en-Bigorre

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-11-00001 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence, SAS ÉTABLISSEMENT RESCANIERES, commune de Vic-en-Bigorre 3+. PREFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral de mesures d'urgence n°65-2022

SAS ÉTABLISSEMENT RESCANIERES

Commune de Vic-en-Bigorre

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 181-1, L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 5111,

L. 512-20 et KR. 214-44 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'action des services

et organismes publics de l'État dans les départements :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet des

Hautes-Pyrénées ;

Vu lé décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de

secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à

Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2002-419-01 du 29 avril 2002, autorisant la SAS « SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION

DES AGRÉGATS ET BÉTONS DE VIC ADOUR » à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au

lieu-dit « l’Adour » sur la commune de VIC en BIGORRE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1996, autorisant la société « LES AGRÉGATS DE VIC ADOUR » à exploiter des installations de premier traitement des matériaux au lieu-dit « Caouette», sur la commune de VIC en BIGORRE ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011-109-05 du 19 avril 2011 modifiant les arrêtés préfectoraux

n°2002-119-01 du 29 avril 2002 et du 2 décembre 1996 et autorisant la SAS « CARRIÈRES LAFITTE » à

exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires et des installations de premier traitement aux lieux-

dits « l'Adour » et « Caouette » sur la commune de VIC en BIGORRE ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2016-11-04-018 du 4 novembre 2016, modifiant l'arrêté

préfectoral n°2002-119-01 du 29 avril 2002 modifié, autorisant la SAS « CARRIÈRES LAFITTE » à exploiter

une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « l'Adour » sur la commune de VIC en BIGORRE ;

Tél : 05 62 55 65 65

Courriel : T

Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES Cedex 9

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-11-00001 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence, SAS ÉTABLISSEMENT RESCANIERES, commune de Vic-en-Bigorre 4Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-201-04-21-008 du 21 avril 2017 autorisant la SAS

« ÉTABLISSEMENT RESCANIÈRES », dont le siège social est à ROUMENGOUX (09 500), à exploiter, à ciel

ouvert, une carrière de matériaux alluvionnaires et des installations de premier traitement de ses

matériaux, aux lieux-dits « l'Adour » et « Caouette » sur la commune de VIC en BIGORRE ;

Vu le compte rendu transmis le 2 février 2022 faisant suite à la réunion sur site du 1° février 2022 en

présence de l'exploitant, de la DREAL, de la DDT et du SMAA (Syndicat Mixte Adour Amont) et dont les

conclusions sont adoptées ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement du 8 février 2022 faisant suite à la visite d'inspection

du site en date du 1° février 2022, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier en date du

8 février 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;

Considérant que lors de la visite du site l'exploitant a informé l'inspection des installations classées que

la distance, au niveau du terrain naturel séparant le plan d'eau de la carrière du lit mineur de l'Adour,

s'établissait à 7 mètres en lieu et place des 50 mètres attendus par l'arrêté préfectoral d'autorisation du

site ;

Considérant que cette régression de la berge est consécutive aux crues répétitives de l'Adour et qu'il est

urgent de réaliser des travaux de reconstitution et/ou de confortement de la berge séparant le plan

d'eau résiduel lié à l'exploitation de la carrière, du lit mineur de l’Adour afin de prévenir le risque

imminent de capture du plan d'eau par le cours d'eau lors d’une prochaine crue ;

Considérant que l'article L-512-20 du Code de l'environnement susvisé dispose que: « En vue de

protéger les intérêts visés à l'article L. 5111, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la

mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident

survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions

imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant

de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas

d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente. » ;

Considérant que les travaux requis sont compris dans l'emprise foncière de l'installation classée et qu'à

ce titre, ils relèvent du titulaire de l'autorisation ;

Considérant que ces travaux à caractères d'urgence ne permettent pas la consultation de la

commission départementale de la nature, des paysages, et des sites en formation spécialisée

« carrière » ;

Considérant qu'au regard de l'articulation entre les réglementations applicables aux installations,

ouvrages, travaux et aménagements (lOT.A.) et aux installations classées pour la protection de

l'environnement (I.C.PE) sus-visées, les travaux envisagés sont des travaux connexes à l'IC.PE que

constitue la société des Établissements Rescanières ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1 : Obiet

La société des Établissements Rescanières exploitant d'une carrière sur la commune de Vic-en-Bigorre est

tenue de communiquer au préfet, dans un délai n'excédant pas les 15 jours qui suivent la notification du

Tél! : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-11-00001 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence, SAS ÉTABLISSEMENT RESCANIERES, commune de Vic-en-Bigorre 5présent arrêté, Un programme de travaux visant à la protection de la berge séparant la zone Sud du plan

d'eau de la carrière du lit mineur de l'Adour.

La société des Établissements Rescanières détermine, en tant que de besoin :

* les mesures nécessaires préparatoires à l'exécution des travaux (mise en assec localisé, pêche

préventive, déclaration de travaux urgents à proximité des réseaux...),

* Les justificatifs techniques des travaux prévus, à savoir : dimensionnement de l'ouvrage, profil

type des enrochements, éléments d'implantation s'appuyant sur un relevé topographique du site

comprenant au minimum en rive droite une bande de 10 m en arrière de l'emprise des travaux et

jusqu'à la berge opposée en rive gauche (tracé en plan de l'ouvrage, profils en long et en travers

des ouvrages à réaliser,

* les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont doit disposer le

maître d'ouvrage

* les modalités de surveillance de la berge reconstruite ou reconstituée.

Les.dispositions ci-dessus sont conformes à l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales

applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application

des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2°) de la

nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Sous trois jours ouvrés après transmission du dossier et en l’absence d'avis de l'inspection des installations

classées, la société des Établissements Rescanières est autorisée à réaliser les travaux décrits. Les travaux

seront réalisés dans le respect des règles de l’art.

En aucun cas, ces travaux ne doivent conduire à réduire le lit mineur initial, ni la capacité hydraulique de

l’Adour.

Un compte rendu est adressé au préfet à l'issue des travaux et dans un délai n’excédant pas deux mois

après leur réalisation. Un plan topographique des zones considérées, avant et après travaux, est joint à ce

bilan.

Article 2 : Sanctions

Dans le cas où l'une des obligations mentionnées à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans les

délais prévus par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être

engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code

de l’environnement.

Article 3 : Information des tiers

Conformément à l’article R. 181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :

Une copie de l'arrêté est déposée dans la mairie de Vic-en-Bigorre et peut y être consultée ;

Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Vic-en-Bigorre pendant une durée minimum d'un

mois ;

le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de la

commune et envoyé à la préfecture - pôle environnement, installations classées - ;

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale

de quatre mois.

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-11-00001 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence, SAS ÉTABLISSEMENT RESCANIERES, commune de Vic-en-Bigorre 6Article 4 : Délai et voie de recours

Conformément aux articles L. 171-11 et L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est

soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative

compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 - Cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010

PAU Cedex, soit par l'application informatique « Télérecours» accessible sur le site

https://wwwtelerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R. 181.50 du même code :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur

a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique

dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°

et 2°.

Article 5 : Exécution

* Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

* M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie

* M.le Maire de Vic-en-Bigorre

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée :

Pour notification à :

° M.le Directeur de la SAS « ÉTABLISSEMENT RESCANIÈRES »

Fait à Tarbes, le 1 } FEV, 2022

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Sibylle YAMOVAULT

PS

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-11-00001 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence, SAS ÉTABLISSEMENT RESCANIERES, commune de Vic-en-Bigorre 7