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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 263 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 263 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2022-263
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2022 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2022-10-06-00014 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de
bois et forêt sur la commune d'Estaing (4 pages) Page 3
65-2022-10-06-00013 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de
bois et forêt sur la commune de Lagrange (4 pages) Page 8
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-10-06-00014
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêt sur la commune
d'Estaing
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-10-06-00014 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêt sur la commune d'Estaing 3 E =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2022-
d'autorisation de défrichement de bois et forêt
sur la commune d'Estaing
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 portant fixation du barème indicatif de la valeur
vénale moyenne des terres agricoles en 2020 ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2022-08-23-00015 du 23 août 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des territoires
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n°65-2022-09-02-00002 du 02 septembre 2022
portant subdélégation de signature à Monsieur Alexis Clariond chef du service
environnement risques eau et forêt et à Monsieur Benoit Jean adjoint au chef de service;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 14 juin 2022,
présenté par le SIVOM du Labat de Bun tendant à obtenir l'autorisation de défricher 1ha 42a
34ca de bois situés sur le territoire de la commune d'Estaing;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1°’:
Le SIVOM du Labbat de Bun est autorisé à défricher 1 ha 42 a 34 ca de bois pour la réalisation
d'une aire de stationnement non revêtue les parcelles dont les références cadastrales sont les
suivantes :
Commune Section n° Surface de la parcelle | Surface à défricher
In __ (ha) __| autorisée(ha) |
Estaing | __B 1 5,9640 L 0,3265 1 Estaing B | 8 |. 141960 01743 Estaing B 18 | 16,8000 0,0652
Estaing | B 19 | 31320 : 0,8574 |
: : : Surface totale à défricher 1,4234 :
Tél : 05 62
Mél : ddt@hautce-qpyre
8 rue Lordat - EF 1249
10-06-00014
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-10-06-00014 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêt sur la commune d'Estaing 4 Article 2 :
Le défrichement devra être exécuté conformément à l’objet et au plan figurant dans la
demande.
Article 3 :
La durée de validité de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance. \
Article 4 :
En application du 1° de l’article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est
subordonnée soit, à l'exécution de travaux de boisement compensateur, soit au versement
d'une indemnité.
n]
La surface à boiser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois
objet du défrichement. Par application de l’annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée à
défricher est affectée du coefficient multiplicateur de 2 (deux) soit une surface à boiser de 2,8468 ha.
Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés MFR (matériel
forestier de reproduction) et densité qui fixent d'un part la liste des essences, des
provenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences, et
d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou enrichissement) (cf
références annexe2).
En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux ci devront respecter les
caractéristiques techniques qui figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Le montant de ces travaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphe
suivant.
Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la
forêt et du bois une indemnité équivalente, calculée sur la base de la surface à boiser, fixée au
paragraphe précédent, multipliée par le coût moyen national d'un boisement, soit 4 385 €/ha
et par le coût de mise à disposition d’un terrain à boiser, fixé par l'arrêté fixant les barèmes
indicatifs de la valeur vénale moyenne des terres agricoles pris en application de l'article
L312-4 rural et de la pêche maritime en cours de validité, soit 1970 €/ha (Montagne et
coteaux de Bigorre, référence 2021). Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1000 €.
Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée à 18 091 €.
05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-hyrenees.qouv.fr
GSiue Lordat - BP 1540 - 65613 TARBES
Surface Coefficient Boisement compensateur | Indemnité équivalente
autorisée à ipli D | défricher multiplicateur Surface à boiser Montant
(ha) (ha) (€) |
1,4234 2 2,8468 18091 |
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-10-06-00014 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêt sur la commune d'Estaing 5 Article 5 :
Le pétitionnaire dispose du délai d'un an à compter de la notification de la présente décision
pour transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte
d'engagement de travaux de boisement, de reboisement d'une superficie de 2,8468 ha ou
d'amélioration sylvicole selon le barème équivalent ou une déclaration du choix de verser
l'indemnité équivalente et effectuer le versement de celle-ci au fonds stratégique de la forêt
et du bois.
En l'absence de transmission de l’acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choix
de l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,
dans le délai d'un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce
au défrichement projeté.
Article 6 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours:
*_ pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Pau,
*__ pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune
d'Estaing et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera adressée,
pour notification, à Madame là maire d'Estaing.
Fait à Tarbes, le Q 6 OCT. 2022
Le chef is environnement
eau et forêt
Al#%is CLARIOND
Li
Mél :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-10-06-00014 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêt sur la commune d'Estaing 6 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-10-06-00014 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêt sur la commune d'Estaing 7 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-10-06-00013
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêt sur la commune
de Lagrange
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-10-06-00013 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêt sur la commune de Lagrange 8 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2022- _
d'autorisation de défrichement de bois et forêt
sur la commune de Lagrange
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles 1121, L341-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 portant fixation du barème indicatif de la valeur
vénale moyenne des terres agricoles en 2020 ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2022-08-23-00015 du 23 août 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des territoires
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n°65-2022-09-02-00002 du 02 septembre 2022
portant subdélégation de signature à Monsieur Alexis Clariond chef du service
environnement risques eau et forêt et à Monsieur Benoit Jean adjoint au chef de service;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 20 août 2022,
présenté par M Marmouget Claude tendant à obtenir l'autorisation de défricher Oha 82a 40ca
de bois situés sur le territoire de la commune de Lagrange;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1°:
Mr Marmouget Claude est autorisé à défricher 0 ha 82 a 40 ca de bois pour l'installation de
cultures agricoles sur la parcelle dont la référence cadastrale est la suivante :
. . . Surface de la Surface à défricher Commune Section, n° Lieu-dit ,
parcelle (ha) autorisée (ha)
LAGRANGE B 232 | Peyrehicade | 1,2220 __ 0,8240
Surface totale à défricher 0,8240
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
5 rue Lordat - BP 1348 - 65013 TARBES
10-06-00013
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-10-06-00013 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêt sur la commune de Lagrange 9 Article 2 :
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans la
demande.
Article 3 :
La durée de validité de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :
En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est
subordonnée soit, à l'exécution sur d’autres terrain de travaux de boisement, reboisement
compensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnité.
La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois
objet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée à
défricher est affectée du coefficient multiplicateur de 1 (un) soit une surface à boiser de
0,8240 ha.
Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés MFR (matériels
forestiers de reproduction) et densité, qui fixent d'une part la liste des essences, des
provenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,
d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cf
références annexe 2)
En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux ci devront respecter les
caractéristiques techniques qui figurent à l’annexe 2 du présent arrêté. Le montant de ces
travaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphe
suivant. :
Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la
forêt et du bois une indemnité équivalente, calculée sur la base de la surface à boiser, fixée au
paragraphe précédent, multipliée par le coût moyen national d'un boisement, soit 4 385 €/ha
et par le coût de mise à disposition d'un terrain à boiser, fixé par l'arrêté fixant les barèmes
indicatifs de la valeur vénale moyenne des terres agricoles pris en application de l’article
L312-4 rural et de la pêche maritime en cours de validité, soit 1 970 €/ha (Montagne et
coteaux de Bigorre, référence 2021). Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1000 €.
Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée à 5 030 €.
Surface Coefficient Boisement compensateur | Indemnité équivalente
autorisée à nl
défricher multiplicateur Surface à boiser Montant
(ha) (ha) (€)
0,8240 1 0,8240 5030
Tél 06 62 56 65 65
Mél : ddt@heutes-pyrenees.gouv.fr 3 rue Lordat — BP 1348 — 65613 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-10-06-00013 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêt sur la commune de Lagrange 10 Article 5 :
Le pétitionnaire dispose du délai d'un an à compter de la notification de la présente décision
pour transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte
d'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,8240 ha ou
d'améliorations sylvicoles selon le barême équivalent ou une déclaration du choix de verser
l'indemnité équivalente et effectuer le versement de celle-ci au fonds stratégique de la forêt
et du bois.
En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux où de la déclaration du choix
de l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,
dans le délai d’un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce
au défrichement projeté.
Article 6 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours:
*_ pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Pau,
* pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune de
Lagrange et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera adressée,
pour notification, à Madame la maire de Lagrange.
Fait à Tarbes, le 0 6 QCi. 1822
vironnement
forêt \
6 CLARIOND
Tél 06 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordet - BF 5349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-10-06-00013 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêt sur la commune de Lagrange 11 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-10-06-00013 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêt sur la commune de Lagrange 12