Conseil Municipal - 05+ +compte+rendu+du+CM+du+15+septembre+

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Conseil Municipal - 05+ +compte+rendu+du+CM+du+15+septembre+ Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune d'Objat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 05+ +compte+rendu+du+CM+du+15+septembre+)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, maville dynamiques {es MAIRIE D'OBJAT - Place Charles-de-Gaulle

Téléphone : 05.55.25.81.63 - Télécopie : 05.55.25.93.38

e-mail : mairie@objat.fr

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Affaire suivie par Marie-Elisabeth DALLES

Secrétariat - assemblée délibérante

REF : MED/2020-06

Le 15-09-2020

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 15 septembre 2020

Le quinze septembre deux mille vingt à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 9 septembre 2020 s'est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal - salle d'honneur - Place Charles de Gaulle - sous la présidence de Monsieur Philippe VIDAU, Maire.

Etaient présents :

Philippe VIDAU, Maire

Mesdames et Messieurs les Adjoints : Lucette TRALEGLISE - Annie PASCAREL- Michel DONZEAU -

Helga REMY - Jean-Pierre LABORIE. *

Mesdames et Messieurs les Conseillers : Marie-Christine VERGNE, Johanna GERAUD, Robert DALLES,

Philippe SANTIN, Marc ROULET, Gisèle PERIER-BRIENCHON, Monique MANTERE, Jean-François

BORDAS, Pierre Jean VIALLE, Sophie CHEVREUX, Francine DARLAVOIX, Christelle CHATAURET,

Karine DESCHAMPS, William POUMEAU, Gilbert JAUGEAS, Sylvie DE CARVALHO-PEYROUT,

Delphine SARCOU

lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

Dorian POUMEAUD donne pouvoir à Dorian POUMEAUD

Michel JUGIE donne pouvoir à Lucette TRALEGLISE

Christophe BELLINA donne pouvoir à Helga REMY

Didier LACHASSAGNE donne pouvoir à Gilbert TJAUGEAS

Lucette TRALEGLISE est élue secrétaire de séance.

Madame TRALEGLISE fait l'appel.

Le quorum étant atteint, la séance publique peut débuter.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 septembre 2020

Page 1 sur 14Ordre du jour du Conseil municipal du 15-09-2020

Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2020

Election du secrétaire de séance

2020-084 - Recensement de la population 2021 : maintien des huit secteurs et création d'emplois non permanents

2020-085 - Contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de l'ÉcoPiscine et l'espace

sport/sante/bien-être -avenant n°3 - COVIDI9 : périodes de fermeture et de réouverture

2020-086 - Redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de communications électroniques au titre de l'année 2020

2020-087 - Amélioration et sécurisation du marché piéton - Modification plan de financement (dossier LEADER)

2020-088 - Création d'une gratification exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire

déclaré en application de l'article 4 de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à

l'épidémie

2020-089 - Délibération 2020-033 à retirer

Nouvelle délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

2020-090 - Désignation des membres « élus et non élus » de la commission extra-municipale « marché piéton »

Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 septembre 2020

Page 2 sur 14EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICPAL

2020-085

Recensement de la population 2021 : maintien des huit districts (secteurs) et création d'emplois non

permanents

Le Maire, rappelle qu'aux termes de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les opérations de recensement de la population sont confiées aux communes.

Le prochain recensement exhaustif de la population doit avoir lieu à compter du 21 janvier 2021.

Lors du dernier recensement, le territoire était divisé en 8 districts: dans chaque district, la collecte des informations était assurée par un agent recenseur travaillant en étroite collaboration avec le superviseur INSEE

et le coordonnateur communal.

Considérant que la population communale ayant peu évoluée, le Maire propose de maintenir la Commune en 8 districts, chaque district comportant environ 250 logements à enquêter.

Un agent recenseur par district devra être recruté, soit 8 personnes: le recrutement devra être minutieusement

préparé et efficace, puisque le recensement constitue, pour partie, la base de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.

Les agents recenseurs sont nommés par le Maire et sont rémunérés par la commune, qui perçoit de l'Etat une dotation spécifique, calculée en fonction du nombre de logements et d'habitants issus du dernier recensement. Il précise que par arrêté municipal n° 2020-183 du 29 juin 2020, il a désigné un coordonnateur communal et deux

coordonnateurs communaux suppléants,

Le Maire remercie le Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur ces propositions en l'autorisant à maintenir huit secteurs, du n° 12 au n° 19.

Il convient donc de désigner des personnes chargées du recensement de la population - emplois non permanents y étant associés, de fixer le barème de rémunération sous réserve de réévaluation.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, 1° :

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité fixant les principes

d'exécution des opérations de recensement (Titre V) :

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du Titre V de la loi du 27

février 2002 susvisée :

Vu le décret N°2003-561 du 23 juin 2003 fixant, pour chaque commune, l'année au cours de laquelle elle aura à

réaliser sa première enquête de recensement ;

Vu le décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 définissant les nouvelles règles de fixation de la dotation forfaitaire à

compter de la collecte 2009 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires ;

Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 susvisé et définissant l'échéancier de l'enquête de recensement, ainsi que les modalités de formation des personnes qui la préparent et la

réalisent :

Vu l'arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population ;

Considérant que le recensement de la population sur la commune d'OBTAT s'effectuera du 21 janvier 2021 au 20

février 2021,

Considérant qu'il y a lieu par conséquent de recruter 8 agents recenseurs et qu'il appartient au Conseil municipal de

fixer les modalités de leur rémunération :

Considérant que la commune percevra un montant de la dotation forfaitaire de recensement attribuée par l'INSEE

non connu à ce jour (recensement 2016 : à 7 746 €).

Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 septembre 2020

Page 3 sur 14Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents

-CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux enquêtes de recensement et de les organiser.

- APPROUVE le maintien du découpage du territoire communal en 8 districts-secteurs

-DE FIXER la rémunération du coordonnateur comme suit: l'agent communal qui effectue les tâches de coordonnateur durant ses heures de service habituelles :

- il percevra son traitement normal, avec une augmentation de son régime indemnitaire, pour compenser leur

nouvelle responsabilité ou les sujétions spéciales demandées pour les besoins de cette mission, selon les modalités

d'application fixées par la délibération de principe relative au régime indemnitaire d'un montant de 300 € au titre

de mois de janvier 2021 :

- il recevra pour les deux séances de formation une indemnité de 55 €.

-DECIDE la création de 8 emplois d'agents recenseurs non titulaires, à temps non complet, en application de

l'article 3-1 de la loi susvisée pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers, pour la période allant du 21 janvier au 20 février 2021ier 2020 ;

En application de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pour faire face à un accroissement

temporaire d'activité, ces emplois sont créés, pour la période allant de 6 janvier au 20 février 2021.

Les agents recenseurs seront chargés, sous la responsabilité du coordonnateur, de distribuer et de collecter les

questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l'INSEE.

-DE FIXER la rémunération des agents recenseurs comme suit :

La rémunération des agents recenseurs sera décomposée de la manière suivante :

- au feuillet

° soit 1.72 € brut le bulletin individuel,

e soit 1.13 € le feuillet collectif :

- et 55€ par demi-journée de formation (sous réserve d'actualisation).

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

-DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2021:

2020-085

Contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de l’ÉcoPiscine et l’espace sport / sante / bien-être -

avenant n°3 - COVID19 : périodes de fermeture et de réouverture

Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et particulièrement l'article L.1411- 6 alinéa 1:

Vu l'article L.3135-1 et R.3135-8 du Code de la Commande Publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et imposant la fermeture au public des établissements recevant du public de type X :

Vu l'Ordonnance modifiée n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, et notamment l'article 6 - 5° et 6°:

Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 permettant une ouverture des centres aquatiques à compter du 2 juin 2020 à condition que l'application, le respect et le contrôle des gestes barrières et de distanciation sociale puissent être assurés, et sous réserve de l'accord entre les Parties sur les conditions de réouverture ;

Vu la délibération n°2019/033 du 28 mars 2019 relative à l'attribution du contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de l'éco-piscine ;

Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 septembre 2020

Page 4 sur 14Vu le contrat de délégation de service public notifié le 27 mai 2019 et ses avenants n°1 et 2 sans incidence financière :

Vu les discussions entre la commune et la société DEMETER, et notamment financières, ayant conduit à la

réouverture de l'éco-piscine et à la rédaction de l'avenant n°3 ;

Vu l'avenant n° 3 et ses annexes ci-annexés ;

Monsieur le Maire rappelle que :

En vertu d'un contrat de délégation de service public notifié le 27 mai 2019 conclu pour une durée de cinq ans et

sept mois à compter de l'ouverture au public, la société DEMETER est titulaire de l'ensemble des droits et

obligations résultant du contrat pour la gestion et l'exploitation de l'éco-piscine et de l'espace Sport/Santé/Bien-

être.

En mars 2020, face à l'épidémie du COVID-19, le confinement national a été décidé par le Gouvernement et l'état

d'urgence sanitaire a été proclamé par la loi n°2019-290 du 23 mars 2020. Cette circonstance a imposé la fermeture

dès le 17 mars 2020 de tous les équipements aquatiques jusqu'à nouvel ordre.

Par suite et dans le cadre des différentes phases de déconfinement, la réouverture des centres aquatiques en France est particulièrement encadrée, il en a résulté la nécessité d'organiser la réouverture de l'éco-piscine dans des conditions adaptées pendant la période estivale en raison des contraintes d'exploitation. L'éco-piscine a ré- ouvert ses portes le 10 juillet 2020.

be l'ensemble de ces circonstances, la commune et la société DEMETER se sont rapprochées et ont négocié les

termes des conditions opérationnelles et financières, d'une part, de la période de fermeture imposée par les

autorités administratives, et d'autre part, des périodes transitoires à compter de la date de réouverture pendant

la période estivale et à compter de la rentrée scolaire 2020 prenant en compte les contraintes d'accuei | des usagers

dans les établissements recevant du public de ce type pour les raisons sanitaires liées au Covid-19.

C'est ainsi que les modifications apportées au contrat ont fait l'objet de l'avenant n°3 et ses annexes, comprenant

des protocoles d'exploitation adaptés à la crise sanitaire et un compte d'exploitation ajusté, et ont été rédigés

conjointement tout en maintenant une part de risque d'exploitation au délégataire.

En ce sens, deux périodes transitoires ont été aménagées couvrant d'une part, la période de la réouverture le 9

juillet 2020 au 31 août 2020 (Période Transitoire n°1) et d'autre part, une période encore incertaine dans ces effets

courant du ier septembre 2020 au 31 décembre 2020 (Période Transitoire n°2).

Il a également été convenu que les Parties auraient à se rencontrer à l'issue de ces périodes pour ajuster au réel

les termes financiers de l'avenant n°3 à la hausse ou à la baisse, et pour reprendre les discussions si la situation

sanitaire ne permettait pas de revenir à des conditions d'exploitation normalisées et conformes au contrat au début

de l'année 2021. Il est précisé que le présent avenant n'a pas pour conséquence une augmentation du contrat

supérieure à 5%.

Aussi, la présente assemblée délibérante doit :

-Approuver les termes de l'avenant n°3 en ce compris ses annexes relatifs à la période de fermeture administrative et modifiant de façon temporaire les conditions d'exploitation de la date de réouverture de l'Eco-Piscine au 31 décembre 2020 ;

-Autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°3.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents

- APPROUVE l'avenant n°3 et ses annexes relatifs à la période de fermeture administrative et modifiant de façon

temporaire les conditions d'exploitation de la date de réouverture de l'Eco-piscine au 31 décembre 2020 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à compléter l'article 5.2.1 de l'avant n° 3:

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n°3 et ses annexes et à l'avenant n°3 et ses

annexes et à l'annexer au contrat de délégation de service public en cours d'exécution avec la société DEMETER.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 septembre 2020

Page 5 sur 142020-086

Redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de communications électroniques au

titre de l'année 2020

L'occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de

redevances en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur

locative de l'emplacement occupé.

Cette redevance s'applique pour les opérateurs de communications électroniques.

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n° 2005-1676 étaient les suivants pour le domaine

public routier :

Ÿ 30€ par kilomètre et par artère en souterrain

40€ par kilomètre et par artère en aérien

20€ par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer

chaque année, en fonction de l'évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l'index

général relatif aux travaux publics (TP O1).

En application de ce décretn°2015-1676, pour l'année 2020, les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public routier communal due par les opérateurs de télécommunication sont donc

respectivement fixés comme suit :

41.66 € par kilomètre et par artère en souterrain

55,54€ par kilomètre et par artère en aérien

27,77€ par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Sur la base des linéaires et surfaces arrêtés au 31 décembre 2019, le montant de la redevance pour

occupation du domaine public routier communal due par les opérateurs de télécommunication est donc le

suivant :

SOUTERRAIN : AERIEN : Fmprise au sol, TOTAL

4166 € X 40066 km | 55.54 € X 33.639 km DT EXT 6 mt = 1 669,15 € = 1868,31€ onde 3 581,89 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents

-PREND ACTE pour l'année 2020 des tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public routier

communal due par les opérateurs de télécommunication fixés respectivement comme suit :

e 41.66 € par kilomètre et par artère en souterrain

° 55,54 € par kilomètre et par artère en aérien

° 27,77€ par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Emprise au sol,

armoires : TOTAL

27.17€ X 1.6 m°

SOUTERRAIN : AERIEN :

41.66 € X 40.066 km 55.54 € X 33.639 km

= 1669,15€ = 1868,31€ 3 581,89 €

= 4443 €

-DIT que ces montants seront revalorisés au 1°" janvier de chaque année en fonction de l'évolution de la moyenne de l'index TP 01 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du

27 décembre 2005.

-INSCRIT cette recette au compte 70323.

-CHARGE Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant un titre de recettes.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 septembre 2020

Page 6 sur 142020-087

Amélioration et sécurisation du marché piéton - Modification plan de financement (dossier LEADER)

Par délibération n° 2016-165 en date du 8 décembre 2016, la Commune d'Objat, a décidé de renforcer l'attractivité

de son marché du dimanche matin. Différents types d'aménagements ont été réalisés à la fois pour améliorer la

lisibilité et la sécurité avec la mise en place de barrières amovibles, de panneaux d'information directionnels, plaques

sur barrières. De plus, pour dynamiser le marché, et valoriser les différents savoir-faire et productions locales,

d'autres aménagements ont été réalisés avec l'installation un système de sonorisation.

Le coût définitif de cette opération est de 148 664.35 € HT.

Ce projet peut bénéficier de financements FEADER via le LEADER du Territoire Ouest Corrézien.

Il s'agit par la présente délibération, d'actualiser le plan de financement de l'opération.

Plan de financement actualisé :

DÉPENSES RECETTES

Amélioration et sécurisation du

marché d'Objat

(Barrières amovibles, panneaux

d'information, panneaux 148 664.35€ HT Autofinancement 68 664.35 € HT

directionnels, plaques sur

barrières, sanisette,

sonorisation ...)

Subvention LEADER 80 000 €HT Il est proposé au conseil municipal : -D'approuver le plan de financement actualisé -De solliciter une subvention FEADER auprès du Territoire Ouest Corrézien dans le cadre du programme LEADER

-D'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents

- APPROUVE le plan de financement actualisé ci-dessus précisé

-SOLLICITE une subvention FEADER auprès du Territoire Ouest Corrézien dans le cadre du programme LEADER

- AUTIORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 septembre 2020

Page 7 sur 142020-088

Création d'une gratification exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire

déclaré en application de l'article 4 de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à

l'épidémie

En application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le décret

n°2020-570 du 14 mai 2020 accorde la possibilité, pour les organes délibérants des collectivités territoriales,

d'attribuer une gratification en faveur de leurs agents (toutes catégories confondues : A,B,C - titulaires, stagiaires

et contractuels) pour lesquels l'exercice des fonctions les a conduits à être soumis à des risques sanitaires pour assurer la continuité du fonctionnement des services.

La présente délibération a pour objet de mettre en place cette gratification exceptionnelle et de définir les critères d'attribution au sein de la Commune d'OBJAT.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- d'instaurer une gratification exceptionnelle en faveur des agents (routes catégories confondues : À, B et C -

titulaires, stagiaires et contractuels) qui ont été exposés aux risques sanitaires dans le cadre de leur activité professionnelle durant la période de confinement soit entre le 18 mars et le 10 mai.

Cette gratification sera calculée au prorata du temps de travail effectué en présentiel par les agents :

. sur la base d'un taux horaire de 3 € de l'heure pour les agents concernés.

Son montant ne pourra pas dépasser 1.000 €

Elle sera versée :

e sous la forme de bons d'achat à utiliser librement chez les artisans, ainsi que dans les commerces de détail et

les commerces de proximité de la commune de la Ville d'OBTAT, même pour des petits achats du quotidien

(alimentation, restauration, coiffure, beauté, équipement de la personne, de la maison, etc.) pour un montant

maximum inférieur ou égal à 800 € (bons d'achats de 5 €, 10 € et 20 € avec une date de validité fixée au 28

février 2021).

Et

« sous la forme d'une prime exceptionnelle pour le solde restant à verser pour les agents, dont le montant global de gratification financière sera supérieur à 800 €.

Cette part financière de la gratification est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions

sociales.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents

-DE VALIDER l'instauration de la gratification exceptionnelle, dans les conditions définies ci-dessus.

-D'AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant financier attribuable à chaque agent au titre de cette gratification exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus. -DE PREVOIR et D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires

-D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 septembre 2020

Page 8 sur 142020-089

Délibération 2020-033 retirée

Nouvelle délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe que les services préfectoraux ont fait des observations sur la délibération 2020-033

et notamment des observations sur l'alinéa 16 et l'alinéa 22°.

Il s'exprime de nouveau en précisant que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L

2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Il propose d'une part :

- de retirer la délibération 2020-033

- de modifier les deux alinéas 16° et 22° : le reste Sans changement.

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents

-DECIDE de retirer la délibération 2020-033 du 26 mai 2020

-DECIDE (indiquer les conditions de vote) pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les

délégations suivantes @)

1° / d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° / de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (de 2500 € par droit unitaire*), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :

4° / de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

(2):

5° / de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :

6° / de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

7° / de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° / de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9° / d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° / de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° / de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts,

Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 septembre 2020

Page 9 sur 1412° / de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

13° / de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

14° / de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

16° / d'intenter au nom de la commune les actions en justice e4 de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

Il est précisé que cela concerne tous les contentieux : la fonction publique territoriale, ou des dommages des

travaux publics, etc.

Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense, et devant toutes les juridictions.

17° / de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (de 10 000 € par sinistre*) ;

18° / de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local :

19° / de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux :

22° / d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme.

Il est précisé que la délégation - en encadrant le pouvoir du Maire - fixe un prix maximal d'achat du bien à ne pas dépasser soit pour les biens d'un montant jusqu'à 200 000 €.

(Lorsque l'Etat ou l'un de ses établissements publics vend un immeuble, la commune titulaire du droit de préemption urbain dispose d'un droit de priorité à exercer dans un délai de deux mois pour acheter les terrains, à condition qu'une opération d'aménagement d'intérêt général y soit projetée).

24° / d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

dont le montant ne dépasse pas 5 000 €:

Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 septembre 2020

Page 10 sur 1428° / d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° / d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du

code de l'environnement.

La circulaire n° INTB1407194N du 24 mars 2014 précise les mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI suite au renouvellement général des assemblées locales.

* ces montants ou ces conditions sont fixés librement par le conseil municipal - les montants proposés ici le sont à titre indicatif.

À) Le conseil municipal ne peut se borner à procéder à un renvoi général aux domaines énumérés par l'article L 2122-22, s'il désire confier au maire l'ensemble de ces matières. En effet, conformément aux dispositions de cet article, il doit fixer les limites ou conditions des délégations données au maire pour les domaines visés aux paragraphes

2°- détermination des tarifs de différents droits :

3°- réalisation des emprunts ;

15°- délégation de l'exercice des droits de préemption en vertu de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme:

16°- actions en justice ;

17°- règlement des dommages provoqués par des véhicules municipaux ;

20°- réalisation de lignes de trésorerie ;

21°- exercice du droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme 24° -renouvellement de l'adhésion de la commune aux associations dont elle membre ; 26°- demandes de subventions ;

27° dépôt des autorisations d'urbanisme.

(2) La délégation du conseil municipal au maire, peut être limitée (ex. : le conseil municipal pourra prévoir que le maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 50000 € HT, 100 000 € HT...) mais il n'y a pas d'obligation.

2020-090

Désignation des membres « élus et non élus » de la commission extra-municipale « marché piéton »

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2020-049 en date du 26 mai dernier, il avait été décidé « de

fixer la composition (membres élus et société) lors d'un prochain conseil municipal »

En conséquence,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-22,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents

-DECIDE de désigner les membres de la commission « extra-municipale » du marché piéton: - Jean-Pierre LABORIE

- Sophie CHEVREUX

- Monique MANIERE

- Jean-François BORDAS

- Pascal SEGUI

- Nicolas ROSE

- Alain FRICHETEAU

- Christian SERRE

- Robert BROUSSAL

- Florence GUELF

- Stéphane PERRIER

- Anne ROUDIER

- Annie SANTOS

- Pascal PEYLET

- Jean-Pierre TRELAT

L'ordre du jour étant épuisé, à 20h56

Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 septembre 2020

Page 11 sur 14Monsieur le Maire aborde les questions diverses.

- Les travaux relatifs au réseau de chaleur (divers)

- La désignation des membres de la CCID

- La signature d'une charte « département aidant » avec France Alzheimer le 21-09-2020 - Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales - Quelques données sur la rentrée scolaire 2020-2021

- Données financières sur les camping-cars et les chalets

- Données de fréquentation de l'EcoPisicne durant cet été

- _ Rappel des dates de l'enquête publique (aliénation de deux chemins ruraux) du 14 au 29-09-2020 - Mutation d'un agent

- Plan de soutien économique

La séance est levée à 21h18.

Le secrétaire de séance Le Maire

Lucette TRALEGLISE

Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 septembre 2020

Page 12 sur 14

N° de délibération Thème Objet

2020-084

Démographie

Recrutement

Recensement de la population 2021

: maintien des huit secteurs et

création d'emplois non permanents

2020-085

Délégation de service

public

Finances

Contrat de délégation de service

public pour la gestion et

l'exploitation de l'ÉcoPiscine et

l'espace sport/sante/bien-être -

avenant n°3 - COVID19 : périodes

de fermeture et de réouverture

2020-086 Finances

Redevance d'occupation du domaine

public routier due par les

opérateurs de communications

électroniques au titre de l'année

2020

2020-087

Finances

Subvention

Amélioration et sécurisation du

marché piéton - Modification plan

de financement (dossier LEADER)

2020-088

Ressources Humaines

Rémunération

Création d'une gratification

exceptionnelle pour les agents

mobilisés pendant l'état d'urgence

sanitaire déclaré en application de

l'article 4 de la Loi n° 2020-290 du

23 mars 2020 d'urgence pour faire

face à l'épidémie

2020-089 Fonctionnement des assemblées

Délibération 2020-033 à retirer

Délibération relative aux

délégations consenties au Maire par

le Conseil Municipal

2020-090 Désignation commission extra-municipale Désignation des membres « élus et non élus » de la commission extra- municipale « marché piéton » Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 septembre 2020 Page 13 sur 14EMARGEMENTS

Philippe VIDAU

Lucette TRALEGLISE

Absent

Dorian POUMEAUD

Pouvoir à Philippe VIDAU

Annie PASCAREL

Michel DONZEAU

Helga REMY

Jean Pierre LABORIE

Marie Christine VERGNE

Johanna GERAUD

Robert DALLES

Philippe SANTIN

Marc ROULET

Gisèle PERIER

BRIENCHON

Monique MANIÈRE

Absent

Michel JUGTE Pouvoir à Lucette

TRALEGLISE

Jean-François BORDAS

Pierre Jean VIALLE

Absent

Christophe BELLINA

Pouvoir à Helga REMY

Sophie CHEVREUX

Francine DARLAVOIX

Christelle CHATAURET

Karine DESCHAMPS

William POUMEAU

Gilbert JAUGEAS

Absent

Didier LACHASSAGNE

Pouvoir à Gilbert JAUGEAS

Sylvie DE CARVALHO-

PEYROU

Delphine SARCOU

Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 septembre 2020