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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp 2023res
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESS217 Acte constituif d une regie de recettes pour le site Altipolis
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 15h40
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESS217 Acte constituif d une regie de recettes pour le site Altipolis)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Investissement et développement économique,
PR
Décision
du
Président
n°2025
RESS
217
BRIANÇGONNAIS COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
: Régies
de
recettes
Objet
: Acte
constitutif
d'une
régie
de
recettes
pour
le
Site
d'Altipolis
Pôle
: Ressources
Contexte
:
Il est
nécessaire
de
modifier
l'acte
de
constitution
de
la
régie
de
recettes
d'Altipolis
afin
de
modifier
l'objet
{article
1}
et
de
passer
cette
régie
en
régie
prolongée
afin
de
pouvoir
offrir
la
possibilité
aux
usagers
un
règlement
différé
{article
6)
Ceci
exposé : Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
VU VU VU VU VU VU VU VU
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux ;
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié,
portant
réglement
général
sur
la
Comptabilité
Publique,
et
notamment
l'article
18 ;
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agent;
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
24
juillet
2020
donnant
délégation
au
Président,
pour
prendre
toutes
décisions
concernant
la
création,
la
modification
et
la suppression
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communautaires
;
l'arrêté
du
Président
n°
2013/AG/022
du
22
juillet
2013,
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
à
Altipolis
;
l'arrêté
du
Président
n°
2015/AG/016
du
1er
juillet
2015,
portant
modification
de
l'arrêté
d'institution
de
la
régie
d'Altipolis
;
l'arrêté
du
Président
n°
2018/AG/003
du
9
mai
2018,
portant
modification
de
l'arrêté
d'institution
de
la
régie
d'Altipolis
;
Décision
du
Président
n°
2025
REÈSS
217
Page
1 sur3
AR
Prefecture
005-240500439-20251104-DP2025RESS217-AR Reçu
le 04/11/2025
Publié
le
04/11/2025 VU
L'arrêté
du
Président
n°
2018/AG/013
du
1°
juillet
2018,
portant
modification
de
l'arrêté
d'institution
de
la
régie
de
recettes
d'Altipolis ;
VU
la
décision
du
Président
n°
2022
RESS
33
du
07
juillet
2022,
portant
modification
de
l'arrêté
d'institution
de
la
régie
de
recettes
d'Altipolis
;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
formulé
par
maille
27
octobre
2025
: CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
modifier
l'objet
et
de
passer
en
régie
prolongée
:
DÉCIDE
ARTICLE
1
: Objet
D'instaurer
une
régie
de
recettes
«
Altipolis
»,
destinée
à
encaisser
l'ensemble
des
produits
issus
de
l'activité
d'Altipolis,
dont
les
redevances,
les
loyers,
les
locations,
les
cautions
et
frais
annexes
de
location
de
bureaux,
de
salles
et
d'espace
de
coworking,
les
photocopies,
les
duplicatas
de
clés
et
les
plaquettes
signalétiques.
ARTICLE
2 :
Lieu
D'installer
cette
régie
dans
le
bâtiment
d'Altipolis
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
2
avenue
du
Général
Barbot
à
Briançon.
ARTICLE
3
: Durée
De
fixer
la
durée
de
fonctionnement
de
la
régie
du
1° janvier
au
31
décembre.
ARTICLE
4
: Produits
De
permettre
à
cette
régie
d'encaisser
les
produits
résultant
de
l'activité
d'Altipolis,
dont
les
redevances,
les
loyers,
les
locations,
les
cautions
et
frais
annexes
de
location
de
bureaux,
de
salles
et
d'espace
de
coworking,
les
photocopies,
les
duplicatas
de
clés
et
les
plaquettes
signalétiques.
ARTICLE
5
: Modalités
d'encaissement
De
permetire
que
les
recettes
désignées
à
l'article
4
soient
encaissées,
contre
remise
d'une
quittance,
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
-
Numéraire
-
Paiement
en
ligne
{Tipi
régie)
-
TPE
(terminal
de
paiement)
-_
Prélèvement
-
Chèque
bancaire
où
postal
-
Virement
bancaire
ARTICLE
6
: Modalités
de
prolongement
du
recouvrement
Dans
le
cadre
de
sa
régie
prolongée,
un
délai
supplémentaire
de
45
jours
{ soit
le
15
du
mois
suivant
la
fin
du
mois
des
recettes
considérées)
est
accordé
au
régisseur
pour
le
recouvrement
des
fonds.
Durant
cette
période,
le
régisseur
est
autorisé
à
envoyer
à
l'usager
par
écrit
Une
demande
de
paiement
comportant
les
éléments
suivants
: identification
de
la
régie,
la
date
d'émission,
l'identification
du
débiteur,
le
lieu
et
la
nature
de
la
prestation
obtenue,
le
prix
et
les
moyens
de
paiement
acceptés.
A
l'issue
du
délai
des
45
jours,
le
régisseur
devra
solliciter
l'émission
d'un
titre
de
recette.
Une
seule
demande
de
paiement
est
adressée
par
le
régisseur
au
débiteur.
Le
régisseur
n'est
pas
habilité
à
envoyer
des
lettres
de
rappel.
Le
système
de
gestion
de
la
régie
prolongée
doit
permettre
le rapprochement
entre
les
demandes
de
paiement,
les
encaissements
où
les
annulations
et
les
émissions
de
titres
de
recettes.
ARTICLE
7
: Fonds
de
caisse
D'ouvrir
un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
15
(quinze)
€
qui
soit
mis
à
disposition
du
régisseur.
Décision
du
Président
n°
2025
RESS
217
Page
2
sur
3
AR
Prefecture
005-240500439-20251104-DP2025RESS217-AR Reçu
le 04/11/2025
Publié
le
04/11/2025 ARTICLE
8
: Dépôt
de
fonds
D'ouvrir
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
{DFT)
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP)
à
Gap
(05000).
ARTICLE
9
: Montant
de
l'encaisse
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
25
000€
{vingt-cinq
mille
euros)
sur
le
compte
DFT-NET
et
1 000,00
€
{mille
euros)
en
numéraire
et
chèques.
ARTICLE
10
: Versement
de
l'encaisse
et justificatifs
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
bureau
de
La
Banque
Postale
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
9,
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
11
: Cautionnement
Le
régisseur
est
assujetti
ou
non
à
un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
12
: Indemnité
de
maniement
des
fonds
publics
Le
régisseur
percevra
ou
non
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
publics
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
13
: Nomination
régisseur
et
suppléant
Le
régisseur
et
son
suppléant
sont
désignés
par
le
Président,
sur
avis
conforme
du
comptable
public.
ARTICLE
14
: Exécution
Le
Président
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Briançon,
le
0
4
NOV.
2075
|
'@
Président
Arnaud
MURG
Date
de
publication
:
Û
1
NOV.
2025
Sd
Date
de
Transmission
au
contrôle
de
légalité :
0
&
NOV.
2025
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
du
Président
n°
2025
RESS
217
Page
3
sur
3
AR
Prefecture
005-240500439-20251104-DP2025RESS217-AR Reçu
le 04/11/2025
Publié
le
04/11/2025