Arrêté - A2023 04 DGS Delegation de Signature au Directeur DES Services Techniques

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Arrêté - A2023 04 DGS Delegation de Signature au Directeur DES Services Techniques Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Crépy-en-Valois. Lien du pdf (Arrêté - A2023 04 DGS Delegation de Signature au Directeur DES Services Techniques)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, {A CREPY ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023-04-DGS DELEGATION DE SIGNATURE AU VALOIS DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES

MODE RNITERF

& TRADITION

Le Maire de la Ville de CREPY-EN-VALOIS (Oise),

Vu les lois n°82-213 du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiées, relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général de la fonction publique (CGFP),

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses article L.2122-19 et L.2122-20,

Vu la délibération n°’DEL2021-10-01 du Conseil municipal du 13 octobre 2021 relative à l'élection du Maire,

Vu l'arrêté municipal n°2021-33-DGS du 14 octobre 2021,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes dispositions utiles au bon fonctionnement de l'administration municipale, et qu'il convient de modifier la délégation de signature au Directeur des services techniques dans les domaines ci-après détaillés,

Considérant que le Maire conserve toute sa compétence dans les domaines faisant l’objet de la présente délégation,

ARRETE

Article 1° :

L'arrêté municipal n°2021-33-DGS du 14 octobre 2021 est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 2 :

Est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Monsieur Nicolas INGLEBERT, Directeur des services techniques, la signature : - des notes internes aux Services techniques et au Centre technique municipal, -_ des récapitulatifs mensuels des heures supplémentaires,

- des autorisations de sortie de territoire pour les véhicules du parc municipal,

- des devis et bons de commande, en fonctionnement et en investissement, dans la limite de 5.000 €/HT,

- des réponses aux Déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), - des réponses aux demandes de branchement eau potable et/ou assainissement,

Accusé de réception en préfecture

060-216001750-20230220-A2023-04-DGS-AI

Date de télétransmission : 27/02/2023

Date de réception préfecture : 27/02/2023- des courriers de correspondance courante avec les fournisseurs et maîtres d'œuvre,

- des correspondances courantes aves les avocats, tribunaux et assurances dans le cadre de la gestion des contentieux et sinistres de la collectivité, relatifs aux travaux,

- des correspondances courantes avec les géomètres et bureaux d'étude, ainsi que toute transmission de documents dans le cadre des opérations d'investissement,

- des correspondances courantes avec les services de l'Etat, de la Région, du Département et de la Communauté de communes pour les opérations en cours.

Article 3 :

Conformément aux dispositions de l’article L.2122.20 du code général des collectivités territoriales, cette délégation subsiste tant qu'elle n’est pas rapportée.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié et notifié dans les conditions habituelles, et transmis au Représentant de l'Etat dans l'arrondissement de Senlis, ainsi qu'au Comptable public assignataire.

Fait à Crépy-en-Valois, le.20 février 2023.

Virginie DOUAT,

Maire de Crépy-en-Valois

Notifié le :

(date et signature)

PUBLICATION

Date de mise en ligne sur le

site Internet de la Commune :

1 7 FEV, 2023 Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20230220-A2023-04-DGS-AI

Date de télétransmission : 27/02/2023

Date de réception préfecture : 27/02/2023