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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B446
Document publié le Jeudi 26 septembre 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B446)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Union Européenne,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 P D Ï
PAR APPLICATION DES =
à FORMALITES DE TELE-
PS ÉLIRE =
communauté du TRANSMISSION AU IpeRtE ” Egatité * Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX conTRolEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2013
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
2013 _B446
OBJET : Politique culturelle - Attribution de subventions aux associations pour des opérations culturelles
inférieures à 23 000€ et tournées communautaires avec conventions d'objectifs
Le 26 septembre 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 20
septembre 2013, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etalent Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BOULAN
Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les
Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier - CHARDON Robert, vice-président,
Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CIOT Jean-David, vice-président,
Le Puy-Sainte-Réparade — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — DI CARO Sylvaine,
membre du bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets —
FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence —
GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président,
Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERL Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOISSAINS
Sophie, vice-président, Aix-en-Provence — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — MARTIN Régis,
vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles —
PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIERRON Liliane, membre
du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno,
membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du
bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence
Excusé{e}s avec pouvoir :
BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau, donne
pouvoir à CHARRIN Philippe — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue, donne pouvoir à MARTIN Richard — BRUNET Danièle, membre
du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à
PIERRON Liliane — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — LOUIT Christian, vice-
président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil, donne pouvoir à MARTIN Régis —
PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air, donne pouvoir à
SANGLINE Bruno — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron, donne pouvoir à DUFOUR Jean-Pierre
Excusé(e)s :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset - DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DUPERREY
Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet —
LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PIZOT Roger, vice-président, Saint-
Paul-lez-Durance
Madame le Président donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130926-2013_B446-DE
Date de télétransmission : 04/10/2013
Date de réception préfecture : 04/10/2013 communauté du
PAYS D'AIX Direction Générale Adjointe Culture et Sport
Direction de la Culture
ACM
12_07
Thématique : Politique Culturelle
Rapporteur : Jean Bonfillon
Objet: Attribution de subventions aux associations pour des opérations
culturelles inférieures à 23000 € et tournées communautaires avec
conventions d’objectifs
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Par délibération n°2001-A101 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2001 la
C.P.A, décidait de la création d’un fonds d'intervention permettant d'apporter des
subventions à des opérations culturelles de portée intercommunale développées
par les associations.
Cette délibération concerne également des subventions destinées aux tournées
communautaires qui relèvent de la politique culturelle « directe » de la CPA.
Il vous est proposé d'approuver la présente délibération concernant 7 dossiers pour
un montant total de 48 390€
Exposé des motifs :
Le fonds d'intervention à destination des associations intéresse uniquement les
manifestations sur la base des critères validés par le Conseil de Communauté et
rappelés ci-après :
12_07_DIRCULT_b260913.doc a le montant du fonds est ajusté chaque année dans le cadre de l’élaboration
du Budget Primitif.
a Les opérations sont en rapport avec la compétence communautaire et
dépassent le strict cadre communal.
a La participation communautaire est limitée de la manière suivante :
œ 30% maximum du budget de l’opération (hormis les opérations
communautaires).
a L'instruction communautaire de la demande inclut la sollicitation de l'avis du
Maire de la commune.
a Toutes les demandes de subvention qui vous sont présentées dans ce rapport
ont reçu un avis favorable des Maires des communes concernées.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la CPA
n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de
la CPA est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des
dépenses prévisionnelles. (Délibération n°2003-A312, du Conseil communautaire du
12 Décembre 2003)
il vous est donc aujourd’hui proposé, sur la base des tableaux ci-joints de procéder à
l'attribution des subventions dans le cadre du fonds d’intervention à destination des
associations.
Ces dossiers ont reçu un avis favorable de la Commission Culture du 11 septembre
2013.
12_07_DIRCULT_b260913.doc -2- negnd
- ETOZ 319,p So9]I8
29U8A014 U3 XI uÂGID
E
uonusaqns LBSSEIN Visas :
VU l’exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2001 _A101 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2001
décidant de la création d’un fonds d'intervention pour l’action culturelle ;
VU la délibération n°2009 _A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
donnant délégation au Bureau d'approuver le versement de subventions n’excédant
pas 150 000 € ;
VU l'avis de la Commission Culture en date du 11 septembre 2013;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> ATTRIBUER les subventions aux associations proposées par la Commission
Culture, telles que présentées dans les tableaux ci-dessus ;
» APPROUVER les conventions d'objectifs tournées communautaires à conclure
entre la C.P.A. et l'association « Compagnie Mine de Rien » d’une part, et
l'association « Popopo’dis » d’autre part ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer les
conventions et tous les documents y afférent ;
> DIRE QUE les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits en section de
fonctionnement du chapitre 33 nature 6574.
12_07_DIRCULT_b260913.doc : -5. Association
Compagnie Mine de Rien
PAYS D'AIX
Direction de la CULTURE
CONVENTION D'OBJECTIFS 2013 «&TOURNEE COMMUNAUTAIRE»
Entre
La Communauté du Pays d'Aix,
Sise CS 40868, 13 626 Aix-En-Provence Cedex 1, représentée par Madame Maryse JOISSAINS
MASINI, son Président; dûment habilitée à l'effet des présentes, par délibération du Conseil
Communautaire du 19 juillet 2009 n°2009-115.
Désignée sous le terme « La Communauté »,
D'une part,
Et
L'Association dénommée «Compagnie Mine de Rien»
Association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé 2070 route de St
Canadet — 13100 Aix-en-Provence. N° siret : 452 878 887 00010. Code APE : 900 17, représentée
par son Président, Madame Emilie HALLEY ;
Désignée sous le terme l « association»,
D'autre part.
Ilest convenu ce qui suit ; Préambule
La Communauté du Pays d'Aix est désormais le partenaire privilégié des associations qui
participent au rayonnement culturel du territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l’action culturelle avec des actions culturelles accessibles au plus grand nombre.
Par la présente convention, la Communauté du Pays d'Aix manifeste
O Sa reconnaissance du rôle joué par les associations oeuvrant dans le domaine de la culture sur
le territoire communautaire, en cohérence avec les orientations de la politique culturelle communautaire.
© Son souhait de mettre en place une réelle relation partenariale
O Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
Les tournées communautaires participent à cette volonté de soutien et de diffusion artistique dans la Communauté du Pays d’Aix, les opérations en faisant partie sont gratuites pour le public.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, | « association» s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
Organisation d’une Tournée Communautaire du spectacle jeune public « Barbe Blue » et d'atelier de pratiques théâtrales sur 8 communes du Pays d’Aix : Coudoux, Venelles, Peynier (option 2h
d'atelier}, La Roque d’Anthéron (option 6h d'atelier}, Vitrolles (2 représentations), Saint-Marc-
Jaumegarde (option 6h d'atelier), Saint-Cannat, Saint-Estève-Janson.
À cette fin, l« association» s'engage à mettre en œuvre, tous les moyens nécessaires à sa bonne
exécution et notamment à présenter à la commune une « attestation de service fait» qu'elle devra retourner dûment complétée à la Direction de la Culture.
Pour sa part, la Communauté s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l'année 2013.
ARTICLE 2 -- DUREE DE LA CONVENTION
Le programme de diffusion de la manifestation est prévu pour l’année 2013
En conséquence, la présente convention est conclue pour la durée de l'opération. ARTICLE 3 — MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
3.1. Responsabilités de l’association
Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de V « associations et ne peuvent être confiées pour tout ou partie à des tiers sans l’accord préalable de la Communauté.
L’ « association» s'engage en outre :
e A respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses
activités
+ A tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du 16 février
1999, du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations (arrêté interministériel du 8 avril 1999).
° Souscrire pour l’ensemble de ses activités toutes les polices d'assurance nécessaires pour
garantir sa responsabilité civile, et en particulier pour l’objet de la présente convention. L’ « association» assure le paiement des primes et cotisations et devra justifier de l'existence
de ces polices, à chaque demande de la Communauté.
« A régler les frais de SACEM et de SACD liés à l'opération décrite dans la présente convention
3.2. Budget prévisionnel de l’opération
L'annexe à la présente convention précise :
— le budget prévisionnel global de l'objectif ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en
détaillant : les frais de son personnel, les frais de matériels {s'ils sont compris dans la prestation), les frais de transports, les droits d'auteurs (SACEM, SACD ....), les frais de communication.
3.3. Communication
L’ «association» s'engage à appliquer sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par la Communauté, le logo de la Communauté, en respectant la charte graphique.
L’ « association» s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la Communauté dans
toute conférence de presse, interview etc...
L’ «association» s'engage à faire figurer sur les supports d’information la formule
suivante : « Tournée organisée et financée par la Communauté du Pays d’Aix » et à faire connaître
cette obligation à chacune des municipalités accueillantes. 3.4. Moyens accordés par la Communauté du Pays d’Aix
La participation financière de la Communauté s'élève à 16 890 € (Seize mille huit cent quatre vingt dix Euros).
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur, sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles.
3.5. Modalités de versement de la subvention
Pour les subventions inférieures à 10 000 €, la totalité de la subvention sera versée à la signature de la convention.
Pour les subventions supérieures à 10 000 €, un premier acompte, correspondant à 70 % du montant total de la subvention sera versée à l’ « association» à la signature de la convention. Le solde (30 %) sera versé sur présentation d'une part, du rapport d'activité comprenant obligatoirement les attestations de réalisation de la Tournée fournies par les Communes accueillantes et d’autre part, du compte financier de résultat de l'opération faisant l’objet de la présente convention et s’il est provisoire, le bilan définitif devra être fourni au plus tard le 31 mars de l'exercice N+1.
3.6. Ajustement de la subvention
En cas de ñon-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention sans l’accord écrit de la Communauté, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
En outre si le montant des dépenses varie à la hausse , la participation de la CPA n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la CPA est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles (délibération N°2003-A312, du 12 décembre 2003)
ARTICLE 4 - CONTROLE —EVALUATION
4.1. Statuts
L’ « association» s'engage à fournir à la Communauté copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 3.1. du décret du 16 août 1901, portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901, relative au contrat d'association. Î
!
4.2. Bilan de la Tournée
L’ « association» s'engage à transmettre à la Communauté le compte de résultat de l'opération au plus tard deux mois après la fin de la Tournée.
L’ «association» s'engage également à transmettre les factures afférentes à la Tournée, une revue de presse, ainsi que les attestations de service fait signé par l'élu référent de chacune des communes d'accueil de la Tournée.
Si F «association» est soumise à l’article 81 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, le rapport financier devra être certifié conforme par le Commissaire aux comptes, sinon, par le président et le trésorier de l'association et éventuellement l'expert comptable agréé de l'association.
4.3. Contrôle
L’ «association» s'engage à faciliter, à tout moment le contrôle par la Communauté de la réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont fa production serait jugée utile.
4.4. Suivi
L’ « association» s'engage à informer régulièrement la Communauté de l’état d'avancement et du déroulement de l'objectif défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d'un commun accord par les deux parties.
La Communauté pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
4.5. Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l” « association» auxquels la Communauté a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Communauté L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à l’article 1.
Pour ce faire, une réunion, comprenant les deux parties pourra être convoquée par la
Communauté au plus tard deux mois après la fin de l’opération. ARTICLE 5 —RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie.
Ainsi, la convention est résiliée de plein droit par la Communauté, et sans indemnité, en cas de
carence ou de manquement grave de l'association à l’une des obligations définies par les articles
de la convention à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
En cas de manquement grave de l'association, la Communauté sera fondée d'exiger la restitution
des subventions perçues, soit en totalité, soit prorata temporis.
ARTICLE 6 — AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie
d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
Fait à Aix-En-Provence, le
En 3 exemplaires originaux
Pour la Communauté du Pays d'Aix Pour l’Association
Cie Mine de Rien
Le Président Le Président
Maryse JOISSAINS-MASINI Emilie HALLEY
Application de la
délibération n°
Bureau du Tampon de l’association obligatoire
Annexe : budget prévisionnel de l'opération TOURVÉE ConMUBAUTAIRET
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Contenus et objects de l'action 9. borle à A Cousaiunss 2 jeux 6 Larr re: ä ue ne A i ; Publicies cisléte) (s CET und
Nortbre de pastioipants / axposatrtt
Nombre de epectatoure / vigligure
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inewriptinns payantes out Hoteo fnonht de linauription
BUDÉT PRÉVENANNEL DELee a Rent 1 Pa a
2 LÉ ue dut
ge moe ë rio Thiais propre
Achats A Tu Vraie
Frestaiiohs de sbrvioes PTT Autreproduits
Hatlres et fouraiures Goticehons
Éervioce Srtétiene Btbventiont nbmetées €
Locations Bat ff détaitiort Soo a n
Etes Iégions (a
AHSUTSACES Dépastenant {s)
Anbtes Borvissa értérlené Garner fi
Honoraires Goes HAE À6 00
Euotens A 00
Bépletenents, Hesions S60
Charges de pursonel once Buropéens
Salaires hruts “ GKe a Emplois Aides {es CNAB)
Aubleu onatges de potentiel &D £ q Aitires rétetinn attendue [A Gétriil
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POPOPO'DIS
communauté du
PAYS D'AIX
Direction de la CULTURE
CONVENTION D'OBJECTIFS 2013 &TOURNEE COMMUNAUTAIRE»
Entre
La Communauté du Pays d'Aix,
Sise CS 40868, 13 626 Aix-En-Provence Cedex 1, représentée par Madame Maryse JOISSAINS
MASINI, son Président; dûment habilitée à l'effet des présentes, par délibération du Conseil
Communautaire du 19 juillet 2009 n°2009-115.
Désignée sous le terme « Ea Communauté »,
D'une part,
Et
L'Association dénommée «Popopo’dis»
Association régie par la loi du 1°” juillet 1901, dont le siège social est situé 125 A chemin de surville
— 13510 EGUILLES. N° siret: 527 881 387 00015, représentée par son Président, Monsieur René
DUBOUCHE;
Désignée sous le terme l « association»,
D'autre part.
Ilest convenu ce qui suit ; Préambule
La Communauté du Pays d'Aix est désormais le partenaire privilégié des associations qui
participent au rayonnement culturel du territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la
création, la diffusion artistique et l’action culturelle avec des actions culturelles accessibles au plus
grand nombre.
Par la présente convention, la Communauté du Pays d'Aix manifeste
O Sa reconnaissance du rôle joué par les associations oeuvrant dans le domaine de la culture sur
le territoire communautaire, en cohérence avec les orientations de la politique culturelle
communautaire.
Ü Son souhait de mettre en place une réelle relation partenariale
[ Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
Les tournées communautaires participent à cette volonté de soutien et de diffusion artistique
dans la Communauté du Pays d'Aix, les opérations en faisant partie sont gratuites pour le public.
ARTICLE 1 -- OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l”’ « association» s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à
réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
Organisation d’une Tournée Communautaire du spectacle «Bienvenue au Club» dans la
commune de Saint-Paul-lez-Durance.
À cette fin, « association» s'engage à mettre en œuvre, tous les moyens nécessaires à sa bonne
exécution et notamment à présenter à la commune une « attestation de service fait» qu'elle
devra retourner dûment complétée à la Direction de la Culture.
Pour sa part, la Communauté s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs
pour l’année 2013.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
Le programme de diffusion de la manifestation est prévu pour l’année 2013
En conséquence, la présente convention est conclue pour la durée de l'opération. ARTICLE 3 —- MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
3.1. Responsabilités de l’association
Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l « association» et ne peuvent être confiées pour tout ou partie à des tiers sans l'accord préalable de la Communauté.
L’ « association» s'engage en outre :
A respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses
activités
e Atenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du 16 février 1999, du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations (arrêté interministériel du 8 avril 1999).
* Souscrire pour l’ensemble de ses activités toutes les polices d'assurance nécessaires pour
garantir sa responsabilité civile, et en particulier pour l’objet de la présente convention. L’ « association» assure le paiement des primes et cotisations et devra justifier de l’existence
de ces polices, à chaque demande de la Communauté.
° A régler les frais de SACEM et de SACD liés à l’opération décrite dans la présente convention
3.2. Budget prévisionnel de l'opération
L'annexe à la présente convention précise :
- le budget prévisionnel global de l'objectif ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant : les frais de son personnel, les frais de matériels {s'ils sont compris dans la prestation), les frais de transports, les droits d'auteurs (SACEM, SACD .....), les frais de communication.
3.3, Communication
L’ «association» s'engage à appliquer sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par la Communauté, le logo de fa Communauté, en respectant la charte graphique.
L’ « association» s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la Communauté dans toute conférence de presse, interview etc...
L' «association» s'engage à faire figurer sur les supports d'information la formule suivante : « Tournée organisée et financée par la Communauté du Pays d'Aix » et à faire connaître cette obligation à chacune des municipalités accueillantes. 3.4. Moyens accordés par la Communauté du Pays d'Aix
La participation financière de la Communauté s'élève à 2 000 € (deux mille Euros).
Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en
vigueur, sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelies.
3.5. Modalités de versement de la subvention
Pour les subventions inférieures à 10 000 £, la totalité de la subvention sera versée à la signature
de la convention. /
Pour les subventions supérieures à 10 000 €, un premier acompte, correspondant à 70 % du
montant total de la subvention sera versée à l « association» à la signature de la convention.
Le solde (30 %) sera versé sur présentation d’une part, du rapport d'activité comprenant
obligatoirement les attestations de réalisation de la Tournée fournies par les Communes
accueillantes et d'autre part, du compte financier de résultat de l'opération faisant l’objet de la
présente convention et s’il est provisoire, le bilan définitif devra être fourni au plus tard le 31 mars
de l'exercice N+1.
3.6. Ajustement de la subvention
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d'exécution de la convention sans l'accord écrit de la Communauté, celle-ci peut suspendre où
diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la
subvention ou exiger le reversement de tout où partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention.
En outre si le montant des dépenses varie à la hausse , la participation de la CPA n’est pas
réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la CPA est recalculée au
prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles (délibération
N°2003-A312, du 12 décembre 2003)
ARTICLE 4 — CONTROLE —-EVALUATION
4.1. Statuts
L’ « association» s'engage à fournir à la Communauté copie des déclarations mentionnées aux
articles 3 et 3.1. du décret du 16 août 1901, portant réglementation d'administration publique
pour l’exécution de la loi du 1° juillet 1901, relative au contrat d'association. 4.2. Bilan de la Tournée
L’ « association» s'engage à transmettre à la Communauté le compte de résultat de l’opération au
plus tard deux mois après la fin de la Tournée.
L' «association» s'engage également à transmettre les factures afférentes à la Tournée, une
revue de presse, ainsi que les attestations de service fait signé par l’élu référent de chacune des
communes d'accueil de la Tournée.
Si l « association» est soumise à l’article 81 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, le rapport
financier devra être certifié conforme par le Commissaire aux comptes, sinon, par le président et
le trésorier de l'association et éventuellement l'expert comptable agréé de l'association.
4.3. Contrôle
L’ «association» s'engage à faciliter, à tout moment le contrôle par la Communauté de la
réalisation de l'objectif en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout
autre document dont la production serait jugée utile.
4.4. Suivi
L’ « association» s'engage à informer régulièrement la Communauté de l’état d'avancement et du
déroulement de l'objectif défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un
commun accord par les deux parties.
La Communauté pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque
fois qu’elle le jugera utile.
4.5. Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par F « association» auxquels la
Communauté a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la
Communauté L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objectif
mentionné à l'article 1.
Pour ce faire, une réunion, comprenant les deux parties pourra être convoquée par la
Communauté au plus tard deux mois après la fin de l'opération. ARTICLE 5 —RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie.
Ainsi, la convention est résiliée de plein droit par la Communauté, et sans indemnité, en cas de
carence ou de manquement grave de l'association à l’une des obligations définies par les articles
de la convention à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec
avis de réception valant mise en demeure.
En cas de manquement grave de l'association, la Communauté sera fondée d'exiger la restitution
des subventions perçues, soit en totalité, soit prorata temporis.
ARTICLE 6 — AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie
d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1%,
Fait à Aix-En-Provence, le
En 3 exemplaires originaux
Pour la Communauté du Pays d'Aix Pour l’Association
Cie Mine de Rien
Le Président Le Président
Maryse JOISSAINS-MASINI René DUBOUCHE
Application de la
délibération n°
Bureau du Tampon de l'association obligatoire
Annexe : budget prévisionnel de l'opération MDRE as
Pontet à opter Pin
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Date de mise en œuvre prévte 6710912013
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Contenus et oblactifs de Paotton $
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Entrées payantes Qui CT Hô CI Fees fee DIUÉRÉE Dern prsenrerancesÙt
Hscdptions savantes oui 6. Hot o_ {monta meet lyceres, ©
Achats. Vente .
Frestatlons de entyioen Autres produils
Métières ot foiraliures BG | Cotantions
Bartisns srbérience Sobventions éensiréus !
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Entretien Région (6j
ASEUTANCES Département (8)
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Hasérairée Cormnnauté du Pape 2000
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Autres charges de perbotriét 230 Abtrer recettes afiendues [8 Aétaiins]
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Miss & disposition {biens W'hseetations) Prentations @b HACUPE
Persan bénévole Déns 56 nature
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Cachet de l'Association :
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13810 Égidites
Hippononodis.fres fr
TeftM,42.62,54,79
Aanodlation #86 « SIRET : 2728700 2013_B446
OBJET : Politique culturelle - Attribution de subventions aux associations pour des opérations culturelles
inférieures à 23 000€ et tournées communautaires avec conventions d'objectifs
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.