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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2024 26 Prêt de matériel Exercice 2024 BPR Agence France Locale
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2024 26 Prêt de matériel Exercice 2024 BPR Agence France Locale)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/07/2024
Publié
le 30/07/2024
EM
ID
: 031-200072643-20240726-DE202426-AR
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
N°DE2024-26
DÉCISION
PRET
ACHAT
DE
MATERIEL—
EXERCICE
2024
— BUDGET
BATIMENTS
PRODUCTIFS
DE
REVENUS
AGENCE
FRANCE
LOCALE
Madame
La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
Comminges,
Vu
l'article
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
conseil
communautaire
la
possibilité
de
déléguer
à
son
Président
certaines
attributions
de
cette
assemblée
pour
la
durée
de
son
mandat,
Vu
la délibération
n° 2022-158
du
conseil
communautaire
en
date
du
7 juillet 2022,
prise
en
application
de
cet
article,
Vu
la
nécessité
de
souscrire
un
prêt
pour
financer
l'achat
de
matériel
pour
le
fonctionnement
de
l'abattoir
de
Boulogne,
Il est
opportun
de
recourir
à
un
prêt
d’un
montant
de
237
900
€.
Vu
la consultation
effectuée
auprès
des
organismes
bancaires,
Vu
l'offre
de
financement
proposée
par
l'Agence
France
Locale
et ses
conditions
générales,
Vu
la
délibération
n°
2023-131
du
Conseil
communautaire
du
6 juillet
2023
approuvant
l'adhésion
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
Coteaux
Comminges
à
l'Agence
France
Locale,
Considérant
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget
2024,
DÉCIDE
DE
CONTRACTER
auprès
de
l'Agence
France
Locale
un
prêt
d'un
montant
total
de
237
900
Euros
dont
les
caractéristiques
sont
les suivantes : Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/07/2024
Publié
le 30/07/2024
EM
ID
: 031-200072643-20240726-DE202426-AR
Article
1
: Principales
caractéristiques
du
prêt
Montant
du
contrat
de
prêt:
237
900
euros
(deux
cent
trente-sept
mille
neuf
cents
euros)
Objet
du
contrat
de
prêt
:
Financement
d’achat
de
matériel
Durée
du
contrat
de
prêt
:
10
ans
Taux
fixe :
3.50%
Mode
d'amortissement
:
échéances
semestrielles
constantes
Echéance
:
EUR
14
200,54
Fréquence
des
échéances
:
semestrielle
Base
de
calcul
des
intérêts
:
Nombre
de
jours
30/360
Frais
de
dossier
:
Néant
Commission
d'engagement
:
Néant
Article
2 : Étendue
des
pouvoirs
du
signataire
Le
représentant
légal
de
l’emprunteur
est
autorisé
à
signer
l’ensemble
de
la
documentation
contractuelle
relative
au
contrat
de
prêt
décrit
ci-dessus
à intervenir
avec
l'Agence
France
Locale.
Fait
à Saint-Gaudens
le 26
juillet
2024.
La
Présidente,
Magali
GASTO
OUSTRIC