Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1957 DDFIP du 19 07 2021 fermeture exceptionnelle

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1957 DDFIP du 19 07 2021 fermeture exceptionnelle Document publié le Mardi 26 janvier 1971 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 1957 DDFIP du 19 07 2021 fermeture exceptionnelle)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Jeunesse, E Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l'appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de ia coordination interministérielle pa et de l'ingénierie territoriale Fraternité

ARRETE N° 2021 — 1957

donnant délégation de signature à M. Marc DORA,

administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du mérite

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine- Saint-Denis, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93

1/2ARTICLE 2 : M. Marc DORA peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Seine- Saint-Denis.

ARTICLE 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR SUBDÉLEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

et adressés sous le timbre suivant :

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis

ARTICLE 4: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l'arrêté n° 2019-1104 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint- Denis.

ARTICLE 5 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le F9 Jun. 2021

Le préfet,

@ 7

Jacques WITKOWSKI

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