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Arrêté - 97 debit de boissons tournoi judo
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - 97 debit de boissons tournoi judo)
Thèmes du document : Industrie, Santé, Sécurité publique,
Arrêté n° AR202500064 https://estaires.ypok.pm/bylaw/print/27257/0
DÉPARTEMENT DU NORD
Autorisation de débit de boisson temporaire le samedi 24 mai ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE 2025 de 08h30 à 21h00 Tournoi Interclubs de Judo au
1 sur 2
complexe sportif Henri Durez à ESTAIRES CANTON D’HAZEBROUCK
ARRETE INDIVIDUEL N°AR202500064.. 54 -
AUTORISATION DE DÉBIT DE BOISSON TEMPORAIRE LE SAMEDI
24 MAI 2025 DE 08H30 À 21H00
TOURNOI INTERCLUBS DE JUDO AU COMPLEXE SPORTIF HENRI
DUREZ À ESTAIRES
VILLE D'ESTAIRES
Nous, le Maire de la ville d'ESTAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2.
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L3334-2, L3335-1 et 3352-5.
Vu l'article 18 de la loi de Finances pour 2001 parue au JO du 31 Décembre 2000.
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2002, fixant les heures d'ouverture et de fermeture de débits de boissons du
département,
Vu la demande formulée par Mr VIALLETON Dominique , membre du comité de direction du DOJO Estairois , en vue
d'autoriser à ouvrir un débit de boissons temporaire au complexe sportif Henri Durez à Estaires (59940) à l’occasion du
tournoi interclubs de Judo le samedi 24 mai 2025.
Considérant qu'il importe de prendre toutes dispositions pour permettre le bon déroulement de la manifestation Monsieur
VIALLETON Dominique , membre du comité de direction du DOJO Estairois est autorisé à ouvrir un débit de boissons
temporaire,de 3éme Catégorie,au complexe sportif Henri Durez à Estaires (59940) le le samedi 24 mai 2025.de
08h30 à 21h00 , à l'occasion du tournoi interclubs de Judo
Considérant que cette autorisation est limitée à 5 par an et concerne uniquement la vente des boissons des groupes 1 et 3.
ARRETE
Article 1
Monsieur VIALLETON Dominique ,est invité à se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment en cette période
d'état d'urgence, de respecter les horaires et faire usage de contenant en carton ou en plastique réutilisable.. Tout
contenant en verre ou boîte en fer sont à proscrire.
Article 2
Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée s'engage à :
- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice d'éventuels troubles
de voisinage et de conduite à risque.
- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs.
- Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d'alcoolisme.
- Ne pas servir à une personne manifestement ivre.
- Respecter l'heure prescrite pour l'achèvement de la manifestation.
Article 3
Tout manquement à ces obligations expose la bénéficiaire de ladite autorisation à se voir refuser dans l'année considérée,
toute nouvelle demande d'ouverture de débit de boissons temporaire.
Article 4
Le débit de boissons sera soumis aux horaires fixés par l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2002.
Article 5
A l'occasion de la manifestation mentionnée à l'article 1er, le débit de boissons temporaire pourra vendre ou offrir, sous
quelque forme que ce soit, des boissons de toute nature définis à l'article L3321.1 du code de la santé publique.
Article 6
23/04/2025, 11:50 Arrêté n° AR202500064 https://estaires.ypok.pm/bylaw/print/27257/0
Toute infraction à la règlementation applicable en matière de débits de boissons temporaires sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements.
Article 7
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Article 8
Mme la Directrice Générale des Services de la Mairie, Mme la responsable du service de la Police Municipale, le
Commandant de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
et affiché.
Fait à Estaires le 23/04/2025
2 sur 2 23/04/2025, 11:50