Procès Verbal - PV CM du 24 05

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Procès Verbal - PV CM du 24 05 Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Lasserre-Pradère. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 24 05)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française Département de la Haute-Garonne

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE

Séance du 24 MAI 2022

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Quorum : 12

Présents : 15

Votants : 20

Excusés : 02

Absents : 01

Exclus :_/_______

Date de la convocation :

16/05/2022

Date de l'affichage :

16/05/2022

Présents (15) : H. SERNIGUET, C. TAUZIN, V. GOMEZ, V DE ALMEIDA SOARES, M. ANSCIEAU, R. BOETSCH, S BOSSART-DUDOUET, N. DUBARRY, P. DUCHENE-MARULLAZ, C. DUMAS, M. GOUNOT, H. GRIFFOIN, S. IVANEC, M-J LAGRASSE, P PAULY Procurations (5) : J. ARVIN-BEROD à S. BOSSART-DUDOUET, V. PINEL à H. SERNIGUET, M. MOREAU à V. de ALMEIDA SOARES, S REYNARD à V GOMEZ , M. VIEU à S. IVANEC Excusé(e)(s) (2) : J. DUPONT, H. DEMBLANS ,

Absent(e)(s) (1) : M. IMELHAINE

Valérie GOMEZ a été nommée secrétaire de séance, assistée par Séverine LE HINGRAT, secrétaire comptable.

1 – Approbation du compte rendu de la réunion du 12-04-2022

Le Maire donne lecture à l’assemblée du procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 12-04-2022

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

PREND ACTE et APPROUVE le procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 12-04-2022.

2 – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 01-01-2023 pour la commune

Le Maire explique à l'assemblée que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué à toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunales). Il reprend les éléments communes aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités, les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour - la commune de LASSERRE-PRADEREUne généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

La commune de LASSERRE-PRADERE dont la population est de 1585 habitants, et conformément aux dispositions règlementaires visées ci-après, peut décider d'adopter le référentiel M57 dans sa version abrégée.

A ce titre, l'adoption de ce nouveau référentiel comptable, en lieu et place de la M14, donne lieu, en matière budgétaire au recours au procédé de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exécution des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

M. le Maire propose à son assemblée d'approuver le passage de la commune de LASSERRE-PRADERE à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 01/01/2023 dans les conditions définies ci-dessus

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

DECIDE

D'APPROUVER le passage de la commune à la nomenclature M57 à compter de budget primitif de 2023;

DE TRANSMETTRE à M. le Préfet de la Haute-Garonne la présente délibération pour contrôle de légalité, accompagné de l'avis du comptable public;

DE TRANSMETTRE le formulaire de candidature à une bascule à la M57 au directeur régional des finances publiques, complété de la délibération et de l'avis du comptable public.

3 – Adoption de la nomenclature budgétaire M 57 pour le CCAS

Le Maire explique à l'assemblée que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué à toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunales). Il reprend les éléments communes aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités, les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour - le CCAS de LASSERRE-PRADERE

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

La commune de LASSERRE-PRADERE dont la population est de 1585 habitants, et conformément aux dispositions règlementaires visées ci-après, peut décider d'adopter le référentiel M57 dans sa version abrégée.

A ce titre, l'adoption de ce nouveau référentiel comptable, en lieu et place de la M14, donne lieu, en matière budgétaire au recours au procédé de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exécution des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

M. le Maire propose à son assemblée d'approuver le passage de la commune de LASSERRE-PRADERE à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 01/01/2023 dans les conditions définies ci-dessus

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

DECIDE

D'APPROUVER le passage de la commune à la nomenclature M57 à compter de budget primitif de 2023;DE TRANSMETTRE à M. le Préfet de la Haute-Garonne la présente délibération pour contrôle de légalité, accompagné de l'avis du comptable public;

DE TRANSMETTRE le formulaire de candidature à une bascule à la M57 au directeur régional des finances publiques, complété de la délibération et de l'avis du comptable public.

4 – 3ème modification du Plan Local d’Urbanisme de Lasserre

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-36 et suivants, et L153-31 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du Grand Ouest Toulousain en date du 20 septembre 2018 relative au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme (PLU) » à compter du 31 décembre 2018 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Lasserre approuvé par délibération du conseil municipal du 05 octobre 2015 ;

Vu la modification de droit commun du PLU de Lasserre approuvée par délibération du conseil communautaire du 30 septembre 2021 ;

Vu la révision simplifiée du PLU de Lasserre approuvée par délibération du conseil communautaire du 30 septembre 2021 ;

Vu la modification simplifiée du PLU de Lasserre approuvée par délibération du conseil municipal du 19 juin 2017 ;

Vu les statuts de la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain modifiés par délibération du conseil communautaire du 30 septembre 2021, notamment l’article 5 relatif à l’information des communes ;

Considérant qu’il est nécessaire de faire évoluer le PLU de Lasserre pour répondre aux objets développés ci-après ;

Considérant que ces objets n’entrent pas dans les cas d’une procédure de révision du PLU tels que listés dans l’article L153-31 du code de l’urbanisme ;

Considérant ainsi que ces objets peuvent être traités dans le cadre d’une procédure de modification de droit commun n°2 du PLU, conformément à l’article L153-45 du code de l’urbanisme, celle-ci devant être engagée par le Président de la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain ;

Considérant que le conseil municipal de la commune de Lasserre doit donner un avis avant toute décision du conseil communautaire du Grand Ouest Toulousain dont les effets la concernent seule.

Monsieur le Maire présente les objets nécessitant de faire évoluer le PLU de Lasserre :

La pratique du PLU actuellement en vigueur a révélé l’impossibilité de faire évoluer certaines constructions existantes situées en zone UB, celles-ci ayant d’ores et déjà une emprise au sol supérieure à la règle en vigueur (15%). Il est donc proposé de revoir la cohérence des règles de la zone UB afin de permettre l’évolution des constructions existantes (extensions, annexes…), sans impacter les règles existantes s’appliquant aux nouvelles constructions.

Correction d’erreurs matérielles, le cas échéant

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de solliciter le Président de la communauté de communes et son conseil communautaire afin que soit engagée une 2ème procédure de modification de droit commun du PLU de Lasserre, dont la charge financière sera assumée par l’intercommunalité conformément à ses statuts.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de solliciter le Président de la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain et son conseil communautaire, afin d’engager une procédure de modification de droit commun n°2 du PLU de Lasserre, en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :

• Améliorer la cohérence des règles de la zone UB afin de permettre l’évolution des constructions existantes(extensions, annexes…), notamment en requestionnant l’article UB-9 relatif à l’emprise au sol • Correction d’erreurs matérielles, le cas échéant

- DEMANDE à la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain d’associer la commune de Lasserre- Pradère aux études et décisions relatives à cette procédure.

Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit

Au registre figurent les signatures des membres présents

Cette délibération de principe sera transmise à la communauté de commune du Grand Ouest Toulousain pour décision au cours du prochain conseil communautaire

5 – DM n°1 investissement BP 2022

M. le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de pratiquer une rectification pour équilibrer l'écriture des travaux en régie dans la section INVESTISSEMENT comme suit :

Investissement :

DEPENSE au 2138 : - 1 000,00 €

DEPENSE au 2135 chapitre 040 : + 1 000,00 €

TOTAL de l'écriture : 0 (zéro)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la nouvelle écriture pour régularisation ci-dessus concernant le Budget Primitif communal 2022 en section Investissement.

6 – Annule et remplace la délibération 2020-12-005 du 20 décembre 2020 – Régularisation vente de la parcelle A 1077 chemin du Rémoulin sur le domaine privé de la commune

Le Maire informe l’assemblée sur la nécessité de régulariser à la vente une parcelle appartenant initialement au domaine privé de la commune. Il s'agit de la parcelle n° A 1077 sise 6 chemin de Rémoulin.

Cette parcelle est identifiée depuis 2000 dans le domaine privé de la commune pour être restituée au propriétaire limitrophe. Soit la commune restitue cette parcelle N° A 1077 à Monsieur Romain MARCA et Madame Natacha JOUAN

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE la régularisation de cette parcelle faisant partie du domaine privé de la commune, par la vente à un euro symbolique de la parcelle n° A 1077 à Monsieur Romain MARCA et Madame Natacha JOUAN.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires pour aboutir à la vente de cette parcelle pour régularisation.

PRECISE que tous les frais liés à cette vente seront à la charge de l'acquéreur.

QUESTIONS DIVERSES

Valérie Gomez : exposé sur la journée citoyenne du 21-05-22

Fin de la réunion 20h00