Conseil Municipal - CM du 27 01

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Conseil Municipal - CM du 27 01 Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Lasserre-Pradère. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 27 01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique, République Française Département de la Haute-Garonne

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE

Séance du 27 JANVIER 2020

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 14

Votants : 15

Absents : 08

Exclus :_/_______

Date de la convocation :

20/01/2020

Date de l'affichage :

20/01/2020

L'an deux mille vingt, le vingt-sept janvier à 20H30

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. SERNIGUET Hervé, Maire.

Etaient présents (14) : H. SERNIGUET, V. PINEL, V DE ALMEIDA SOARES, C. TAUZIN, P. CATHARY, P-M. CHALLANDE, C. DEMBLANS, P. DUCHENE-MARULLAZ, J. DUPONT, H. GRIFFOIN, M-J LAGRASSE, C. LUFLADE, M. MOREAU, P. VERSIGNY

Procurations (1) : B. OURMIERES à Hervé SERNIGUET

Etaient absents (8) : Ph. ATA-AYI, K. BOUTIN, F. DUPRAT, M. GOUNOT, M. de LA FAGE, D. RIEU-BONIFAIT, N. RIVALAN, J-C SKRELA

Pierre DUCHENE-MARULLAZ a été nommé secrétaire de séance

1 – Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 19/11/2019

M. le Maire donne lecture à l’assemblée du compte-rendu relatif à la séance du Conseil Municipal du 19/11/2019.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

Prend acte et approuve le compte rendu relatif à la séance du Conseil Municipal du 19/11/2019

2 – Ouverture anticipée des crédits au Budget 2020

Le Maire donne lecture à l’assemblée de la procédure suivante en application de l’article 1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’obtention de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.Le maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement et de fonctionnement supportées par le budget 2020 selon les conditions déjà exposées et comme détaillées ci-dessous :

Section fonctionnement :

Chapitres Libellé Crédits ouverts

2019

Autorisation

engagement/mandatement

avant le vote du BP 2020

011 Charges à caractère

général

135 991.00 135 991.00

012 Charges de personnel 229 800.00 229 800.00 014 Atténuation des produits 13 247.00 13 247.00 022 Dépenses imprévues fonct 45 000.00 45 000.00 65 Autres charges gestion

courante

664 307.00 664 307.00

66 Charges financières 9 400.00 9 400.00 67 Charges exceptionnelles 52 700.00 52 700.00 TOTAL 1 150 445.00 1 150 445.00

Section Investissement :

Chapitre Libellé Crédits ouverts

2019

Autorisation

engagement/mandatement

avant le vote BP 2020

020 Dépenses imprévues Invest 29 021.00 7 255.00 20 Immobilisations incorporelles 8 300.00 2 075.00 204 Subventions équip versées 60 000.00 15 000.00 21 Immobilisations

corporelles

501 753.00 125 438.00

599 074.00 149 768.00

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE l’ouverture anticipée des crédits en section fonctionnement et section investissement pour les montants ci-dessus, avant l’adoption du budget communal 2020.

3 – Prescription de la révision allégée n°1 du PLU de LASSERRE

Le Maire présente la prescription de la révision « allégée » n°1 du PLU de Lasserre

VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme,

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU,

VU les articles L 153-1 et suivants et R 153-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

VU les articles L 153-31 et L. 153- 34 du code de l’urbanisme ;

VU l’article L 103-2 et L. 103-4 notamment du code de l’urbanisme ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lasserre approuvé par délibération du conseil municipal en date du 5 octobre 2015 puis

La 1ère modification simplifiée du PLU de Lasserre approuvée le 19 Juin 2017

Monsieur Le Maire précise également l’obligation résultant des articles L 153-11 du code de l’urbanisme de délibérer sur les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée de la révision « allégée » du PLU, les habitant et les autres personnes concernées

L’objectif poursuivi par cette révision :

L'organisation actuelle des services techniques municipaux est de plus en coûteux et inappropriée pour assurer une bonne qualité de services.

La révision allégée n°1 du PLU a pour but :Nous avons besoin, dans un futur assez proche, de construire de nouveaux ateliers municipaux. La commune n'est pas propriétaire de secteurs pour les implanter. En revanche, sur la commune de LASSERRE, il existe le site de la vieille station d'épuration de la commune. Il s'agit de la parcelle 0A0757, la parcelle contiguë 0A0326 appartient également à la commune de LASSERRE-PRADERE.

Toutefois, ces parcelles sont aujourd'hui classées en zone A du PLU.

La révision allégée doit permettre la reconversion de ce site en autorisant la construction de cet équipement public sur ces parcelles.

Le dossier sera également soumis pour avis à la commission départementale des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la prescription de la révision « allégée » n°1 du PLU de Pradère-les-Bourguets.

DEMANDE au Conseil Communautaire de la CCST d’approuver cette délibération et les points qui suivent :

1 - de prescrire la révision « allégée » du PLU, conformément aux dispositions de l’article L 153-31 et L 153-34 du Code de l’Urbanisme ;

2 - d’approuver les objectifs ci-dessus exposés ;

3 - qu’en application des articles L103-2 et L. 103-4 du Code de l’Urbanisme, la concertation préalable à la révision allégée du PLU sera réalisée suivant les modalités suivantes :

- Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires ;

- Mise à disposition d’un dossier de présentation, ainsi qu’un registre d’observations en Mairie servant à

recueillir par écrit les remarques et observations ;

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée de la révision allégée du PLU. À l’issue de cette concertation, Monsieur Le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU avant l’enquête publique.

4 - de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision allégée du PLU ;

5 - de solliciter de l’État, pour les dépenses liées à la révision allégée du PLU une dotation, conformément à l’article 132-15 du Code de l’Urbanisme ;

6 - dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré.

Conformément aux articles L 153-16, L 132-7, L 132-9 et L 132-12 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée :

- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture ;

- au Président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, ainsi qu’aux communes limitrophes.

Conformément à l’article R 123-20 et R 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces formalités de publicité précisera le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Le projet de révision « allégée » fera l’objet d’une enquête publique.

4 – Prescription de la révision allégée n°1 du PLU de PRADERE LES BOURGUETS M. le Maire présente à l’assemblée la prescription de la révision « allégée » du Plan Local d’Urbanisme de Pradère-Les-Bourguets ne portant pas atteinte au PADD – Définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation. Cette délibération doit être approuvée par le Comité Syndical de la Communauté de Communes de la Save au Touch.VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme,

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU,

VU les articles L 153-1 et suivants et R 153-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

VU les articles L 153-31 et L. 153- 34 du code de l’urbanisme ;

VU l’article L 103-2 et L. 103-4 notamment du code de l’urbanisme ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pradère-les-Bourguets approuvé par délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2009 puis

La 1ère modification du PLU de Pradère-les-Bourguets approuvée le 2 décembre 2009

La 2ème modification du PLU de Pradère-les-Bourguets approuvée le 20 juin 2012

La 3ème modification du PLU de Pradère-les-Bourguets approuvée le 13 janvier 2016

Monsieur Le Maire de Lasserre-Pradère rappelle que le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Pradère-les- Bourguets avait fait l'objet de l'ajustement des dispositions réglementaires afin d'améliorer la visibilité des futurs commerces et d'une 4ème modification lancée en mars 2016, pour modifier la règle de recul par rapport à la RN224

Cependant le contrôle de légalité a invité le conseil municipal de Pradère-les-Bourguets à retirer sa délibération approuvant cette modification car le projet diminuant le recul par rapport à la RN124 a été considérée comme une réduction d'une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages (...) en application de l'article L153-34 du code de l'urbanisme et donc relevant d'une procédure de révision dite "allégée".

La commune de Lasserre-Pradère souhaite donc relancer et finaliser cette évolution non aboutie du PLU de Pradère-les-Bourguets.

Monsieur Le Maire précise également l’obligation résultant des articles L 153-11 du code de l’urbanisme de délibérer sur les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée de la révision «allégée» du PLU, les habitant et les autres personnes concernées

L’objectif poursuivi par cette révision :

La commune encourage l’installation d’activités économiques (commerces et services) au carrefour de la RD42 et la RN224, profitant de l’effet vitrine, pour dynamiser la vie locale.

La révision allégée n°1 du PLU a pour but :

Lors de la rédaction des pièces réglementaires du PLU (règlement écrit et document graphique), l’implantation de l’habitat et des activités par rapport à la RN224 (50 mètres minimum en retrait par rapport à l’axe de la voie) n’a pas été différenciée alors qu’elle avait été édictée principalement pour protéger les habitations des éventuelles nuisances liées à la Route.

Les activités commerciales ne répondent pas à la même logique, la vitrine de la RN224 est attractive pour d’éventuels porteurs de projets car elle offre un potentiel d’achalandage communal et intercommunal important grâce à la forte fréquentation de cet axe.

La règle de recul par rapport à la RN224 paraît aujourd’hui inadaptée quant aux futurs aménagements commerciaux. Les dispositions réglementaires concernant les activités économiques doivent être ajustées afin d’autoriser la construction de parking associés aux futurs commerces et services le long de la RN224 et ainsi réduire le recul des bâtiments pour en améliorer la visibilité.

Le dossier sera également soumis pour avis à la commission départementale des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la prescription de la révision « allégée » n°1 du PLU de Pradère-les-Bourguets.

DEMANDE au Conseil Communautaire de la CCST d’approuver cette délibération et les points qui suivent :1 – de prescrire la révision « allégée » du PLU, conformément aux dispositions de l’article L 153-31 et L153-34 du Code de l’Urbanisme ;

2 d’approuver les objectifs ci-dessus exposés :

3- qu’en application des articles L103-2 et L 103-4 du Code de l’Urbanisme, la concertation préalable à la révision allégée du PLU sera réalisée suivant les modalités suivantes :

- Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires ;

- Mise à disposition d’un dossier de présentation, ainsi qu’un registre d’observations en Mairie servant à

recueillir par écrit les remarques et observations ;

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée de la révision allégée du PLU. À l’issue de cette concertation, Madame Le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU avant l’enquête publique.

4 - de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision allégée du PLU ;

5 - de solliciter de l’État, pour les dépenses liées à la révision allégée du PLU une dotation, conformément à l’article 132-15 du Code de l’Urbanisme ;

6 - dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré.

Conformément aux articles L 153-16, L 132-7, L 132-9 et L 132-12 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée :

- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture ;

- au Président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, ainsi qu’aux communes limitrophes.

Conformément à l’article R 123-20 et R 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces formalités de publicité précisera le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Le projet de révision « allégée » fera l’objet d’une enquête publique.

5 – Renouvellement de la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains devenus constructibles

Le Maire Expose à l’assemblée que l’article 26 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, codifié à l’article 1529 du Code Général des Impôts (CGI), et modifié par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, permet aux communes d’instituer, depuis le 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement : -Par un Plan Local d’Urbanisme ou un document en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation,

- ou par une carte communale, dans une zone constructible.

Cette taxe, due par le cédant, est acquittée lors de la première cession à titre onéreux du terrain, intervenue après son classement en terrain constructible.

Son taux, fixé à 10%, s’applique sur le montant égal au prix de cession diminué di prix d’acquisition stipulé dans les actes et actualisé en fonction du dernier indice INSEE. En l’absence d’élément de référence relatif au prix d’acquisition, le taux de 10% est assis sur le montant égal au 2/3 du prix de cession du terrain.

La taxe ne s’applique pas :-1- lorsque le prix de cession défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition, effectivement acquitté par le cédant et tel qu’il a été stipulé dans l’acte de cession majoré d’un montant égal à 200% de ce prix

-2 – Aux cessions de terrains mentionnés au 3 à 8 du II de l’article 150U du CGI, - 3 – Aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructible depuis plus de 18 ans.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : Le Conseil Municipal décide l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

Article 2 : La présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue sous réserve de sa transmission aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette date.

6 – Gouvernance du SIE des Vallées du Girou, l’Hers, la Save et les coteaux de Cadours : 1 délégué et 1 suppléant

Le Maire fait part à l’assemblée du courrier de Président du Syndicat Intercommunal des Eaux des vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours en date du 26 décembre 2019.

Et la délibération du Comité Syndical rappelant que les statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux des vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours peuvent être modifiés.

Il a été proposé au Comité Syndical lors de la séance du 17 décembre 2019 la modification de l’article 7-1 portant sur la représentativité et donc le passage à 1 délégué titulaire et u délégué suppléant afin de limiter l’absence de quorum.

Vu la délibération du 17 décembre 2019 du Comité Syndicat Intercommunal des Eaux des vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours,

Vu les statuts du dit Syndicat, notifiés,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux des vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours, tels que notifiés, portant sur la représentativité à savoir :

1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune à compter du renouvellement général des Conseils Municipaux du mois de mars 2020

QUESTONS DIVERSES

Une demande est formulée, par M. Jacques DUPONT, pour une installation par la commune d’une benne qui ramasserait les déchets verts : M. le Maire répond que la Communauté de Communes de la Save au Touch qui a la compétence, ne dispose pas de benne et nous n’avons pas pris l’option du ramassage des déchets verts sur notre commune. Les propriétaires doivent s’adresser à des entreprises privées pour faire déposer temporairement une benne chez eux ou avec autorisation devant chez eux sur le domaine public.

M. le maire signale qu’un agent technique est en maladie pour plusieurs mois, ce qui porte à 2 agents sur trois d’absents il faudra donc pallier ce manque par de l’intervention privée.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdit

Au registre figurent les signatures des membres présents.

Fin de la réunion 22h00