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Déliberation - 100 Budget Pal communal creances eteintes 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Déliberation - 100 Budget Pal communal creances eteintes 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
SAINT-
JULIEN CGENEVOIS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
DÉCEMBRE
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°100
2024
Nombre
de
Conseillers
OBJET
: BUDGET
PRINCIPAL
COMMUNAL
- ADMISSION
EN
en
exercice
:33
NON-VALEUR
ET
CRÉANCES
ÉTEINTES
2024
présents
: 27
votants
: 31
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
LE
DIX
NEUF
DÉCEMBRE,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
à
L’Arande
Salle
du
Rhône-
24,
Grande
Rue
- 74160
Saint-Julien-
en-Genevois
-
Rez-de-Chaussée,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
LECAUCHOIS,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13/12/2024
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Madame
LECAUCHOIS,
Monsieur
BOUCHET,
Madame
LOYAU,
Monsieur
DE
SMEDT,
Madame
ROSSAT-MIGNOD,
Madame
CHAPPOT,
Monsieur
CHEVALIER,
Madame
NICOUD,
Monsieur
GUILLON,
Monsieur
DURET,
Madame
BESSON,
Madame
LEBAS,
Monsieur
BANCE,
Monsieur
JUTEAU,
Monsieur
MIVELLE,
Monsieur
RUCH,
Madame
VAN
DOOREN,
Monsieur
GERON,
Monsieur
CHABARD,
Madame
GUITAUT,
Monsieur
TOGNELLI,
Monsieur
GAURIVAUD,
Madame
BATTISTELLA,
Monsieur
DUBEAU,
Monsieur
SERVANT,
Monsieur
PHILIPPARIE,
Monsieur
NEVEU
ÉTAIENT ABSENTS
:
Madame
SAFONOVA,
Madame
BEGON
Monsieur
OBERLI
donne
pouvoir
à
Madame
VAN
DOOREN
Madame
MINCONE
donne
pouvoir
à Monsieur
GAURIVAUD
Madame
AMIEZ
donne
pouvoir
à Monsieur
MIVELLE
Madame
THOMAS-BARD
donne
pouvoir
à Monsieur
PHILIPPARIE
Monsieur
PHILIPPARIE
a
été
élu
Secrétaire
de
séance
à
l’unanimité. BUDGET
PRINCIPAL
COMMUNAL
- ADMISSION
EN
NON-VALEUR
ET
CRÉANCES
ETEINTES
2024
Monsieur
Michel
DE
SMEDT,
Maire-adjoint
délégué
aux
Finances,
aux
Comptes-Publics,
au
Droit
des
Sols,
à
l'Urbanisme
Opérationnel
et
Réglementaire,
rapporteur,
EXPOSE
:
Comme
chaque
année,
le
Trésorier
Principal
de
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
transmet
un
état
de
produits
communaux
à
présenter
au
Conseil
Municipal,
pour
décision
d'admission
en
non-valeur,
dans
Le
Budget
de
la
Commune.
Il
s’agit
de
créances
pour
lesquelles
Le Trésorier
n'a
pu
aboutir
dans
les
procédures
de
recouvrement
qui
s'offraient
à
lui. Cette
procédure
correspond
à
un
apurement
comptable
se
traduisant
par
une
charge
au
compte
654
du
Budget
communal.
L’admission
en
non-valeur
peut
procéder
de
créances
irrécouvrables
ou
de
créances
éteintes
soit
en :
- admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
(compte
6541)
pour
insolvabilité,
départ
sans
laisser
d'adresse,
décès,
absence
d’héritier
montant
inférieur
au
seuil
de
recouvrement,
mais
ne
décharge
pas
le
Comptable
public
de
son
devoir
de
poursuivre
le
recouvrement, -
créance
éteinte
(compte
6542)
faisant
suite
à
une
décision
juridique
qui
s'impose
à
la
collectivité
et
s’oppose
à
toute
action
en
recouvrement
par
le
Comptable
public.
Les
montants
à
corriger
pour
les
admissions
en
non-valeur
s’élève
à
55
789,99
€.
Date
de
courrier
Liste
n°
Exercice
|compte
Montant
de
TP
14/06/2024
5524690311
2014
6541
3
960,46
€
14/06/2024
5524690311
2015
6541
31
856,40
€
14/06/2024
5524690311
2016
6541
11
549,55
€
14/06/2024
5524690311
2017
6541
1
393,43
€
14/06/2024
5524690311
2019
6541
2 400,00
€
Total
6541
51
159,84
€
18/06/2024
7037720615
2015
6542
3
846,18
€
18/06/2024
7037720615
2016
6542
620,37
€
18/06/2024
7037720615
2022
6542
163,60
€
Total
6542
4
630,15
€
Total
Général
55
789,99
€
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Aménagement
réunie
en
séance
le
10
décembre
2024,
OUÏ Le RAPPORTEUR
en son EXPOSÉ,
APRÈS
EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
à l'unanimité , Le
Conseil
Municipal
décide
:
- D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
admettre
en
non-valeur
la
somme
totale
de
55
789,99€,
- DE
DIRE
que
les
crédits
seront
pris
sur
Les
provisions
du
Budget
Principal
2024.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
>» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait
à
Saint-Julien-en-Genevois,
Le
20/12/2024
dy
Le
Maire,
‘
Véronique
LECAUCHOIS
Le
Secrétaire
de
séance
Pierre
PHILIPPARIE
Télétransmise
le
:
=
3
JAN
2995
Publiée
le :
“3
AN
2925