Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no7 du 18 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no7 du 18 mai 2020 Document publié le Lundi 18 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no7 du 18 mai 2020)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2020-05-007

PUBLIÉ LE 18 MAI 2020Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-05-18-001 - Arrêté n° 2B-2020-05-18- 001 en date du 18 mai 2020 portant

approbation du plan de transport des chemins de fer de Corse (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-05-18-001

Arrêté n° 2B-2020-05-18- 001 en date du 18 mai 2020

portant approbation du plan de transport des chemins de fer

de Corse

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-18-001 - Arrêté n° 2B-2020-05-18- 001 en date du 18 mai 2020 portant approbation du plan de transport des chemins de fer de Corse 3Vu

vu

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Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

Arrêté n° 2B-2020-05-18- 001 en date du 18 mai 2020 portant approbation du plan de

transport des chemins de fer de Corse

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

le Code pénal ;

le Code de la santé publique, notamment son article 3136-1 ;

le Code des transports ;

la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et compétant ses

dispositions, notamment ses articles 1°, on article 3 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et notamment son article

3;

le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER

en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'instruction du Premier ministre, en date du 6 mai 2020, relative à la mise en œuvre territoriale du

déconfinement à partir du 11 mai 2020, notamment son point 1.4 traitant de la sécurisation des

transports en commun ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

susvisée sur l’ensemble du territoire national pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été prorogé

jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1°’ de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 susvisée ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19 dans le cadre d’un déconfinement

progressif, le Premier ministre a, à l’article 4 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 pris sur le fondement

des dispositions

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-18-001 - Arrêté n° 2B-2020-05-18- 001 en date du 18 mai 2020 portant approbation du plan de transport des chemins de fer de Corse 4Considérant que le plan de transport présenté par les Chemins de fer de Corse prévoit une offre à 52 %

de l'offre organisant le niveau de services ainsi :

-_ Périurbain de Bastia : 25 circulations entre Bastia / Casamozza dont 14 en Unité Multiple ; ,

-__ Périurbain d’Ajaccio : 17 circulations entre Ajaccio / Mezzana dont 13 en Unité Multiple ;

- Périurbain de Balagne : 6 circulations entre Ile-Rousse / Calvi en Unité Simple ;

- Ajaccio - Bastia : 4 circulations en Unité Simple ;

- Calvi - Bastia : 2 circulations en Unité Simple ;

Considérant que le plan de transport permet de moduler l’offre de services, dans des délais courts

(entre 24h et 72h), en fonction de l’évolution des besoins sur les prochaines semaines grâce à la

possibilité d'assurer des navettes en Unité Multiple (120 places assises au lieu de 60) dans les

périurbains Ajaccien et Bastiais, sur l’ensemble de la journée ou sur une seule pointe.

Considérant que la mise en place d'unités multiples sur les lignes les plus fréquentées, notamment entre

Bastia et Cazamozza et Bastia et Corte permet d'accueillir les voyageurs en leur garantissant la

distanciation sociale ;

Considérant que les horaires de départs, dessertes et arrivées des trains sont programmés en fonction

de l’affluence constatée sur une période de vacances scolaires de référence ;

Considérant l'obligation imposée par le Il de l’article 5 du décret du 11 mai 2020 susvisé de porter un

masque de protection aux normes AFNOR ;

Considérant que les Chemins de fer de Corse interdisent l'accès aux véhicules et espaces affectés au

transport ferré public, aux arrêts et stations desservis, à toute personne de 11 ans ou plus ne respectant

pas l’obligation de porter un masque de protection conforme aux normes AFNOR et reconduisent ces

personnes à l'extérieur des véhicules et espaces concernés ;

Considérant que les Chemins de fer de Corse équipent d’un masque de protection au label AFNOR, les

conducteurs et chacun de ses agents amené à être en contact avec le public à l’intérieur des voitures ;

Considérant que du gel hydrolacoolique est mis à disposition des voyageurs en gare et à l’intérieur de

chaque voiture ;

Considérant que les Chemins de fer de Corse ont fait afficher dans les gares, arrêts et stations desservis

ainsi qu’à l’intérieur des voitures, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrière »

visible pour les usagers ;

Considérant que les Chemins de fer de Corse ont procédé à un marquage au sol dans les voitures afin

de faire respecter les mesures de distanciation sociale et ont interdit un siège sur deux ;

Considérant que les Chemins de fer de Corse ont organisé le sens des flux de voyageurs pour que le flux

entrant ne croise pas le flux sortant ;

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-18-001 - Arrêté n° 2B-2020-05-18- 001 en date du 18 mai 2020 portant approbation du plan de transport des chemins de fer de Corse 5Considérant que l’ensemble de ces mesures est de nature à éviter des regroupements et la promiscuité

entre les passagers et à permettre le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites «

barrière » tant pour les voyageurs que pour les agents des Chemins de Fer de Corse ;

ARRETE :

Article Zer - Le plan de transport présenté par les Chemin de fer de Corse est validé.

Article 2 - Les chemins de fer de Corse établissent un rapport hebdomadaire de service, transmis à la

Préfecture de Haute-Corse.

Article 3 - Le présent plan fera l’objet d’une première évaluation au plus tard le 3 juin 2020.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal

administratif de BASTIA, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à

compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290

du 23 mars 2020. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours

citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 - Le Secrétaire général de la Préfecture, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie

départemental de la Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-

Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture

Le Préfet

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-18-001 - Arrêté n° 2B-2020-05-18- 001 en date du 18 mai 2020 portant approbation du plan de transport des chemins de fer de Corse 6