Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no7 du 14 aout 2020

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no7 du 14 aout 2020 Document publié le Vendredi 14 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no7 du 14 aout 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Vieillesse, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2020-08-007

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2020Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-08-13-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe

LAGRANGE (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-08-13-006

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Jean-Christophe LAGRANGE

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-08-13-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe LAGRANGE 3Libert

Ad

+ Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MR

Lz

NISTÈRE DE

À JUSTICE

DIRECTION |

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE

CENTRE PÉNITENTIAIRE

DE BORGO

DOSSIER SUIVI PAR FABRICE BELS

Arrêté portant dé

Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 portant droits et

légation de signature

obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la circulaire FP du 30/01/1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de

services ;

Vu l'ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relati

déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;

ve au statut spécial des fonctionnaires des services

Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 portant règlement d'administration publique relatif au statu spécial

des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les di

et de ses établissements publics ;

Vu le décret n°97-3 NOR-JUSE 9640094 D du 07/0

personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentr.

services de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du

Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame

Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional

15/06/2019 ;

spositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat

1/1997 portant déconcentration de la gestion de certains

ation de la gestion de certains personnels relevant des

10/01/2005 ;

a Garde des Sceaux, Ministre de la Justice nommant

des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du.

Vu larrêté en date du 12/09/2018 de Monsieur le Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant

délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille ;

Vu l'arrêté en date du 25/07/2017 de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice nommant

Monsieur Fabrice BELS, Directeur du Centre Pénitentiaire de BORGO à compter du 01/09/2017 ;

Vu l'arrêté en date du 17/06/2019 de Monsieur le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de

Marseille portant délégation de signature pour le Centre Pénitentiaire de BORGO ;

Vu la lettre de mission du 15/07/2020 de Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services

Pénitentiaires de Marseille attribuée à Monsieur Jéan- -Christophe LAGRANGE, directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, pour assurer le renfort de l'équipe de direction du centre pénitentiaire de Borgo du samedi 15 août al mardi 08 septembre 2020, BP 16 20290 BORGO cedex

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-08-13-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe LAGRANGE 4= L | A Libersé + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE

LA JUSTICE

ARRETE

Art 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe LAGRANGE, Directeur

placé au Centre Pénitentiaire de BORGO pour,

- décider de l'octroi et le retrait des permis de visite des condamnés (article R57-8-10 du

CPP)

- décider des visites avec ou non dispositif de séparation (article R57-8-11 du CPP)

- décider de la suppression ou la suspension d'un permis de visite (article R57-8-10 du

CPP)

- décider du refus de visite à un titulaire d'un permis de visite (article R57-8-10 du CPP)

- décider de l'autorisation de visite des avocats (article R57-6-5 du CPP)

- décider de retenir la correspondance écrite des personnes détenues ou adressée à eux

(article R57-8-19 du CPP)

- décider de l'autorisation d'envoi d'argent à la famille par les personnes détenues

(articles 30, 45 et R57-6-18 du CPP)

- décider d'autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent (article 30

R57-6-18 du CPP)

- décider d'autoriser l'envoi ou la remise de linge ou livres broches (article 32 R57-6-18

du CPP)

- décider de l'autorisation de célébrer des offices ou prêches par les aumôniers ou autre ministre du culte (article D439-4 du CPP)

- décider de l'autorisation d'animation d'activités par des personnes extérieures ainsi que

la participation des personnes déte

- décider de l'autorisation de partici

hues aux activités (article D446 du CPP)

per à des activités ou des jeux exclus de tout gain

(article 19 de l'annexe à l’article R57-6-18 du CPP)

- décider d'exclure un détenu d'une activité physique ou sportive pour des raisons

d'ordre et de sécurité (article D459[3 du CPP)

- décider de l'autorisation de recevoir des cours par correspondance (article D454 du CPP)

- réaliser les audiences arrivants (article D285 du CPP)

- décider d'une mise à l'isolement, décider du renouvellement de placement à

l'isolement, décider de la fin de l'isolement (Art. R57-7-64 et suivants et R57-7-73 du

CPP)

- la réalisation des audiences liées au placement en cellule disciplinaire, décider

d'engager des poursuites disciplinaires (Art. R57-7-6 du CPP)

- décider de placer à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement,

BP 16

2n2QN RORGO redey

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-08-13-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe LAGRANGE 5Liber.

ed

46 « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE

LA JUSTICE

- décider de désigner un interprète lors de la commission de discipline pour les

personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française

(Art. R57-7-25 du CPP)

- présider la Commission de Discipline et pouvoir de prononcer une sanction disciplinaire

en Commission de Discipline ainsi

la sanction (Art. R57-7-5 du CPP)

que de prononcer un sursis en cours d'exécution de

- décider de l'adaptation de la sanction (articles R57-7-49 et suivants du CPP)

- décider de l'emploi des moyens de contrainte (article D283-3 du CPP)

- décider du port des menottes et/ouldes entraves (article D283-3 du CPP)

- décider de la constitution des escortes des détenus (article D308 du CPP)

- décider de l'autorisation de suspension d'emprisonnement individuel (Art.D94 du CPP)

- décider de la désignation de personnes détenues à placer ensemble en cellule

- décider du choix des personnes détenues placées en commun

- décider de l'affectation et réaffectation des personnes détenues en cellule

- décider de la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur (article D124 du CPP)

- décider de l'autorisation de versement sur la part disponible (article D330 du CPP.)

- décider de l'autorisation de retrait sur le Livret d'Épargne (Art. 23 de l'annexe à l’ ART. R57-6-18 du CPP)

- décider de la retenue sur la part disponible en cas de dommages (article D332 du CPP)

- décider de la remise des bijoux et Valeurs des détenus condamnés à leur famille (article D336 du CPP)

- décider de l'expédition des objets des personnes détenues transférées, à leur frais

(Art.24 de l'annexe à l’article RS7-6:18 du CPP)

- décider des prix pratiqués en cantine (article D344 du C.P.P.)

- décider de la prise en charge

appareillages, prothèses, actes, trai

du CPP)

par les personnes détenues du financement des

tements ou interventions chirurgicales (article D367

- décider de l'autorisation de détenir une somme d'argent en cas d’hospitalisation (article

D395 du CPP par dérogation aux d ispositions de l'article D318 du CPP)

- décider de l'autorisation de travail pour son propre compte ou pour une association (Art.D432-3 du CPP)

- décider du classement, de la mise

du CPP)

à pied ou du déclassement d’un emploi (Art.D432-4

- décider de la durée du travail et le temps nécessaire pour les repos, les repas, la

promenade et les activités éducatives et de loisirs des détenus affectés au travail

- décider du retrait pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux (Art. 5.14 et 24 de l'annexe à l'article R57-6-18 du CPP) BP 16 20290 BORGO cedex

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-08-13-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe LAGRANGE 6Art 2:

BP 16

Libe

É

ré + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE

LA JUSTICE

- décider la fréquence des fouilles des détenus (Art. R57-779 du CPP)

- décider les contrôles des locaux et a programmation des rondes (article D276 du CPP)

- décider l'autorisation d'accès à l'établissement (article D277 du CPP)

- décider l'autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondances ou objets (article

D 274 du CPP)

- Présider la Commission Pluridisciplinaire Unique (CPU)

Le présent arrêté prend effet à compter du 15/08/2020

20291 RORGO reriex

Fait à Borgo, le 13/08/2020

Le Dirécteur,

Fabrice S à

CNP ES SRE armee

ORIGINAL SIGNÉ

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-08-13-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe LAGRANGE 7