Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - dl2024 059 annexe enedis convention
Déliberation - dl2024 054 caux seine agglo convention mad
Acte - dl2024 004 convention lumacte
Déliberation - dl2026 009 convention type deci 1
Déliberation - dl2026 010 deci perroy anonymise
Déliberation - dl2024 043 convention chats errants
Déliberation - dl2024 047 convention dobjectifs de la mj4c
Déliberation - dl2024 055 la poste convention cee
Déliberation - dl2024 036 vote des taux
unknown - dl2024 005 pj convention enedis
Déliberation - dl2024 056 ferme de la mare convention deci
Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2024 056 ferme de la mare convention deci)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Logement,
Ri 0 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
IN cs 076-200059111-20240904-DL2024-056-DE
_ en 7 Accusé certifié exécutoire
CIne Réception parle préfet 12/09/2024
DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi 4 septembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle de la Tour d’Harfleur de Rives-en-Seine, sous la
présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
29 août 2024 Mme Hélène AUBRY, M. Didier BOQUET, M. Christian CAPRON, Mme Sylvie
CHRISTIAENS, Mme Céline CIVES, M. Bastien CORITON, Mme Annic
Date de publication DESSAUX, M. Thierry DUPRAY, M. Lionel DURAMÉ, Mme Chantal DUTOT,
sur le site internet de la Mme Émilie DUTOT, Mme Fanny GENET-LACAILLE, M. Christophe GIRARD,
ville, M. Paul GONCALVES, Mme Steffie HAMEL, M. Luc HITLER, Mme Aurore
10 septembre 2024 LAINÉ, M. Louis Marie LE GAFFRIC, Mme Dominique LEPEME, Mme Brigitte
MALOT, M. André RIC, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER, M. Jacques
TERRIAL, M. Alexandre VOIMENT.
Nombre de conseillers
En exercice 29 Procurations :
Présents 24 Mme Mireille BAUDRY à Mme Céline CIVES, M. Éric BLONDEL à Mme Brigitte
Votants 29 MALOT, M. Dominique GALLIER à M. Lionel DURAMÉ, M. Sylvain HEMARD à
M. André RIC, Mme Carol TARAVEL-CONDAT à M. Didier BOQUET.
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
Ferme de la Mare DL2024-056 : fs È ë
Convention défense extérieure contre l'incendie
La défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.I.) est une compétence communale. Certains secteurs du
territoire ne bénéficient pas de cette protection.
Certains hameaux isolés ne disposent pas d’une desserte suffisante du réseau d’adduction d'eau
potable : la création de réserves, enterrées ou aériennes, est donc à envisager.
Tel est le cas route d’Etaintôt, à Saint Wandrille-Rançon.
L’alternative est d'utiliser, pour ce service public, une réserve privée.
Dans le cas présent, une réserve incendie de 240 m, située 21 impasse Ferme de la Mare sera créée
dans le cadre du permis de construire n° PC 76164 23 LO015 délivré le 22 juin 2023 au GAEC Lozay-
Dubourg, et le propriétaire autorisera la commune à utiliser ce futur équipement.
Afin de sécuriser cet accord, il est nécessaire de rédiger une convention d'utilisation de l’ouvrage, à
signer entre la commune (utilisatrice) et le propriétaire.
La commune propose une compensation financière unique et forfaitaire d'aide à la création d’un
montant de 1 200 euros, ainsi que la moitié du coût du premier remplissage à hauteur de 120 m3,
estimé à 280 euros (2,32 €/m3).
La commune s'engage à réparer les dégradations engendrées uniquement par les interventions du
SDIS ou de ses propres agents. Les dégradations volontaires ou involontaires autres devront être
couvertes par un contrat d'assurance à charge du propriétaire.
Délibération - Conseil municipal du 04/09/2024 - Page 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-200059111-20240904-DL2024-056-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 12/09/2024
La convention, valable un an, sera renouvelée par tacite reconduction, jusqu’à dénonciation par l’une
ou l’autre des parties.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
e D’approuver les termes de la convention qui définit les conditions d'implantation, de
financement, d'entretien et d’utilisation de la réserve incendie à créer au n°21 impasse Ferme de la Mare.;
e De l’autoriser, ou l’adjoint compétent, à la signer avec la GAEC Lozay-Dubourg.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Suite re
—
Bastien CORITON
Délibération - Conseil municipal du 04/09/2024 - Page 2/2