Déliberation - dl2024 036 vote des taux

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Déliberation - dl2024 036 vote des taux Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Rives-en-Seine. Lien du pdf (Déliberation - dl2024 036 vote des taux)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, Rives Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

-en- 076-200059111-20240415-DL2024-036-DE

«Sei ne Accusé certifié exécutoire

DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL

Le lundi 15 avril deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal,

légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la

présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.

Date de convocation, Étaient présents :

9 avril 2024 Mme Hélène AUBRY, Mme Mireille BAUDRY, M. Éric BLONDEL, M. Didier

BOQUET, M. Christian CAPRON, Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Céline

Date de publication CIVES, M. Bastien CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY,

sur le site internet dela M. Lionel DURAME, Mme Émilie DUTOT, M. Dominique GALLIER,

ville, Mme Fanny GENET-LACAILLE, M. Christophe GIRARD, M. Paul GONCALVES,

18 avril 2024 M. Sylvain HEMARD, M. Luc HITLER, M.lLouis Marie LE GAFFRIC,

Mme Brigitte MALOT, M. André RIC, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER,

M. Jacques TERRIAL, M. Alexandre VOIMENT.

Nombre de conseillers

En exercice 29 Procurations :

Présents 24 Mme Chantal DUTOT à Mme Émilie DUTOT, Mme Aurore LAINÉ à M. André

Votants 28 RIC, Mme Dominique LEPEME à Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Carol

TARAVEL-CONDAT à M. Luc HITTLER.

Excusée :

Mme Steffie HAMEL

Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.

Vote des taux de fiscalité 2024

DL2024-036 : : Commune de Rives-en-Seine

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2023 la taxe d’habitation sur la résidence principale est

définitivement supprimée pour tous les ménages. En contrepartie du produit de cette taxe, la

commune se voit affecter la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux

communes. Afin que le supplément de taxe foncière perçu par la commune coïncide avec le montant

de la TH perdu par la commune car il lui est supérieur (Rives-en-Seine figure parmi les communes

surcompensée), le niveau de recettes de TFB est modulé à la baisse par un coefficient correcteur. Ce

coefficient correcteur est calculé en 2024. Il serait de 0,764917 soit un effet de — 717 035 € sur une

recette prévisionnelle de 2 592 130 € pour la TFB.

Monsieur le Maire rappelle que ce coefficient n’affecte pas la liberté du conseil en matière de fixation

du taux de taxe foncière. Toute baisse de taux votée par la commune bénéficierait intégralement aux contribuables locaux. Toute hausse de taux bénéficierait intégralement au budget de la commune.

Considérant cette réforme, Monsieur le Maire propose, comme les années précédentes, d'ajouter le

taux de taxe sur le foncier bâti du Département (25,36 %) au taux de taxe sur le foncier bâti de la

commune (28,88 %) tel que défini lors de la création de la commune nouvelle dans le cadre du lissage

des taux fiscalité lotale sur une période de 12 ans, allant de 2017 jusqu’en 2029. Le taux de taxe sur le

foncier non bâti reste le même que celui défini dans le cadre du lissage des taux de la commune

nouvelle.

Délibération - Conseil municipal du 15/04/2024 - Page 1/2Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que l’article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les

taux de taxe d'habitation (TH) 2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la TH

sur les résidences principales.

Depuis 2023, les communes et EPCI votent à nouveau le taux de la TH, qui concerne :

- les résidences secondaires ;

- les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non

assujettis à la CFE ;

- les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’État ou

des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du Il de l'article 1408 CGI ;

-et les logements vacants depuis plus de deux ans lorsque la collectivité a instauré la taxe d'habitation

sur les logements vacants (THLV).

La délibération de vote des taux pour 2024 doit, par conséquent, prévoir le vote d'un taux de taxe

d'habitation.

Les variations du taux de TH sont encadrées par l'article 1636 B sexies du code général des impôts. En

effet, en cas de variation différenciée des taux des impôts locaux, le taux de TH ne peut pas augmenter

plus (ou diminuer moins) que le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou que le taux

moyen pondéré des deux taxes foncières si son évolution est plus faible.

Ainsi, à titre d'exemple, pour augmenter le taux de TH 2024 par rapport à son niveau de 2019, il

conviendrait au minimum d'augmenter en pareille proportion le taux de TFPB en 2024.

Compte-tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de voter les taux

suivants :

TAUX TAXE FONCIER TAUX TAXE FONCIER TAUX TAXE

BATI NON BATI D'HABITATION

54,24% 41,88 % 14,31%

Après avoir exposé ce qui précède, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

e D’approuver les taux d'imposition :

o Taux taxe foncier bâti : 54,24 %,

o Taux taxe foncier non bâti : 41,88 %

o Taux taxe d'habitation : 14,31 %.

* De l’autoriser à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.

Po it conforme,

Délibération - Conseil municipal du 15/04/2024 - Page 2/2