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Déliberation - dl2024 054 caux seine agglo convention mad
Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2024 054 caux seine agglo convention mad)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Ri AE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
I CS 076-200059111-20240904-DL2024-054-DE
z Cn Accusé certifié exécutoire
Seine
DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi 4 septembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle de la Tour d'Harfleur de Rives-en-Seine, sous la
présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
29 août 2024 Mme Hélène AUBRY, M. Didier BOQUET, M. Christian CAPRON, Mme Sylvie
CHRISTIAENS, Mme Céline CIVES, M. Bastien CORITON, Mme Annic
Date de publication DESSAUX, M. Thierry DUPRAY, M. Lionel DURAMÉ, Mme Chantal DUTOT,
sur le site internet dela Mme Émilie DUTOT, Mme Fanny GENET-LACAILLE, M. Christophe GIRARD,
ville, M. Paul GONCALVES, Mme Steffie HAMEL, M. Luc HITLER, Mme Aurore
10 septembre 2024 LAINÉ, M. Louis Marie LE GAFFRIC, Mme Dominique LEPEME, Mme Brigitte
MALOT, M. André RIC, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER, M. Jacques
TERRIAL, M. Alexandre VOIMENT.
Nombre de conseillers
En exercice 29 Procurations :
Présents 24 Mme Mireille BAUDRY à Mme Céline CIVES, M. Éric BLONDEL à Mme Brigitte
Votants 29 MALOT, M. Dominique GALLIER à M. Lionel DURAMÉ, M. Sylvain HEMARD à
M. André RIC, Mme Carol TARAVEL-CONDAT à M. Didier BOQUET.
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
Caux Seine agglo
DL2024-054 Convention de mise à disposition des services assurance, commande publique,
juridique et foncier
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération D.251/12-23 du conseil communautaire en date du 5 décembre 2023 prévoyant la
possibilité d’une mise à disposition des services Assurance, Commande Publique, Juridique et Foncier
de Caux Seine agglo au profit des communes qui le souhaitent,
Et au vu des réponses des communes à l'enquête réalisée par Caux Seine agglo, celle-ci propose aux
communes qui le souhaitent une mise à disposition de services, sur la base des articles L5111-1 et
surtout L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour satisfaire les besoins de
bénéficier des conseils et de l'assistance des services suivants :
- Assurance
- Commande publique
- Juridique
- Foncier
Les communes qui le souhaitent doivent signer une convention. Cette convention prévoit le remboursement des frais de mise à disposition des services sur la base d'un coût unitaire de
fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement effectives. L'unité de
fonctionnement a été définie sur l'heure du service basé sur le coût du personnel pour un montant
retenu de 25 euros. Le remboursement s'effectuera ensuite sur la base d’un état détaillé annuel des
UO consommées par la commune et communiqué à celle-ci en janvier de l’année N+1.
Délibération - Conseil municipal du 04/09/2024 - Page 1/3 Assurances
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
0059111-20240904-DL20
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 12/09/2024
Nombre d'Unité
d'œuvre (UO)
Demande de la commune , Montant d'œuvre (UO)
Question liée au suivi de la sinistralité annuelle ou d’un dossier 1 uo 25€
de sinistre sans déplacement en commune
Question liée au suivi de la sinistralité annuelle ou d’un dossier 4 uo 100€
de sinistre avec déplacement en commune pour expertise
Le choix d’un AMO 8 UO 200€
Commande publique
Nombre d’Unité Demande de la commune nié Montant
Réponse téléphonique de 1er niveau (Réponse simple sans
recherche préalable, conseils, ….) Non comptabilisé Non facturé
Procédure adaptée 15 UO 375€
Procédure Formalisée 20 UO 500 €
Procédure avec négociations ou auditions 25 UO 625 €
pEnon / question supplémentaires en lien avec une procédure et a uo 100€
déplacement en commune
Juridique
Demande de la commune Nombre d'Unité Montant d'œuvre (UO)
Réponse téléphonique de 1° niveau (Réponse simple sans Non comptabilisé Non facturé
recherche préalable, Conseils.)
Réponse formalisée avec note 4 UO 100 €
Rédaction d’acte (convention, délibération, arrêté...) ou modèle 2 UO 50 €
Relecture d'acte (convention, délibération, arrêté...) 2 UO 50 €
Appui à l'instruction des contentieux 10 UO 250€
Foncier
Demande de la commune NombreUnité Montant d'œuvre (UO)
Constitution de dossier 1 UO 25€
Rédaction d’acte simple 4 UO 100 €
Rédaction d'acte complexe 8 UO 200 €
Rédaction acte de servitude 3 UO 75€
Rédaction de bail (civil, habitation, rural...) 3 UO 75€
Rédaction de convention d'occupation 2UO 50 €
Publication aux hypothèques 1 UO 25€
Note foncière 2 UO 50€
Accompagnement stratégie foncière 10 UO 250 €
Renseignement téléphonique Non comptabilisé Non facturé
En matière de Foncier, pour les actes publiés à la conservation des hypothèques s’ajouteront :
- Les demandes d'état hors formalité (12 euros par parcelle)
- Les frais de publication (15 euros ou 0,10 % du prix de vente au-delà de 1 500 euros)
Délibération - Conseil municipal du 04/09/2024 - Page 2/3 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-200059111-20240904-D
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 12/09/2024
Les agents de CSA mis à disposition continuent de relever de Caux Seine agglo pendant la durée de la
mise à disposition et effectueront ces missions dans les délais permettant à la commune de gérer au
mieux son dossier, toutefois, naturellement priorité est laissée aux dossiers de CSA.
Les missions réalisées pour la commune seront exécutées sous l’autorité du Maire qui donnera toutes
instructions nécessaires à l'exécution des tâches et la responsabilité engagée sera alors celle de la
commune, Caux Seine agglo ne fournissant qu’une mission d'appui, la commune restante libre des
décisions qu'elle prend.
Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus, Monsieur le Maire propose au Conseil
municipal :
e D’approuver la signature de la convention de mise à disposition des services Assurance,
Commande Publique, Juridique et Foncier de Caux Seine agglo ;
e De l’autoriser, ou l’adjoint compétent à signer les conventions financières qui s’y rapportent
ou tout autre document nécessaire à l’exécution de cette délibération ;
e D’imputer la dépense correspondante sur le crédit inscrit au budget 2024.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire, } 7
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Alta SE
Bastien CORITON
Délibération - Conseil municipal du 04/09/2024 - Page 3/3