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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - PV CC 041225
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Logement,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE de MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION PROCÈS-VERBAL de la SÉANCE DU 4 DÉCEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq,
Le quatre décembre, à dix-huit heures trente,
A la salle du Pressoir à La Chapelle-de-Guinchay,
S’est réuni le Conseil Communautaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération, En séance publique, sous la présidence de Jean-Patrick Courtois.
Convocation du 27/11/2025
Secrétaire de séance : Maxim Plat
Étaient présents :
Jean-Patrick Courtois Président
Gérard Colon 2e vice-président
Dominique Deynoux 4e vice-président
Jean-François Cognard 6e vice-président
Claude Cannet 7e vice-présidente
Hervé Carreau 8e vice-président
Véronique-Laure Verraest 9e vice-présidente
Gilles Jondet 10e vice-président
Josiane Casbolt 11e vice-présidente
Jérôme Chevalier 12e vice-président
Patrick Buhot 13e vice-président
Anne Brochette 14e vice-présidente
Jacques Doussot 15e vice-président
Catherine Amaro Conseillère communautaire Yves Andreux Conseiller communautaire Daniel Aupoil Conseiller communautaire Jean-Paul Basset Conseiller communautaire Michel Berthet Conseiller communautaire Céline Carreiro Conseillère communautaire Robert Casenove Conseiller communautaire Philippe Commerçon Conseiller communautaire Ève Comtet-Sorabella (à c. du R3) Conseillère communautaire Laurent Condemine Conseiller communautaire Brigitte Darmedru Conseillère communautaire Rémy Desplanches Conseiller communautaire Bernard Desplat Conseiller communautaire André Dewerdt Conseiller communautaire Yves Dupuis Conseiller communautaire Michel Du Roure Conseiller communautaire
Vincent Faguet Conseiller communautaire Éric Faure Conseiller communautaire Brigitte Guillaume Conseillère communautaire Sandrine Jailloux Conseillère communautaire Dominique Jobard Conseiller communautaire Éric Lagrange Conseiller communautaire Corinne Langlassé Conseillère communautaire Françoise Large Conseillère communautaire Frédéric Lassalas (à c. du R3) Conseiller communautaire Guy Mantoux Conseiller communautaire Bernard Martin Conseiller communautaire Jean-Pierre Mathieu Conseiller communautaire Sylvie Outurquin Conseillère communautaire Jean-Pierre Pacaud (à c. du R4) Conseiller communautaire Jean Payebien Conseiller communautaire Claire Pelletier (à c. du R6) Conseillère communautaire Marylin Peterlin-Malherbe Conseillère communautaire Bernard Pilarski Conseiller communautaire Yves Piponnier Conseiller communautaire Maxim Plat Conseiller communautaire Éric Ponchaux Conseiller communautaire Patricia Ravinet Conseillère communautaire Valentine Rigaud Conseillère communautaire Yannick Vacher Conseiller communautaire Alban Vossion Conseiller communautaire Alexandre Vuillot (à c. du R3) Conseiller communautaire Philippe Demousseau Conseiller suppléant
Aurore Dutartre Conseillère suppléante
Étaient excusés, ayant remis pouvoir :
Michelle Jugnet ayant donné pouvoir à Dominique Deynoux
Christine Robin ayant donné pouvoir à Patrick Buhot
Florence Battard ayant donné pouvoir à Claude Cannet
Catherine Carle-Viguier ayant donné pouvoir à Jean-Pierre Mathieu
Katia Casteil ayant donné pouvoir à Jean-Paul Basset
Virginie Chevalier ayant donné pouvoir à Sandrine Jailloux
Marie-Claude Chézeau ayant donné pouvoir à Maxim Plat
Émilie Clerc ayant donné pouvoir à Jean Payebien
Benjamin Dirx ayant donné pouvoir à Véronique-Laure Verraest
Nathalie Goncalves ayant donné pouvoir à Yves Dupuis
Véronique Lefeuve ayant donné pouvoir à Patricia Ravinet
Éric Maréchal ayant donné pouvoir à Jérôme Chevalier
Hervé Reynaud ayant donné pouvoir à Valentine Rigaud
Sandra Robin ayant donné pouvoir à Alexandre Vuillot (à c. du R3)
Gabriel Siméon ayant donné pouvoir à Ève Comtet-Sorabella (à c. du R3) Caroline Théveniaud ayant donné pouvoir à Marylin Peterlin-Malherbe Jacques Tourny ayant donné pouvoir à Gérard Colon
Laurent Voisin ayant donné pouvoir à Vincent Faguet
Étaient excusés et représentés :
Véronique Ducloux représentée par Philippe Demousseau
Patrick Monin représenté par Aurore Dutartre
Étaient excusés :
Jean-Philippe Belville
Ève Comtet-Sorabella (jusqu’au R2)
Jean-Claude Fournet
Frédéric Lassalas (jusqu’au R2)
Jean-Pierre Pacaud (jusqu’au R3)
Claire Pelletier (jusqu’au R5)
Sandra Robin (jusqu’au R2)
Gabriel Siméon (jusqu’au R2)
Alexandre Vuillot (jusqu’au R2) Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 2
Après avoir procédé à l’appel des conseillers et constatant que le quorum est atteint, le Président ouvre la séance du Conseil de la Communauté d’Agglomération.
Il est rappelé que la séance du Conseil Communautaire fait l’objet d’un enregistrement sonore complet qui peut être consulté sur le site Internet de MBA et auditionné au siège de MBA. Le présent procès-verbal écrit vient en appui de cet enregistrement sonore des débats.
Il est procédé à l’examen des points de l’ordre du jour.
Le Président rappelle que pour éviter tout conflit d’intérêt, les conseillers communautaires sont invités à quitter la salle et à ne pas prendre part au débat et au vote dès lors qu’ils ont un intérêt au dossier présenté.
1. EXAMEN DE L’ORDRE DU JOUR
Rapport 1 : Assemblées : Désignation d’un secrétaire de séance
RAPPORTEUR : PRÉSIDENT
Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Il est proposé aux conseillers communautaires, en application de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à l’unanimité.
Je vous propose de désigner Maxim Plat comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION
Vu les articles L2121-15, L2121-21 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉCIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret ;
DÉSIGNE Maxim Plat comme secrétaire de séance.
Rapport 2 : Assemblées : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 2 octobre 2025
RAPPORTEUR : PRÉSIDENT
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur l’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 2 octobre 2025, joint en annexe.
DÉLIBÉRATION
Vu les articles L2121-15 et L2121-26 du Code général des collectivités territoriales, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 3
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 2 octobre 2025, joint en annexe.
Rapport 3 : Services communs : Renouvellement des conventions relatives aux services communs SIG et informatique et adhésion de la commune de Laizé au service SIG
RAPPORTEUR : PRÉSIDENT
Dans le cadre de sa démarche d’accompagnement aux communes, MBA a développé, tout au long du mandat, la création de services communs. Ces dispositifs, conçus pour répondre aux besoins des communes, s’inscrivent dans une logique d’optimisation des ressources.
Ainsi, deux services communs ont été créés :
‑ un service commun informatique, déployé depuis le 1er janvier 2022 auprès de 7 communes, visant à structurer un pôle d’expertise dédié aux systèmes d’information et à améliorer la qualité des services numériques proposés aux agents territoriaux et aux administrés ;
‑ un système d’information géographique (SIG) commun, lancé le 1er janvier 2024, qui regroupe 13 communes disposant d’un accès partagé à des données géographiques fiables, comparables et cohérentes sur l’ensemble du territoire ;
Ces initiatives, fondées sur une tarification unifiée à 1 €/habitant (base de la population DGF 2025), ont fait l’objet d’une réflexion sur la durée de la convention. Par ailleurs, leur financement, initialement intégré aux attributions de compensation, sera désormais distinct afin de permettre une meilleure lisibilité financière, et une simplicité administrative.
Ainsi, il est proposé pour ces deux services de conclure de nouvelles conventions avec les communes adhérentes afin de prendre en compte le changement de facturation et d’harmoniser la durée d’exécution (durée de 3 ans, renouvelable tacitement 1 fois, à compter du 1er janvier 2026), ainsi que d’intégrer la commune de Laizé au service SIG commun.
Le Conseil Communautaire est invité à :
‑ acter du renouvellement de l’adhésion des communes au services communs SIG et informatique à compter du 1er janvier 2026 ;
‑ approuver les modèles de convention d’adhésion pour les services communs SIG et informatique fixant ses missions et les modalités de son financement, joints en annexe (Délibération n°1) ; ‑ autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions avec les communes concernées ; ‑ acter de l’adhésion de la commune de Laizé au service SIG commun à compter du 1er janvier 2026 (Délibération n°2).
DÉLIBÉRATION N°1 : Renouvellement de l’adhésion des communes aux services communs SIG et informatique
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-4-2, Vu la délibération n°2021-259 du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021 portant création d’un service informatique commun,
Vu la délibération n°2023-173 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023 portant création d’un service SIG commun,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 20 novembre 2025, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 4
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial des communes intéressées,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
ACTE du renouvellement de l’adhésion des communes aux services communs SIG et informatique à compter du 1er janvier 2026, selon tableau ci-après ;
SIG Bussières, Charbonnières, Fuissé, Hurigny, Igé, Péronne, Pruzilly, Saint-Symphorien-d’Ancelles, Senozan, Sologny, Solutré-Pouilly, Vergisson, Verzé
Informatique Hurigny, Fuissé, La Chapelle-de-Guinchay, Saint-Laurent-sur-Saône, Saint-Vérand, Senozan, Solutré-Pouilly
APPROUVE les modèles de convention d’adhésion pour les services communs SIG et informatique fixant ses missions et les modalités de son financement, joints en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions avec les communes concernées.
DÉLIBÉRATION N°2 : Adhésion de la commune de Laizé au service commun SIG Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-4-2, Vu la délibération n°2023-173 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023 portant création d’un service SIG commun,
Vu la délibération n°2025-188 du Conseil Communautaire du 4 décembre 2025 portant approbation du modèle de la convention relatif au service commun SIG à signer avec les communes adhérentes, Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 20 novembre 2025, Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial de la commune intéressée,
Vu la demande de la commune de Laizé du 23 septembre 2025 afin d’intégrer le service SIG commun de MBA,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
ACTE de l’adhésion de la commune de Laizé au service commun SIG à compter du 1er janvier 2026.
Rapport 4 : Enseignement supérieur : Approbation de l’avenant n°1 à la convention de partenariat entre MBA et l’université Lyon II portant versement d’une subvention de fonctionnement pour le master Sciences de l’eau
RAPPORTEUR : VÉRONIQUE-LAURE VERRAEST
Par délibération du 13 octobre 2022, le Conseil Communautaire a approuvé la convention de partenariat entre MBA et l’université Lyon II portant versement d’une subvention de fonctionnement pour le master Sciences de l’eau dispensé au sein du site universitaire de Mâcon. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 5
Cette convention court pour une période de 4 ans, et prend fin le 30 juin 2026. MBA apporte une aide financière à ce master d’un montant de 31 000 €/an.
Pour rappel, l’offre du master Sciences de l’eau est rendue possible par l’obtention d’une accréditation accordée à l’université Lyon II qui vient d’être prolongée d’un an et deux mois jusqu’au 30 septembre 2027.
Afin d’assurer le maintien du master, il est proposé au Conseil Communautaire de proroger par voie d’avenant la convention initiale jusqu’à cette date.
Le Conseil Communautaire est invité à :
‑ approuver l’avenant n°1 à la convention de partenariat entre MBA et l’Université Lyon II, joint en annexe ;
‑ autoriser le Président ou son représentant à le signer.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item Soutien au développement de l’enseignement supérieur de la compétence supplémentaire Enseignement,
Vu la délibération n°2022-144 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022 portant approbation de la convention 2022-2026 pour le soutien financier au master Sciences de l’eau, Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°8 Enseignement supérieur, Sport et Culture du 25 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’année 2026,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
APPROUVE l’avenant n°1 à la convention 2022-2026 entre MBA et l’université Lumière – Lyon II, portant versement d’une subvention de fonctionnement pour le master Sciences de l’eau prolongeant pour une durée d’un an et deux mois les dispositions de cette convention, joint en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.
Rapport 5 : Emploi/insertion : Participation financière de MBA au Fonds Local pour l’Emploi
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Prévu par la loi pour le plein emploi, le Comité Local Pour l’Emploi (CLPE) joue un rôle central dans la coordination territoriale des politiques d’insertion et d’emploi. Afin de doter ce comité de moyens pour réaliser des actions concrètes, il est demandé aux EPCI situés dans son périmètre d’action de contribuer financièrement en créant un fonds local pour l’emploi.
EPCI concerné Contribution financière
CA MBA 7 000 €
CC du Tournugeois 7 000 €
CC de Cluny 7 000 €
CC Saint-Cyr Mère Boitier 2 500 €
TOTAL 23 500 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 6
La gouvernance de ce fonds repose sur un comité local des financeurs, associant l’État, le Conseil départemental et les EPCI contributeurs du territoire qui se réuniront à l’occasion des trois CPLE annuels pour valider les orientations stratégiques, suivre les projets financés et examiner les bilans intermédiaires.
La gestion administrative et financière est assurée par la plateforme 1 Territoire, 1 Solution, portée par le Medef Saône-et-Loire.
Cette structure aura pour mission :
· d’accueillir et de gérer le fonds sur le plan comptable ;
· d’assurer le déblocage des crédits conformément aux décisions du comité des financeurs ; · d’établir, en lien avec la DDETS, les documents administratifs nécessaires : conventions de financement, Cerfa, et bilans financiers.
La DDETS assure le pilotage technique du dispositif, la coordination de l’appel à projets et le suivi des actions financées.
Un règlement d’intervention et un cahier des charges sont en cours d’élaboration et il sera proposé de conclure une convention de participation financière au fonds local pour l’emploi.
À noter que ce fonds bénéficie d’une aide à l’amorçage de 25 000 € issue de la convention de revitalisation d’Euroserum à condition que les territoires participent.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver la participation financière de MBA dans la limite de 7 000 € au fonds local pour l’emploi géré par la plateforme 1 Territoire, 1 Solution, portée par le Medef Saône-et-Loire, sous réserve des délibérations des autres EPCI financeurs sur le montant de leur participation présenté dans le tableau ci-dessus.
L’intégralité du montant de la participation financière de MBA bénéficiera exclusivement à des projets importés sur son territoire.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence Développement économique, Vu le courrier en date du 24 octobre 2025 de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire sollicitant la participation des EPCI au Fonds local pour l’emploi, dispositif financier partenarial sous l’égide du comité local pour l’emploi de Mâcon (CLPE),
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’information de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’avis favorable de la commission n°8 Enseignement supérieur, Sport et Culture du 25 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’année 2025, Considérant que Véronique-Laure Verraest et Jean-Patrick Courtois quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote, en tant que membres du Comité Local Pour l’Emploi, Considérant que les pouvoirs de Florence Battard, Christine Robin et Émilie Clerc, membres du Comité Local Pour l’Emploi, ne sont pas pris en compte pour ce rapport,
Considérant que le pouvoir de Benjamin Dirx n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Véronique-Laure Verraest,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Ève Comtet-Sorabella, Patrick Buhot et Dominique Deynoux, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 7
Ève Comtet-Sorabella sollicite des précisions concernant la date de création du comité, ainsi que la stratégie de MBA associée à cette participation financière. Elle demande également s’il est envisageable d’obtenir un second bilan sur le reclassement d’Eurosérum.
Patrick Buhot indique à Mme Comtet-Sorabella la date de création du comité, exclure tout lien entre Eurosérum et cette participation. Enfin il rappelle que le comité de pilotage rassemble un ensemble d’organismes partenaire, MBA n’est pas seule décisionnaire mais ne s’engagera qu’à la condition que les autres en fassent de même.
Dominique Deynoux confirme à Mme Comtet-Sorabella que la décision modificative prévoyait bien cette participation.
À l’unanimité,
APPROUVE la participation financière de MBA dans la limite de 7 000 € au fonds local pour l’emploi géré par la plateforme 1 Territoire, 1 Solution, portée par le Medef Saône-et-Loire, sous réserve des délibérations des autres EPCI financeurs sur le montant de leur participation présenté dans le tableau ci-dessous :
EPCI concerné Contribution financière
CA MBA 7 000 €
CC du Tournugeois 7 000 €
CC de Cluny 7 000 €
CC Saint-Cyr Mère Boitier 2 500 €
TOTAL 23 500 €
PRÉCISE que l’intégralité du montant de la participation financière de MBA bénéficiera exclusivement à des projets importés sur son territoire.
Rapport 6 : Accessibilité : Présentation du rapport annuel 2025 de la commission intercommunale d’accessibilité
RAPPORTEUR : JEAN-PIERRE MATHIEU
La commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées s’est réunie le 5 novembre 2025 pour réaliser le rapport annuel 2025 de l’accessibilité du territoire de MBA.
Cette commission a pour mission de :
· dresser le constat d’accessibilité du territoire et établir un rapport annuel, présenté en Conseil Communautaire ;
· organiser le recensement de l’offre de logements adaptés ;
· tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire intercommunal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Ce rapport, après sa présentation en Conseil Communautaire, est transmis au représentant de l’État dans le Département, au Président du Conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport et est publié sur le site Internet de MBA.
Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte de la présentation du rapport annuel 2025 d’accessibilité, joint en annexe.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2143-3, Vu les statuts de MBA, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 8
Vu la délibération n°2020-30 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, portant création de la Commission intercommunale d’accessibilité,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la Commission d’accessibilité réunie le 5 novembre 2025, Vu l’avis favorable de la commission n°2 Urbanisme et Aménagement du 18 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant que le rapport de la Commission intercommunale d’accessibilité doit faire l’objet d’une présentation au Conseil Communautaire,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport 2025 de la commission intercommunale d’accessibilité, joint en annexe ;
PRÉCISE que le rapport est transmis au représentant de l’État dans le Département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport et publié sur le site Internet de MBA.
Rapport 7 : Patrimoine : Fixation des tarifs des interventions du service maintenance de MBA
RAPPORTEUR : GÉRARD COLON
MBA peut ponctuellement mobiliser son service maintenance pour des interventions spécifiques d’entretien, notamment lorsqu’elle assume pour des raisons techniques ou d’opportunité certaines tâches habituellement dévolues aux occupants de ses locaux (entretien d’espaces verts par exemple).
Afin de sécuriser la refacturation de ces interventions ponctuelles aux occupants (hors Cité de l’entreprise qui fait déjà l’objet d’une tarification spécifique), il est proposé d’en fixer les tarifs.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver la tarification d’intervention du service maintenance de MBA, à compter du 1er janvier 2026, (hors Cité de l’entreprise) comme suit :
Intervention d’un agent technique Tarif Sans utilisation de matériel 22 €/h Avec petit matériel portatif (taille haie, rotofil, débroussailleuse, etc.) 27 €/h
Avec tondeuse à main 32 €/h
Avec tondeuse autoportée 57 €/h
Les achats de matériels et fournitures réalisés dans le cadre des interventions seront refacturés au coût réel.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°2 Urbanisme et Aménagement du 18 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité pour MBA de définir des tarifs applicables pour l’intervention du service maintenance de MBA au sein de locaux loués,
Le rapporteur entendu, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 9
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Dominique Jobard et Gérard Colon,
Dominique Jobard interroge sur les lieux précis soumis à cette grille tarifaire.
Gérard Colon illustre son propos en citant la maison d’assistantes maternelles (MAM) de Sennecé-les-Mâcon.
À l’unanimité,
APPROUVE la tarification d’intervention du service maintenance de MBA, à compter du 1er janvier 2026 (hors Cité de l’entreprise) comme suit :
Intervention d’un agent technique Tarif Sans utilisation de matériel 22 €/h Avec petit matériel portatif (taille haie, rotofil, débroussailleuse, etc.) 27 €/h Avec tondeuse à main 32 €/h Avec tondeuse autoportée 57 €/h
Les achats de matériels et fournitures réalisés dans le cadre des interventions seront refacturés au coût réel.
Rapport 8 : Habitat : Prorogation du PLH 2019-2025 et du règlement d’intervention modifié en faveur du parc locatif social
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Le Programme local de l’habitat (PLH) 2019-2025 arrivera à échéance le 18 février 2026, le Conseil Communautaire a sollicité l’accord du Préfet pour proroger de deux ans l’actuel PLH par délibération du 2 octobre 2025.
En effet, l’élaboration du 3e PLH sera impactée par la tenue en mars 2026, des élections municipales. Le calendrier prévisionnel prévoit ainsi l’arrêt du projet de PLH à l’automne 2026 et son approbation au cours du premier semestre 2027.
Par courrier du 6 novembre 2025, le Préfet de Saône-et-Loire a donné son accord à la prorogation du PLH 2019-2025.
Afin de préserver les orientations stratégiques et actions prioritaires du PLH actuel il convient de modifier le règlement d’intervention en faveur du logement social Aides à l’amélioration et à la diversification du parc public de la façon suivante :
‑ suppression du cadre spécifique « création d’ascenseur » du fait de l’atteinte des objectifs et de la consommation de l’enveloppe ;
‑ modifier les critères d’obtention de la bonification pour la création de logements exemplaires en actualisant avec les nouvelles réglementations thermiques dans le cadre spécifique pour la construction neuve de logements sociaux de type PLUS et PLAI.
L’autorisation de programme et de crédits de paiement (APCP) du PLH sera prorogée dans la limite des crédits restants disponibles.
Le Conseil Communautaire est ainsi invité à :
‐ proroger le PLH 2019-2025 de deux ans maximum jusqu’à ce que le 3e PLH soit adopté et exécutoire ;
‐ proroger et modifier le règlement d’intervention en faveur du logement social Aides à l’amélioration et à la diversification du parc public jusqu’à l’approbation du 3e PLH, joint en annexe ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 10
‐ autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cette prorogation.
DÉLIBÉRATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L302.4.2, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item Programme local de l’habitat (PLH) de la compétence obligatoire Équilibre social de l’habitat,
Vu les délibérations n°2019-202 et n°2019-223 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019, portant approbation définitive du PLH 2019-2025 et créant une autorisation programme pour le PLH 2019-2025, Vu la délibération n°2024-010 du Conseil Communautaire du 15 février 2024, portant approbation du bilan à mi-parcours du PLH 2019-2025,
Vu la délibération n°2024-235 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2024, portant lancement de l’élaboration du 3e PLH,
Vu la délibération n°2025-142 du Conseil Communautaire du 2 octobre 2025 de demande de prorogation du PLH 2019-2025 dans l’attente de l’approbation du 3e PLH,
Vu la délibération n°2019-203 du Conseil Communautaire des 12 décembre 2019 modifiée approuvant et modifiant le règlement d’intervention en faveur du logement social dans le cadre du PLH 2019-2025, Vu le courrier de M. le Préfet de Saône-et-Loire du 6 novembre 2025 autorisant la prorogation du PLH 2019-2025,
Vu le règlement d’intervention modifié,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°4 Habitat, Politique de la ville et Démocratie participative du 25 novembre 2025,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant que l’agglomération a lancé l’élaboration de son 3e PLH et que les délais nécessaires à celle-ci sont impactés par la tenue des élection municipales de mars 2026, Considérant que les orientations stratégiques et actions prioritaires initiales ont été confortées lors de l’évaluation à mi-parcours du PLH réalisée en 2023,
Considérant que, dans l’attente de l’approbation du 3e PLH, le PLH actuel nécessite d’être proroger afin d’en préserver les effets,
Considérant qu’il convient de proroger et modifier le règlement d’intervention en faveur du logement social Aides à l’amélioration et à la diversification du parc public afin de préserver les orientations stratégiques et actions prioritaires du PLH 2019-2025 jusqu’à l’approbation du 3e PLH, Considérant que l’autorisation de programme et de crédits de paiement (APCP) du PLH 2019-2025 sera prorogée dans la limite des crédits restants disponibles,
Considérant que Claude Cannet quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote en tant que personne intéressée au rapport,
Considérant que les pouvoirs de Florence Battard, Christine Robin, Katia Casteil, Sandra Robin, Caroline Théveniaud, Éric Maréchal et Hervé Reynaud ne sont pas pris en compte pour ce rapport en tant que personnes intéressées,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Ève Comtet-Sorabella et Patrick Buhot,
Ève Comtet-Sorabella sollicite des précisions sur les crédits disponibles pour les deux prochaines années dans le cadre de ce programme.
Patrick Buhot indique que, bien qu’aucun montant exact ne puisse être communiqué, les financements alloués restent suffisants au vu des exercices antérieurs. Il rappelle par ailleurs que cette mesure s’inscrit dans une prorogation maximale.
Il conclue son propos en évoquant l’organisation de visite au sein des communes, en collaboration avec les services compétents, afin de les éclairer sur les modalités de mise en œuvre du programme, et de collecter des informations afin de réaliser le bilan à mi-mandat. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 11
À l’unanimité,
PROROGE le Programme local de l’habitat 2019-2025 de deux ans maximum jusqu’à ce que le 3e Programme local de l’habitat soit adopté et exécutoire ;
PROROGE et MODIFIE le règlement d’intervention en faveur du logement social Aides à l’amélioration et à la diversification du parc public jusqu’à l’approbation du 3e Programme local de l’habitat, joint en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cette prorogation.
Rapport 9 : Habitat : Approbation de la convention de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain Cœur de ville 2026-2031 et du règlement d’intervention des aides aux travaux de MBA et de la convention en lien avec l’Opah-Ru avec la société Sacicap Procivis
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
MBA porte depuis 2019 une opération programmée d’amélioration de l’habitat Renouvellement urbain (Opah-Ru) sur l’hyper-centre de Mâcon. Ce dispositif vise à :
‑ lutter contre l’habitat indigne et la précarité énergétique ;
‑ résorber la vacance immobilière ;
‑ améliorer la qualité résidentielle des logements et des parties communes ; ‑ valoriser le patrimoine architectural.
Cette opération s’inscrit dans une démarche de rénovation urbaine durable, en cohérence avec les politiques locales de l’habitat et les attentes des habitants.
Afin de poursuivre la dynamique de rénovation du cœur de ville de Mâcon, une nouvelle convention Opah-Ru pour la période 2026-2031 a été élaborée conjointement par la Ville de Mâcon, les services de l’État (DDT et Dreal), MBA et le Département de Saône-et-Loire. Elle définit le cadre d’intervention des différents partenaires pour les cinq prochaines années et fixe :
- les objectifs annuels et globaux de réhabilitation qualitative et quantitative des logements privés ;
- les engagements réciproques des cofinanceurs, incluant les enveloppes budgétaires dédiées aux travaux des particuliers éligibles.
Budget prévisionnel de l’Opah-Ru 2026-2031 (en T.T.C.)
Anah MBA Ville Département 71
Aides aux travaux 3 362 060 € 1 342 275 € 1 976 575 € 41 500 €
Ingénierie Subvention à la Ville de Mâcon et MBA 1 033 947 € 190 200 € /
MBA touchera une subvention de la part de l’Anah qui viendra en déduction de sa participation à l’ingénierie d’un montant de 524 311 €.
Les aides de l’Anah restent une estimation susceptible d’évoluer en fonction des prochaines lois de finances. Ainsi il conviendra, le cas échéant, de procéder à un avenant de la convention afin de prendre en compte ces évolutions impactant les opérations futures.
La convention sera mise à disposition du public en mairie de Mâcon et au siège de MBA au moins un mois avant sa signature par les différents partenaires.
Dans le cadre de cette opération, MBA apporte un soutien financier à destination des publics éligibles au dispositif, en complément des aides de l’Anah ou sur des aides spécifiques de la collectivité. L’attribution Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 12
de ces aides est conditionnée au respect de critères d’éligibilité, qu’il convient de définir dans le cadre de règlements d’intervention spécifiques.
Les règlements proposés ont pour objet de détailler les aides financières complémentaires, mobilisables auprès de MBA et de préciser les modalités d’attribution pour chaque dispositif, les taux d’intervention ainsi que les documents à produire pour le montage des dossiers de demande de subvention. Ils concernent les domaines d’interventions suivants :
- les aides à l’amélioration du parc locatif privé ;
- les aides à l’amélioration du parc des propriétaires occupants ;
- les aides à la rénovation des immeubles ;
- les aides à la production de grands logements.
Le financement de ces interventions est inscrit dans l’autorisation de programme du Programme local de l’habitat (PLH), prorogé jusqu’à fin 2027.
Par ailleurs, au titre de la contractualisation financière avec les partenaires, une convention spécifique avec la société Sacicap Procivis est proposée pour mobiliser leur participation financière à l’accompagnement des publics fragiles en catégorie très modestes de l’Anah. Le dispositif porte notamment sur la mobilisation d’un fonds d’avance de subvention au bénéfice des propriétaires occupants très modestes, éligibles aux aides de l’Opah-ru. Concrètement, du fait de l’action de la société Sacicap Procivis, les ménages éligibles peuvent se voir préfinancer les subventions publiques et bénéficier d’un prêt travaux à 0 % pour le financement du reste à charge. Ainsi, l’intervention de la société Sacicap Procivis solvabilise les ménages et favorise la concrétisation des projets.
Le Conseil Communautaire est invité à :
‐ approuver la convention de l’Opah-Ru Cœur de Ville 2026-2031, jointe en annexe ; ‐ autoriser le Président à solliciter les subventions en lien avec l’opération et à signer tous les documents en lien avec les demandes susvisées ;
‐ autoriser le lancement de l’opération ;
‐ dire que la convention de l’Opah-Ru sera mise à disposition du public sur le site internet de MBA, au siège de MBA et en mairie de Mâcon pendant sa durée de validité (Délibération n°1) ; ‐ approuver le règlement d’intervention des aides aux travaux de MBA, joint en annexe ; ‐ déléguer au Président les décisions d’attribution et de notification des aides à leurs bénéficiaires (Délibération n°2) ;
‐ approuver la convention de partenariat avec la société Sacicap Procivis, jointe en annexe ; ‐ autoriser le Président, ou son représentant, à signer les documents afférents aux différentes délibérations (Délibération n°3).
DÉLIBÉRATION N°1 : Approbation de la convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain
Cœur de Ville 2026-2031
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L303-1,
Vu la circulaire n°2002-068/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire de la compétence obligatoire équilibre social de l’habitat, Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire l’animation et le suivi de l’Opah-Ru Cœur de Ville de Mâcon et de son volet copropriétés,
Vu la délibération n°2018-083 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018, portant approbation de la convention cadre Cœur de Ville,
Vu les délibérations n°2019-148 et n°2024-117 du Conseil Communautaire des 24 octobre 2019 et 20 juin 2024, portant approbation de l’avenant n°1 et 2, à la convention cadre Cœur de Ville, Vu les délibérations n°2019-202 et n°2019-223 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 portant approbation du Programme local de l’habitat 2019-2025 et création d’une autorisation de programme et crédits de paiement (APCP) relative au Programme local de l’habitat, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 13
Vu la délibération n°2025-218 du Conseil Communautaire du 4 décembre 2025 prolongeant l’APCP N°2019-01 Programme local de l’habitat 2019-2025,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°4 Habitat, Politique de la ville et Démocratie participative du 25 novembre 2025,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’année 2026,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
APPROUVE la convention de l’Opah-Ru Cœur de Ville 2026-2031, jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tous documents afférents ;
AUTORISE le Président à solliciter les subventions en lien avec l’opération et à signer tous les documents en lien avec les demandes susvisées ;
AUTORISE le lancement de l’opération ;
PRÉCISE que la mise à disposition de la convention de l’Opah-Ru Cœur de Ville 2026-2031 au public, sera affichée sur le site Internet de MBA, au siège de MBA et en mairie de Mâcon pendant sa durée de validité.
DÉLIBÉRATION N°2 : Approbation du règlement d’intervention des aides aux travaux de MBA
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire de la compétence obligatoire Équilibre social de l’habitat, Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire, la participation au financement des actions de réhabilitation et d’amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt dans le cadre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah),
Vu la délibération n°2018-083 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018, portant approbation de la convention cadre Cœur de ville,
Vu les délibérations n°2019-148 et n°2024-117 du Conseil Communautaire des 24 octobre 2019 et 20 juin 2024, portant approbation de l’avenant n°1 et 2, à la convention cadre Cœur de Ville, Vu la délibération n°2025-195 du Conseil Communautaire du 4 décembre 2025, portant approbation de la convention de l’Opah-Ru Cœur de Ville 2026-2030,
Vu les délibérations n°2019-202 et n°2019-223 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 portant approbation du Programme local de l’habitat 2019-2025 et création d’une autorisation de programme et crédits de paiement (APCP) relative au Programme local de l’habitat,
Vu la délibération n°2025-218 du Conseil Communautaire du 4 décembre 2025 prolongeant l’APCP N°2019-01 Programme local de l’habitat 2019-2025,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°4 Habitat, Politique de la ville et Démocratie participative du 25 novembre 2025,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 14
APPROUVE le règlement d’intervention des aides aux travaux de MBA, joint en annexe ;
DÉLÈGUE au Président les décisions d’attribution et de notification des aides à leurs bénéficiaires ;
AUTORISE le Président, ou son représentant, à les signer.
DÉLIBÉRATION N°3 : Approbation de la convention de partenariat entre MBA et la société Sacicap Procivis
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-10 et L5216-5, Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L303-1, L321-1 et suivants et R321-6,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire de la compétence obligatoire Équilibre social de l’habitat, Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d’intérêt communautaire, la participation au financement des actions de réhabilitation et d’amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt dans le cadre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah),
Vu la délibération n°2018-083 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018, portant approbation de la convention cadre Cœur de Ville,
Vu les délibérations n°2019-148 et n°2024-117 du Conseil Communautaire des 24 octobre 2019 et 20 juin 2024, portant approbation de l’avenant n°1 et 2, à la convention cadre Cœur de Ville, Vu la délibération n°2025-195 du Conseil Communautaire du 4 décembre 2025, portant approbation de la convention de mise en œuvre de l’Opah-Ru Cœur de Ville 2026-2031, Vu la convention de partenariat 2023-2030 signée entre l’État et Procivis le 24 janvier 2023 pour la période 2023-2030,
Vu la convention cadre signée le 25 janvier 2025 pour la constitution d’un fonds départemental d’avance sur Subventions entre le Département de Saône-et-Loire, Procivis Bourgogne Sud Allier et le Sydesl, pour une durée de 2 ans, du 1er avril 2025 au 31 mars 2027,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°4 Habitat, Politique de la ville et Démocratie participative du 25 novembre 2025,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat avec la société Sacicap Procivis, jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer ainsi que tous les documents afférents.
Rapport 10 : Gens du voyage : Approbation de la tarification 2026 des aires d’accueil des gens du voyage
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Pour permettre aux gens du voyage de stationner sur les terrains d’accueil de MBA, à savoir l’aire permanente d’accueil des Belouses et l’aire de grand passage de Sennecé-les-Mâcon pour l’accueil temporaire ou de longue durée de groupes évangéliques ou familiaux, il revient au Conseil Communautaire d’en approuver les tarifs. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 15
Les tarifs proposés ci-dessous ont été ajustés en fonction des conditions tarifaires des aires avoisinantes pour assurer une meilleure cohérence.
AIRE PERMANENTE D’ACCUEIL DES BELOUSES
Les tarifs sont inchangés sauf le tarif journalier par caravane qui est simplifié et unifié pour une meilleure compréhension des usagers.
Le droit d’usage est établi pour le stationnement de l’aire. Il comprend le droit d’emplacement, les participations à la consommation des fluides (eau – électricité) ainsi qu’au coût de gestion et de collecte des déchets ménagers. Sont également précisés les tarifs liés au dépôt de garantie, à la dégradation ou à la détérioration des équipements individuels et collectifs.
TARIFS VOTÉS EN 2025 TARIFS PROPOSÉS POUR 2026
Dépôt de garantie
1 caravane : 75 €
2 caravanes : 90 €
3 caravanes : 105 €
90 €/emplacement
Tarif journalier :
dans la limite de 3 caravanes maximum
1 caravane : 2,50 €
2 caravanes : 3,00 €
3 caravanes : 3,50 €
3,00 €/emplacement
Électricité (Kwh) 0,16 € 0,16 €
Eau (m³) 3,15 € 3,15 €
En cas de dégradations sur les espaces et équipements individuels (blocs sanitaires ou emplacement), l’auteur de la dégradation sera tenu à la réparation intégrale des préjudices correspondants, conformément à la grille tarifaire qui suit :
TARIFS VOTÉS EN 2025 TARIFS PROPOSÉS POUR 2026
Tuyauterie, plomberie (dont robinetterie) 90 € 90 €
Prise électrique 50 € 50 €
Câble électrique/mètre linéaire 15 € 15 €
Armoire de réarmement/disjoncteur 100 € 100 €
Éclairage (globe, ampoules) 30 € 30 €
Porte bloc sanitaire 900 € 900 €
Serrurerie 60 € 60 €
Clé perdue 30 € 30 €
Évier 80 € 80 €
Toilette bouchée 50 € 50 €
Graffiti, tags 90 € 90 €
Étendoir 100 € 100 €
Conteneurs ordures ménagères 240 L / 46 €
Encombrant laissé sur l’emplacement 150 € 150 €
Non nettoyage de l’emplacement 90 € 90 €
Si un autre élément non listé était détérioré, MBA se réserve la possibilité d’en estimer le coût ou de facturer la réparation au réel.
En cas de dégradations sur les espaces et équipements collectifs, et si le responsable de la dégradation n’a pas pu être identifié, les montants ci-dessous seront divisés et récupérés sur les cautions de l’ensemble des résidents enregistrés sur l’aire au moment de l’incident
TARIFS VOTÉS EN 2025 TARIFS PROPOSÉS POUR 2026
Poutre rétractable (barrière) 2 000 € 2 000 €
Porte du bâtiment d’accueil 900 € 900 €
Serrurerie 90 € 90 €
Éclairage (globe, ampoules) 30 € 30 €
Mât d’éclairage 200 € 200 €
Graffiti, tags 90 € 90 €
Clôture ou bordure béton/mètre linéaire 150 € 300 €
Arbuste 90 € 90 €
Panneau signalétique 150 € 150 €
Conteneurs ordures ménagères 660 L 720 € /
Encombrant laissé dans l’espace public
(voirie, vignes, abords de l’aire) 150 € 150 €
Déjections canines dans espace public 90 € 90 €
Si un autre élément non listé était détérioré, MBA se réserve la possibilité d’en estimer le coût ou de facturer la réparation au réel. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 16
AIRE DE GRAND PASSAGE
Accueil temporaire
(groupe de passage jusqu’à 40 caravanes – jusqu’à 15 jours d’occupation)
TARIFS VOTÉS EN 2025 TARIFS PROPOSÉS POUR 2026
Dépôt de
garantie* 600 €/groupe/séjour 600 €/groupe/séjour
Droit d’usage
3 €/jour/caravane double essieu comprenant :
· redevance de
stationnement/occupation : 0,75 €/jour
/caravane ;
· participation au coût du service de
gestion et de collecte des ordures
ménagères : 0,25 €/jour/caravane ;
· participation aux fluides (eau +
électricité) : 2 €/jour/caravane.
3 €/jour/caravane double essieu comprenant :
· redevance de
stationnement/occupation : 0,75 €/jour
/caravane ;
· participation au coût du service de
gestion et de collecte des ordures
ménagères : 0,25 €/jour/caravane ;
· participation aux fluides (eau +
électricité) : 2 €/jour/caravane.
*Restitué au départ, après constatation du bon état des équipements techniques et du site.
Dégradations ou détériorations des équipements collectifs, l’auteur de la dégradation, ou à défaut le responsable du groupe ou le chef de famille, sera tenu à la réparation intégrale des préjudices correspondants, conformément à la grille tarifaire ci- dessous
TARIFS VOTÉS EN 2025 TARIFS PROPOSÉS POUR 2026
Borne d’eau 300 € 300 €
Tuyauterie, plomberie (robinet
d’alimentation, nourrice) 90 € 90 €
Compteur eau/Unité 35 € 35 €
Borne électrique 400 € 400 €
Prise électrique 50 € 50 €
Disjoncteur 100 € 100 €
Câbles électriques/mètre linéaire 15 € 15 €
Compteur électrique /Unité 90 € 90 €
Clôture grillagée (cassée, coupée,
démontée)/mètre linéaire 150 € 150 €
Arbre et/ou arbuste /Unité 90 € 90 €
Portail d’accès 1 500 € 1 500 €
Panneau signalétique à l’entrée 300 € 150 €
Mât d’éclairage 200 € 200 €
Perte ou détérioration de conteneur à
ordures ménagères 670L 720 € 720 €
Encombrant laissé sur l’aire/Unité
(électroménager, pneus, mobilier, …) 150 € 150 €
Non ramassage des déjections canines 90 € 90 €
Déplacement astreinte non justifiée (autre
que panne technique) 50 € 50 €
Si un autre élément non listé était détérioré, MBA se réserve la possibilité d’en estimer le coût ou de facturer la réparation au réel.
Les grilles tarifaires seront annexées aux règlements intérieurs des aires.
Le Conseil Communautaire est invité à adopter les tarifs à compter du 1er janvier 2026 de : ‐ l’aire permanente d’accueil des Belouses (Délibération n°1) ;
‐ l’aire de grand passage de Sennecé-les-Mâcon (Délibération n°2).
DÉLIBÉRATION n°1 : Approbation de la tarification 2026 de l’aire permanente d’accueil des Belouses
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil de la compétence obligatoire Accueil des gens du voyage,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 17
Vu l’information de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’avis favorable de la commission n°4 Habitat, Politique de la ville et Démocratie participative du 25 novembre 2025,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité pour MBA de garantir une offre harmonisée avec les aires de passages avoisinantes,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
ADOPTE les tarifs 2026 de l’aire permanente d’accueil des Belouses, conformément aux tableaux ci-dessous :
Le droit d’usage est établi pour le stationnement de l’aire. Il comprend le droit d’emplacement, les participations à la consommation des fluides (eau – électricité) ainsi qu’au coût de gestion et de collecte des déchets ménagers. Sont également précisés les tarifs liés au dépôt de garantie, à la dégradation ou à la détérioration des équipements individuels et collectifs.
Dépôt de garantie 90 €/emplacement
Tarif journalier dans la limite de 3 caravanes maximum 3,00 €/emplacement
Électricité (Kwh) 0,16 €
Eau (m³) 3,15 €
En cas de dégradations sur les espaces et équipements individuels (blocs sanitaires ou emplacement), l’auteur de la dégradation sera tenu à la réparation intégrale des préjudices correspondants, conformément à la grille tarifaire qui suit :
Tuyauterie, plomberie (dont robinetterie) 90 €
Prise électrique 50 €
Câble électrique/mètre linéaire 15 €
Armoire de réarmement/disjoncteur 100 €
Éclairage (globe, ampoules) 30 €
Porte bloc sanitaire 900 €
Serrurerie 60 €
Clé perdue 30 €
Évier 80 €
Toilette bouchée 50 €
Graffiti, tags 90 €
Étendoir 100 €
Conteneurs ordures ménagères 240 L 46 €
Encombrant laissé sur l’emplacement 150 €
Non nettoyage de l’emplacement 90 €
Si un autre élément non listé était détérioré, MBA se réserve la possibilité d’en estimer le coût ou de facturer la réparation au réel.
En cas de dégradations sur les espaces et équipements collectifs, et si le responsable de la dégradation n’a pas pu être identifié, les montants ci-dessous seront divisés et récupérés sur les cautions de l’ensemble des résidents enregistrés sur l’aire au moment de l’incident
Poutre rétractable (barrière) 2 000 €
Porte du bâtiment d’accueil 900 €
Serrurerie 90 €
Éclairage (globe, ampoules) 30 €
Mât d’éclairage 200 €
Graffiti, tags 90 €
Clôture ou bordure béton/mètre linéaire 300 €
Arbuste 90 €
Panneau signalétique 150 €
Encombrant laissé dans l’espace public (voirie, vignes, abords
de l’aire) 150 €
Déjections canines dans espace public 90 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 18
Si un autre élément non listé était détérioré, MBA se réserve la possibilité d’en estimer le coût ou de facturer la réparation au réel.
PRÉCISE que ces tarifs seront annexés au règlement intérieur de l’aire d’accueil.
DÉLIBÉRATION n°2 : Approbation de la tarification 2026 de l’aire de grand passage de Sennecé-les-Mâcon
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil de la compétence obligatoire Accueil des gens du voyage,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’information de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’avis favorable de la commission n°4 Habitat, Politique de la ville et Démocratie participative du 25 novembre 2025,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité pour MBA de garantir une offre harmonisée avec les aires de passages avoisinantes,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
ADOPTE les tarifs 2026 de l’aire de grand passage de Sennecé-les-Mâcon, conformément aux tableaux ci-dessous :
Accueil temporaire
(groupe de passage jusqu’à 40 caravanes – jusqu’à 15 jours d’occupation)
Dépôt de garantie* 600 €/groupe/séjour
Droit d’usage
3 €/jour/caravane double essieu comprenant :
· redevance de stationnement/occupation : 0,75 €/jour/caravane ; · participation au coût du service de gestion et de collecte des ordures ménagères : 0,25 €/jour/caravane ;
· participation aux fluides (eau + électricité) : 2 €/jour/caravane.
*Restitué au départ, après constatation du bon état des équipements techniques et du site.
Dégradations ou détériorations des équipements collectifs, l’auteur de la dégradation, ou à défaut le responsable du groupe ou le chef de famille, sera tenu à la réparation intégrale des préjudices correspondants, conformément à la grille tarifaire ci- dessous
Borne d’eau 300 €
Tuyauterie, plomberie (robinet d’alimentation, nourrice) 90 €
Compteur eau/Unité 35 €
Borne électrique 400 €
Prise électrique 50 €
Disjoncteur 100 €
Câbles électriques/mètre linéaire 15 €
Compteur électrique /Unité 90 €
Clôture grillagée (cassée, coupée, démontée)/mètre linéaire 150 €
Arbre et/ou arbuste /Unité 90 €
Portail d’accès 1 500 €
Panneau signalétique à l’entrée 150 €
Mât d’éclairage 200 €
Perte ou détérioration de conteneur à ordures ménagères 670L 720 €
Encombrant laissé sur l’aire/Unité (électroménager, pneus, mobilier, …) 150 €
Non ramassage des déjections canines 90 €
Déplacement astreinte non justifiée (autre que panne technique) 50 €
Si un autre élément non listé était détérioré, MBA se réserve la possibilité d’en estimer le coût ou de facturer la réparation au réel. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 19
PRÉCISE que ces tarifs seront annexés au règlement intérieur de l’aire d’accueil.
Rapport 11 : Déchets ménagers et assimilés : Approbation des tarifs 2026 pour les prestations de prévention et de gestion des déchets
RAPPORTEUR : GILLES JONDET
En lien avec sa compétence de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, MBA propose, sur demande et sous réserve de compatibilité des activités, des prestations spécifiques aux usagers du territoire, aux professionnels, et aux associations.
Depuis 2022, certaines prestations ont été légèrement augmentées pour permettre de se rapprocher du coût réel du service. En 2026, il est donc proposé de poursuivre cet effort avec des hausses de tarifs contenues et acceptables, pour continuer à se rapprocher de la réalité des coûts du service, sur la base des résultats de la matrice des coûts (outil de comptabilité analytique national dédié à la compétence déchets ménagers et assimilés).
1. La collecte des déchets verts en porte à porte
La collecte en porte à porte des déchets verts est réalisée uniquement sur Mâcon. Elle concerne environ 254 abonnés qui, pour en bénéficier, ont signé une convention avec MBA.
Les tarifs ont fait l’objet d’une augmentation depuis 2023 afin de s’approcher du coût réel du service. Il est proposé de ne pas appliquer d’augmentation pour 2026.
CONTENANT TARIFS 2024 TARIFS 2025 TARIFS PROPOSÉS 2026
Abonnement annuel Bac roulant de 140 L 88 € 91 € 91 €
Abonnement annuel Bac roulant de 240 L 100 € 103 € 103 €
Abonnement annuel Bac roulant de 660 L 150 € 155 € 155 €
Abonnement annuel Bac 140 L supplémentaire 25 € 26 € 26 €
Abonnement annuel Bac 240 L supplémentaire 35 € 36 € 36 €
Abonnement annuel Bac 660 L supplémentaire 90 € 93 € 93 €
2. Vente de composteurs
En 2024, dans l’idée de soutenir le déploiement du compostage de proximité (individuel et partagé), des tarifs plus incitatifs ont été votés.
Pour 2026, en lien avec l’obligation généralisée de tri à la source des biodéchets, il est proposé de maintenir les tarifs incitatifs appliqués en 2025.
COMPOSTEURS TARIFS 2024 TARIFS 2025 TARIFS PROPOSÉS 2026
Composteur bois 400 L 15 € 15 € 15 €
Composteur bois 800 L* 40 € 40 € 40 €
Composteur bois 1,3 m³* 300 € 350 € 350 €
Bio-seau utilisateurs composteurs individuels 1 € 1 € 1 €
Bio-seau utilisateurs composteurs collectifs gratuit
* : Convention de mise à disposition gratuite pour les communes désireuses d’implanter des sites de compostage de quartier ou centre-bourg Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 20
3. Prestations de service
MBA est sollicitée pour des services ponctuels en accompagnement d’évènements particuliers organisés sur le territoire, qui sont facturés aux organisateurs de festivals, d’animations, de courses sportives…
Depuis 2022, des coûts ont été ajoutés, permettant aux organisateurs de faire le tri (incitation au tri). La structuration des tarifs a également été revue afin de rendre plus claire la grille des prestations.
Une charte a été mise en place en 2024 afin de permettre aux organisateurs vertueux en matière de tri et de réduction des déchets de bénéficier de prestations.
Pour 2026, il est proposé de ne pas appliquer d’augmentation pour les forfaits week-end, d’augmenter de 5% les tarifs horaires et d’augmenter de 3 % les coûts de transfert et de traitement. En cas de non-respect de la charte, il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :
PRESTATIONS DE SERVICES TARIFS 2024 TARIFS 2025 TARIFS PROPOSÉS 2026
Mise à disposition de matériel - Forfait week-end par contenant livré et repris
Bac à déchets 340 litres 33 € 33 € 33 €
Bac à déchets 660 litres 36 € 36 € 36 €
Colonne de tri aérienne (verre ou multimatériaux) 800 L 50 € 50 € 50 €
Colonne de tri aérienne (verre ou multimatériaux) 3,5 m³ 100 € 100 € 100 €
Contenant bi-flux 15 €
Prestations horaires (y compris personnel) - Prix / heure
Intervention d’un agent 31 € 34 € 36 €
Enlèvement avec fourgon < ou = 3,5 T 35 € 39 € 41 €
Collecte en camion grue 75 € 83 € 87 €
Collecte en Benne à ordures ménagères 130 € 143 € 150 €
Valorisation et traitement des déchets - Prix / tonne
Verre 0 € 0 € 0 €
Collecte sélective 147 € 150 € 155 €
Ordures ménagères résiduelles 182 € 228 € 235 €
Déchets non recyclables 204 € 244€ 251 €
4. Redevance spéciale :
La redevance spéciale s’applique aux différents établissements des communes, administrations ou assimilés (mairie, écoles, salles des fêtes, bibliothèques, collèges, lycées, bureaux administratifs, gendarmeries, établissements de soins…).
La tarification actuelle de ce service semble sous-évaluée par rapport à son coût réel, tel qu’il a été établi par la matrice des coûts ComptaCout®.
Afin de rétablir un équilibre partiel une hausse progressive a été mise en place en 2024 (+5,4 % pour les déchets non recyclables, +4,5 % pour les déchets recyclables) et en 2025 (+3 % pour l’ensemble des flux).
Il est proposé de ne pas appliquer d’augmentation en 2026. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 21
REDEVANCE SPÉCIALE
Seuil d’assujettissement à la
redevance spéciale
À partir de 1 320 litres hebdomadaires de déchets assimilés pour les
usagers s’acquittant de la TEOM
À partir du 1er litre de déchets collecté pour les établissements
non-assujettis à la TEOM
Coût estimé via la
matrice des coûts
TARIFS
2024
TARIFS
2025
TARIFS
PROPOSÉS 2026
Déchets non recyclables 0,077 €/L 0,031 €/L 0,032 €/L 0,032 €/L
Déchets recyclables 0,061 €/L 0,023 €/L 0,024 €/L 0,024 €/L
5. Vente de bacs roulants
Au regard des tarifs actuels de l’Ugap pour la fourniture de bacs roulants alloués aux particuliers du territoire, il est proposé de maintenir les tarifs 2025.
6. Professionnels dans les déchèteries
Il est proposé une augmentation de 8,7 % du tarif pour les professionnels qui déposent leurs déchets aux déchèteries de Vinzelles et de la Grisière après pesée sur le pont bascule, en cohérence avec l’augmentation du coût du service.
Professionnels dans les
déchetteries
TARIF
2023
TARIF
2024
TARIF
2025 TARIF PROPOSÉ 2026
136 €/tonne 150 €/tonne 161 €/tonne 175 €/tonne
7. Accès à la déchèterie de La Roche-Vineuse pour Pierreclos et Serrières
En cohérence avec le coût du service, il est proposé d’appliquer le tarif issu de la matrice des coûts 2024 et d’augmenter de 4,12 €/hab le tarif appliqué au Sirtom de la Vallée de la Grosne pour l’accès des habitants de Pierreclos et de Serrières qui ont accès à la déchèterie de La Roche-Vineuse.
Accès à la déchetterie de
La Roche-Vineuse pour les habitants
de Pierreclos et Serrières
TARIF
2023
TARIF
2024 TARIF 2025
TARIF PROPOSÉ
2026
28,15 €/hab 28,15 €/hab 28,50 €/hab 32,62 €/hab
BACS ROULANTS TARIFS 2024 TARIFS 2025 TARIFS PROPOSÉS 2026
Bac à ordures ménagères de 80 L 33 € 33 €
Bac à ordures ménagères de 140 L 35 € 37 € 37 €
Bac à ordures ménagères de 180 L 41 € 41 € 41 €
Bac à ordures ménagères de 240 L 46 € 46 € 46 €
Bac à ordures ménagères de 360 L 70 € 70 € 70 €
Bac à ordures ménagères de 660 L 166 € 166 € 166 €
Verrou avec clé triangle 38 € 38 € 38 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 22
8. Accès aux PAV de Saint-Laurent-sur-Saône pour les habitants de Crottet et de Replonges
Afin d’anticiper la prise en charge des déchets des usagers non-résidents sur le territoire de MBA, mais ayant accès aux points d’apport volontaire (PAV) situés à proximité de leur domicile sur la commune de Saint-Laurent-sur-Saône, il est suggéré d’intégrer un tarif dédié dans la grille tarifaire.
Accès aux PAV de la commune de Saint-Laurent-sur-
Saône pour les habitants de Crottet et de Replonges
TARIF
2023
TARIF
2024
TARIF
2025
TARIFS PROPOSÉS
2026
Accès PAV PMR OMR / / / 84,10 €/hab
Accès PAV collecte sélective / / / 21,15 €/hab
Le Conseil Communautaire est invité à adopter la grille tarifaire 2026 pour les opérations relatives à la compétence Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés facturées aux usagers, conformément aux propositions ci-dessus.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’information de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’avis favorable de la commission n°5 Collecte et valorisation des déchets du 25 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2024,
Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs des prestations de prévention et de gestion des déchets pour 2026,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Philippe Commerçon, Gilles Jondet et Dominique Jobard,
Lors d’un échange entre Philippe Commerçon et Gilles Jondet, une clarification est apportée sur un acronyme mal orthographié (OMR au lieu de PMO)
Dominique Jobard pose une question sur le montant par habitant pour l’accès en déchetterie des communes limitrophes.
Gilles Jondet précise qu’il s’agit de cas résiduels et que le paiement émane de la collectivité et non des administrés concernés.
À l’unanimité,
ADOPTE la grille tarifaire 2026 suivante pour les opérations relatives à la compétence Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés facturées aux usagers, comme suit : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 23
Prestations Tarifs 2026
Abonnement annuel pour la
collecte des déchets verts -
Prix par bac
Bac roulant de 140 litres 91 €
Bac roulant de 240 litres 103 €
Bac roulant de 660 litres 155 €
Bac de 140 litres supplémentaire 26 €
Bac de 240 litres supplémentaire 36 €
Bac de 660 litres supplémentaire 93 €
Vente de composteurs
Composteur bois 400 litres 15 €
Composteur bois 800 litres* 40 €
Composteur bois 1,3 m3* 350 €
Bio-seau utilisateurs de composteurs individuels 1 €
Bio-seau utilisateurs de composteurs collectifs gratuit
* : Convention de mise à disposition gratuite pour les communes désireuses d’implanter des sites de compostage de quartier ou centre-bourg
Prestations Tarifs 2026
Prestations de services
Mise à disposition de matériel - Forfait week-end par contenant livré et repris
Bac à déchets 340 litres 33 €
Bac à déchets 660 litres 36 €
Colonne de tri aérienne (verre ou multimatériaux)
800 litres 50 €
Colonne de tri aérienne (verre ou multimatériaux)
3,5 m3 100 €
Contenant bi-flux 15 €
Prestations horaires (y compris personnel) - Prix / heure
Intervention d’un agent 36 €
Enlèvement avec fourgon < ou = 3,5 T 41 €
Collecte en camion grue 87 €
Collecte en benne à ordures ménagères 150 €
Valorisation et traitement des déchets - Prix / tonne
Verre 0 €
Collecte sélective 155 €
Ordures ménagères résiduelles 235 €
Déchets non recyclables 251 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 24
Prestations Tarifs 2026
Redevance spéciale
Prix par litre de déchets recyclables 0,024 €
Prix par litre de déchets non recyclables 0,032 €
Assujettissement à partir :
- de 1 320 litres hebdomadaires pour les usagers s’acquittant de la TEOM - du 1er litre pour les établissements non assujettis à la TEOM
Vente de bacs roulants -
Prix par bac
Bac à ordures ménagères de 80 litres 33 €
Bac à ordures ménagères de 140 litres 37 €
Bac à ordures ménagères de 180 litres 41 €
Bac à ordures ménagères de 240 litres 46 €
Bac à ordures ménagères de 360 litres 70 €
Bac à ordures ménagères de 660 litres 166 €
Verrou avec clef triangle 38 €
Dépôt des déchets des professionnels en déchetterie (€ / tonne) 175 €
Accès à la déchetterie de La Roche-Vineuse pour les habitants de Pierreclos et Serrières (SIRTOM de la Vallée de la Grosne) (€ / habitant) 32,62 €
Accès aux PAV de la commune de
Saint-Laurent-sur-Saône pour les
habitants de Crottet et de Replonges
(€ / habitant)
Accès PAV OMR 84,10 €
Accès PAV collecte sélective 21,15 €
Rapport 12 : Cycles de l’eau : Approbation des actes consécutifs à la dissolution des syndicats (Nord Mâcon, Petite Grosne, Mâconnais Beaujolais et Saône Grosne)
RAPPORTEUR : HERVÉ CARREAU
Suite à l’approbation des conventions de dissolution au dernier Conseil Communautaire, il convient à présent d’approuver un certain nombre d’actes subséquents permettant :
‑ d’assurer la continuité du service public pour les communes extérieures : o approuver le tarif et la convention de vente d’eau en gros à la commune de Saint-Albain (0,14 €/m3) jusqu’au 30 juin 2027 ;
o approuver les conventions de fourniture d’eau en gros avec la commune de Pierreclos pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027 et avec les communes de Juliénas et Lancié pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
‑ d’acter la substitution de MBA dans les contrats de DSP en cours des syndicats Nord Mâcon, Petite Grosne, et Mâconnais Beaujolais par 3 avenants. (L’avenant relatif au syndicat Saône Grosne sera approuvé lors d’une prochaine instance) ;
‑ d’approuver :
o les conventions de gestion d’abonnés avec les communes de Cenves, Juliénas, Lancié, Pierreclos et Saint-Albain ainsi qu’avec le Syndicat Haut Beaujolais (pour les communes de Fleurie et Chénas) ;
o les conventions de mandat avec les communes de Cenves, Pierreclos et Serrières pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027.
Certaines conventions pourront être automatiquement transférées aux syndicats auxquelles adhéreront les communes (Haut Beaujolais et Haut Mâconnais). Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 25
Les conventions de vente d’eau en gros existantes avant la dissolution seront transférées à MBA : ‑ vente d’eau en gros à Haut Beaujolais (convention initiale avec Mâconnais Beaujolais) ; ‑ vente d’eau en gros à Haute Grosne (convention initiale avec Petite Grosne).
Le Conseil Communautaire est invité à approuver :
‑ le tarif et la convention de vente d’eau en gros à la commune de Saint-Albain (0,14 € /m3) jusqu’au 30 juin 2027, convention jointe en annexe ;
‑ les conventions de fourniture d’eau en gros aux communes de Juliénas, Lancié et Pierreclos, jointes en annexe ;
‑ les avenants de substitution de MBA dans les contrats de DSP en cours des syndicats Nord Mâcon, Petite Grosne et Mâconnais Beaujolais, joints en annexe ;
‑ les conventions de gestion d’abonnés avec les communes de Cenves, Juliénas, Lancié, Pierreclos et Saint-Albain ainsi qu’avec le Syndicat Haut Beaujolais (pour les communes de Fleurie et Chénas), jointes en annexe ;
‑ les conventions de mandat avec les communes de Cenves, Pierreclos et Serrières pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027, jointes en annexe.
DÉLIBÉRATION n°1 : Approbation de la convention de vente d’eau en gros à la commune de Saint-Albain
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5, Vu le code de la Commande publique, et notamment son article L2514-1, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire Eau, Vu la délibération n°2025-158 du Conseil Communautaire du 2 octobre 2025 sollicitant la dissolution du syndicat mixte des eaux Nord Mâcon et la convention de dissolution, Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°6 Cycle de l’eau du 18 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant que la ressource en eau de la commune de Saint Albain se trouvant sur le territoire de MBA (commune de La Salle), la présente convention a pour objet de fixer les conditions de fourniture d’eau entre les parties jusqu’au 30 juin 2027, suite à la dissolution du syndicat mixte des eaux Nord Mâcon,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
APPROUVE le tarif (0,14 €/m3) et la convention de vente d’eau en gros, jointe en annexe, à la commune de Saint-Albain jusqu’au 30 juin 2027 ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
DÉLIBÉRATION n°2 : Approbation des conventions de fourniture d’eau en gros aux communes de Pierreclos, Juliénas et Lancié
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5, Vu le code de la commande publique, et notamment son article L2514-1, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire Eau, Vu les délibérations n°2025-156 et n°2025-157 du Conseil Communautaire du 2 octobre 2025 sollicitant la dissolution des syndicats mixtes des eaux de Petite Grosne et de Mâconnais Beaujolais et les conventions de dissolution afférentes,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°6 Cycle de l’eau du 18 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 26
Considérant que la ressource en eau des trois communes se trouvant sur le territoire de MBA, la présente convention a pour objet de fixer les conditions de fourniture d’eau par MBA, jusqu’au 30 juin 2027 pour Pierreclos et jusqu’au 31 décembre 2029 pour Juliénas et Lancié, suite à la dissolution des syndicats,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
APPROUVE les conventions de fourniture d’eau en gros avec les communes de Pierreclos pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027 et de Juliénas et Lancié pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029, jointes en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à les signer.
DÉLIBÉRATION n°3 : Approbation des avenants de substitution de MBA dans les contrats de DSP en cours des syndicats Nord Mâcon,
Petite Grosne et Mâconnais Beaujolais
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-25-1, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire Eau, Vu les délibérations n°2025-156 et n°2025-157 du Conseil Communautaire du 2 octobre 2025 sollicitant la dissolution des syndicats mixtes des eaux de Petite Grosne et de Mâconnais Beaujolais et les conventions de dissolution afférentes,
Vu la délibération n°2025-158 du Conseil Communautaire du 2 octobre 2025 sollicitant la dissolution du syndicat mixte des eaux Nord Mâcon et la convention de dissolution, Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de Saône-et-Loire du 17 octobre 2025 mettant fin aux compétences du syndicat mixte d’adduction d’eau de Saône et Grosne au 31 décembre 2025, Vu les contrats de délégation de service public en cours,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°6 Cycle de l’eau du 18 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant qu’il convient d’acter de la substitution de MBA dans les contrats de délégation de service public en cours, à compter du 1er janvier 2026,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
APPROUVE les avenants, joints en annexe, actant la substitution de MBA à compter du 1er janvier 2026, dans les contrats de délégation de service public en cours des syndicats Nord Mâcon, Petite Grosne et Mâconnais Beaujolais avec la société SUEZ Eau France ;
AUTORISE le Président ou son représentant à les signer.
DÉLIBÉRATION n°4 : Approbation des conventions de gestion des abonnés limitrophes avec les communes de Cenves, Juliénas, Lancié, Pierreclos et Saint-Albain ainsi qu’avec le Syndicat Haut Beaujolais
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-7-1, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire Eau, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 27
Vu les délibérations n°2025-156 et n°2025-157 du Conseil Communautaire du 2 octobre 2025 sollicitant la dissolution des syndicats mixtes des eaux de Petite Grosne et de Mâconnais Beaujolais et les conventions de dissolution afférente,
Vu la délibération n°2025-158 du Conseil Communautaire du 2 octobre 2025 sollicitant la dissolution du syndicat mixte des eaux Nord Mâcon et la convention de dissolution, Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°6 Cycle de l’eau du 18 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant que, compte tenu de la situation des points de comptage, il est opportun que certains abonnés limitrophes soient rattachés au territoire riverain pour des raisons techniques, Considérant que dans le cadre d’une bonne gestion du service public de l’eau potable et des relations entre ledit service public et ses usagers, des considérations techniques qui sont liées et de l’organisation des services, il est convenu de confier la gestion du service public de l’eau potable pour un nombre limité d’abonnés des territoires limitrophes à MBA,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
APPROUVE les conventions de gestion d’abonnés limitrophes avec les communes de Cenves, Juliénas, Lancié, Pierreclos et Saint-Albain ainsi qu’avec le Syndicat Haut Beaujolais (pour les communes de Fleurie et Chénas), jointes en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à les signer.
DÉLIBÉRATION n°5 : Approbation des conventions de mandat avec les communes de Cenves, Pierreclos et Serrières
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1611-7-1, et D1611-16 et suivants,
Vu le BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 portant instruction relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l’exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire Eau, Vu la délibération n°2025-156 du Conseil Communautaire du 2 octobre 2025 sollicitant la dissolution du syndicat mixte des eaux de Petite Grosne et la convention de dissolution, Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°6 Cycle de l’eau du 18 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Vu les avis conformes du comptable public de Mâcon en date du 25 novembre 2025 relatifs aux conventions de mandat avec les communes de Pierreclos et Serrières, Vu l’avis conforme du comptable public de Villefranche-sur-Saône en date du 1er décembre 2025 relatif à la convention de mandat avec la commune de Cenves,
Considérant que le contrat de régie intéressée conclu par le syndicat mixte de la Petite Grosne ne prévoit pas, à la charge du régisseur intéressé, la gestion des abonnés, et plus particulièrement la facturation de la redevance eau potable, y compris l’établissement, l’envoi et le recouvrement des factures aux usagers, Considérant que les communes de Cenves, Pierreclos et Serrières souhaitent confier à MBA la gestion des abonnés, la facturation et le recouvrement de la redevance eau potable auprès des usagers, jusqu’à la fin de la régie intéressée, le 30 juin 2027, suite à la dissolution du syndicat mixte de la Petite Grosne,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 28
APPROUVE les conventions de mandat de gestion et de recouvrement des abonnés à l’eau des communes de Cenves, Pierreclos et Serrières, par MBA, pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027, jointes en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à les signer.
Rapport 13 : Cycles de l’eau : Approbation des tarifs de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2026
RAPPORTEUR : HERVÉ CARREAU
MBA, compétente en matière de gestion des services publics d’eau potable et d’assainissement, est tenue de fixer annuellement les tarifs applicables aux usagers, en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Conformément à la volonté exprimée par l’exécutif de MBA, la part collectivité des tarifs ne fera l’objet d’aucune augmentation en 2026, qu’il s’agisse, en eau et en assainissement, du territoire géré en direct par l’agglomération en 2025, ou des territoires couverts par les syndicats d’eau potable à dissoudre au 1er janvier 2026.
Pour autant, la facture usager pourra subir une légère augmentation, expliquée pour une part par l’application des indices de révision des contrats des délégataires majoritairement réalisés au 1er décembre et pour l’autre part, par la réforme des redevances de l’agence de l’eau.
MBA se trouve ainsi contrainte d’ajuster sa grille tarifaire pour intégrer les nouvelles règles de calcul des redevances de l’Agence de l’eau, qu’elle devra elle-même prélever pour son compte et lui reverser (les abonnés étaient directement prélevés par l’agence de l’eau jusqu’ici – ce qui n’est plus le cas).
Il est à noter que certaines redevances de l’Agence de l’eau sont désormais modulées en fonction des performances des systèmes d’eau et d’assainissement.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver la tarification 2026 pour l’eau potable ainsi que pour l’assainissement collectif des eaux usées selon les modalités suivantes : ‑ pour l’eau potable, le vote des parts communautaires et des parts perçues pour le compte de l’Agence de l’Eau, correspondant au prélèvement et à la performance des réseaux (Délibération n°1) ; ‑ pour l’assainissement, le vote des parts communautaires et des parts perçues pour le compte de l’Agence de l’Eau, correspondant à la performance des systèmes d’assainissement collectif (Délibérations n°2 et n°3) ;
‑ concernant les autres tarifs (ANC, PFAC, branchements, contrôles de conformité), le vote des montants maintenus à l’identique (Délibérations n°4 et n°5).
DÉLIBÉRATION N°1 : Approbation des tarifs Eau 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-12-2 et R2224-19 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire Eau, Vu la délibération n°2024-08 du Comité de bassin Rhône-Méditerranée du 4 octobre 2024 donnant un avis conforme au projet de délibération relative aux redevances des années 2025 à 2030, Vu la délibération n°2024-19 du Conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée- Corse du 27 juin 2024 adoptant le projet de délibération relative aux taux de redevances des années 2025 à 2030,
Vu la délibération n°2024-245 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2024 fixant les tarifs de l’eau pour 2025,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°6 Cycle de l’eau du 18 novembre 2025, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 29
Vu l’information de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs de l’eau pour 2026 en y intégrant les nouvelles communes sur lesquelles la compétence eau est exercée à compter du 1er janvier 2026 ainsi que les nouvelles redevances de l’Agence de l’Eau,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Dominique Jobard et du Président,
Dominique Jobard et le Président expriment leur reconnaissance envers les services du Cycle de l’eau et les syndicats concernés pour leur esprit de collaboration et le travail réalisé.
À l’unanimité,
ADOPTE la grille tarifaire de l’eau 2026 conformément au tableau ci-dessous :
Communes
Berzé-la-Ville
Bussières Chaintré
Chasselas Davayé
Fuissé
La Roche-Vineuse
Leynes Loché
Milly-Lamartine
Prissé
Solutré-Pouilly
Varennes-lès-Mâcon
Vergisson et Vinzelles
Charbonnières
La Salle Laizé
Saint-Jean-le Priche
Saint-Martin-Belle-
Roche
Senozan et Verzé
Chânes
Crêches-sur-Saône
La Chapelle-de-
Guinchay
Pruzilly
Romanèche-Thorins
Saint-Amour-
Bellevue
Saint-Symphorien-
d’Ancelles et
Saint-Verand
Charnay-lès-Mâcon
Chevagny-les-
Chevrières
Hurigny
Saint-Laurent-sur-
Saône
Sancé et
Sennecé-les-Mâcon
Mâcon
(hors communes
associées)
Sologny
2026 - Part fixe
communautaire/an 95,00 € 37,09 € 27,30 € 12,00 € - € 68,00 €
2026 - Part variable
communautaire/m3
Tranche < 100 m3/an
1,7880 € 0,8877 € 1,1364 € 0,8232 € 0,5847 € 1,7645 €
2026 - Part variable
communautaire/m3
Tranche entre 100
m3/an et 5 000
m3/an
1,7880 € 1,1971 € 1,1364 € 0,8232 € 0,5847 € 1,7645 €
2026 - Part variable
communautaire/m3
Tranche supérieure à
5 000 m3/an
1,4380 € 1,1971 € 1,1364 € 0,8232 € 0,5847 € 1,7645 €
2026 - Contre-valeur
agence de l’eau
prélèvement
préservation des
ressources
0,0550 € 0,0610 € 0,0542 € 0,0568 € 0,0568 € 0,0568 €
2026 - Contre-valeur
agence de l’eau
performance des
réseaux
0,0348 € 0,0264 € 0,0258 € 0,0120 € 0,0144 € 0,0510 €
PRÉCISE que :
‑ pour les communes d’Azé, Igé, Péronne et Saint-Maurice-de-Satonnay la grille tarifaire de l’eau 2026 est définie par le Syndicat Haut Mâconnais ;
‑ les montants perçus par MBA au titre des contre-valeurs « préservation de la ressource » et « performance du système des réseaux » seront reversés à l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
- la redevance « consommation d’eau potable » de 0,39 €/m3 sera perçue directement par l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 30
DÉLIBÉRATION N°2 : Approbation des tarifs Assainissement collectif 2026 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-12-2 et R2224-19 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire Assainissement des eaux usées, Vu la délibération n°2024-08 du comité de bassin Rhône-Méditerranée du 4 octobre 2024 donnant un avis conforme au projet de délibération relative aux redevances des années 2025 à 2030, Vu la délibération n°2024-19 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée- Corse du 27 juin 2024 adoptant le projet de délibération relative aux taux de redevances des années 2025 à 2030,
Vu la délibération n°2025-246 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2024 fixant les tarifs de l’assainissement pour 2024,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°6 Cycle de l’eau du 18 novembre 2025, Vu l’information de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs de l’assainissement pour 2026 en y intégrant la redevance performance de l’Agence de l’Eau,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Dominique Jobard et du Président,
À l’unanimité,
ADOPTE la grille tarifaire de l’assainissement collectif 2026, conformément au tableau ci-dessous :
Communes 2026 - Part fixe communautaire/an 2026 - Part
variable collecte
communautaire/m3
2026 - Part
variable épuratoire
communautaire/m3
2026 - Part
variable
communautaire/m3
2026 -Contre-valeur
agence de l’eau
performance système
de collecte/m3
Azé 36,00 € 0,7125 € 0,7125 € 1,4250 €
0,0480 €
Berzé-la-Ville 36,00 € 0,7050 € 0,7050 € 1,4100 €
Bussières 36,00 € 0,8755 € 0,8755 € 1,7510 €
Chaintré 12,00 € 0,6950 € 0,4400 € 1,1350 €
Chânes 6,00 € 0,4170 € 0,4400 € 0,8570 €
Charbonnières 36,00 € 1,0285 € 1,0285 € 2,0570 €
Charnay-lès-Mâcon 12,00 € 0,9150 € 0,3000 € 1,2150 €
Chasselas 36,00 € 0,9700 € 0,4850 € 1,4550 €
Chevagny-les-Chevrières 35,00 € 0,9200 € 0,9200 € 1,8400 €
Crêches-sur-Saône 12,00 € 0,8050 € 0,4400 € 1,2450 €
Davayé 44,00 € 1,2270 € 0,3000 € 1,5270 €
Fuissé 36,00 € 0,8750 € 0,8750 € 1,7500 €
Hurigny 12,00 € 0,5300 € 0,3000 € 0,8300 €
Igé 24,00 € 0,6190 € 0,6190 € 1,2380 €
La Chapelle-de-Guinchay 24,00 € 0,8640 € 0,4400 € 1,3040 €
La Roche-Vineuse 36,00 € 0,7050 € 0,7050 € 1,4100 €
La Salle 44,00 € 0,6200 € 0,6200 € 1,2400 €
Laizé 38,00 € 0,6545 € 0,6545 € 1,3090 €
Leynes 36,00 € 0,7855 € 0,7855 € 1,5710 €
Mâcon (avec communes
associées) 12,00 € 0,5030 € 0,3000 € 0,8030 €
Milly-Lamartine 36,00 € 0,7050 € 0,7050 € 1,4100 €
Péronne 36,00 € 0,8220 € 0,8220 € 1,6440 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 31
Communes 2026 - Part fixe communautaire/an 2026 - Part
variable collecte
communautaire/m3
2026 - Part
variable épuratoire
communautaire/m3
2026 - Part
variable
communautaire/m3
2026 -Contre-valeur
agence de l’eau
performance système
de collecte/m3
Prissé 24,00 € 0,5300 € 0,5300 € 1,0600 €
0,0480 €
Romanèche-Thorins 24,00 € 0,8640 € 0,4400 € 1,3040 €
Saint-Symphorien-d’Ancelles 24,00 € 0,8640 € 0,4400 € 1,3040 €
Saint-Amour-Bellevue 44,00 € 1,4020 € 0,4400 € 1,8420 €
Saint-Laurent-sur-Saône 12,00 € 0,6130 € 0,3000 € 0,9130 €
Saint-Martin-Belle-Roche 34,50 € 0,6182 € 0,6100 € 1,2282 €
Saint-Maurice-de-Satonnay 36,00 € 0,8625 € 0,8625 € 1,7250 €
Sancé 16,00 € 0,3570 € 0,3000 € 0,6570 €
Senozan 34,50 € 0,7080 € 0,6100 € 1,3180 €
Sologny 36,00 € 0,7050 € 0,7050 € 1,4100 €
Solutré-Pouilly 44,00 € 1,2270 € 0,3000 € 1,5270 €
Varennes-lès-Mâcon 24,00 € 0,7500 € 0,7500 € 1,5000 €
Vergisson 44,00 € 1,2270 € 0,3000 € 1,5270 €
Verzé 36,00 € 0,7050 € 0,7050 € 1,4100 €
Vinzelles 12,00 € 0,6950 € 0,4400 € 1,1350 €
PRÉCISE que :
- Les parts variables communautaires « collecte » et « épuration » seront globalisées pour la facturation des usagers domestiques et assimilés domestiques ;
- La part variable épuration communautaire pour le système de collecte de Mâcon (Mâcon, Sancé, Charnay-lès-Mâcon, Saint-Laurent-sur-Saône, Hurigny, Davayé, Vergisson, Solutré-Pouilly) intègre la part transit de Veolia de 0,1180 €/m3 (valeur 2017 révisée au 1er janvier 2025) reversée par MBA à Veolia ;
- Le coefficient de pollution appliqué aux eaux usées non domestiques tel que défini dans le règlement d’assainissement communautaire ne sera appliqué que sur la part variable épuratoire ; - Le coefficient de pollution appliqué aux eaux usées non domestiques tel que défini dans le règlement d’assainissement communautaire ne sera pas appliqué sur la part transit reversé à Veolia ; - La contre-valeur Performance système de collecte ne s’appliquera sur Senozan et Saint-Martin-Belle-Roche qu’à partir de la date d’acquisition de la station d’épuration d’Euroserum par MBA ;
- Les montants perçus par MBA au titre de la contre-valeur Performance système de collecte seront reversés à l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
DÉLIBÉRATION N°3 : Approbation des tarifs Assainissement non collectif 2026 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-12-2 et R2224-19 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire Assainissement des eaux usées, Vu la délibération n°2024-247 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2024 fixant les tarifs de l’assainissement pour 2025,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°6 Cycle de l’eau du 18 novembre 2025, Vu l’information de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs de l’assainissement non collectif pour 2026,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Dominique Jobard et du Président,
À l’unanimité, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 32
MAINTIENT la grille tarifaire de l’assainissement non collectif 2025 pour 2026 conformément au tableau ci-dessous :
Contrôle neuf
Contrôle
périodique
Diagnostic en cas
de vente
immobilière
Installation de plus de 20 EH
Contrôle de
conception
Contrôle
de bonne
exécution
Forfait en
cas de
rendez-
vous non
honoré
Contrôle
Forfait en
cas de
rendez-
vous non
honoré
Contrôle
périodique
Contrôle de
conception
Contrôle
de bonne
exécution
Contrôle
administratif
30,00 € 150,00 € 45,00 € 100,00 € 150,00 € 45,00 € 150,00 € 100,00 € 200,00 € 30,00 €
PRÉCISE que ces montants s’entendent Hors Taxe et que la TVA appliquée est de 10%.
DÉLIBÉRATION N°4 : Approbation des tarifs de la participation pour le financement de l’assainissement collectif PFAC 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L1331-7 et L1331-7, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire Assainissement des eaux usées, Vu la délibération n°2024-248 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2024 fixant les tarifs de la participation pour le financement de l’assainissement collectif PFAC 2025, Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°6 Cycle de l’eau du 18 novembre 2025, Vu l’information de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs de la participation pour le financement de l’assainissement collectif PFAC pour 2026,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Dominique Jobard et du Président,
À l’unanimité,
MAINTIENT le tarif 2025 pour 2026 de la participation pour le financement de l’assainissement collectif domestique à 12 €/m² ;
MAINTIENT le tarif 2025 pour 2026 de la participation pour le financement de l’assainissement collectif assimilée domestique à :
o 12 €/m² pour la catégorie consommation forte,
o 9 €/m² pour la catégorie consommation moyenne,
o 6 €/m² pour la catégorie consommation faible.
Cette classification s’appuie sur le tableau de référence ci-dessous, qui détaille les activités par niveau de consommation : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 33
Consommation forte Consommation moyenne Consommation faible
Hôtel Bureau Commerce de gros
Hébergement touristique Artisanat Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Restauration Commerce de détail Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
Café Centre de soins médicaux ou sociaux Équipements sportifs
Activités de service contribuant aux
soins d’hygiène des personnes Cinéma
Salles d’art et de spectacles
Centre de congrès et d’exposition
PRÉCISE :
- Que la PFAC est appliquée pour toute construction et extension de plus de 20 m2 ; - Que la PFAC est appliquée y compris pour des extensions ne comportant pas de pièces d’eau ; - Que la PFAC ne s’applique pas dans le cadre des branchements consécutifs à une extension de réseau ;
- Que la PFAC ne comprend pas le coût du branchement.
DÉLIBÉRATION N°5 : Approbation des prestations annexes à l’assainissement 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L1331-7 et L1331-7, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire Assainissement des eaux usées, Vu la délibération n°2023-037 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 portant approbation du règlement du service public d’assainissement collectif et des eaux pluviales urbaines, Vu la délibération n°2024-249 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2024 fixant les tarifs des différentes prestations de service réalisées par MBA dans le cadre de ce règlement de service, Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°6 Cycle de l’eau du 18 novembre 2025, Vu l’information de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Dominique Jobard et du Président,
À l’unanimité,
INTÈGRE un nouveau tarif pour encadrer les passages supplémentaires lors des contrôles de conformité rendus nécessaires par le fait que les installations n’ont pas été préalablement été rendus accessibles ;
MAINTIENT les tarifs 2025 pour 2026 des différentes prestations offertes par MBA et précise les taux de TVA appliqués, conformément au tableau ci-dessous :
Coût d’un contrôle de conformité réalisé à la demande de l’usager
TVA 10 %
Par logement 100 € H.T.
Par passage supplémentaire du fait de l’impossibilité de réaliser le contrôle la première fois avec des installations inaccessibles 100 € H.T.
Pour la partie commune d’un collectif 100 € H.T. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 34
Coût d’un branchement classique
TVA 10 %
Moins de 4 m de long et moins d’1m50 de profondeur 1 500 € H.T.
Entre 4 m et 8 m de long et moins d’1m50 de profondeur 2 500 € H.T.
Coût d’un branchement non classique
Pas de TVA appliqué
Sur devis
Redevance viticole
TVA 10 %
Pour les exploitations connectées au réseau d’assainissement ayant transmis leurs données d’exploitation de l’année n-1 0,91 € H.T./hl produit lors de l’année n-1
Pour les exploitations connectées au réseau d’assainissement n’ayant pas transmis leurs données d’exploitation de l’année n-1 au cours de l’année n
0,91 € H.T./hl (production la plus
importante des 5 dernières années ou à
défaut dernier volume facturé)
Apports à la station d’épuration de Mâcon
TVA 20 %
Sables et produits de curage 65,00 € H.T./m3
Matières de vidanges 4,00 € H.T./m3
Graisses 10,00 € H.T./m3
Lixiviat 3,00 € H.T./m3
Apports à la station d’épuration de Crêches-sur-Saône
TVA 20 %
Sables et produits de curage (moins de 500 m3/an) 2,00 € H.T./m3
Matières de vidanges 2,00 € H.T./m3
PRÉCISE que :
- Le tarif des contrôles de conformité concerne exclusivement les secteurs en régie pour lesquels la prestation est réalisée par les agents de MBA ;
- Les tarifs de branchement concernent la totalité du territoire de MBA y compris les secteurs couverts par une délégation de service public ;
- Les contrôles sont assujettis à la TVA à 10 % et les travaux de branchements forfaitaires à la TVA à 20 % ;
- Les apports aux stations d’épuration de Mâcon et de Crêches-sur-Saône sont encadrés par des conventions types figurant aux contrats de DSP.
Rapport 14 : Fonds de concours : Attributions au titre de l’année 2025
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
I. Au titre du fonds de concours Aide au développement local (5e attribution)
25 demandes de fonds de concours ont été déposées à MBA, pour un montant global de 238 347,51 €, selon les détails du tableau ci-dessous :
Commune / Projet Montant sollicité
Azé
Travaux de voirie route d’Aine, route de Conflans, carrefour de la Croix Libet, route de Montchanin et pose de signalétique 10 479,63 €
Chaintré
Store valorisation bâtiment communal 3 368,00 €
Fourniture et installation d’un système de climatisation dans un bâtiment communal 2 866,00 €
Travaux valorisation chemin rural des Verchères de Savy 29 574,00 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 35
Commune / Projet Montant sollicité
Chânes
Remplacement volets pour les 2 logements locatifs du foyer club 3 937,12 €
Remplacement huisseries fenêtres et volets bâtiment mairie-école 18 668,43 €
Remplacement huisseries salle polyvalente et volets ensemble salles Foyer club 12 905,19 €
Charbonnières
Aménagement zone de loisirs sur le terrain communal 21 935,42 €
Chasselas
Installation de vidéoprotection sur la commune 5 301,58 €
Chevagny-les-Chevrières
Travaux agrandissement du cimetière communal 8 682,19 €
Fuissé
Rénovation appartement communal 5 931,78 €
La Roche-Vineuse
Voirie 2025 (Grande Burette, Allogniers, Molard) - Avenant 1 7 352,33 €
Milly-Lamartine
Achat d’un podium 3 400,00 €
Pruzilly
Achat d’un ordinateur portable pour l’école 618,85 €
Saint-Laurent-sur-Saône
Rénovation énergétique et sécurité enfants 10 144,50 €
Aménagement Place de la République - Avenant n°1 1 787,58 €
Saint-Martin-Belle-Roche
Rénovation intérieure de la mairie 1 633,90 €
Saint-Symphorien-d’Ancelles
Isolation de la salle des fêtes 9 253,75 €
Achat d’un camion 15 051,52 €
Climatisation des salles de classe 16 000,00 €
Saint-Vérand
Rénovation des sanitaires de l’école et de la salle des fêtes, remplacement des extincteurs dans les bâtiments communaux et peinture de la salle de classe 9 330,17 €
Sancé
Achat d’une épareuse 14 835,46 €
Travaux de voirie Rue du Chatenay et route de la Grisière 6 450,00 €
Sologny
Réfection logement communal 15 104,36 €
Vergisson
Réhabilitation et changement de destination de la salle des fêtes en salle culturelle, de loisirs et multifonctionnelle - Avenant 1 3 735,75 €
Total général 238 347,51 €
Fonds de concours déjà attribués sur le mandat 2020-2026 (A) 9 019 729,56 €
Demandes de fonds de concours déposées au Conseil du 04/12/2025 (B) 238 347,51 €
Total (C)=(A)+(B) 9 258 077,07 €
Montant global de l’AP (D) 9 300 000,00 €
Solde (D)-(C) 41 922,93 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 36
II. Au titre du fonds de concours Voirie (3e attribution)
5 demandes de fonds de concours ont été déposées à MBA, pour un montant global de 19 063,23 €, selon les détails du tableau ci-dessous :
Commune / Projet Montant sollicité
Azé
Travaux de voirie route d’Aine, route de Conflans, carrefour de la Croix Libet, route de Montchanin et pose de signalétique 560,00 €
Milly-Lamartine
Réfection de routes communales 7 373,72 €
Saint-Laurent-sur-Saône
Fourniture et pose d’un portique sur le parking vers la résidence sénior 1 009,68 €
Saint-Vérand
Renouvellement de la couche de roulement de l’impasse en Besset et du chemin du Moulin Paquelet 2 179,62 €
Bétonnage d’un chemin rural vers route des Colas + travaux de voirie route des Colas et chemin des Sources 7 940,21 €
Total général 19 063,23 €
Fonds de concours déjà attribués sur le mandat 2020-2026 (A) 2 911 791,12 €
Demandes de fonds de concours déposées au Conseil du 04/12/2025 (B) 19 063,23 €
Total (C)=(A)+(B) 2 930 854,35 €
Montant global de l’AP (D) 2 997 399,56 €
Solde (D)-(C) 66 545,21 €
III. Au titre du fonds de concours Revitalisation des centres-bourgs 2023-2026
Aucune demande de fonds de concours n’a été déposée à MBA.
Fonds de concours déjà attribués sur le mandat 2020-2026 (A) 193 861,88 €
Demandes de fonds de concours déposées au Conseil du 04/12/2025 (B) - €
Total (C)=(A)+(B) 193 861,88 €
Montant global de l’AP (D) 200 000,00 €
Solde (D)-(C) 6 138,12 €
IV. Au titre du fonds de concours Aménagement d’itinéraires cyclables (3e attribution)
3 demandes de fonds de concours ont été déposées à MBA, pour un montant global de 165 096,50 €, selon les détails du tableau ci-dessous :
Commune / Projet Montant sollicité
Hurigny
Aménagement cyclable - route de la Grisière 63 279,00 €
Mâcon
Aménagement cyclable - Connexion de la rue Pillet au rond-point de Bioux 62 500,00 €
Aménagement cyclable - quartier Saint Clément 39 317,50 €
Total général 165 096,50 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 37
Fonds de concours déjà attribués sur le mandat 2020-2026 (A) 420 579,64 €
Demandes de fonds de concours déposées au Conseil du 02/10/2025 (B) 165 096,50 €
Total (C)=(A)+(B) 585 676,14 €
Montant global de l’enveloppe du fond de concours (D) 650 000,00 €
Reste à distribuer (D)-(C) 64 323,86 €
*Sous réserve du vote de la décision modificative n°3 du budget annexe Mobilités.
V. Au titre du fonds de concours Soutien à la vidéoprotection - Lutte contre les dépôts sauvages (3e attribution)
3 demandes de fonds de concours ont été déposées à MBA, pour un montant global de 34 949,53 €, selon le détail du tableau ci-dessous :
Commune / Projet Montant sollicité
Chasselas
PAV Parking les Perriers 3 311,80 €
Mâcon
PAV rues Rambuteau, Dunant, Île de France, Herriot, Camus, Lyon, Bourgogne, J. Bouin 27 729,13 €
Saint-Laurent-sur-Saône
PAV Mairie, crèche, hôpital et école 3 908,60 €
Total général 34 949,53 €
Fonds de concours déjà attribués sur le mandat 2020-2026 (A) 159 390,64 €
Demandes de fonds de concours déposées au Conseil du 04/12/2025 (B) 34 949,53 €
Total (C)=(A)+(B) 194 340,17 €
Montant global de l’AP (D) 200 000,00 €
Solde (D)-(C) 5 659,83 €
Le Conseil Communautaire est invité, conformément aux règlements d’intervention, à : ‑ attribuer les fonds de concours Aide au développement local aux communes membres au titre de l’année 2025, pour un montant global de 238 347,51 € (Délibération n°1) ; ‑ attribuer les fonds de concours Voirie aux communes membres au titre de l’année 2025, pour un montant de 19 063,23 € (Délibération n°2) ;
‑ attribuer les fonds de concours Aménagement d’itinéraires cyclables aux communes membres au titre de l’année 2025, pour un montant de 165 096,50 € (Délibération n°3) ; ‑ attribuer les fonds de concours Soutien à la Vidéoprotection aux communes membres au titre de l’année 2025, pour un montant de 34 949,53 € (Délibération n°4).
DÉLIBÉRATION N°1 : Aide au développement local - 5e attribution au titre de l’année 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 VI, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2025-065 du Conseil Communautaire du 3 avril 2025 portant sur le bilan des autorisations de programme au 31 décembre 2024 et ouverture des crédits de paiement 2025 du budget principal,
Vu les délibérations n°2020-179, n°2021-148 et n°2023-249 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, du 30 juin 2021 et du 7 décembre 2023, portant adoption et modification de son règlement d’intervention et adoption de sa convention-type de versement, Vu la délibération n°2023-153 du Conseil Communautaire du 29 juin 2023, portant approbation du troisième volet du pacte financier et fiscal,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 38
Vu l’information de la commission n°2 Urbanisme et Aménagement du 18 novembre 2025, Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Vu les demandes de fonds de concours déposées par les communes de Azé, Chaintré, Chânes, Charbonnières, Chasselas, Chevagny-les-Chevrières, Fuissé, La Roche-Vineuse, Milly-Lamartine, Pruzilly, Saint-Laurent-sur-Saône, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Symphorien-d’Ancelles, Saint-Vérand, Sancé, Sologny et Vergisson,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
ATTRIBUE les fonds de concours Aide au développement local aux communes membres de MBA au titre de l’année 2025, pour un montant global de 238 347,51 €, conformément au tableau ci-dessous :
Commune / Projet Montant attribué
Azé
Travaux de voirie route d’Aine, route de Conflans, carrefour de la Croix Libet, route de Montchanin et pose de signalétique 10 479,63 €
Chaintré
Store valorisation bâtiment communal 3 368,00 €
Fourniture et installation d’un système de climatisation dans un bâtiment communal 2 866,00 €
Travaux valorisation chemin rural des Verchères de Savy 29 574,00 €
Chânes
Remplacement volets pour les 2 logements locatifs du foyer club 3 937,12 €
Remplacement huisseries fenêtres et volets bâtiment mairie-école 18 668,43 €
Remplacement huisseries salle polyvalente et volets ensemble salles Foyer club 12 905,19 €
Charbonnières
Aménagement zone de loisirs sur le terrain communal 21 935,42 €
Chasselas
Installation de vidéoprotection sur la commune 5 301,58 €
Chevagny-les-Chevrières
Travaux agrandissement du cimetière communal 8 682,19 €
Fuissé
Rénovation appartement communal 5 931,78 €
La Roche-Vineuse
Voirie 2025 (Grande Burette, Allogniers, Molard) - Avenant n°1 7 352,33 €
Milly-Lamartine
Achat d’un podium 3 400,00 €
Pruzilly
Achat d’un ordinateur portable pour l’école 618,85 €
Saint-Laurent-sur-Saône
Rénovation énergétique et sécurité enfants 10 144,50 €
Aménagement Place de la République - Avenant n°1 1 787,58 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 39
Commune / Projet Montant attribué
Saint-Martin-Belle-Roche
Rénovation intérieure de la mairie 1 633,90 €
Saint-Symphorien-d’Ancelles
Isolation de la salle des fêtes 9 253,75 €
Achat d’un camion 15 051,52 €
Climatisation des salles de classe 16 000,00 €
Saint-Vérand
Rénovation des sanitaires de l’école et de la salle des fêtes, remplacement des extincteurs dans les bâtiments communaux et peinture de la salle de classe 9 330,17 €
Sancé
Achat d’une épareuse 14 835,46 €
Travaux de voirie Rue du Chatenay et route de la Grisière 6 450,00 €
Sologny
Réfection logement communal 15 104,36 €
Vergisson
Réhabilitation et changement de destination de la salle des fêtes en salle culturelle, de loisirs et multifonctionnelle - Avenant n°1 3 735,75 €
Total général 238 347,51 €
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.
DÉLIBÉRATION N°2 : Voirie 2020-2026 - 3e attribution au titre de l’année 2025 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 VI, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2025-065 du Conseil Communautaire du 3 avril 2025 portant sur le bilan des autorisations de programme au 31 décembre 2024 et ouverture des crédits de paiement 2025 du budget principal,
Vu la délibération n°2020-180 et 2023-249 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 et du 7 décembre 2023, portant adoption et modification du règlement d’intervention et de sa convention- type de versement,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’information de la commission n°2 Urbanisme et Aménagement du 18 novembre 2025, Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Vu les demandes de fonds de concours déposées par les communes de Azé, Milly-Lamartine, Saint-Laurent-sur-Saône et Saint-Vérand,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
ATTRIBUE les fonds de concours Voirie 2020-2026 aux communes membres de MBA au titre de l’année 2025, pour un montant global de 19 063,23 €, conformément au tableau ci-dessous : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 40
Commune / Projet Montant attribué
Azé
Travaux de voirie route d’Aine, route de Conflans, carrefour de la Croix Libet, route de Montchanin et pose de signalétique 560,00 €
Milly-Lamartine
Réfection de routes communales 7 373,72 €
Saint-Laurent-sur-Saône
Fourniture et pose d’un portique sur le parking vers la résidence sénior 1 009,68 €
Saint-Vérand
Renouvellement de la couche de roulement de l’impasse en Besset et du chemin du Moulin Paquelet 2 179,62 €
Bétonnage d’un chemin rural vers route des Colas + travaux de voirie route des Colas et chemin des Sources 7 940,21 €
Total général 19 063,23 €
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.
DÉLIBÉRATION N°3 : Aménagement d’itinéraires cyclables 2020-2026 - 3e attribution au titre de l’année 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5 IV, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-161 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 portant création d’un fonds de concours pour l’aménagement d’itinéraires cyclables et approbation de son règlement d’intervention et n°2021-025 du Conseil Communautaire du 18 février 2021 modifiant le règlement d’intervention, Vu la délibération n°2025-067 du Conseil Communautaire du 3 avril 2025 portant sur le bilan des autorisations de programme au 31 décembre 2024 et ouverture des crédits de paiement 2025 du budget annexe Mobilités,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Vu les demandes de fonds de concours présentées par les communes d’Hurigny et de Mâcon, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Mobilités 2025,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
ATTRIBUE les fonds de concours Aménagement d’itinéraires cyclables 2020-2026 aux communes membres de MBA au titre de l’année 2025, pour un montant global de 165 096,50 €, conformément au tableau ci-dessous :
Commune / Projet Montant attribué
Hurigny
Aménagement cyclable - route de la Grisière 63 279,00 €
Mâcon
Aménagement cyclable - Connexion de la rue Pillet au rond-point de Bioux 62 500,00 €
Aménagement cyclable - quartier Saint-Clément 39 317,50 €
Total général 165 096,50 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 41
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.
DÉLIBÉRATION N°4 : Soutien à la vidéoprotection – Lutte contre les dépôts sauvages - 3e attribution au titre de l’année 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 VI, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-040 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, portant reconduction d’un fonds de concours Vidéosurveillance des points d’apport volontaire, approbation du règlement intérieur et du modèle de convention de versement,
Vu la délibération n°2023-249 du Conseil Communautaire du 7 décembre 2023, portant adoption et modification de son règlement d’intervention et adoption de sa convention-type de versement, Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la commission n°5 Collecte et valorisation des déchets du 25 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant les demandes de fonds de concours Vidéosurveillance des points d’apport volontaire déposées par les communes de Chasselas, Mâcon et Saint-Laurent-sur-Saône, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Déchets ménagers 2025,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
ATTRIBUE les fonds de concours Soutien à la vidéoprotection – Lutte contre les dépôts sauvages aux communes membres de MBA au titre de l’année 2025, pour un montant global de 34 949,53 €, conformément au tableau ci-dessous :
Commune / Projet Montant attribué
Chasselas
PAV Parking les Perriers 3 311,80 €
Mâcon
PAV rues Rambuteau, Dunant, Île de France, Herriot, Camus, Lyon, Bourgogne, J. Bouin 27 729,13 €
Saint-Laurent-sur-Saône
PAV Mairie, crèche, hôpital et école 3 908,60 €
Total général 34 949,53 €
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.
Rapport 15 : Finances : Fixation des attributions de compensation définitives 2025
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Il appartient au Conseil Communautaire de fixer le montant des attributions de compensation (AC) pour l’exercice 2025. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 42
Ce montant est fixé sur la base des AC issue notamment de la révision libre pour la petite enfance, à la suite des délibérations de toutes les communes.
Le montant des AC proposé pour l’année 2025 est de 19 495 393,46 €.
Le Conseil Communautaire est invité à fixer le montant des attributions de compensation au titre de l’exercice 2025 pour un montant de 19 495 393,46 €, conformément au tableau présenté dans le projet de délibération ci-dessous.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C-V, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, modifiée, portant définition de l’intérêt communautaire de MBA,
Vu la délibération n°2025-022 du Conseil Communautaire du 20 février 2025, relative à la notification des montants prévisionnels des attributions de compensation 2025,
Vu la délibération n°2025-073 du Conseil Communautaire du 3 avril 2025 relative à la fixation du montant des attributions de compensation pour 2025 de la compétence Petite enfance à partir de l’évaluation et de la répartition dite dérogatoire votée en 2017,
Vu les délibérations favorables de toutes les communes de MBA approuvant leur montant d’attributions de compensation pour la compétence Petite enfance au titre de l’année 2025, Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant que les attributions de compensation constituent une dépense obligatoire pour MBA, Considérant que le Conseil Communautaire doit délibérer à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés en cas de révision libre des attributions de compensation,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’année 2025,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Dominique Jobard, Dominique Deynoux et du Président,
Dominique Jobard insiste sur la nécessité de transmettre à l’ensemble des conseillers communautaires le tableau détaillé des attributions de compensation, afin que tous puissent en prendre connaissance.
Dominique Deynoux rappelle que ce document a déjà été examiné et discuté au sein de la commission n°1 dédiée aux finances
Le Président abonde dans ce sens et indique que l’analyse menée en commission est suffisante.
5 conseillers s’abstenant,
À l’unanimité (70 voix POUR),
FIXE le montant des attributions de compensation au titre de l’exercice 2025 telles que définies dans le tableau suivant pour un montant total de 19 495 393,46 € : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 43
Communes AC 2025
Azé -7 420,00 €
Berzé-la-Ville -8 134,20 €
Bussières 10 925,02 €
Chaintré 213 344,52 €
Chânes 145 716,58 €
La Chapelle-de-Guinchay 649 025,50 €
Charbonnières 2 365,79 €
Charnay-lès-Mâcon 173 296,12 €
Chasselas 16 642,20 €
Chevagny-les-Chevrières 61 315,37 €
Crêches-sur-Saône 1 101 799,87 €
Davayé -21 862,41 €
Fuissé -2 984,20 €
Hurigny -28 459,46 €
Igé 112 910,60 €
Laizé 7 301,77 €
Leynes 32 404,77 €
Mâcon 13 738 253,95 €
Milly-Lamartine -6 460,69 €
Péronne -20 445,37 €
Prissé 87 037,80 €
Pruzilly 22 115,17 €
La Roche-Vineuse 198 975,17 €
Romanèche-Thorins 632 995,33 €
Saint-Amour-Bellevue 59 191,48 €
Saint-Laurent-sur-Saône 109 689,80 €
Saint-Martin-Belle-Roche 898 100,64 €
Saint-Maurice-de-Satonnay -24 356,04 €
Saint-Symphorien-d’Ancelles 129 098,74 €
Saint-Vérand 41 029,76 €
La Salle 53 553,54 €
Sancé 562 125,56 €
Senozan 60 181,15 €
Sologny 17 929,08 €
Solutré-Pouilly -18 143,69 €
Varennes-lès-Mâcon 329 482,14 €
Vergisson -15 811,91 €
Verzé -28 061,95 €
Vinzelles 210 725,96 €
TOTAL 19 495 393,46 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 44
Rapport 16 : Finances : Actualisation du pacte financier et fiscal
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Le Conseil Communautaire du 9 décembre 2021 a adopté le principe du 1er volet du pacte financier et fiscal, qui a été complété par deux autres volets adoptés les 15 décembre 2022 et 29 juin 2023.
Il est proposé d’actualiser le 1er volet du pacte fiscal et financier pour tenir compte de la fin, à compter du 1er janvier 2026, des retenues sur les attributions de compensations au titre du remboursement des frais liés aux services communs de MBA au profit d’une facturation annuelle directe.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver la modification suivante de la rédaction du pacte financier et fisc afin de défalquer des attributions de compensation le coût des services communs à compter du 1er janvier 2026, qui feront l’objet d’une facturation à part :
Version actuelle
4.2. L’optimisation du CIF par le biais d’un changement des modalités de facturation des services communs
L’article L5211-4-2 du CGCT prévoit qu’en dehors de toute compétence transférée, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.
Lorsque ce service commun est porté par un EPCI à fiscalité professionnelle unique, il est possible de financer cette mutualisation de services soit par le biais de la refacturation, soit par imputation directe sur le montant de l’attribution de compensation déjà versée par cet EPCI.
Cela permet de réduire le nombre de flux financiers entre collectivités en opérant une réfaction sur ce que verse déjà la communauté à ses communes membres. On pourrait ainsi optimiser le CIF, en ne supprimant toutefois pas la DSC compte tenu de l’engagement porté dans le premier volet du pacte financier et fiscal, mais en jouant sur la facturation des services communes :
- Retenu sur AC pour le service ADS (220 k€ moyenne annuelle) ;
- Retenu sur AC pour tout nouveau service commun existant ou à venir.
Ce changement dans les modalités de facturation des services communs n’aura aucun impact financier supplémentaire pour les communes membres.
Version modifiée
4.2. Les modalités de facturation des services communs
L’article L5211-4-2 du CGCT prévoit qu’en dehors de toute compétence transférée, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.
MBA a mis en place trois services communs à destination des communes : - ADS
- Informatique
- SIG
Une convention est signée par service commun pour chaque commune souhaitant y adhérer.
La facturation s’effectuera, pour les services communs existants et futurs, par l’émission d’un titre de MBA à la commune afférente et ne sera plus retenue dans les AC.
Ce changement dans les modalités de facturation des services communs n’aura aucun impact financier supplémentaire pour les communes membres. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 45
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-28-4, Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu les statuts de MBA,
Vu les délibérations n°2021-243, n°2022-235, n°2023-153 des Conseils Communautaires des 9 décembre 2021, 15 décembre 2022 et 29 juin 2023 relatives au premier, deuxième et troisième volet du pacte financier et fiscal et instaurant une dotation de solidarité communautaire à partir de 2022, Vu la délibération n°2025-071 du Conseil Communautaire du 3 avril 2025 portant modification du pacte financier et fiscal,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité d’actualiser le pacte financier et fiscal pour prendre en compte la suppression du montant des services communs informatique, ADS et SIG dans le calcul des attributions de compensation,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Dominique Jobard, Dominique Deynoux et du Président,
Dominique Jobard questionne l’évolution récente concernant l’exclusion des services communs dans le calcul des attributions de compensation et leur modalité de facturation. Il s’interroge sur les conséquences éventuelles de ce changement pour le Coefficient d’intégration fiscale (CIF)
Dominique Deynoux indique qu’aucune répercussion n’est à prévoir sur ce coefficient.
Le Président confirme cette position.
À l’unanimité,
APPROUVE la modification suivante de la rédaction du pacte financier et fiscal afin de défalquer des attributions de compensation le coût des services communs à compter du 1er janvier 2026, qui feront l’objet d’une facturation à part, en ces termes :
« 4.2. Les modalités de facturation des services communs
L’article L5211-4-2 du CGCT prévoit qu’en dehors de toute compétence transférée, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.
MBA a mis en place trois services communs à destination des communes : o ADS ;
o Informatique ;
o SIG.
Une convention est signée par service commun pour chaque commune souhaitant y adhérer.
La facturation s’effectuera, pour les services communs existants et futurs, par l’émission d’un titre de MBA à la commune afférente et ne sera plus retenue dans les AC.
Ce changement dans les modalités de facturation des services communs n’aura aucun impact financier supplémentaire pour les communes membres. » Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 46
Rapport 17 : Finances : Notification des montants prévisionnels des attributions de compensation 2026
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Selon l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, les attributions de compensation (AC) constituent une dépense obligatoire pour l’EPCI ou, le cas échéant, les communes membres.
MBA doit communiquer au début de chaque année le montant prévisionnel de ces attributions. Cela doit notamment permettre aux communes de mieux prévoir leurs crédits à inscrire lors du vote du budget.
Pour l’exercice 2026, il est à noter que :
- les montants des AC prévisionnels seront établis sur la base des attributions de compensation définitives 2025 ;
- les montants des services communs de MBA proposés aux communes (services SIG, informatique et ADS) seront exclus du périmètre.
Le Conseil Communautaire est invité à communiquer aux communes le montant prévisionnel des attributions de compensation 2026 pour un montant total de 19 759 983,04 €, conformément au tableau présenté dans le projet de délibération ci-dessous.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des impôts, et notamment le V de l’article 1609 nonies C, Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant que le Conseil Communautaire doit communiquer aux communes membres le montant prévisionnel des attributions de compensation,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
COMMUNIQUE aux communes le montant prévisionnel des attributions de compensation au titre de l’exercice 2026, conformément au tableau suivant, pour un montant total de 19 759 983,04 € :
AC prévisionnelles 2026 Modalité versement/paiement
Azé -1 534,36 € Par douzième
Berzé-la-Ville -8 134,20 € Par douzième
Bussières 17 331,68 € Par douzième
Chaintré 219 635,40 € Par douzième
Chânes 149 305,85 € Par douzième
La Chapelle-de-Guinchay 653 811,20 € Par douzième
Charbonnières 4 893,72 € Par douzième
Charnay-lès-Mâcon 213 685,10 € Par douzième
Chasselas 17 993,00 € Par douzième
Chevagny-les-Chevrières 65 580,04 € Par douzième
Crêches-sur-Saône 1 127 696,67 € Par douzième
Davayé -19 315,18 € Par douzième
Fuissé -2 186,20 € Par douzième
Hurigny -10 702,96 € Par douzième
Igé 119 500,80 € Par douzième
Laizé 14 306,64 € Par douzième
Leynes 36 708,04 € Par douzième
Mâcon 13 738 253,95 € Par douzième Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 47
AC prévisionnelles 2026 Modalité versement/paiement
Milly-Lamartine -5 052,00 € Par douzième
Péronne -13 831,44 € Par douzième
Prissé 95 354,88 € Par douzième
Pruzilly 23 987,00 € Par douzième
La Roche-Vineuse 209 164,08 € Par douzième
Romanèche-Thorins 646 156,00 € Par douzième
Saint-Amour-Bellevue 64 228,04 € Par douzième
Saint-Laurent-sur-Saône 111 401,80 € Par douzième
Saint-Martin-Belle-Roche 903 310,88 € Par douzième
Saint-Maurice-de-Satonnay -19 589,64 € Par douzième
Saint-Symphorien-d’Ancelles 141 892,76 € Par douzième
Saint-Vérand 41 435,00 € Par douzième
La Salle 56 988,44 € Par douzième
Sancé 574 128,40 € Par douzième
Senozan 67 131,17 € Par douzième
Sologny 21 634,14 € Par douzième
Solutré-Pouilly -15 623,00 € Par douzième
Varennes-lès-Mâcon 334 808,16 € Par douzième
Vergisson -12 260,30 € Par douzième
Verzé -20 478,16 € Par douzième
Vinzelles 218 367,64 € Par douzième
TOTAL 19 759 983,04 €
PRÉCISE que la délibération sera transmise aux communes.
Rapport 18 : Finances : Prolongation et révision des autorisations de programme et des crédits de paiement du budget principal et des budgets annexes RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
La présente délibération a pour objet d’ajuster les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP/CP) pour l’année 2025 et suivantes. Les autorisations de programme (AP) et les crédits de paiement (CP) sont des outils essentiels pour la planification et la réalisation des projets d’investissement. Ils permettent de garantir que les ressources financières sont utilisées de manière optimale et conforme aux objectifs fixés par la collectivité.
MBA a ouvert sur six de ses budgets plusieurs autorisations de programme. Ces projets nécessitent des ajustements réguliers afin de refléter les réalités d’exécution et les besoins financiers.
Le Conseil Communautaire est invité à ajuster les enveloppes et les crédits de paiement comme suit :
Budget principal – Délibération n°1
Durée – prolongation Montant enveloppe
AP n°2018-02 – Revitalisation des centres-villes, centres-bourgs
et commerce de proximité 31 décembre 2026 Pas de
modification AP n°2019-01 – Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2025 31 décembre 2027
AP n°2020-01 – Fonds de concours 2020 voirie 31 décembre 2026
AP n°2020-07 - Village des artisans Pas de modification Révision de l’enveloppe Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 48
Budget annexe Mobilités – Délibération n°2
Durée – prolongation Montant enveloppe
AP n°2020-05 – Aménagement d’itinéraires cyclables 31 décembre 2026 Révision de l’enveloppe
Budget annexe Déchets ménagers – Délibération n°3
Durée – prolongation Montant enveloppe
AP n°2020-02 – Modernisation du parc de poids lourds (déchets
ménagers) 31 décembre 2026 Pas de modification AP n°2020-03 – Renouvellement des colonnes (2020-2026)
DÉLIBÉRATION N°1 : Ajustements et prolongation des AP/CP 2025 du budget principal de MBA
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-3 relatif aux autorisations de programmes et crédits de paiement et L5211-36,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2018-085 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018 créant dans le budget principal l’autorisation de fonds de concours 2018-2020 Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, et maintien du commerce de proximité,
Vu la délibération n°2019-223 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 créant l’autorisation de programme n°2019-01 dans le budget principal, dénommée nouveau PLH 2019-2025, modifiée, Vu la délibération n°2020-104 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 créant l’autorisation de programme n°2020-01 dans le budget principal, dénommée Fonds de concours 2020 voirie des communes, modifiée,
Vu la délibération n°2020-233 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 créant l’autorisation de programme n°2020-07 dans le budget principal, dénommée Village des artisans, modifiée, Vu la délibération n°2025-023 du 20 février 2025 relative au débat d’orientations budgétaires 2025 de MBA,
Vu la délibération n°2025-065 du Conseil Communautaire du 3 avril 2025 portant bilan des autorisations de programme au 31 décembre 2024 et ouverture des crédits de paiement 2025 du budget principal, Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Vu le projet de budget primitif 2025 du budget principal proposé par le Président de MBA, Considérant qu’il convient de réaliser un bilan financier annuel des autorisations de programmes, Considérant que les crédits de paiement non utilisés une année doivent faire l’objet d’une reprise les années suivantes par délibération de l’assemblée délibérante,
Considérant que Valentine Rigaud quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote pour ce rapport, Considérant que le pouvoir d’Hervé Reynaud n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Valentine Rigaud,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
PROLONGE la durée des autorisations de programme et répartir les crédits de paiement restants du budget principal conformément aux tableaux ci-dessous : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 49
AP n°2018-02 : Fonds de concours Revitalisation des centres-villes, centres-bourgs et commerce de proximité
Réalisé jusqu’en 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL
Opération centre bourgs 51 509,99 € 142 351,89 € 6 138,12 € 200 000,00 €
AP n°2019-01 : Nouveau PLH 2019-2025
Réalisé jusqu’en
2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 TOTAL
Etudes 872 484,66 274 515,12 226 000 204 000 1 576 999,78
Subventions privées 465 230,40 550 000,00 1 261 769,68 - 2 277 000,08
Subventions
bailleurs publics 1 943 196,38 550 000,00 2 004 803,76 - 4 498 000,14
Associations 0,00 60 000,00 - - 60 000,00
Acquisitions
foncières 0,00 100 000,00 260 000,00 - 360 000,00
TOTAL CP 3 280 911,44 € 1 534 515,12 € 3 752 573,44 € 204 000 € 8 772 000,00 €
AP n°2020-01 : Fonds de concours 2020 voirie des communes
Réalisé jusqu’en 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL
FDC 2020 Voirie 2 047 332,61 € 886 122,18 € 66 545,21 € 3 000 000,00 €
AUGMENTE le montant de l’enveloppe et répartir les crédits de paiement restants du budget principal conformément au tableau ci-dessous :
AP n°2020-07 Village des artisans
Réalisé jusqu’en 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL
Acquisitions foncières 293 748,54 € - - 293 749,00 €
Etudes- frais d’insertion 11 746,20 € - - 11 746,00 €
Travaux 678 007,30 € 2 358 580,00 € 1 536 877,96 € 3 373 465,00 €
Village des artisans 983 502,04 € 2 358 580,00 € 1 536 877,96 € 4 878 960,00 €
INSCRIT les modifications des crédits de paiements 2025 compris dans la décision modificative n°3 du
budget principal 2025.
DÉLIBÉRATION N°2 : Ajustements et prolongation de l’AP/CP 2025 du budget annexe Mobilités
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-3 relatif aux autorisations de programmes et crédits de paiement et L5211-36,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item Organisation de la mobilité de la compétence obligatoire Aménagement de l’espace communautaire,
Vu la délibération n°2020-231 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 créant l’autorisation de programme n°2020-05 dans le budget annexe Mobilités, dénommée Aménagement d’itinéraires cyclables, modifiée,
Vu la délibération n°2025-023 du 20 février 2025 relative au débat d’orientations budgétaires 2025 de MBA,
Vu la délibération n°2025-067 du Conseil Communautaire du 3 avril 2025 portant bilan des autorisations de programme au 31 décembre 2024 et ouverture des crédits de paiement 2025 du budget annexe Mobilités,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 50
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Vu le projet de budget annexe primitif Mobilités 2025 proposé par le Président de MBA, Considérant qu’il convient de réaliser un bilan financier annuel des autorisations de programmes, Considérant que les crédits de paiement non utilisés une année doivent faire l’objet d’une reprise les années suivantes par délibération de l’assemblée délibérante,
Considérant que Valentine Rigaud quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote pour ce rapport, Considérant que le pouvoir d’Hervé Reynaud n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Valentine Rigaud,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
PROLONGE la durée et augmente le montant de l’enveloppe de l’autorisation de programme, et répartir les crédits de paiement restants du budget annexe Mobilités conformément au tableau ci-dessous :
AP n°2020-05 Aménagement d’itinéraires cyclables
Réalisé jusqu’en 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL
Aménagement itinéraires
cyclables maîtrise d’ouvrage
MBA Investissement
1 503 516 € 2 696 484 € 50 000 € 4 250 000 €
INSCRIT les modifications des crédits de paiements 2025 compris danse la décision modificative n°3 du budget annexe Mobilités 2025.
DÉLIBÉRATION N°3 : Ajustements et prolongation des AP/CP 2025 du budget annexe Déchets ménagers
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-3 relatif aux autorisations de programmes et crédits de paiement et L5211-36,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,
Vu la délibération n°2020-105 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 créant l’autorisation de programme n°2020-02 dans le budget annexe Déchets ménagers, dénommée Modernisation du parc poids lourds et passage à hydrogène pour la collecte des déchets ménagers, modifiée, Vu la délibération n°2020-106 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 créant l’autorisation de programme n°2020-03 dans le budget annexe Déchets ménagers, dénommée Renouvellement des colonnes 2020-2026, modifiée,
Vu la délibération n°2025-023 du 20 février 2025 relative au débat d’orientations budgétaires 2025 de MBA,
Vu la délibération n°2025-066 du Conseil Communautaire du 3 avril 2025 portant bilan des autorisations de programme au 31 décembre 2024 et ouverture des crédits de paiement 2025 du budget annexe Déchets ménagers,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Vu le projet de budget annexe primitif Déchets ménagers 2025 proposé par le Président de MBA, Considérant qu’il convient de réaliser un bilan financier annuel des autorisations de programmes, Considérant que les crédits de paiement non utilisés une année doivent faire l’objet d’une reprise les années suivantes par délibération de l’assemblée délibérante,
Considérant que Valentine Rigaud quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote pour ce rapport, Considérant que le pouvoir d’Hervé Reynaud n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Valentine Rigaud, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 51
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
PROLONGE la durée des autorisations de programme et répartir les crédits de paiement restants du budget annexe Déchets ménagers conformément aux tableaux ci-dessous :
AP n°2020-02 Modernisation du parc poids lourds et passage à hydrogène pour la collecte des déchets ménagers
Réalisé jusqu’en 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL
Modernisation Parc
Poids lourds 1 638 834,86 € 961 165 € 400 000 € 3 000 000 €
AP n°2020-03 Renouvellement des colonnes 2020-2026
Réalisé jusqu’en 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL
Renouvellement
colonnes 2020-2026 1 812 836,53 € 457 163,47 € 100 000 € 2 370 000 €
INSCRIT les modifications des crédits de paiements 2025 compris dans la décision modificative n°2 du
budget annexe Déchets ménagers 2025.
Rapport 19 : Finances : Décisions modificatives du budget principal et des budgets annexes
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur les propositions de décisions modificatives du budget principal et des budgets annexes.
Budget Principal – DM N°3 : (Délibération n°1)
À la suite de l’adoption des modifications des enveloppes budgétaires ainsi que de la prolongation des autorisations de programme (2020-01 ; 2018-03 ; AP-2020-07), il convient d’ajuster les crédits de paiement ouverts en 2025.
Par ailleurs, la réalisation des aménagements de la ZAC Europarc Sud Bourgogne nécessite des crédits supplémentaires.
Enfin, pour garantir la rigueur comptable, il est proposé de réimputer des frais d’études sur le bien final par des mouvements au chapitre 041. Ces écritures sont des écritures d’ordre budgétaire qui n’impliquent pas de décaissement.
Section de fonctionnement - Dépenses
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
011 62268 60 000,00 € Frais de notaires, géomètres, géotech ... pour nouvelles acquisitions
011 6156 25 000,00 € Contrôle ENGIE DESAUTEL EUROFEU
65 65888 1 100 000,00 € Accord transactionnel
023 023 - 1 185 000,00 € Réduction du virement de la section d’investissement pour équilibrer la section de fonctionnement
TOTAL 0,00 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 52
Section d’investissement - Dépenses
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
20 2031 60 000,00 € Etude valorisation des boues, déchets, fumier
2020-01 2041412 - 66 454,21 € Réduction des crédits pour paiement sur le fonds de concours voirie pour paiement en 2026
2018-03 2041412 42 351,89 € Pour paiement des soldes fonds de concours Centre-Bourg
21 2115 30 000,00 € Complément pour acquisition bâtiment et frais de notaire
21 21321 60 000,00 € Complément Etudes/Travaux (MOE CSPS CT ...) concernant la réhabilitation de bâtiment
21 21531 120 000,00 € Dévoiement conduite d’eau, terrain Schneider
AP202007 2313 1 200 000,00 € Dépollution des sols et construction du village des artisans sous 4/5 mois
041 21351 250 000,00 € Réimputation des frais d’insertions divers
TOTAL 1 695 897,68 € 4
Section d’investissement - Recettes
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
16 1641 2 630 897,68 € Emprunt d’équilibre
021 021 - 1 185 000,00 € Réduction du virement de la section de fonctionnement pour équilibrer la section de fonctionnement
041 2031 250 000,00 € Réimputation des frais d’insertions divers
TOTAL 1 695 897,68 €
Budget annexe Cité de l’entreprise – DM N°1 : (Délibération n°2)
MBA a été sollicitée par la préfecture afin de venir abonder un fonds (CLE) d’appels à projets qui vise à répondre aux besoins de recrutement des secteurs en tension. Une somme de 7 000 € (nature 65748) lui sera versée.
Ce nouveau besoin est financé par l’absence de participation de MBA au salon SIMI 2025 (nature 6233 : – 7 000 €).
Par ailleurs, le SGC a fait parvenir une liste d’admissions en non-valeur pour 3 000 € (nature 6542).
Enfin, pour garantir la rigueur comptable, il est proposé de réimputer des frais d’études sur le bien final par des mouvements au chapitre 041. Ces écritures sont des écritures d’ordre budgétaire qui n’impliquent pas de décaissement.
Section de fonctionnement - Dépenses
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
011 6233 - 7 000,00 € Pas de présence au salon Simi 2025
65 65748 7 000,00 € Participation financière CLPE portée par le Medef
011 6156 7 000,00 € Prestations supplémentaires de maintenances préventives
65 6542 3 000,00 € Créances admises en non-valeur
TOTAL 10 000 €
Section de fonctionnement - Recettes
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
75 752 18 000,00 € Ajustement du montant au réel 2025
74 744 - 8 000,00 € Ajustement du montant au réel 2026
TOTAL 10 000 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 53
Section d’investissement - Dépenses
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
041 2182 7 000,00 € Réimputation des frais d’études divers aux travaux réalisés
TOTAL 7 000,00 € 4
Section d’investissement - Recettes
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
041 2031 7 000,00 € Réimputation des frais d’études divers aux travaux réalisés
TOTAL 7 000,00 € 4
Budget annexe Mobilités – DM N°3 : (Délibération n°3)
Il est procédé aux ajustements des crédits disponibles sur les chapitres d’ordre 042 - 041 - 040 afin de passer à la fois les écritures d’amortissements (42 000 €) et les écritures de réimputation des frais d’insertions (2 700 €) aux biens mobiliers acquis.
Par ailleurs, suite à l’adoption de la modification de l’enveloppe de l’AP n°2020-05 – Aménagement d’itinéraires cyclables nécessite la réduction des dépenses de fonctionnement (65 714 : - 750 000 €) pour pouvoir être financée (2031 + 100 000 € - 2314 : + 600 000 € - 2313 : + 50 000 €)
Section de fonctionnement - Dépenses
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
042 6811 42 000,00 € Ajustements des dotations aux amortissements prorata temporis 2025
65 65714 - 750 000,00 € Dépenses qui seront réalisées en investissement versements de subventions aux communes
023 023 708 000,00 € Réduction des dépenses de fonctionnement pour financer les dépenses d’investissement supplémentaires
TOTAL 0,00 €
Section d’investissement - Dépenses
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
20 2031 100 000,00 € Etudes pour travaux d’aménagement cyclables Hurigny et Mâcon
23 2314 600 000,00 € Travaux d’aménagement cyclables Hurigny et Mâcon
23 2313 50 000,00 € Travaux d’aménagement cyclables Hurigny et Mâcon
041 2182 2 700,00 € Réimputation des frais d’insertions sur les navettes acquises
TOTAL 752 700,00 € 4
Section d’investissement - Recettes
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
040 28182 42 000,00 € Ajustements des dotations aux amortissements prorata temporis 2025
021 021 708 000,00 € Pour financer les besoins de la section de fonctionnement
041 2033 2 700,00 € Réimputation des frais d’insertions sur les navettes acquises
TOTAL 752 700,00 €
Budget annexe Déchets ménagers – DM N°2 : (Délibération n°4)
À la suite de l’adoption des prolongations des autorisations de programme, il convient d’ajuster les crédits de paiement ouverts en 2025, et d’affecter ces crédits à d’autres dépenses d’investissement. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 54
Section d’investissement - Dépenses
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
2020-002 21828 - 400 000,00 € Ajustement des crédits de l’AP/CP pour payer les dépenses sur 2026
21 21828 400 000,00 € Ajustement des crédits suite mise à jour de l’AP
2020-003 2158 - 100 000,00 € Ajustement des crédits de l’AP/CP pour payer les dépenses sur 2026
21 2158 100 000,00 € Ajustement des crédits suite mise à jour de l’AP
041 21828 1 600,00 € Réimputation des frais d’insertions sur les BOM acquises
TOTAL 1 600,00 € 4
Section d’investissement - Recettes
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
041 2033 1 600,00 € Réimputation des frais d’insertions sur les BOM acquises
TOTAL 1 600,00 €
Budget annexe Eau- DM N°2 : (Délibération n°5)
Pour répondre aux exigences de la qualité comptable, il est procédé à la réimputation des frais d’études sur le bien final. Ces écritures sont des écritures d’ordre budgétaire qui n’impliquent pas de décaissement.
Section de fonctionnement - Dépenses
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
011 6811 - 6 700,00 € Réduction des dépenses pour annuler les titres
67 673 6 700,00 € Annulation de titres sur exercices extérieurs
TOTAL 0,00 €
Section d’investissement - Dépenses
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
041 21531 4 000,00 € Réimputation des frais d’études aux réfections de réseau d’eau
TOTAL 4 000,00 € 4
Section d’investissement - Recettes
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
041 2031 4 000,00 € Réimputation des frais d’études aux réfections de réseau d’eau
TOTAL 4 000,00 € 4
Budget annexe Assainissement- DM N°3 : (Délibération n°6)
Pour répondre aux exigences de la qualité comptable, il est procédé à la réimputation des frais d’études sur le bien final. Ces écritures sont des écritures d’ordre budgétaire qui n’impliquent pas de décaissement.
Section d’investissement - Dépenses
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
041 21532 75 000,00 € Réimputation des frais d’études aux réfections de réseau d’assainissement
TOTAL 75 000,00 € 4
Section d’investissement - Recettes
Chapitre Nature Montants proposés Commentaires
041 2033 75 000,00 € Réimputation des frais d’études aux réfections de réseau d’assainissement
TOTAL 75 000,00 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 55
DÉLIBÉRATION N°1 : Décision modificative n°3 du budget principal 2025 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-11, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2025-074 du Conseil Communautaire du 3 avril 2025 portant adoption du budget annexe primitif budget principal 2025,
Vu la délibération n°2025-171 du Conseil Communautaire du 2 octobre 2025 portant adoption de la décision modificative n°2 du budget primitif 2025,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits disponibles afin de s’adapter à la réalité d’exécution, Considérant que Valentine Rigaud quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote pour ce rapport, Considérant que le pouvoir d’Hervé Reynaud n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Valentine Rigaud,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions d’Ève Comtet-Sorabella, Dominique Deynoux et du Président,
Lors d’un échange, Ève Comtet-Sorabella interroge la destination des 1 100 000 € mentionnés dans l’accord transactionnel.
Le Président précise que cette somme correspond aux fonds devant être versés par MBA à l’association Les Jardins de Cocagne, en compensation des frais liés à leur relocalisation.
Dominique Deynoux appuie cette explication.
À l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du budget principal 2025 ci-dessous et telles que décrites dans le document budgétaire (DM3), joint en annexe.
Fonctionnement Investissement
Dépenses 0 € 1 695 897,68 €
Recettes 0 € 1 695 897,68 €
DÉLIBÉRATION N°2 : Décision modificative n°1 du budget annexe Cité de l’entreprise 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire Développement économique, Vu la délibération n°2025-076 du Conseil Communautaire du 3 avril 2025 portant adoption du budget annexe primitif Cité de l’entreprise,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits disponibles afin de s’adapter à la réalité d’exécution, Considérant que Valentine Rigaud quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote pour ce rapport, Considérant que le pouvoir d’Hervé Reynaud n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Valentine Rigaud,
Le rapporteur entendu, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 56
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du budget annexe Cité de l’entreprise 2025 ci-dessous et telles que décrites dans le document budgétaire (DM1), joint en annexe.
Fonctionnement Investissement
Dépenses 10 000,00 € 7 000,00 €
Recettes 10 000,00 € 7 000,00 €
DÉLIBÉRATION N°3 : Décision modificative n°3 du budget annexe Mobilités 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item Organisation de la mobilité de la compétence obligatoire Aménagement de l’espace communautaire,
Vu la délibération n°2025-077 du Conseil Communautaire du 3 avril 2025 portant adoption du budget annexe primitif Mobilités,
Vu la délibération n°2025-172 du Conseil Communautaire du 2 octobre 2025 portant adoption de la décision modificative n°2 du budget annexe Mobilités 2025,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits disponibles afin de s’adapter à la réalité d’exécution, Considérant que Valentine Rigaud quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote pour ce rapport, Considérant que le pouvoir d’Hervé Reynaud n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Valentine Rigaud,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du budget annexe Mobilités 2025 ci-dessous et telles que décrites dans le document budgétaire (DM3), joint en annexe.
Fonctionnement Investissement
Dépenses 0 € 752 700,00 €
Recettes 0 € 752 700,00 €
DÉLIBÉRATION N°4 : Décision modificative n°2 du budget annexe Déchets ménagers 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés,
Vu la délibération n°2025-078 du Conseil Communautaire du 3 avril 2025 portant adoption du budget annexe primitif Déchets ménagers 2025,
Vu la délibération n°2025-173 du Conseil Communautaire du 2 octobre 2025 portant adoption de la décision modificative n°1 du budget annexe Déchets ménagers 2025, Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 57
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits disponibles afin de s’adapter à la réalité d’exécution, Considérant que Valentine Rigaud quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote pour ce rapport, Considérant que le pouvoir d’Hervé Reynaud n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Valentine Rigaud,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du budget annexe Déchets ménagers 2025 ci-dessous et telles que décrites dans le document budgétaire (DM2), joint en annexe.
Fonctionnement Investissement
Dépenses 0 € 1 600,00 €
Recettes 0 € 1 600,00 €
DÉLIBÉRATION N°5 : Décision modificative n°2 du budget annexe Eau 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire Eau, Vu la délibération n°2025-080 du Conseil Communautaire du 3 avril 2025 portant adoption du budget primitif du budget annexe Eau 2025,
Vu la délibération n°2025-116 du Conseil Communautaire du 19 juin 2025 portant adoption de la décision modificative n°1 du budget annexe Eau 2025,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits disponibles afin de s’adapter à la réalité d’exécution, Considérant que Valentine Rigaud quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote pour ce rapport, Considérant que le pouvoir d’Hervé Reynaud n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Valentine Rigaud,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du budget annexe Eau 2025 ci-dessous et telles que décrites dans le document budgétaire (DM2), joint en annexe.
Fonctionnement Investissement
Dépenses 0 € 4 000,00 €
Recettes 0 € 4 000,00 €
DÉLIBÉRATION N°6 : Décision modificative n°3 du budget annexe Assainissement 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire Assainissement des eaux usées, Vu la délibération n°2025-081 du Conseil Communautaire du 3 avril 2025 portant adoption du budget annexe primitif Assainissement 2025, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 58
Vu la délibération n°2025-175 du Conseil Communautaire du 2 octobre 2025 portant adoption de la décision modificative n°2 du budget annexe Assainissement 2025,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits disponibles afin de s’adapter à la réalité d’exécution, Considérant que Valentine Rigaud quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote pour ce rapport, Considérant que le pouvoir d’Hervé Reynaud n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Valentine Rigaud,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du budget annexe Assainissement 2025 ci-dessous et telles que décrites dans le document budgétaire (DM3), joint en annexe.
Fonctionnement Investissement
Dépenses 0 € 75 000,00 €
Recettes 0 € 75 000,00 €
Rapport 20 : Finances : Autorisation de dépenses avant le vote des budgets primitifs 2026
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de MBA, et en l’absence d’adoption du budget avant la fin de l’année, il est nécessaire que le Conseil Communautaire autorise le Président à exécuter le budget, dans le respect des règles prévues par les textes.
Ainsi, l’article L1612-1 du CGCT prévoit que :
- Pour la section de fonctionnement, l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente (soit 100 % des crédits de N-1). - Pour la section d’investissement, l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu’au 30 avril, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Communautaire, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (soit 25 % des crédits de N-1), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser N-1. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite du tiers des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits par nature et concerne le budget principal et ses budgets annexes.
Le Conseil Communautaire est invité à autoriser le Président à exécuter les budgets comme indiqué ci-dessous : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 59
Budget d’investissement
hors AP/CP hors RAR 2024
hors dettes (sauf 165)
Montant maximal
respectant le seuil des
25%
Montant de crédits
ouverts par anticipation
pour 2026
Budget principal 14 932 471,89 € 3 733 117,97 € 3 700 000,00 €
Budget annexe
Cité de l’entreprise 1 112 350,01 € 278 087,50 € 270 000,00 €
Budget annexe
Mobilités 3 456 750,00 € 864 187,50 € 850 000,00 €
Budget annexe
Déchets ménagers 1 985 280,00 € 496 320,00 € 490 000,00 €
Budget annexe
GEMAPI 1 546 270,81 € 386 567,70 € 380 000,00 €
Budget annexe
Eau 1 515 800,00 € 378 950,00 € 370 000,00 €
Budget annexe
Assainissement 3 738 804,00 € 934 701,00 € 930 000,00 €
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment l’article L1612-1, Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant que le budget de MBA ne sera pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, Considérant que Valentine Rigaud quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote pour ce rapport, Considérant que le pouvoir d’Hervé Reynaud n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Valentine Rigaud,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
AUTORISE le Président, jusqu’au vote du budget primitif 2026 de MBA, à :
- Mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites aux budgets de l’année précédente ;
- Mandater les dépenses afférentes au remboursement de la dette avant le vote des budgets 2026 ;
- Engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent pour les dépenses d’équipement détaillées dans les tableaux ci-dessous : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 60
Budget Principal
Opération Chapitre Nature Montant
16 165 5 000 €
TOTAL CHAPITRE 16 5 000 €
20 2031 100 000 €
20 2051 55 000 €
20 2033 5 000 €
TOTAL CHAPITRE 20 160 000 €
204 20422 50 000 €
204 2041412 150 000 €
TOTAL CHAPITRE 204 200 000 €
21 21321 440 000 €
21 2115 175 000 €
21 21728 24 500 €
21 2158 25 100 €
21 21838 33 000 €
21 21531 130 000 €
21 215731 10 400 €
21 2128 20 000 €
21 2185 10 000 €
21 21351 45 000 €
21 2151 40 000 €
21 21318 40 500 €
21 2181 10 000 €
21 21735 350 000 €
21 21328 240 000 €
21 21538 10 000 €
21 2111 400 000 €
21 2188 145 000 €
21 21828 83 500 €
21 21848 15 000 €
21 21752 25 000 €
21 21532 240 000 €
TOTAL CHAPITRE 21 2 512 000 €
23 2317 250 000 €
23 2315 200 000 €
23 2313 30 000 €
TOTAL CHAPITRE 23 480 000 €
27 275 5 000 €
27 2745 100 000 €
TOTAL CHAPITRE 27 105 000 €
OP202201 20 2031 2 000 €
OP202201 23 2317 22 000 €
OP202203 20 2031 5 000 €
OP202203 23 2317 30 000 €
OP202204 23 2317 2 000 €
OP202301 20 2031 5 000 €
OP202301 23 2313 120 000 €
20150502 23 2317 2 000 €
20180203 204 2041412 50 000 €
TOTAL 3 700 000 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 61
Budget Principal
Autorisation de programme N° Annexe A2.1 2025 Autorisation 2026
Création de l’autorisation de programme du
nouveau PLH 2019-2025 2019-201901 1 534 515,12 € 506 389,99 €
Fonds de concours 2020 développement local
des communes 2020-202004 3 681 558,00 € 1 214 914,14 €
Fonds de concours 2020 voirie des
communes 2020-202001 952 667,55 € 314 380,29 €
Saône digitale 2020-202006 375 495,00 € 123 913,35 €
Village des artisans 2020-202007 1 158 580,00 € 382 331,40 €
Budget annexe Cité de l’entreprise
Opération Chapitre Nature Montant
16 165 10 000 €
TOTAL CHAPITRE 16 10 000 €
20 2033 500 €
20 2031 20 000 €
TOTAL CHAPITRE 20 20 500 €
21 2188 1 000 €
21 21533 10 000 €
21 2158 2 000 €
21 21735 120 000 €
21 21838 3 000 €
21 21848 1 000 €
TOTAL CHAPITRE 21 137 000 €
23 2317 92 500 €
TOTAL CHAPITRE 23 92 500 €
OP202205 20 2031 10 000 €
TOTAL 270 000 €
Budget annexe Mobilités
Chapitre Nature Montant
20 2033 1 000 €
20 2031 60 000 €
20 2051 5 000 €
TOTAL CHAPITRE 20 66 000 €
21 2182 430 000 €
21 2188 60 000 €
21 2128 19 000 €
21 2151 3 000 €
21 2153 25 000 €
TOTAL CHAPITRE 21 537 000 €
23 238 3 500 €
23 2313 210 500 €
23 2314 33 000 €
TOTAL CHAPITRE 23 247 000 €
TOTAL 850 000 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 62
Budget annexe Mobilités
Autorisation de programme N° Annexe B2.1 2025 Autorisation 2026
Aménagement itinéraires cyclables 2020-202005 1 996 484,00 € 499 121,00 €
Budget annexe Déchets ménagers
Chapitre Nature Montant
20 2031 20 000,00 €
20 2033 500,00 €
20 2051 15 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 20 35 500,00 €
204 2041412 25 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 204 25 000,00 €
21 2158 150 000,00 €
21 2188 30 000,00 €
21 21848 1 500,00 €
21 21838 1 500,00 €
21 21828 115 000,00 €
21 21533 19 000,00 €
21 21351 23 500,00 €
21 2185 1 000,00 €
21 21728 14 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 21 355 500,00 €
23 2313 74 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 23 74 000,00 €
TOTAL 490 000,00 €
Budget annexe Déchets ménagers
Autorisation de programme N° Annexe A2.1 2025 Autorisation 2026
Modernisation parc de poids lourds
déchets ménagers 2020-02 1 361 165,00 € 449 184,45 €
Renouvellement des colonnes 2020-2026 2020-2020-03 387 163,00 € 127 763,79 €
Budget annexe GEMAPI
Chapitre Nature Montant
20 2033 100 000 €
20 2031 2 000 €
TOTAL CHAPITRE 20 102 000 €
204 2041581 8 000 €
204 204183 2 000 €
TOTAL CHAPITRE 204 10 000 €
21 21848 2 000 €
21 2128 5 000 €
21 2111 1 000 €
21 2158 10 000 €
21 2115 50 000 €
21 2121 1 000 €
21 2188 1 000 €
21 21532 10 000 €
21 21531 38 000 €
TOTAL CHAPITRE 23 118 000 €
23 2315 150 000 €
TOTAL CHAPITRE 23 150 000 €
TOTAL 380 000 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 63
Budget annexe GEMAPI
Autorisation de programme N° Annexe A2.1 2025 Autorisation 2026
Aménagement du ruisseau de l’Abîme 2022-0101 80 000,00 € 26 400,00 €
Budget annexe Eau
Chapitre Nature Montant
20 2033 1 000 €
20 2031 28 000 €
TOTAL CHAPITRE 20 29 000 €
21 217561 10 000 €
21 21531 - €
21 2188 1 000 €
21 217531 50 000 €
21 2182 5 000 €
TOTAL CHAPITRE 21 66 000 €
23 2315 275 000 €
TOTAL CHAPITRE 23 275 000 €
TOTAL 370 000 €
Budget annexe Eau
Autorisation de programme N° Annexe A2.1 2025 Autorisation 2026
Réhabilitation des puits de captage 2021-202101 108 360,00 € 35 758,80 €
Budget annexe Assainissement
Chapitre Nature Montant
20 2033 1 000 €
20 2031 55 000 €
20 2051 2 000 €
TOTAL CHAPITRE 20 58 000 €
21 2158 13 000 €
21 2183 4 000 €
21 2184 2 000 €
21 2111 1 000 €
21 21532 230 000 €
21 2188 5 000 €
21 2182 17 000 €
TOTAL CHAPITRE 21 272 000 €
23 2315 560 000 €
23 2313 40 000 €
TOTAL CHAPITRE 23 600 000 €
TOTAL 930 000 €
Budget annexe Assainissement
Autorisation de programme N° Annexe B2.1 2025 Autorisation 2026
Schéma directeur d’assainissement 2022-01 640 000,00 € 211 200,00 €
Mise en conformité du système de collecte de Mâcon
et environs 2022-03 1 800 000,00 € 594 000,00 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 64
Rapport 21 : Finances : Attribution de subventions avant le vote du budget primitif 2026
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Comme chaque année, il est proposé au Conseil Communautaire, d’attribuer par anticipation au vote du budget primitif 2026, dans la limite du montant versé au titre de 2025 et avant l’attribution définitive de la subvention 2026, tout ou partie des subventions aux organismes avec lesquels MBA a conclu une convention pluriannuelle, soit le Théâtre-Scène nationale et l’Office de Tourisme Communautaire (OTC).
Par ailleurs l’association Inobyz sollicite MBA pour le versement d’une subvention anticipée pour 2026 d’un montant de 25 000 € correspondant à 50 % du montant de sa subvention de fonctionnement
attribué en 2025.
Le Conseil Communautaire est invité à :
‑ attribuer au Théâtre-Scène nationale et à l’Office de Tourisme Communautaire, par anticipation au vote du budget 2026, les subventions suivantes pour 2026 ;
Organismes Avance accordée en 2025 Montant proposé pour 2026
Culture Théâtre-Scène nationale 624 600 € 624 600 €*
Tourisme Office de Tourisme Communautaire 320 000 € 320 000 €**
* montant total défini par la convention pluriannuelle d’objectifs 2023-2026. ** montant correspond à 50 % de la subvention octroyée en 2025 (640 000 €) défini par la convention pluriannuelle.
‑ attribuer à l’association Inobyz par anticipation au vote du budget 2026, la subvention suivante :
Organismes
Subvention de fonctionnement
(Animation et gestion)
attribuée en 2025
Montant proposé
pour 2026
Développement
économique Inobyz 50 000 € 25 000 €*** *** montant correspondant à 50 % de la subvention accordée en 2025
‐ inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2026 ;
‐ autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment l’article L1612-1, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme de la compétence obligatoire Développement économique, ainsi que l’item Participation au financement de la Scène Nationale du centre culturel de Mâcon de la compétence supplémentaire Culture, Vu la délibération n°2022-193 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 approuvant la convention pluriannuelle d’objectifs 2023-2026 entre le Théâtre-Scène nationale et MBA, Vu la délibération n°2024-232 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2024 approuvant la convention d’objectifs pluriannuelle avec l’Office de Tourisme Communautaire pour la période 2025-2027, Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la commission n°8 Enseignement supérieur, Sport et Culture du 25 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant que Anne Brochette, Sandrine Jailloux, Marylin Peterlin-Malherbe et Rémy Desplanches, étant représentants de MBA au sein de l’Office de Tourisme Communautaire quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,
Considérant que les pouvoirs de Virginie Chevalier et Caroline Théveniaud ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leur détenteur, respectivement, Sandrine Jailloux et Marylin Peterlin-Malherbe, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 65
Considérant que le pouvoir de Katia Casteil, représentante de MBA au sein de l’Office de Tourisme Communautaire, n’est pas pris en compte pour ce rapport,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Catherine Amaro, Ève Comtet-Sorabella, Vincent Faguet, Dominique Deynoux, Dominique Jobard, Alexandre Vuillot et du Président,
Catherine Amaro exprime son étonnement quant à l’attribution d’une subvention à l’association Inobyz. Elle souhaite par ailleurs aborder deux points : l’insuffisance des réunions de la commission développement économique et le déficit de transparence de l’exécutif sur ce dossier.
Alexandre Vuillot répond à Catherine Amaro en détaillant le rôle et la fréquence des réunions de la commission développement économique. Il salue également l’implication des services pour la qualité des échanges lors de ces instances.
Vincent Faguet met en doute la pertinence de cette aide financière, rappelant que l’association Inobyz doit rembourser un montant important à MBA.
Ève Comtet-Sorabella, reprenant les interrogations des autres élus, soulève des questions sur l’absence de bilan détaillé concernant cette subvention et s’interroge sur sa conformité.
Dominique Deynoux que le remboursement est en cours de régularisation et que les deux opérations (subvention et remboursement) relèvent de comptes distincts. Il rappelle que la subvention en question concerne un soutien en fonctionnement à l’association.
Dominique Jobard demande des éclaircissements sur le versement des 50 % restants de la subvention
Dominique Deynoux indique que cette seconde tranche sera attribuée en avril par le Conseil, comme le prévoit la procédure habituelle.
Le Président, pour sa part, renvoie aux observations consignées dans ses notes introductives en réponse aux remarques de Madame Amaro.
7 conseillers s’abstenant,
4 voix CONTRE,
À la majorité,
ATTRIBUE au Théâtre-Scène nationale et à l’Office de Tourisme Communautaire, par anticipation au vote du budget 2026, les subventions suivantes pour 2026 ;
Organismes 2025 Montant versé 2026 Montant voté
CULTURE
Théâtre-Scène nationale 624 600 €* 624 600 €*
TOURISME
Office de Tourisme Communautaire 640 000 € 320 000 €**
* montant total défini par la convention pluriannuelle d’objectifs 2025-2027. ** avance pour le fonctionnement correspondant à 50% de la subvention octroyée en 2025.
ATTRIBUE à l’association Inobyz par anticipation au vote du budget 2026, la subvention suivante :
Organisme 2025 Montant versé 2026 Montant voté
Développement économique Inobyz 50 000 € 25 000 €***
*** montant correspondant à 50 % de la subvention accordée en 2025. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 66
INSCRIT les crédits nécessaires au budget primitif 2026 ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents.
Rapport 22 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des effectifs
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Il est proposé au Conseil Communautaire d’actualiser le tableau des effectifs par la suppression/création de postes (Délibérations n°1 et 2) pour tenir compte des départs en retraite et demandes de mobilité des agents.
Il est également proposé d’approuver que, conformément à l’article L332-8 du Code général de la fonction publique, les emplois figurant dans l’annexe modifiée à la délibération du 11 octobre 2018 portant recours à des agents contractuels sur emploi permanent, sont susceptibles d’être occupés par des agents contractuels sous réserve qu’aucun agent titulaire n’ait pu être recruté (Délibération n°3).
DÉLIBÉRATION N°1 : Actualisation du tableau des effectifs : Suppression de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 20 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Dominique Jobard, Jean-François Cognard et du Président,
Dominique Jobard exprime ses préoccupations concernant le fonctionnement du service d’assainissement jusqu’en avril (absence de Conseil), en raison des effectifs actuels et des modalités de mise en place de la régie (impose une évolution des effectifs).
Jean-François Cognard et le Président précisent que la transition est prévue pour 2027 et non 2026. Par ailleurs il faudra attendre la décision relative au transfert ou non des agents des délégataires pour répondre au mieux aux besoins du service.
À l’unanimité,
SUPPRIME pour tenir compte des mobilités et besoins en matière de recrutement : - À compter du 1er mars 2026, 1 adjoint technique principal de 2e classe à temps complet ; - 1 agent de maîtrise à temps complet ;
- À compter du 1er janvier 2026, 1 adjoint technique principal de 1re classe à temps non complet (27/35e) ;
- À compter du 1er avril 2026, 1 technicien territorial à temps complet. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 67
DÉLIBÉRATION N°2 : Actualisation du tableau des effectifs : Création de postes Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 20 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
CRÉE pour tenir compte des mobilités et besoins en matière de recrutement : - À compter du 1er mars 2026, 1 adjoint technique et adjoint technique principal de 2e classe et adjoint technique principal de 1re classe à temps complet ;
- 1 adjoint technique et adjoint technique principal de 2e classe et adjoint technique principal de 1re classe et agent de maîtrise et agent de maîtrise principal à temps complet ; - À compter du 1er janvier 2026, 1 adjoint technique principal de 1re classe à temps non complet (30/35e) ;
- À compter du 1er avril 2026, 1 technicien territorial et adjoint technique et adjoint technique principal de 2e classe et adjoint technique principal de 1re classe à temps complet.
SUBSTITUE, ou ajoute le cas échéant, au tableau des effectifs, approuvé par délibération n°2017-030 et modifié par délibérations ultérieures, les éléments suivants :
N° du
poste Libellé filière Catégorie Grade
Temps de
travail
(TC/TNC)
Nbre
d’h.
hebdo
248 Technique C
Adjoint technique, adjoint technique principal
de 2e classe, adjoint technique principal de 1re
classe
TC 35
267 Technique B/C
Agent de maîtrise, agent de maîtrise principal,
adjoint technique, adjoint technique principal
de 2e classe, adjoint technique principal de 1re
classe
TC 35
398 Technique C Adjoint technique principal de 1re classe TNC 30
531 Technique C
Technicien territorial, adjoint technique,
adjoint technique principal de 2e classe, adjoint
technique principal de 1re classe
TC 35
DÉLIBÉRATION N°3 : Actualisation du tableau des effectifs : Recours à des agents contractuels sur emploi permanent
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu la délibération n°2018-149 du Conseil Communautaire du 11 octobre 2018 modifiée portant recours à des agents contractuels sur emploi permanent, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 68
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 20 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
APPROUVE, conformément aux articles L332-8 et L332-9 du Code général de la fonction publique, que les emplois permanents figurant dans le tableau suivant sont susceptibles d’être occupés de manière permanente par un agent contractuel sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté :
L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade sur lequel il est recruté. L’agent devra justifier d’une formation correspondante au poste occupé et avoir une expérience professionnelle avérée. L’agent ainsi recruté est engagé par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans ;
AUTORISE le Président à signer les contrats afférents et à effectuer toutes les formalités correspondantes.
Rapport 23 : Ressources humaines : Présentation du Rapport Social Unique 2024
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Il revient à MBA de présenter un Rapport Social Unique (RSU) annuel plus communément appelé bilan social.
Le RSU rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui permettent à l’autorité territoriale de formaliser la politique de gestion des ressources humaines.
Conformément à l’article L231-4 du code général de la fonction publique, le RSU doit être présenté au Conseil Communautaire. L’avis émis par le Comité Social Territorial est également transmis au Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte de la présentation du Rapport Social Unique 2024 et de l’avis du Comité Social Territorial, joints en annexe.
Référence
délibération
N° de
poste
au TE
Nature des fonctions Niveau de recrutement Niveau de rémunération (plafond)
N°2021-113 du
8 avril 2021 13 Juriste marchés publics
Niveau 6 à 7
Expérience
professionnelle
avérée
Indice brut maximal du grade
et
régime indemnitaire
correspondant
N°2025-179 du
2 octobre 2025 341 Instructeur ADS
Niveau 3 à 6
Expérience
professionnelle
avérée
Indice brut maximal du grade
et
régime indemnitaire
correspondant Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 69
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L231-1 à L231-4, Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 20 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant qu’il revient à MBA de présenter au Conseil Communautaire un rapport social unique rassemblant diverses données relatives aux ressources humaines,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du Rapport Social Unique 2024 et de l’avis du Comité Social Territorial tels que joints en annexe.
Rapport 24 : Ressources humaines : Modulation du régime indemnitaire en cas de congés pour raison de santé
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Pour rappel, le Conseil Communautaire, par délibération du 12 décembre 2024, a approuvé la modulation du RIFSEEP des agents en cas de congés pour raison de santé.
Afin d’harmoniser et par soucis d’équité pour l’ensemble des agents communautaires, il est proposé d’appliquer des conditions de modulation similaires pour les agents relevant de la filière artistique ne percevant pas le RIFSEEP mais l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE). Sont concernés les agents titulaires, stagiaires, et contractuels relevant des cadres d’emplois des professeurs et assistants d’enseignement artistique.
Le Conseil Communautaire est invité à :
‑ approuver que l’ISOE à compter du 1er janvier 2026 sera :
· maintenue dans sa totalité (part fixe et part variable) en cas de congé de maladie ordinaire (CMO). Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant le CMO et sera proratisé en conséquence ;
· maintenue dans sa totalité (part fixe et part variable) à hauteur de 33 % la première année et à hauteur de 60 % les deuxième et troisième années en cas de congé longue maladie (CLM) et congé grave maladie (CGM) ;
· suspendue en cas de congé longue durée (CLD) ;
· en cas de requalification d’un CMO en CLM ou CGM après avis du comité médical, l’ISOE sera maintenue dans sa totalité (part fixe et part variable) à hauteur de 33 % la première année et à hauteur de 60 % les deuxième et troisième années. L’ISOE qui a été versée durant le congé de maladie ordinaire demeure acquise ;
· en cas de requalification d’un CLM en CLD après avis du comité médical, l’ISOE sera suspendue. L’ISOE qui a été versée durant le congé de longue maladie demeure acquise ; ‑ modifier l’annexe relative aux Primes et Indemnités par filière, jointe en annexe.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L714-1 et L714-4, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 4 décembre 2025 70
Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnes enseignants du second degré, modifié par le décret n°2023-627 du 19 juillet 2023, Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État et modifiant le décret n°2010-997 du 26 août 2010, Vu l’arrêté du 19 juillet 1993 fixant les taux de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré,
Vu l’arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et d’accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités,
Vu la circulaire ministérielle du 25 janvier 1993 relative au régime indemnitaire de la filière culturelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-036 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant régime indemnitaire des agents communautaires,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 5 novembre 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 20 novembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Finances et Ressources humaines du 24 novembre 2025, Vu l’information de la Conférence des Maires du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité de pouvoir moduler le régime indemnitaire des agents en cas de congés pour raison de santé,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
DÉCIDE, à compter du 1er janvier 2026, de :
- maintenir l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) dans sa totalité (part fixe et part variable) en cas de congé de maladie ordinaire (CMO). Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant le CMO et sera proratisé en conséquence ;
- maintenir l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves dans sa totalité (part fixe et part variable) à hauteur de 33 % la première année et à hauteur de 60 % les deuxième et troisième années en cas de congé longue maladie (CLM) et congé grave maladie (CGM) ; - suspendre l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves en cas de congé longue durée (CLD) ; - en cas de requalification d’un CMO en CLM ou CGM après avis du comité médical, l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves sera maintenue dans sa totalité (part fixe et part variable) à hauteur de 33% la première année et à hauteur de 60 % les deuxième et troisième années. l’ISOE qui a été versée durant le congé de maladie ordinaire demeure acquise ; - en cas de requalification d’un CLM en CLD après avis du comité médical, l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves sera suspendue. L’ISOE qui a été versée durant le congé de longue maladie demeure acquise ;
- modifier l’annexe relative aux Primes et Indemnités par filière jointe en annexe.
2. DÉCISIONS DU BUREAU PERMANENT ET DU PRÉSIDENT PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L5211-10 DU CGCT.
RAPPORTEUR : PRÉSIDENT
Le Conseil prend acte des décisions du Bureau et du Président, prises sur délégation du Conseil pour la période du 20 septembre au 21 novembre 2025.