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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - PV CC 230720
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - PV CC 230720)
Thèmes du document : Budget, Logement, Investissement et développement économique,
Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION
CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
PROCES-VERBAL de la SÉANCE DU 23 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt,
Le vingt-trois juillet, à dix-huit heures frente,
A la salle Le Spot à Mâcon,
S'est réuni le Conseil de la Communauté Mâconnais Beaujolais Agglomération,
En séance publique, sous la présidence de Jean-Patrick COURTOIS.
Convocation du 17/07/2020
Secrétaire de séance : Alexandre VUILLOT
Etaient présents :
Jean-Patrick COURTOIS
Michelle JUGNET
Gérard COLON
Christine ROBIN
Dominique DEYNOUX
Florence BATTARD
Jean-François COGNARD
Claude CANNET
Hervé CARREAU
Véronique-Laure VERRAEST
Gilles JONDET
Josiane CASBOLT
Jérôme CHEVALIER
Patrick BUHOT
Jean-Claude LAPIERRE
Jacques DOUSSOT
Catherine AMARO
Yves ANDREUX
Daniel AUPOIL
Jean-Paul BASSET
Jean-Philippe BELVILLE
Rida BEN SALAH
Valérie BOUILLOUX
Claude BOULAY
Robert CASENOVE
Katia CASTEIL
Virginie CHEVALIER
Marie-Claude CHEZEAU
Emilie CLERC
Philippe COMMERÇON
Eve COMTET-SORABELLA
Laurent CONDEMINE
Brigitte DARMEDRU
Rémy DESPLANCHES
PRESIDENT
1ère Vice-présidente
2ème Vice-président
3ème Vice-présidente
4ème Vice-président
5ème Vice-présidente
éème Vice-président
7ème Vice-présidente
8ème Vice-président
9ème Vice-présidente
10ème Vice-président
11ème Vice-présidente
12ème Vice-président
13ème Vice-président
14ème Vice-président
15ème Vice-président
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Etaient excusés, ayant remis pouvoir :
Catherine CARLE-VIGUIER à Nathalie GONCALVES
Dominique JOBARD à Eve COMTET-SORABELLA
André DEWERDT
Benjamin DIRX
Michel DU ROURE
Yves DUPUIS
Vincent FAGUET
Eñc FAURE
Jean-Claude FOURNET
Nathalie GONCALVES
Brigitte GUILLAUME
Sandrine JAILLOUX
Eric LAGRANGE
Françoise LARGE
Frédéric LASSALAS
Véronique LEFEUVE
Guy MANTOUX
Éric MARECHAL
Bernard MARTIN
Jean-Pierre PACAUD
Jean PAYEBIEN
Marylin PETERLIN-MALHERBE
Christian PETIT
Yves PIPONNIER
Maxim PLAT
Patricia RAVINET
Hervé REYNAUD
Valentine RIGAUD
Sandra ROBIN (à c. du Ré]
Gabriel SIMEON
Caroline THEVENIAUD
Alexandre VUILLOT
Eve REY
Evelyne PETIT
Julie CASANOVAS
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE SUPPLEANTE
CONSEILLERE SUPPLEANTE
CONSEILLERE SUPPLEANTE
Jean-Pierre MATHIEU à Jean PAYEBIEN
Sandra ROBIN à Caroline THEVENIAUD (jusqu'au RS]
Roger THEVENOT à Valérie BOUILLOUX
Jacques TOURNY à Florence BATTARD
Yannick VACHER à Brigitte GUILLAUME
Etaient excusés :
Anne BROCHETTE, représentée par Eve REY
Bernard DESPLAT, représenté par Evelyne PETIT
Aurélien DUTREMBLE
Patrick MONIN
Sylvie OUTURQUIN
Bernard PILARSKI, représenté par Julie CASANOVAS
Laurent VOISIN Après avoir procédé à l'appel des conseillers et constatant que le quorum est atteint, le Président ouvre la séance du Conseil de la Communauté d'agglomération.
ll est rappelé que la séance du Conseil Communautaire fait l'objet d'un enregistrement sonore complet qui peut être auditionné au siège de MBA et peut être consulté sur le site Internet de MBA.
Le présent procès-verbal écrit vient en appui de cet enregistrement sonore des débats.
L'assemblée délibérante approuve à l'unanimité l'ajout de deux nouveaux points : - Finances : Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales {FPIC) - Modalités de répartition pour 2020
- Assemblées - Désignation des représentants MBA au sein du Pêle d'Equilbre Territorial et Rural
llest procédé à l'examen des points de l'ordre du jour.
| Rapport 1 : Assemblées - Désignation d'un secrétaire de séance | RAPPORTEUR : PRESIDENT
Vules articles L 2121-15, L 2121-21 et L 5211-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DECIDE :
- De ne pas avoir recours au vote à bulletin secret,
- De désigner Monsieur Alexandre VUILLOT comme secrétaire de séance.
Rapport 2: Assemblées - Approbaïtion du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code général des collectivités territoriales,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DECIDE d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020.
Rapport 3 : Ressources Humaines - Schéma de mutualisation 2014-2020
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-39-1, Vu la délibération n°2015-128 du 10 décembre 2015 portant approbation du Schéma de mutualisation 2014- 2020 des services de la CAMVAL et de ses communes,
Vu les statuts de MBA,
VU l'information du Comité Technique en date du 24 juin 2020,
Considérant qu'il est nécessaire de présenter Un rapport relatif à l'état d'avancement du schéma de mutualisation des services 2014-2020 des services de MBA et de ses communes,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 PREND ACTE de l'état d'avancement du schéma de mutualisation 2014-2020 des services de MBA et de ses
communes, tel que présenté en annexe.
Rapport 4: Ressources Humaines - Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1-2 et D.2311-té,
Vu les statuts de MBA,
Vu l'information du Comité Technique en date du 24 juin 2020,
Considérant qu'il est nécessaire de présenter, préalablement au débat d'orientation budgétaire, un rapport
sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, le Président,
PREND ACTE du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes tel que joint en
annexe.
Rapport 5 : Environnement - Communication du Rapport Développement
Durable 2019
RAPPORTEUR : JOSIANE C ASBOLT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2311-1-1 et D. 2311-15,
Vu les statuts de MBA,
Considérant la nécessité pour MBA de présenter Un rapport annuel relatif aux actions en matière de
développement durable, préalablement au voie du budget principal primitif 2020,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de Mme COMTET-SORABELLA,
PREND ACTE de la communication du rapport annuel 2019 sur la situation en matière de développement
durable, joint en annexe.
Rapport 4 : Finances - Rapport d'Orientations Budgétaires 2020
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, les articles L. 2312-T et L. 5211-36,
Vu les statuts de MBA,
Vu le règlement intérieur de MBA,
Considérant que le rapport d'orientations budgétaires donne lieu à un débat acté par Une délibération
spécifique,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mmes AMARO, COMTET-SORABELLA, MM. FAGUET, PETIT, BOULAY, le Président,
4 conseillers s'abstenant,
1 voix CONTRE,
À la majorité,
DECIDE d'approuver que le débat d'orientations budgétaires 2020 s'est bien tenu, sur la base du rapport
d'orientations budgétaires et de ses annexes, présentés en séance ef joint en annexe.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 Rapport 7 : Conservatoire - reconduction d'un fonds de concours aux communes au titre du fonctionnement des équipements communaux destinés à l'enseignement musical et adoption du règlement d'intervention
RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5-VI,
VU les statuts de MBA, ef notamment sa compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018, modifiée par
délibérations du Conseil Communautaire n°2019-101 et n°2019-190 des 27 juin et 12 décembre 2019, définissant d'intérêt communautaire « Le Conservatoire de musique et de danse Edgar VARESE »,
Considérant le souhaït de MBA de poursuivre son soutien financier à l'enseignement musical sur son territoire, Considérant que les crédits seront inscrits au budget principal primitif 2020 de MBA,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, M. le Président, À l'unanimité,
DECIDE:
- D'approuver la reconduction du fonds de concours aux communes au titre du fonctionnement des
équipements communaux destinés à l’enseignement musical, - D'approuver le règlement d'intervention afférent, joint en annexe.
Rapport 8 : Environnement - reconduction d'un fonds de concours « vidéosurveillance des points d'apport volontaire » et adoption du règlement d'intervention
RAPPORTEUR : GILLES JONDET
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5216-5 VI,
VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Considérant que MBA souhaite lutter contre les auteurs de dépôts sauvages à proximité des points de collecte des déchets ménagers,
Considérant qu'il apparait pertinent d'accompagner les communes qui, dans un objectif de résorption des
dépôts sauvages, souhaitent implanter des caméras permettant de surveiller les espaces publics communaux afin de lutter contre ces dépôts sauvages.
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de M. FAGUET, Mme AMARO, M. le Président, A l'unanimité,
DECIDE :
- D'approuver la reconduction du fonds de concours « Soutien à la vidéosurveillance des points d'apport volontaire pour lutter contre les dépôts sauvages » pour un montant de 100 000 €;
- D'approuver le règlement et le modèle de convention relatifs à la mise en œuvre de ce fonds de concours, joints en annexe ;
- De dire que les crédits seront inscrits au budget annexe « collecte et Valorisation des déchets ménagers ».
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 Rapport 9 : Développement économique - Mesures de soutien en faveur des acteurs économiques suite à la crise sanitaire
RAPPORTEUR : CHRISTINE ROBIN
DELIBERATION N°1 : Modification de l'intérêt communautaire de la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5216-5, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item «politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire » de la compétence obligatoire « développement économique », Considérant la volonté de MBA de mettre en place des dispositifs de soutien à la reprise économique suite à
la crise sanitaire du COVID-19,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
1 conseiller s'abstenant,
A l'Unanimité,
DECIDE :
- De compléter l'intérêt communautaire de l'item « politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire» de la compétence obligatoire « développement
économique » pour y inclure :
«Le soutien, sous forme d'une aide à l'immobilier d'entreprise, aux commerces de proximité des
communes de moins de 3 000 habitants pour faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19
au titre de l'exercice 2020 dans le cadre d'un règlement d'intervention » ;
- De modifier en conséquence la délibération n° 2018-1585 du Conseil Communautaire en date du 13
décembre 2018.
DELIBERATION N°2 : Fonds de soutien pour le commerce de proximité dans les communes de moins de 3 000 habitants
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5216-5, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item «politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » de la compétence obligatoire « développement économique », Vu la délibération n° 2020-041 du Conseil Communautaire en date du 23 juillet 2020 modifiant la délibération n° 2018-155 du 13 décembre 2018, modifiée par délibérations du Conseil Communautaire n°2019-101 et n°2019-190 des 27 juin et 12 décembre 2019, et définissant d'intérêt communautaire « le soutien, sous forme d'une aide à l'immobilier d'entreprise, aux commerces de proximité des communes de moins de 3 CO0 habitants pour faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 au titre de l'exercice 2020 dans le cadre d'un règlement d'intervention »,
Considérant la nécessité pour MBA de mettre en place des dispositifs de soutien à la reprise économique
suite à la crise sanitaire du COVID-19,
Considérant que les crédits seront prévus au budget primitif 2020 du budget principal de MBA,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DECIDE :
- D'approuver la création du fonds de soutien pour le commerce de proximité dans les communes de
moins de 3 000 habitants doté d'une enveloppe initiale de 50 000 €:
- D'approuver son règlement d'intervention et le modèle de convention d'attribution joints en annexe ;
- De déléguer au Président l'attribution des dites subventions.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 DELIBERATION N°3 : Pacte régional avec les territoires pour l'économie de proximité
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5216-5,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « dévelopoement économique », VU l'article L.1511-2 du CGCT, modifié par l'article 3 de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu la délibération du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté du 25 juin 2020 portant la création du pacte régional avec les territoires pour l'économie de proximité,
Considérant la nécessité pour MBA de mettre en place des dispositifs de soutien à la reprise économique suite à la crise sanitaire du COVID-19,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de Mme COMTET-SORABELLA,
A l'Unanimité,
DECIDE :
-__ De prendre acte de la déclinaison du pacte régional avec les territoires pour l'économie de proximité
proposé par la Région Bourgogne-Franche-Comté en deux fonds distincts: Un «fonds régional
d'avances remboursables » et un « fond régional des territoires » prenant la forme de subventions avec
un volet collectivités et un volet entreprises, conformément au règlement intérieur régional joint en
annexe,
- D'approuver la participation financière de MBA, à hauteur de 1 € par habitant, au
«fonds régional d'avances remboursables » conformément à la convention de partenariat jointe en
annexe,
- D'approuver la participation financière de MBA, à hauteur de 1 #Æ€ par habitant, au
« fonds régional des territoires » et la délégation d'octroi des aides dudit fonds à MBA conformément à
la convention de partenariat jointe en annexe,
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions de partenariat afférentes,
De déléguer au Président l'attribution des subventions du fonds régional des territoires.
DELIBERATION N°4 : Exonération des loyers et charges pour les entreprises de la pépinière
d'entreprises et la société GABLEO
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.52146-5,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « développement économique » et plus particulièrement aide à l'immobilier d'entreprise,
Vu les budgets primitifs 2020 du budget principal et du budget annexe « pépinière » de MBA,
Considérant la nécessité pour MBA de mettre en place des dispositifs de soutien à la reprise économique suite à la crise sanitaire du COVID-19,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mmes COMTET-SORABELLA, C. ROBIN, 1 conseiller s'abstenant,
A l'Unanimité,
DECIDE d'approuver l'exonération des loyers et charges pour une durée de 3 mois pour les entreprises de la pépinière d'entreprises (mars, avril et mai 2020) et la société GABLEO (2e trimestre).
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 Rapport 10 : Environnement - Principe de non délégation de la compétence "assainissement"
et ‘eau potable’ aux syndicats
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique, et notamment son article 14 IV,
Vu les statuts de MBA, et notamment ses compétences obligatoires « assainissement des eaux usées » et
{ eQaU },
Considérant qu'il revient à MBA de se prononcer sur le principe de la délégation ou de la non-délégation des compétences «assainissement des eaux usées» et «eau» aux syndicats inclus
totalement dans le périmètre de son territoire,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DECIDE d'acter le principe de non délégation des compétences « assainissement » et « eau » aux syndicats
inclus en totalité dans le périmètre de MBA, ce qui concerne le:
- SITEAM,
-_ SIVOM des deux Roches,
-__ SIVU d'assainissement de La Chapelle-de-Guinchay,
- Syndicat de la Vallée du Fil,
- SME,
- SMAM,
- Syndicat Chaïintré-Vinzelles.
Rapport 11 : Mobilités durables - DSP transports urbains : Avenant n°10 - Prolongation de l'expérimentation transport des Personnes à Mobilité Réduite (TPMR) et mise à disposition d'un
véhicule en surnombre
RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5216-5,
Vu le Code des transports et notamment les articles L 3111-7, et suivants, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « organisation de la mobilité » au sein de la compétence
obligatoire « aménagement de l'espace »,
VU la délibération n°2017-102 du Conseil Communautaire en date du 27 avril 2017 approuvant la convention
de délégation de service public de transports urbains pour l'exploitation du réseau « TRÉMA », Vu la convention de délégation de service public de transports urbains pour l'exploitation du réseau
{ TRéMA » confié à la société « Mâconnais Beaujolais Mobilité »,
VU l'avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public du 26 mai 2020, Considérant la nécessité pour MBA de prolonger l'expérimentation du dispositif de transport des Personnes à Mobilité Réduite (TPMR]} pour une nouvelle durée de 12 mois, et d'augmenter temporairement le parc roulant
mis à disposition du délégataire,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe « Mobilités » 2020,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE :
- D'approuver l'avenant n°10 à la convention de délégation de service public transports urbains, tel
que joint en annexe,
- D'autoriser le Président ou son représentant à le signer.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 Le Président Jean-Patrick COURTOIS, après décision de l'assembiée délibérante, confie la présidence de la séance à la 1èe Vice-présidente Michelle JUGNET. Il quitte la salle et ne prendra pas part aux votes des comptes administratifs et comptes de gestion.
Rapport 12-1 : Finances - Adoption du compte de gestion 2019 : Budget principal
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-31 et D. 2343-2, VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu les statuts de MBA,
Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le compte de gestion du trésorier principal, pour l'année 2019,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le trésorier principal
avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président de MBA,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
1 conseiller s'abstenant,
1 voix CONTRE,
À la majorité,
DÉCIDE d'adopter les résultats d'exercice et de clôture au 31 décembre 2019 tant en fonctionnement qu'en
investissement ainsi que l'exécution budgétaire afférente pour le budget principal MBA comme suit et conformément à l'état II-2 joint en annexe :
Fonctionnement Investissement TOTAL
Résultat de l'exercice 2019 + 4 043 387.38 € - 4 198 848.55 € - 155 461.17 € Résultat de clôture 2019 + 8 868 798.39 € + 1 081 725.88 € + 9 950 524.27 €
Rapport 12-2 : Finances - Adoption du compte administratif 2019 : Budget principal
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-14, L. 2121-81, L. 5211-36 et D. 2342-1 et suivants,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu les statuts de MBA,
Considérant que le Président a quitté la séance, et que Madame Michelle JUGNET a été élue Président de séance par l'assemblée délibérante,
Considérant que le compte de gestion adopié préalablement fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
2 conseillers s'abstenant,
2 voix CONTRE,
À la majorité,
DECIDE d'adopter le compte administratif du budget principal de l'exercice 2019, arrêté comme suit et tel que joint en annexe :
SONENONNEMEN INVESTISSEMENT TOTAL
DEPENSES 45 774 328.49 € | 11618 984.54 €
RECETTES 49817 715.87 € | 7 420 135.99 €
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 RESULTAT DE L'EXERCICE
2019 + 4043 387.38 € | - 4 198 848.55 € - 155 461.17 €
+ 5 280 574.43 + 10 105 985.44 RESULTATS ANTERIEURS +482541101€|€ €
RESULTAT DE CLOTURE 2019 + 8 868 798.39 € | +1 081 725.88 € | + 9 950 524.27 €
Restes à réaliser dépenses Lel -794795176€
—— - 7173 401.35 € Restes à réaliser receites LE +774 550.41 €
RESULTATS RAR INCLUS au
31/12/2019 + 8 868 798.39 € | - 6091 675.47 € | +2777 122.92€
PRECISE QUE :
- Le présent rapport et la présentation brève et synthétique visée à l'article L. 2313-17 du CGCT seront mis en ligne sur le site Internet de MBA dans un délai d'un mois à compter de l'examen de la présente
délibération,
- Le compte administratif est mis à disposition du public au siège de MBA et dans les mairies des communes
membres dans un délai de 15 jours à compter de l'examen de la présente délibération.
Rapport 13-1 : Finances - Budget annexe « Déchets ménagers » : Adoption du compie de gestion 2019
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-31 et D. 2343-2,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des ordures
ménagères et assimilés »,
Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le compie de gestion du
Trésorier principal, pour l'année 2019,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le Trésorier principal
avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président de MBA,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
1 conseiller s'abstenant,
1 voix CONTRE,
À la majorité,
DECIDE d'adopier les résultats d'exercice et de clôture à fin 2019 tant en fonctionnement qu'en
investissement ainsi que l'exécution budgétaire afférente pour le budget annexe « Déchets ménagers »
comme suit et conformément à l'état 1-2 joint en annexe :
Fonctionnement Investissement TOTAL
Résultat de l'exercice 2019
Résultat de clôture 2019
+ 2 205 983.95 €
+2 432 192.15 €
+ 721 324.67 €
+ 492 121.32€
+ 1 484 659.28 €
+ 1 940 070.83 €
Rapport 13-2 : Finances - Adoption du compte administratif 2019 : Budget annexe « Déchets ménagers »
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12,
L. 2121-14, L. 2121-31, L. 5211-36 et D. 2342-1 et suivants,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les statuts de Mâäconnais Beaujolais Agglomération, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte
et traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 Considérant que le Président a quitté la séance, et que Madame Michelle JUGNET a été élue Président de séance par l'assemblée délibéranie,
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
2 conseillers s'abstenant,
1 voix CONTRE,
A la majorité,
DECIDE d'adopter le compte administratif du budget annexe « Déchets ménagers » de l'exercice 2019, arrêté comme suit et tel que joint en annexe :
SE a INVESTISSEMENT TOTAL
DÉPENSES 9 586 213.72 € 667 656.51 €
RECETTES 11 070 873.00 € | 1 388 981.18 €
RESULTAT DE L'EXERCICE
2019 + 1 484 659.28 € | +721 324.67 € | + 2 205 983.95 €
RESULTATS ANTERIEURS +455411.55€| -22920335€ | +922620820€
RESULTAT DE CLOTURE 2019 | ; :94007083€| +492 121.32€ | +2 432 192.15€
Restes à réaliser dépenses el -133018484€
=—_— - 1 286 984.84 € Restes à réaliser recettes LE +43 200.00 €
RESULTATS RAR INCLUS au
31/12/2019 + 1940 070.83 € | - 794 863.52 € | +1 145 207.31 €
PRECISE QUE :
- Le présent rapport et la présentation brève et synthétique visée à l'article L. 2313-1 du CGCT seront mis en ligne sur le site Internet de MBA dans un délai d'un mois à compter de l'examen de la présente délibération,
- Le compte administratif est mis à disposition du public au siège de MBA et dans les mairies des communes membres dans Un délai de 15 jours à compter de l'examen de la présente délibération.
Rapport 14-1 : Finances - Adoption du compte de gestion 2019 : Budget annexe transport
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-81 et D. 2343-2,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU les statuts de MBA, et notamment l'item « organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « aménagement de l'espace communautaire »,
Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le compte de gestion du Trésorier principal, pour l'année 2019,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le Trésorier principal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président de MBA,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
2 conseillers s'abstenant,
1 voix CONTRE,
A la majorité,
10
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 DECIDE d'adopter les résultats d'exercice et de clôture à fin 2019 tant en fonctionnement qu'en investissement ainsi que l'exécution budgétaire afférente pour le budget annexe « transport » comme suit et
conformément à l'état II-2 joint en annexe :
Fonctionnement Investissement TOTAL
Résultat de l'exercice 2019 + 2 169 083.82 € - 10 888.95 € + 2 158 194.87 €
RESUIONee CPU Or + 6411 387.23 € + 344 37475 € + 6 755 761.98 €
Rapport 14-2 : Finances - Adoption du compte administratif 2019 : Budget annexe transport
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-14, L. 2121-31,
L. 2313-1, L. 5211-36 et D. 2342-1 et suivants,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire «
aménagement de l'espace communautaire,
Considérant que le Président a quitté la séance, et que Madame Michelle JUGNET a été élue Président de
séance par l'assemblée délibérante,
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
1 conseiller s'abstenant,
2 voix CONTRE,
À la majorité,
DECIDE d'adopter le compte administratif du budget annexe « transports » de l'exercice 2019, arrêté comme
suit et tel que joint en annexe :
FONCTIONNEMEN INVESTISSEMENT TOTAL
DEPENSES 5 739 054.80 € 839 208.89 €
RECETTES 7 908 138.62 € 828 319.94 €
RESULTAT DE L'EXERCICE
2019 + 2 169 083.82 € - 10 888.95 € | + 2 158 194.87 €
RESULTATS ANTERIEURS + 4 242 303.41 € + 355 263.70 €
RESULTAT DE CLOTURE 2019 +6 411 387.23 € + 344 374.75 € | + 6 755 761.98 €
Restes à réaliser dépenses € 73 845.66 € - 73 845.66 €
Restes à réaliser recettes LE 0€
RESULTATS RAR INCLUS au
31/12/2019 +6 411 387.23 € + 270 529.09 € + 6 681 916.32 €
PRECISE QUE :
- le présent rapport et la présentation brève et synthétique visée à l'article L. 2313-1 du CGCT seront mis
en ligne sur le site Internet de MBA dans un délai d'un mois à compter de l'examen de la présente
délibération,
- Le compte administratif est mis à disposition du public au siège de MBA et dans les mairies des communes
membres dans un délai de 15 jours à compter de l'examen de la présente délibération.
11
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeuai 23 juillet 2020 | Rapport 15-1 : Finances - Adoption du compte de gestion 2019 : Budget annexe GEMAPI
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-31 et D. 2343-2,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les statuts de MBA, et nofamment sa compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »,
Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le compte de gestion du Trésorier principal, pour l'année 2019,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le Trésorier principal
avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président de MBA,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, M. DEYNOUX, 2 conseillers s'abstenant,
1 voix CONTRE,
A la majorité,
DECIDE d'adopter les résultats d'exercice et de clôture à fin 2019 tant en fonctionnement qu'en investissement ainsi que l'exécution budgétaire afférente pour le budget annexe « GEMAPI » comme suit et conformément à l'état Il-2 joint en annexe :
Fonctionnement Investissement TOTAL
Résultat de l'exercice 2019 + 277 535.33 € _9 210.91 € + 268 324.42 €
Résultat de clôture 2019 + 456 250.71 € - 30 622.15 € + 425 628.56 €
Rapport 15-2 : Finances - Adoption du compte administratif 2019 : Budget annexe GEMAPI |
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-14, L. 2121-31, L. 2313-1, L. 5211-86 et D. 2342-1 et suivants, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »,
Considérant que le Président a quitté la séance, et que Madame Michelle JUGNET a été élue Président de séance par l'assemblée délibérante,
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de Mme COMTET-SORABELLA,
2 conseillers s'abstenant,
2 voix CONTRE,
A la majorité,
DECIDE d'adopter le compte administratif du budget annexe « GEMAPI » de l'exercice 2019, arrêté comme suit et tel que joint en annexe :
12
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 FONCTIQNNEMEN INVESTISSEMENT TOTAL
DEPENSES 363 503.67 € 37 912.97 €
RECETTES 641 039.00 € 28 702.06 €
RESULTAT DE L'EXERCICE
2019 + 277 535.33 € -9210.91€ | +268 324.42 €
RESUMENSPANMEREURS +17871538€| -21411.24€
RESULTAT DE CLOTURE 2019 + 456 250.71 € -30622.15€ | +425 628.56 €
Restes à réaliser dépenses - _ 46 932.72 € — - 33 682.22 € Restes à réaliser recettes € +13 250.50 €
RESULTATS RAR INCLUS au
31/12/2019 + 456 250.71 € -64304.37€ | +391 946.34€
PRECISE QUE :
- Le présent rapport et la présentation brève et synthétique visée à l'article L. 2313-1 du CGCT seront mis
en ligne sur le site internet de MBA dans un délai d'Un mois à compter de l'examen de la présente
délibération,
- Le compte administratif est mis à disposition du public au siège de MBA et dans les mairies des communes
membres dans un délai de 15 jours à compter de l'examen de la présente délibération.
Rapport 16-1 : Finances - Adoption du compte de gestion 2019: Budget annexe pépinière
d'entreprises
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales ef notamment ses articles L. 1612-12,
L. 2121-31 et D. 2343-2,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « développement économique », Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le compte de gestion du
Trésorier principal, pour l'année 2019,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le Trésorier principal
avec le compte adminisiratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président de MBA,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
2 conseillers s'abstenant,
A l'Unanimité,
DECIDE d'adopter les résultats d'exercice et de clôture à fin 2019 tant en fonctionnement qu'en
investissement ainsi que l'exécution budgétaire afférente pour le budget annexe « pépinière d'entreprises »
comme suit et conformément à l'état 11-2 joint en annexe :
Fonctionnement Investissement TOTAL
Résultat de l'exercice 2019 + 41 488.08 € _ 41 488.08 € 0€
Résultat de clôture 2019 + 41 488.08 € - 49 037.40 € - 7 549.32 €
13
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 Rapport 16-2 : Finances - Adoption du compte administratif 2019 : Budget annexe pépinière d'entreprises
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-14, L. 2121-31,
L.2313-1, L. 5211-36 et D.2342-1 et suivants,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les statuts de MBA et notamment sa compétence obligatoire « développement économique », Considérant que le Président a quitté la séance, et que Madame Michelle JUGNET a été élue Président de
séance par l'assemblée délibérante,
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
2 conseillers s'abstenant,
À l'Unanimité,
DÉCIDE d'adopter le compte administratif du budget annexe « pépinière d'entreprises » de l'exercice 2019, arrêté comme suit et tel que joint en annexe :
FONCTIQNNEMEN INVESTISSEMENT TOTAL
DÉPENSES 40 391.85 € 49 792.33 €
RECETTES 81 879.93 € 8 304.25 €
RESULTAT DE L'EXERCICE
2019 + 41 488.08 € - 41 488.08 € 0€
RESULTATS ANTERIEURS De _154932€
RESULTAT DE CLOTURE 2019 + 41 488.08 € - 49 037.40 € - 7 549.32 €
Restes à réaliser dépenses _ 700 €
- 700 € Restes à réaliser recettes 0€
RESULTATS RAR INCLUS au
31/12/2019 + 41 488.08 € - 49 737.40 € - 8 249.32 €
PRECISE QUE :
- Le présent rapport et la présentation brève et synthétique visée à l'article L. 2313-1 du CGCT seront mis
en ligne sur le site internet de MBA dans un délai d'Un mois à compter de l'examen de la présente
délibération,
- Le compte administratif est mis à disposition du public au siège de MBA et dans les mairies des communes
membres dans un délai de 15 jours à compter de l'examen de la présente délibération.
Rapport 17-1 : Finances - Adoption du compte de gestion 2019 : Budget annexe site d’Azé
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-31 et D. 2343-2,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien
et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », VU la délibération n° 2018-155 du Conseil communautaire du 13 décembre 2018, modifiée par délibérations
du Conseil Communautaire n°2019-101,n°2019-190 des 27 juin et 12 décembre 2019 et par délibération
n°2020-041 du 23 juillet 2020, définissant d'intérêt communautaire « le camping d'Azé », Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le compte de gestion du
Trésorier principal, pour l'année 2019,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le Trésorier principal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Président de MBA,
14
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020
| Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
1 conseiller s'abstenant,
A l'Unanimité,
DECIDE d'adopter les résultats d'exercice et de clôture à fin 2019 tant en fonctionnement qu'en
investissement ainsi que l'exécution budgétaire afférente pour le budget annexe « site d'Azé » comme suit
et conformément à l'état Il-2 joint en annexe :
Fonctionnement Investissement TOTAL
Résultat de l'exercice 2019 0€ +2 12404 € + 2124.04 €
Résulai de clôture 2019 + 349.13 € + 17 430.56 € + 17 779.69 €
Rapport 17-2 : Finances - Adoption du compte administratif 2019 : Budget annexe site d'Azé
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-14,
L. 2121-31, L. 2313-1, L. 5211-36 et D.2342-1 et suivants,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence en matière de « Construction, aménagement, eniretien
et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », Vu la délibération n° 2018-155 du Conseil communautaire du 13 décembre 2018, modifiée par délibérations
du Conseil Communautaire n°2019-101,n°2019-190 des 27 juin et 12 décembre 2019 et par délibération n°2020-041 du 23 juillet 2020, définissant d'intérêt communautaire « le
camping d'Azé »,
Considérant que le Président a quitté la séance, et que Madame Michelle JUGNET a été élue Président de
séance par l'assemblée délibérante,
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution
d'écritures avec le compte administratif,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
1 conseiller s'abstenant,
A l'unanimité,
DECIDE d'adopter le compte administratif du budget annexe « site d'Azé » de l'exercice 2019, arrêté comme
suit et tel que joint en annexe :
FONCTIQNNEMEN INVESTISSEMENT TOTAL
DEPENSES 5 845.19 € 0€
RECETTES 5 845.19 € 2 124.04 €
RESULTAT DE L'EXERCICE
2019 0€ + 2 124.40 € + 2 124.04 €
RESULTATS ANTERIEURS +349.13€ ss 0602.
RESULTAT DE CLOTURE 2019 + 349.13 € + 17 430.56 € + 17 779.69 €
Restes à réaliser dépenses LE - 14 170.00 € ——— - 14 170.00 € Restes à réaliser recettes LE 0€
RESULTATS RAR INCLUS au
31/12/2019 + 349.13 € + 3 260.56 € + 3 609.69 €
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 PRECISE QUE :
- Le présent rapport et la présentation brève et synthétique visée à l'article L. 2313-1 du CGCT seront
mis en ligne sur le site internet de MBA dans Un délai d'un mois à compter de l'examen de la présente délibération,
- Le Compte administratif est mis à disposition du public au siège de MBA et dans les mairies des
communes membres dans Un délai de 15 jours à compter de l'examen de la présente délibération,
Rapport 18-1 : Finances - Adoption du compte de gestion 2019 : Budget principal du SITEAM
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-31 et D. 2343-2, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le compte de gestion du Trésorier principal, pour l'année 2019,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le Trésorier principal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le SITEAM,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
1 conseiller s'abstenant,
A l'Unanimité,
DECIDE d'adopter les résultats d'exercice et de clôture à fin 2019 tant en fonctionnement qu'en
investissement ainsi que l'exécution budgétaire afférente pour le budget principal du SITEAM comme suit et conformément à l'état Il-2 joint en annexe :
Fonctionnement Investissement TOTAL
Résultat de l'exercice 2019 - 130 214.87 € - 50 066.24 € - 180 281.11 €
RE ONCeICRIure 2017 + 208 611.53 € - 264 275.37 € - 55 663.84 €
Rapport 18-2 : Finances - Adoption du compte administratif 2019 : Budget principal du SITEAM (Syndicat Intercommunal de traitement des Effluents de l’Agglomération Mâconnaise)
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-14, L. 2121-31, L. 5211-36 et D. 2342-1 et suivants,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Considérant que le Président a quitté la séance, et que Madame Michelle JUGNET a été élue Président de séance par l'assemblée délibérante,
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
1 Conseiller s'abstenant,
A l'unanimité,
DECIDE d'adopter le compte administratif du budget principal du SITEAM de l'exercice 2019, arrêté comme suit et tel que joint en annexe :
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 16 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 832 005.28€ 659 139.59 €
RECETTES 701 790.41 € 609 073.35 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 2019 _ 130 21487 € - 50 066.24 €
RESULTATS ANTERIEURS + 338 826.40 € - 214 209.13 €
RESULTAT DE CLOTURE 2019 + 208 611.53€ - 264 275.37 €
Rapport 19-1: Finances - Adoption du compte de gestion 2019 du SITEAM: budget annexe SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif)
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-31 et D. 2343-2,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées », Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débaïtre et arrêter le compte de gestion du
Trésorier principal, pour l'année 2019,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le Trésorier principal
avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le SITEAM,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
] conseiller s'abstenant,
A l'Unanimité,
DECIDE d'adopter les résultats d'exercice et de clôture à fin 2019 tant en fonctionnement qu'en
investissement ainsi que l'exécution budgétaire afférente pour le budget annexe SPANC du SITEAM comme
suit et conformément à l'état Il-2 joint en annexe :
Fonctionnement Investissement TOTAL
Résultat de l'exercice 2019 +15415€ 0€ + 154.15 €
Résultat de clôture 2019 + 14 396.99 € 0€ + 14 396.99 €
Rapport 19-2 : Finances - Adoption du compte administratif 2019 du SITEAM : Budget annexe SPANC
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-14, L. 2121-31,
L. 5211-36 et D. 2342-1 et suivants,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Considérant que le Président a quitté la séance, et que Madame Michelle JUGNET a été élue Président de
séance par l'assemblée délibérante,
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir Une identité d'exécution
d'écritures avec le compte administratif,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Aorès en avoir délibéré,
1 conseiller s'abstenant,
A l'unanimité,
17
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 DECIDE d'adopter le compte administratif du budget annexe SPANC du SITEAM de l'exercice 2019, arrêté comme suit et tel que joint en annexe :
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT
DEPENSES 1 488.85€ 13 200.00 €
RECETTES 1 643.00 € 13 200.00 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 2019 +15415€ 0€
RESULTATS ANTERIEURS + 14 242.84 € 0€
RESULTAT DE CLOTURE 2019 + 14 396.99 € 0€
Rapport 20-1 : Finances - Adoption du compte de gestion 2019 du Syndicat de la Vallée du Fil
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-31 et D. 2343-2, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débaïtre et arrêter le compte de gestion du Trésorier principal, pour l'année 2019,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue parle Trésorier principal
avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Syndicat de la Vallée du Fil,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
1 conseiller s'abstenant,
A l'Unanimité,
DECIDE d'adopter les résultats d'exercice et de clôture à fin 2019 tant en fonctionnement qu'en investissement ainsi que l'exécution budgétaire afférente pour le budget du Syndicat de la Vallée du Fi comme suit et conformément à l'état II-2 joint en annexe :
Fonctionnement Investissement TOTAL
Résultat de l'exercice 2019 + 286 356.76 € + 90 102.83 € + 376 459.59 €
Résultat de cléture 2019 + 370 679.36 € + 256 009.08 € + 626 688.44 €
Rapport 20-2 : Finances - Adoption du compte administratif 2019 Budget principal du Syndicat de la Vallée du Fil (SIAVF)
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-14, L. 2121-31, L. 5211-36 et D. 2342-1 et suivants,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les statuis de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « eau »,
Considérant que le Président a quitté la séance, et que Madame Michelle JUGNET a été élue Président de séance par l'assemblée délibérante,
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
18
Procès-verbal du Conseil Communautaire dau jeudi 23 juillet 2020 2 conseillers s'abstenant,
A l'Unanimité,
DECIDE d'adopter le compte administratif du budget principal du syndicat de la Vallée du Fil de l'exercice
2019, arrêté comme suit et tel que joint en annexe :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 322 203.85€ 340 505.20 €
RECETTES 608 560.61 € 430 608.03 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 2019 + 286 356.76 € + 90 102.83 €
RESULTATS ANTERIEURS + 84 322.60 € + 165 906.25 €
RESULTAT DE CLOTURE 2019 + 370 679.36€ + 256 009.08 €
Rapport 21-1 : Finances - Adoption du compte de gestion 2019 du budget annexe SPANC du Syndicat de la Vallée du Fil
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-31 et D. 2343-2,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées », Considérant que le Corseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter lé compte de gestion du
Trésorier principal, pour l'année 2019,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue parle Trésorier principal
avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le Syndicat de la Vallée du
Fil,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
2 conseillers s'abstenant,
À l'Unanimité,
DECIDE d'adopter les résultats d'exercice et de clôture à fin 2019 tant en fonctionnement qu'en investissement ainsi que l'exécution budgétaire afférente pour le budget annexe SPANC du Syndicat de la
Vallée du Fil comme suit et conformément à l'état II-2 joint en annexe :
Fonctionnement Investissement TOTAL
Résultat de l'exercice 2019 _ 3 590.00 € 0€ - 3 590.00 €
Résultat de clôture 2019 _126472€ 0€ _ 1 264.72 €
Rapport 21-2: Finances - Adoption du compte administratif 2019 Budget annexe SPANC du Syndicat de la Vallée du Fil (SIAVF)
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-14, L. 2121-31,
L. 5211-36 et D. 2342-1 et suivants,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU les statuts de Môconnais Beaujolais Agglomération, et notamment sa compétence obligatoire
« assainissement des eaux usées »,
Considérant que le Président a quitté la séance, et que Madame Michelle JUGNET a été élue Président de
séance par l'assemblée délibérante,
Considérant que le compie de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution
d'écritures avec le compte administratif,
19
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
2 conseillers s'abstenant,
A l'Unanimité,
DECIDE d'adopter le compte administratif 2019 du budget annexe SPANC du Syndicat de la Vallée du Fil, arrêté comme suit et tel que joint en annexe :
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT
DEPENSES 3 590.00€ 0€
RECETTES 0€ 0€
RESULTAT DE L'EXERCICE 2019 - 3 590.00 € 0€
RESULTATS ANTERIEURS +2 325.28 € 0€
RESULTAT DE CLOTURE 2019 - ] 264.72€ 0€
Rapport 22-1 : Finances - Adoption du compte de gestion 2019 du SIVOM des 2 Roches
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-31 et D. 2343-2,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le compte de gestion du Trésorier principal, pour l'année 2019,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le Trésorier principal
avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le SIVOM des deux Roches,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
2 conseillers s'abstenant,
A l'Unanimité,
DECIDE d'adopter les résultats d'exercice et de clôture à fin 2019 tant en fonctionnement qu'en investissement ainsi que l'exécution
des 2 Roches comme suit et conformément à l'état 1-2 joint en annexe : budgétaire afférente pour le budget du
Fonctionnement Investissement TOTAL
Résultat de l'exercice 2019 - 58 658.06 € - 36 896.97 € - 95 555.03 €
Résultat de clôture 2019 + 231 298.50 € + 558 619.14 € + 789 917.64 €
SIVOM
Rapport 22-2 : Finances - Adoption du compte administratif 2019 du SIVOM des 2 Roches
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-14, L. 2121-31, L. 5211-36 et D. 2342-1 et suivants,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Considérant que le Président a quitté la séance, et que Madame Michelle JUGNET a été élue Président de séance par l'assemblée délibérante,
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif,
Le rapporteur entendu,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 20 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
2 conseillers s'abstenant,
A l'Unanimité,
DECIDE d'adopter le compte administratif du budget du SIVOM des 2 Roches de l'exercice 2019, arrêté
comme suit et tel que joint en annexe :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 235 086.66€ 139 750.97 €
RECETTES 176 428.60 € 102 854.00 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 2019 _ 58 658.06 € _ 36 896.97 €
RESULTATS ANTERIEURS + 289 956.56 € + 595 516.11 €
RESULTAT DE CLOTURE 2019 + 231 298.50 € + 558 619.14 €
Rapport 23-1 : Finances - Adoption du compte de gestion 2019 du SIVU de La Chapelle-de- Guinchay
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-31 et D. 2343-2,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées », Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le compte de gestion du
Trésorier principal, pour l'année 2019,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le Trésorier principal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue por le SIVU de La Chapelle-de-
Guinchay,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
2 conseillers s'abstenant,
A l'unanimité,
DECIDE d'adopter les résultats d'exercice et de clôture à fin 2019 tant en fonctionnement qu'en investissement ainsi que l'exécution budgétaire afférente pour le budget du SIVU de
La Chapelle-de-Guinchay comme suit et conformément à l'état 1-2 joint en annexe :
Fonctionnement Investissement TOTAL
Résultat de l'exercice 2019 + 138 682.84 € - 536 831.53 € - 398 148.69 €
RÉSURA MES ONE + 1 830 196.54 € _ 206 734.23 € + 1 623 462.31 €
Rapport 23-2 : Finances - Adoption du compte administratif 2019 du SIVU de La Chapelle-de- Guinchay
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-14, L. 2121-31,
L, 5211-36 et D. 2342-T et suivants,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées », Considérant que le Président a quitté la séance, et que Madame Michelle JUGNET a été élue Président de
séance par l'assemblée délibérante,
21
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir Une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
2 conseillers s'abstenant,
A l'Unanimité,
DECIDE d'adopter le compte administratif du budget du SIVU de La Chapelle-de-Guinchay de l'exercice 2019, arrêté comme suit et tel que joint en annexe :
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT
DÉPENSES 573 912.51€ 1 116 873.12 €
RECETTES 712 595.35 € 580 041.59 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 2019 + 138 480846 de
RESULTATS ANTERIEURS + 1 691 513.70 € + 330 097.30 €
RESULTAT DE CLOTURE 2019 nn Pur
Rapport 24-1 : Finances - Adoption du compte de gestion 2019 du SMAM (Syndicat Mixte de l'Agglomération Mâconnaise)
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-31 et D. 2348-2, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « eau »,
Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débattre et arrêter le compte de gestion du Trésorier principal, pour l'année 2019,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le Trésorier principal
avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le SMAM,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Monsieur Gérard COLON ne prenant pas part au vote en sa qualité de Président du Syndicat Mixte de l'Agglomération Mâconnaise,
2 conseillers s'abstenant,
A l'Unanimité,
DECIDE d'adopter les résultats d'exercice et de clôture à fin 2019 tant en fonctionnement qu'en investissement ainsi que l'exécution budgétaire afférente pour le budget du SMAM comme suit et conformément à l'état Il-2 joint en annexe :
Fonctionnement Investissement TOTAL
Résultat de l'exercice 2019 - 94 788.04 € - 512 486.20 € - 607 274.24 €
Résultat de clôture 2019 + 41 637.91 € + 46 965.95 € + 88 603.86 €
Rapport 24-2 : Finances - Adoption du compte administratif 2019 du SMAM (Syndicat Mixte de l'Agglomération Mâconnaise)
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-14, L. 2121-31, L. 5211-36 et D. 2342-1 et suivants,
22
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « eau »,
Considérant que le Président a quitté la séance, et que Madame Michelle JUGNET a été élue Président de
séance par l'assemblée délibérante,
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution
d'écritures avec le compte administratif,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Monsieur Gérard COLON quitte la séance et ne prenant pas part au vote en sa qualité de Président du
Syndicat Mixte de l'Agglomération Mâconnaise,
2 conseillers s'abstenant,
À l'Unanimité,
DECIDE d'adopter le compte administratif du budget du SMAM de l'exercice 2019, arrêté comme suit et tel
que joint en annexe :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 251 401.74€ 660 886.75 €
RECETTES 156 613.70 € 148 400.55 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 2019 _ 94 788.04 € _ 512 486.20 €
RESULTATS ANTERIEURS + 136 425.95 € + 559 452.15 €
RESULTAT DE CLOTURE 2019 +4163791€ + 46 965.95 €
Rapport 25-1 : Finances - Adoption du compte de gestion 2019 du Syndicat intercommunal d'eau de Mâcon et Environs
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12,
L. 2121-31 et D. 2343-2,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « eau »,
Considérant que le Conseil Communautaire doit entendre, débaïitre et arrêter le compte de gestion du
Trésorier principal, pour l'année 2019,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par le Trésorier principal
avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le SME,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Monsieur Dominique DEYNOUX ne prenant pas part au vote en sa qualité de président du Syndicat
intercommunal d'eau de Mâcon et Environs,
2 conseillers s'absienant,
A l'Unanimité,
DECIDE d'adopter les résultats d'exercice et de clôture à fin 2019 tant en fonctionnement qu'en investissement ainsi que l'exécution budgétaire afïfférente pour le budget du SME comme suit ei
conformément à l'état 11-2 joint en annexe :
Fonctionnement Investissement TOTAL
Résultat de l'exercice 2017 + 42 739.80 € - 69 67626 € - 26 936.46 €
Résultat de clôture 2019 + 265 198.92 € - 173 878.47 € + 91 320.45 €
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020
23 Rapport 25-2 : Finances - Adoption du compte administratif 2019 du Syndicat intercommunal d'eau de Mâcon et Environs
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-14, L. 2121-31, L. 5211-36 et D. 2342-1 et suivants,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « eau »,
Considérant que le Président a quitté la séance, et que Madame Michelle JUGNET a été élue Président de séance par l'assemblée délibérante,
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le compte administratif,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Monsieur Dominique DEYNOUX quitte la séance et ne prenant pas part au vote en sa qualité de président du Syndicat intercommunal d'eau de Mâcon et Environs,
2 conseillers s'abstenant,
A l'Unanimité,
DECIDE d'adopter le compte administratif du budget du S$ME de l'exercice 2019, arrêté comme suit et tel que joint en annexe :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 362 872.62€ 861 568.35 €
RECETTES 405 612.42 € 791 892.09 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 2019 + 49 739.80 € - 69°676.26 €
RESULTATS ANTERIEURS + 222°459.12 € - 104 202.21 €
RESULTAT DE CLOTURE 2019 + 265 198.92 € - 173 878.47 €
Rapport 26-1 : Finances - Affectation des résultats de clôture 2019 : Budget principal
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2311-5, VU les statuts de MBA,
Considérant qu'en comptabilité M14, le résultat de l'exercice N-1 doit faire l’objet d'une affectation,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de Mme COMTET-SORABELLA,
2 conseillers s'abstenant,
2 voix CONTRE,
A la majorité,
DECIDE de l'affectation des résultats comme suit :
- Couverture du besoin total de financement au compte 1068 de 6 092 000 € ; - Repori en recettes de fonctionnement au compte 002 de 2 776 798.39 €;
- Report en recettes d'investissement au compte 001 de 1 081 725.88 €.
24
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 Rapport 26-2 : Finances - Affectation des résultats de clôture 2019 : Budgets annexes (déchets ménagers, transport, GEMAPI, site d'Azé, pépinière d'entreprises)
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
DELIBERATION N°1 : Budget Annexe « Site d'Azé »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L'2311-5, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence en matière de « Construction, aménagement, eniretien
et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », VU la délibération n° 2018-155 du Conseil communautaire du 13 décembre 2018, modifiée par délibérations
du Conseil Communautaire n°2019-101,n°2019-190 des 27 juin et
12 décembre 2019 et par délibération n°2020-041 du 23 juillet 2020, définissant d'intérêt communautaire « le
camping d'Azé »,
Considérant qu'en comptabilité M14, le résultat de l'exercice N-1 doit faire l'objet d'une affectation,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DECIDE de reporter les excédents sur le budget annexe « site d'Azé » 2020 :
- en section de fonctionnement au compte 002 soit 349.13 € ; - _ensection d'investissement au compte 001 soit 17 430.56 €.
DELIBERATION N°2 : Budget Annexe « Pépinière d'entreprises »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L'2311-5,
VU les statuts de Mâconnais Beaujolais Agglomération, et notamment sa compétence obligatoire
« développement économique ),
Considérant qu'en comptabilité M14, le résultat de l'exercice N-1 doit faire l'objet d'une affectation,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DECIDE d'affecter les résultats au budget annexe « pépinière d'entreprise » 2020 comme suit :
- Couverture du besoin total de financement au compte 1068 de 41 488.08 € ;
- Repori en dépenses d'investissement au compte 001 de 49 037.40 €.
DELIBERATION N°3 : Budget Annexe « Transports »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L'2311-5, VU les statuts de Mâconnais Beaujolais Agglomération, et notamment l'iem «organisation de la mobilité »
de la compétence obligatoire « aménagement de l'espace communautaire »,
Considérant qu'en comptabilité M43, le résultat de l'exercice N-1 doit faire l'objet d'une affectation,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
1 conseiller s'abstenant,
3 voix CONTRE,
À la majorité,
DECIDE l'affectation des résultats au budget annexe « Transports » 2020 comme suit :
25
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 - Report en recettes de fonctionnement au compte 002 de 6 411 387.23 €; - Report en recettes d'investissement au compte 001 de 344 374.75 €.
DELIBERATION N°4: Budget Annexe « Déchets ménagers »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2311-5,
VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Considérant qu'en comptabilité M14, le résultat de l'exercice N-1 doit faire l'objet d'une affectation,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
2 conseillers s'abstenant,
2 voix CONTRE,
A la majorité,
DECIDE l'affectation des résultats au budget annexe « Déchets ménagers » 2020 comme suit :
- Couverture du besoin total de financement au compte 1068 de 795 000 € : - _ Report en recettes de fonctionnement au compte 002 de 1 145 070.83 €:
- Report en recettes d'investissement au compte 001 de 492 121.32 €.
DELIBERATION N°5 : Budget Annexe « GEMAPI »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2311-5,
Vu les statuts de Mêconnais Beaujolais Agglomération, et notamment sa compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »,
Considérant qu'en comptabilité M14, le résultat de l'exercice N-1 doit faire l'objet d'une affectation,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
1 conseiller s'abstenant,
4 voix CONTRE,
A la majorité,
DECIDE l'affectation des résultats au budget annexe «& GEMAPI » 2020 comme suit :
- __ Couverture du besoin total de financement au compte 1068 de 65 000 € :
- Report en recettes de fonctionnement au compte 002 de 391 250.71 €;
- Report en dépenses d'investissement au compte 001 de 30 622.15 €.
Rapport 26-3: Finances - Affectation des résultats de clôture 2019 des syndicats d'eau et d'assainissement dissous au 31 décembre 2019: Budgets principal et annexe SPANC du SITEAM, budgets du SMAM, SME, SIVOM des 2 Roches, SIVU de La Chapelle-de-Guinchay, budgets principal et annexe SPANC du Syndicat de la Vallée du Fil
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
DELIBERATION N°1 : Budget principal du SITEAM
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2311-65,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées », Considérant qu'en comptabilité M49, le résultat de l'exercice N-1 doit faire l'objet d'une affectation,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
26
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 DECIDE d'affecter les résultats au budget annexe « assainissement » 2020 comme suit :
- Report en recettes de fonctionnement au compte 002 de 208°411.53 €; - Report en dépenses d'investissement au compie 001 de 264 275.37 €.
PRECISE que l'affectation des résultats du budget principal du SITEAM se cumulera avec l'affectation des
résultats de tous les budgets des Syndicats d'assainissement dissous au 31 décembre 2019, pour former une
affectation globale des résultats à reporter dans le budget annexe « assainissement » 2020 de MBA.
DELIBERATION N°2 : Budget annexe SPANC du SITEAM
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L'2311-5, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées », Considérant qu'en comptabilité M49, le résultat de l'exercice N-1 doit faire l'objet d'une affectation,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'Unanimité,
DECIDE d'affecter les résultats au budget annexe « assainissement » 2020 comme suit :
-__ Report en recettes de fonctionnement au compte 002 de 14°396.99 €.
PRECISE que l'affectation des résultats du budget annexe SPANC du SITEAM se cumulera avec l'affectation des résultats de tous les budgets des Syndicats d'assainissement dissous au 31 décembre 2019, pour former
Une affectation globale des résultats à reporter dans le budget annexe « assainissement » 2020 de MBA.
DELIBERATION N°3: Budget du SMAM
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L'2311-5,
Vu les statuts de MBA, ei notamment sa compétence obligatoire « eau »,
Considérant qu'en comptabilité M49, le résultat de l'exercice N-1 doit faire l'objet d'une affectation,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE d'affecter les résultats au budget annexe « eau » 2020 comme suit :
- Report en recettes de fonctionnement au compte 002 de 41°637.91 €; - Report en recettes d'investissement au compte 001 de 46 965.95 €.
PRECISE que l'affectation des résultats du budget du SMAM se cumulera avec l'affectation des résultats de
tous les budgets des Syndicats d'eau dissous au 31 décembre 2019, pour former une affectation globale des résultats à reporter dans le budget annexe « eau » 2020 de MBA.
DELIBERATION N°4 : Budget du SME
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L'2311-5, VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « eau », Considérant qu'en comptabilité M49, le résultat de l'exercice N-1 doit faire l'objet d'une affectation,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
27
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 DECIDE d'affecter les résultats au budget annexe « eau » 2020 comme suit :
-_ Report en recettes de fonctionnement au compte 002 de 265°198.92 €;
- _ Report en dépenses d'investissement au compte 001 de 173 878.47 €.
PRECISE que l'affectation des résultats du budget du SME se cumulera avec l'affectation des résultats de
tous les budgets des Syndicats d'eau dissous au 31 décembre 2019, pour former Une affectation globale des
résultats à reporter dans le budget annexe « eau » 2020 de MBA.
DELIBERATION N°5 : Budget du SIVOM des 2 Roches
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2311-5,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées », Considérant qu'en comptabilité M49, le résultat de l'exercice N-1 doit faire l'objet d'une affectation,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DECIDE d'affecter les résultats au budget annexe « assainissement » 2020 comme suit :
- Report en recettes de fonctionnement au compte 002 de 231°298.50 € :
- Report en recettes d'investissement au compte 001 de 558 619.14 €.
PRECISE que l'affectation des résultats du budget du SIVOM des 2 Roches se cumulera avec l'affectation des résultats de tous les budgets des Syndicats d'assainissement dissous au 31 décembre 2019, pour former
une affectation globale des résultats à reporter dans le budget annexe « assainissement » 2020 de MBA.
DELIBERATION N°6 : Budget du SIVU de La Chapelle-de-Guinchay
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2311-5,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées », Considérant qu'en comptabilité M49, le résultat de l'exercice N-1 doit faire l'objet d'une affectation,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DECIDE d'affecter les résultats au budget annexe « assainissement » 2020 comme suit :
-__ Report en recetïtes de fonctionnement au compte 002 de 1°830°196.54 €:
- Report en dépenses d'investissement au compte 001 de 206 734.23 €.
PRECISE que l'affectation des résultats du budget du SIVU de La Chapelle-de-Guinchay se cumulera avec
l'affectation des résultats de tous les budgets des Syndicats d'assainissement dissous au 31 décembre 2019, pour former üne affectation globale des résultats à reporter dans le budget annexe « assainissement » 2020 de MBA.
DELIBERATION N°7 : Budget principal du Syndicat de la Vallée du Fil
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2311-5,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées y, Considérant qu'en comptabilité M49, le résultat de l'exercice N-1 doit foire l'objet d'une affectation,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
28
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 À l'unanimité,
DECIDE d'affecter les résultats au budget annexe « assainissement » 2020 comme suit :
- Report en recettes de fonctionnement au compte 002 de 370°679.36 € ; - Report en recettes d'investissement au compte 001 de 256 009.08 €.
PRECISE que l'affectation des résultats du budget principal du Syndicat de la Vallée du Fil se cumulera avec
l'affectation des résultats de tous les budgets des Syndicats d'assainissement dissous au 31 décembre 2019, pour former une affectation globale des résultats à reporter dans le budget annexe « assainissement » 2020
de MBA.
DELIBERATION N°8 : Budget annexe SPANC du Syndicat de la Vallée du Fil
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L'2317-5,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Considérant qu'en comptabilité M49, le résultat de l'exercice N-1 doit faire l'objet d'une affectation,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE d'affecter les résultats au budget annexe « assainissement » 2020 comme suit :
- __ Report en dépenses de fonctionnement au compie 002 de 1°264.72 €.
PRECISE que l'affectation des résultats du budget annexe SPANC du Syndicat de la Vallée du Fil se cumulera avec l'affectation des résultats de tous les budgets des Syndicats d'assainissement dissous au 31 décembre
2019, pour former une affectation globale des résultats à reporter dans le budget annexe « assainissement »
2020 de MBA.
A l'issue du vote des comptes administratifs et des comptes de gestion, le Président Jean-Patrick COURTOIS
revient en séance et préside à nouveau l'assemblée délibérante
Rapport 27 : Finances - Délibération concordante portant transfert des résultats des budgets annexes « eau » et « assainissement » des communes membres
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment ses compétences « eau » et « assainissement des eaux usées », Vu les délibérations des communes de Bussières, Charbonnières, Crêches-sur-Saône, Igé, Laizé, Mâcon, Saint-
Amour-Bellevue, Sancé, respectivement en date du 10 juillet, 21 juillet, 26 juin, 9 juin, 13 juillet, 29 juin, 7 juillet,
9 juillet,
Considérant qu'il convient pour MBA de prendre Une délibération concordante portant transfert des excédents eau et assainissement des communes, lui permettant de financer les restes à réaliser des travaux
initiés oar les communes membres avant le transfert des compétences,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DECIDE d'approuver le montant des excédents en matière d'eau et d'assainissement transférés par les
communes suivantes, et pour les montants suivants :
Communes Assainissement Eau
Bussières 488 934.14 €
Charbonnières 13 000 € fonctionnement 20 000 € investissement
Crêches-sur-Saône 875 911,53 €
29
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 Igé 55 572,50 € fonctionnement
30 669,30 € investissement
Laizé 25 000 €
Mâcon 2 507 258,80 € 454 342,11 €
Saint-Amour-Bellevue 17 671,67 €
Sancé 35 590,53 €
TOTAL 4 069 608,47 € 454 342,11 €
des gens du voyage
Rapport 28 : Finances - Adoption des tarifs 2020: Equipements communautaires, transports urbains, eau et assainissement, service collecte et traitement des déchets et aires d'accueil
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
DELIBERATION N°1 : tarification 2020-2021 du Conservatoire communautaire de musique et de danse
Vu le Code général des collectivités Territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »,
VU la délibération n° 2018-155 du Conseil communautaire du 13 décembre 2018, modifiée par délibérations du Conseil Communautaire n°2019-101,n°2019-190 des 27 juin et 12 décembre 2019 et par délibération
n°2020-041 du 23 juillet 2020, définissant d'intérêt communautaire le « Conservatoire de Musique et de Danse Edgar Varèse »,
Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs pour l'année scolaire 2020-2021,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE d'adopter pour le conservatoire communautaire de Musique et de Danse, la tarification suivante pour l'année scolaire 2020-2021 :
TARIFS 2020-2021
Droits d'inscription : 35 € non remboursables
Carte d'accès : 5 € non remboursables
Eveil, Initiation Initiation danse
danse, formation classique +
musicale, 1 contemporaine
Tranche cours de danse, | Danse ou Musique . Locations - 2 Danse ou Musique ï: quotient analyse, écriture cycles 1 2-3 d'instruments
u ie cycle 3 long familial histoire de la courts avec
musique, cours formation
de groupe mono musicale et
instrumental orchesire
de 0 à 650 € 36 € 89 € 89 € 58 €
Domiciliés | De 451 à 1382 62€ 152 € 159 € 141 € dans
une des De 1383 à 81€ 199 € 216€ 161€ communes 2000
de MBA 2001 et + € 136 € 268 € 268 € 181 €
EXTÉRIEURS | Tous quotients 172 € 499 € 611€ 198 €
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 30 Elèves domiciliés sur le territoire de Mâconnais-Beaujolais Agglomération et Extérieurs - tous quotients - Les activités musique et danse durant l’année scolaire : droits d'inscription : 35 € + 66 € par atelier choisi Danse : Hip hop
Musique :
- préparation à la classe de chant lyrique
- chansons et arts de la scène
- technique vocale pour chœur
- chœur gospel
- chœur d'hommes
Les modalités de règlement sont les suivantes :
Droits d'inscription : 35 € non remboursables demandés à l'inscription pour les nouveaux élèves.
Pièces à fournir à l'inscription pour les habitants de Mâconnais-Beaujolais Agglomération : - avis du quotient de la Caisse d'Allocations Familiales ou avis d'imposition sur le revenu 2019 {avis d'imposition 2020)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois
Pièces à fournir à l'inscription pour tous les usagers :
- autorisation parentale pour les concerts et spectacles extérieurs
- attestation de responsabilité civile
- certificat médical pour les élèves danseurs
Réductions :
- 20 % pour cumul des activités danse et musique
- 50% pour une deuxième pratique instrumentale ou vocale
- 50 % à partir du 3ème enfant inscrit {hors adultes).
Exonérations des frais de scolarité :
- Inscription uniquement en pratique d'ensemble {orchestres d'élèves, maîtrise pour les élèves inscrits
avant 2017 et ne pratiquant pas la formation musicale, musique de chambre ou aïeliers
jazz/musiques actuelles)
-_ Personnel enseignant dans le cadre de leur formation continue, en fonction des places disponibles.
Afin de favoriser la mise en réseau administrative et la circulation des élèves entre les écoles et d'offrir
un plus large choix d'apprentissage avec une inscription unique entre le conservatoire et les écoles du
territoire, une nouvelle politique tarifaire est mise en place selon les modalités suivantes : - _ Dansla limite des places disponibles de chaque établissement,
- Droits d'inscription homogénéisés, alignés sur ceux du conservaioire, - Frais de scolarité versés à l'école dispensant le cours instrumental ou vocal,
- Droits d'inscription seuls versés à l'établissement qui accueille l'élève en pratique collective et/ou
en formation musicale.
Élèves inscrits en CHAM :
Exonération des droits d'inscription, des frais de scolarité et des frais liés à la location des instruments
{sauf pour piano, orgue, clavecin, guitare et percussions).
Carte d'accès, partitions et accessoires pour instrument à charge de l'élève.
Élèves inscrits en CHAD :
Exonération des droits d'inscription et des frais de scolarité.
Carte d'accès et tenues vestimentaires à charge de l'élève.
Exonération partielle des frais de scolarité :
- 50 % en cas de participation régulière à une harmonie du territoire de Mâconnais Beaujolais Agglomération, sur présentation d'un justificatif.
Démission en cours d'année :
- Tout trimestre commencé est dû, soit 1/3 du tarif annuel. - Les droits d'inscription et la carte d'accès ne sont pas remboursables. En cas de démission, il est procédé au dégrèvement pour les trimestres non effectués.
Paiement des droits d'inscription, des frais de scolarité et carte d'accès :
- _ Simontant inférieur à 70 € : paiement en une fois au cours du 1er frimestre
31
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 - Si montant supérieur à 70 €, trois possibilités :
- 1} paiement en une fois
-_ 2} paiement en trois fois sur trois trimestres
- 3) prélèvements mensuels automatiques sur compte bancaire étalés sur neuf mois de novembre à juillet
Les droits d'inscription et la carte d'accès sont facturés en une fois, soit lors du premier prélèvement, soit lors de la première échéance.
Locations d'instruments :
Elles sont établies pour l'année scolaire en cours et font l'objet d'un engagement sur 3 trimestres. Les nouveaux élèves sont prioritaires pour la location.
Les instruments doivent être rendus au Conservatoire :
- soit au terme de l'année scolaire en juin,
- soit immédiatement en cas de démission.
Tout trimestre commencé est dû, soit 1/3 du tarif annuel.
Le remplacement du jeu de cordes des violons et altos doit être effectué tous les ans et est à la charge de l'élève.
Formation professionnelle continue :
884 €T.T.C. pour chaque élève.
Tarifs mise à disposition des locaux du Conservatoire :
2020
Auditorium journée 150 €
Auditorium ‘2 journée 100 €
Salle par jour 57 €
Studio de danse journée 205 €
Studio de danse 2 journée 123 €
Tarifs mise à disposition des instruments du Conservatoire :
2020
Piano Auditorium 592 €
Orgue Positif 300 €
Lot de 4 timbailes 129 €
Clavier de percussions 162 €
Petites percussions 59 €
Batterie 18 €
Piano électrique 35 €
Harpe 295 €
Ensemble pupitres-estrade (base 40) 25 €
Chaises (base 40) 14€
Calculs effectués en fonction du prix d'acquisition et de la durée d'amortissement
DELIBERATION N°2 : tarification 2020-2021 des piscines communautaires
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien
et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération n° 2018-155 du Conseil communautaire du 13 décembre 2018, modifiée par délibérations du Conseil Communautaire n°2019-101,n°2019-190 des 27 juin et 12 décembre 2019 et bar délibération
n°2020-041 du 23 juillet 2020, définissant d'intérêt communautaire le « Centre aquatique situé à Mâcon et la piscine situé à Azé »,
Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs pour l'année scolaire 2020-2021,
32
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DECIDE d'adopter la tarification du Pôle aquatique à compter du 1 juillet 2020 selon la grille tarifaire
suivante :
TARIFS au 1er juillet 2020
ENTREES
INDIVIDUELLES
entrés individuelle + de 18 ans
ABONNEMENTS
20 entrées individuelles + 18 ans groupes (minimum 10 cartes)
20 entrées individuelles - 18 ans groupes (minimum 10 cartes)
nnnssnenemenssses Mons disesessensnanensnenssseenenssdsesenessnssenspenesesse
* justificatif de domicile à produire
ACTIVITES
ADULTES
à la séance résidants MBA *
[Vel sav à la) location résidants MBA en Le Are Véi eau à la location tarif normal 13,95€
* justificatif de domicile a produire
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020
33 ane ne LE:
ACTIVES lan nomal | ENFANTS © (stsgeaciiités jour renGas MBA 7 nl
stage activite 3 jours tarif normal
* justificatif de domicile à produire
COURS cours collectif de natation adulte-enfant . l'heure 12,85 €
DE NATATION
LOCATION
BASSINS
L\NS ef SUV: lance par heure (pour 6 lienes d'eau 25m) 27,35 €
ECOLES location bassin complet+1 AÛNS en , 2 en enssienement 240.30 €
EXTERIEURES i
MONS supplémentaire en enssignement 40 mn 27,45 €
i igne ia 2 par heure 17,85 €
TARIFS CONVENTIONNES
COM
cours d'aquagvm srOUpE conv: enoune 6,00€
Earte pve (pour clubs ou recréatom) 7 | 25e IUT eee 0 antréss individuelles des campaurs à la piscine d'Aze 0.00 €
Possibilité de remboursement :
- Pour les Usagers qui ne pourraient pas débuter les activités auxquelles ils se sont inscrits sous réserve de ia présentation d'un certificat médical.
-__ Toute activité commencée est due, même sur présentation d'un certificat médical.
DELIBERATION N°3 : tarification 2020 des prestations du service de collecte et de valorisation des déchets ménagers
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs pour l'année 2020,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DÉCIDE d'adopter la tarification de la collecte et de la Valorisation des déchets ménagers pour 2020 selon la grille tarifaire suivante :
Pour la collecte en porte à porte des déchets Végétaux
Tarif abonnement annuel en € TARIFS 2020
selon contenant
Bac roulant de 140 litres 80 €
Bac de 140 litres supplémentaires 22 €
Bac roulant de 240 litres 91€
Bac de 240 litres supplémentaires 29 €
Bac roulant de 660 litres 137 €
Bac de 660 litres supplémentaires 75€
34
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 Pour les Prestations de services
Pour la vente de composteurs
cession 2020
Prestations de services TARIFS 2020
Intervention d'un agent /h 30 €
Collecte des ordures ménagères /h y compris 127 €
personnel
Collecte séleciive en benne bi-compartimentée /h y 130 €
compris personnel
Collecte en camion grue {avec chauffeur) /h 74€
Enlèvement avec fourgon < ou =3.5T/h 34 €
Forfait week-end bac à déchets 660 litres (livré, Tr . 35 € vidé, repris) / bac
Forfait week-end bac à déchets 340 litres (livré, - | 32€
vidé, repris) / bac
Forfait week-end bac à verre 340 litres (livré, vidé, . 32 €
repris) / bac
Traitement des ordures ménagères résiduelles {Tarif 106.66 € réel SMET 71} É
Traïtement des déchets non recyclables (Tarif réel 11933 €
SMET 71) !
Prix de
Composteur bois 300 L 36 €
Composteur plastique 300 L 26€
Composteur bois 600 L 51 €
Composteur plastique 600 L 46€
Bio-seau supplémentaire
Pour la redevance spéciale
Pour la cession des bacs roulants
Redevance spéciale TARIFS 2020
1 320 litres hebdomadaire
. , ue e (déchets assimilés non Seuil d'assujettissement à la 2 recyclables et cartons pour redevance spéciale . les usagers acquittant la
TEOM)
Base par litre de décheis non 0,028 €
recyclables
Base par litre de déchets recyclables 0,021 €
Etablissements non assujettis à la Applicable dès le 1° litre
TEOM collecté
. ; Prix T.T.C. Libellé en 2020
Bac à ordures ménagères de 140 litres 35 €
Bac à ordures ménagères de 180 litres 41€
Bac à ordures ménagères de 240 litres 46 €
Bac à ordures ménagères de 360 litres 56 €
Bac à ordures ménagères de 660 litres 140 €
Bac à ordures ménagères de 770 litres 230 €
Verrou avec clé triangle 38 €
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020
35 Professionnels dans les déchèteries
Tarif de 130 € / tonne
DELIBERATION N°4 : tarification de l'aire d'accueil des gens du voyage
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « accueil des gens du voyage »,
Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs pour l'année 2020,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DÉCIDE d'adopter la tarification de l'aire d'accueil des gens du voyage à compter du 15 août 2020 de la manière suivante :
Aire d'accueil des Belouses
2020
Redevance journalière 2,50 €
Eau 3,15 €/m°
Electricité 0,16 €/kWh
Caution 200 €
Aire de grand passage {zone de Sennecé-lès-Mâcon)
2020
Redevance par jour pour le groupe* 77€
* La redevance comprend les frais d'eau, d'entretien et d'enlèvement des ordures ménagères
DELIBERATION N°5 : tarification des services de transport public
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des transports et notamment les articles L 1231-1 et suivants,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « organisation de la mobilité » au sein de la compétence obligatoire « aménagement de l'espace »,
Vu la délibération n°2017-102 du Conseil Communautaire en date du 27 avril 2017 approuvant la convention de délégation de service public de transports urbains pour l'exploitation du réseau & TRéMA », Vu la convention de délégation de service public de transports urbains pour l'exploitation du réseau
« TRéMA » confié à la société « Mâconnais Beaujolais Mobilité »,
Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs pour l'année 2020,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DECIDE d'adopter la tarification des services de transport public, pour l'année 2020, de la manière suivante :
36
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 Tarfication 2020 (€ TTC}
(le service de transport est gratuit le samsdi matin)
Tére Dénomination el Ferrer Total Bénéfilalre Validité Commentaires
Tarification toutes clianlales
Ticket unitaire TremA1 Heure Toul publie” 1 heure dont correspondance Vendu uniquem ent a bord des bus Camet 10 tickets TremA1 Heure Tout public 1heure dontcomesponcance | . Ticket jour . — Tr _ - Tout publie ie Hi _ à 7 _ Associations Ï Abonnementmensuel Tre | _2500€ Tout publie Abonnement annuel TremAActf | 25000€| [25000€| ou pie = = 8
Entent- 4 ans aans Gratuit Gratuit terentantde-de4ans | etre DOVE KE LOSPORTEDENN TE uite 2cquitent un dire payant
Tarffication commerciale | | [] Camet 10 lickels TremAAvantage ] 600€ 600€ Jeunes /Soniors / Handicapos | 1 heure donteomespondance Jeunes :-19 ans et-26 ans [Abonnement mensuel TremA'Avantage | 1200€ 1900€ Seniors : Handicapés | Mois colentatre Seniors :+65 ans Abonnement annuel TremA‘Avantage | 19000€ 18000 € Saniors : Handicapes | Annes glissante | Handicapés : 80 % ou + Abonnementmensuel TremA'Avantage -19 ans 1000€ 1000€ Jeunes ce moins de 13 ans | Lois cotondaire Abonnement annuel TremAAvantage -19 ans 100.00 € 10000 € Jeunes de moins dé 19 ans ____ Annee glissante _ lAbonnementmensuel TramAAvantage -26 ans 7 1800€ 1500€| Jeune Mois colondaire Abonnement annuel TremAAvantage -26 ans 150,00 € [16000€ 7 Année glissante | D =
Abonnement ennui TremAScal Gratuit __ Gratuit Du 1/09 su 3108 Non valable sur les sensces de TAD soctale Il (Camet 10 tékets Trem Am puis en 440€ 440€ Titulaires CMU/CMUC 1 hèure dont conmespontance ibonnemenimensuel TremAimpuision [i2s0el = __1280€ Tiluisites CHUCMUC [7 Hiscotengake intannuel TremAlmpuision Lusowel _12500€| Titulaires CMUICMUC [Annee glissante — — de titres 1 Carie premlère edition TReMoblle 300 € . 300€ Tout pubAc | limitée Duplicala carte En cas de perte ou wl 15.00€ . 1500€ Tout public l Himièe " Montant
enimensuel Bourgogne Frequence Plus 20.00 Tout public Mbls calendalre
lAbonnem ant mensuel Bourgogne Fréquence Plus -26 ans 12.00 Jeunes de moins de 26 ans Mois Commercialise par la SNCF, s'ajoute au prix del
ent annuel Bourgogne Fréquence Plus _|__ 200.00 _ __ Tout publie ] Année glissante l'abonnement TER
ennuul Bourgogne F Plus -26 ons 120,00 Jeunes de moins de 26ans | Annee glissanle
‘ Titres commercialisés par la SNCF, qui présente un décomple au délégataire tous les mois. Le délégalaire facture la SNCF sur la base des montants mensuels des lires vendus, diminués d'une commission
de dsiribution de 4 %
DELIBERATION N°4 : tarification de l'eau
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2224-12-2, R. 2224-19 et suivants, VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « eau »,
Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs de l'eau potable pour l'année 2020,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DECIDE d'adocoter la tarification de l'eau potable 2020 de la manière suivante :
Part fixe Part variable
Production | Transfert | Distribution | communautaire communautaire
Sur le territoire de l'ex Ex Syndicat Mixte
Syndicat Mâcon Environs Agglomération 11,44 € 0,6800 €
(SME) Mâconnaise
Sur l'ex Syndicat Mixte
Agglomération Mäconnaise CA - € 0,1040 €
{SMAM)
Sur le territoire de Sologny op 68,00 € 1,2900 €
Ex Syndicat Mixte
Sur le territoire de Mâcon Agglomération - € 0,4397 €
Mâconnaise
DELIBERATION N°7 : tarification de l'assainissement collectif
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2224-12-2, R. 2224-19 et suivants,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées », Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs de l'assainissement collectif pour l'année 2020,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
37
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 DECIDE d'adopter la tarification d'assainissement collectif 2020 de la manière suivante :
Part fixe Part variable
Mâconnaise (SITEAM)
F - 1PFAC communautaire communautaire LS
uns ve >>> Neuf : 2 500 € Sur le territoire d'Azé 22,00 € 1,23 € >> Ancien : 4 000 €
Sur le territoire de Bussières 67,66 € 1,21 € | >>>3 500 €
: = >>> Neuf : 1200 € Sur le territore de Chânes 22,00 € 0,55 € >>> Existant : 900 €
: L >>> Neuf : 3 875 € Sur le territore de Charbonnières 54,00 € 1,72€ >>> Existant : 387,50 €
: L >>> Forfait de base : 2000 € Eu le teritore de Chamay-lès- - € 0,81 € |>>> De 2 à 50 logements : 1573,92 logement supplémentaire Mäcon >>> Au-delà de 50 logements :1 049,28 € {logement supplémentaire
Sur le teritore de Chasselas - € 2€ >>> 900 €
Sur le teritor. h es- ou Nav 8 de Chevagny 35,00 € 1,60 € | >>>4 000 €
>>> Construction neuve: Habitation individuelle familliale 1 500 €
: A Te >>> Construction neuve: Immeuble collectif dégressivité appliquée -50€iogement
cul ROSE 40,43 € 0,86 € |>>> Construction neuve: lotissement, ZAC: 100 E/logement Saône >>> Construction existante: Habitation individuelle familliale: 1 000 €
>>> Construction neuve: Immeuble collectif dégressivité appliquée -50€logement
Sur le territore de Fuissé - € 1,82 € | >>> 500 €
Sur le territore de Hurigny - € 0,45 € | >>>1 000 €
>>> Maison individuelle unifamiliale : 3000 €
Sur le territore de lgé 30,00 € 1,00 € |>>> Habitat groupé : 3000 € /habitation >>> Construction existante : 2000 €
Sur le territore de La Saile 60,98 € 0,89 € | >>>600 €
Sur le teritore de Laizé 20,00 € 1,24 € | >>>500 €
Sur le territore de Leynes - € 1,54 € | >>> 600 €
Sur le temitore de Mâcon - € 0,44 € | tarification variable au m2 et selon la destination du bâtiment
5 s >>> Création réseau : 900 € Sur le teritore de Péronne 50,00 € 1,26 €| Réseau existant : 3500 €
Sur le territore de Prissé 39,80 € 0,66 € | >>> 700€
Sas error de Saint-Amour- 38,91 € 1,37 € | >>>3 000 €
_ h territore de Saint-Laurent-sur- - 0,50 € | >>»600 €
Sur le teritore de Saint-Martin-Belle-.
Roche (traitement STEP 29,76 € 0,56 € | >>500 €
Eurosérum)
Sur le teritore de Saint-Maurice-de- -€ 1,75 e| >> Immeuble neuf: 3 500 €
Satonnay " >>> Immeuble existant : 600 €
Sur le territore de Sancé 16,00 € 0,20 € >>> Montants forfaitaires allant de 100 à 800 € selon la surface pour les maisonsindividuelles
’ ’ >>> Montants forfaitaires allant de 250 à 500 € pour les logements en immeuble
>>> Montants forfaitaires allant de à partir de 600 € pour les locaux professionels
ee RE 34,48 € 1,13 € | >>> 650 € (minoration 50% pour logement d'immeuble collectif du secteur public)
a de Varennes-lès- He 1,14 € | >>> Neur : 5000 €
Sur le territoire du Syndicat Chaintré >>> Entreprise : 1 500 €
Vinzelles 20;00Ie 0,85 € >>> Particuliers : 3 000 €
PF 2 500 €
Sur le territoire de l'ex Syndicat pour Maison individuelle 1 PF Chapelle de Guinchay (La Chapelle 20.00 € 171€ Habitat groupé 1 PF par habitation
de Guinchay, Romanèche, Saint . L Immeuble collectif1 PF par logement Symphorien) Autres constructions participation au coup par coup Lotissements privés ou communaux 1 PF par habitation
Sur le temitoire de l'ex Syndicat des >>> Maison individuelle : 1 500 €
sue We _ Solutré 80,30 € 093€ | immeuble collectif : 750 € uilly, Vergisson)
Sur le territoire de l'ex Syndicat
Vailée du Fil (Berzé la Ville, La >>> Maison individuelle : 650 € {maison 66,00 € 0,85 € Roche Vineuse, Milly Lamartine, . ’ >>> Immeuble collectif : 650 € fer logement + 250 € /logement supplémentaire
Sologny, Verzé)
Sur le territoire de l'ex Syndicat
Traitement Effluents Agglomération - € 0,27 €
DELIBERATION N°8 : farification de l'assainissement non collectif
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2224-12-2, R. 2224-19 et suivants,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées », Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs d'assainissement non collectif sur les secteurs en régie pour l'année 2020,
Le rapporteur entendu,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'Unanimité,
DECIDE d'adopter la tarification de l'assainissement non collectif 2020 de la manière suivante :
Borderaux des Prix Unitaires- SPANC- IAE2
Cortréle neuf . Des Installation de plus de 20 EH F Fortat en = Contrôle Forfait en à ces female] sde | Due | recgon [rétetel a | csée | con Loue ane) code execution viste a execuiion
aré REGE 20004 | 15000€ | 45,00€ Ê 100,00 € | s0000€ | 1500€ | 40e | 150€ | 1n0e | 200€ | 00e
lBerréta vie REGE æe : : 15@an à , c £
Bussières SPANC Clunisois 246,00€ | : mrowe | 17,00€ | 17,00€
Chauntré DSP- SUEZ 148€ . ë msse | ssaie | 72æ6e
Lhônes DSP- SUEZ 134,8€ « ! messe | œae | 728%
Lhamonnièrs REGE æoe | 1500€ | 4500€ s 100,00€ | 10000€ | 100€ | 400€ | 15000€ | inc | 200€ | wwe
LhamaytésMècon bu ÿ Fais] 18575 | 14506 . : 12806 | sise | 11,45<
Chaselas OSP . SUEZ 1348€ . : rmsse | œue | 786€
Dar scuvde, REGE 200€ | 15002 | ave : 100,00 € | ‘000€ | 15000€ | asooe | 150,00€ | 10000€ | 200,00€ | 200€
Éréches-aur-Ssône DSP- SUEZ 13489 € . : msse | eue | 7286
Davayé DSP- SUEZ eue | 6e ‘ 3424€ ; sze | 1451€
Fuisé REGIE 20,00€ | 100€ | 4soe É 4000€ | 1000€ | 1000€ | 4soe | 15000€ | 10000€ | æ000€ | se
Hurigny | ras coco usr5e | 124306 : ë 12,80€ | ssse | 13145<
gé DSP- SUEZ 150,45 € ‘ ë . 816€
nm DSP- SUEZ 1348€ - - 85e | eue | 72866
[La Roche Vineuse REGIE æe : : 15@an : £ : Ê
La Sase DSP - SUEZ æone | 1m0€ | 4e 100,00 € | 100€ | 15,00€ | asowe | 1500 | 1000e | 200€ | 00€
aisé DSP- SUEZ 14434€ : : a,15€ 120,00 €
Lones DSP- SUEZ 13488€ « : me | eue | 72æe
Mscon TS 145,75 € | 12430 € - : 1980€ | sisse | 11145€
ltty-tamarine REGE we : ; 16630 . : :
Péronne REGE 30,00€ | sm0€ | 450€ . 1000€ | 1000€ | 15000€ | 45004 | 100€ | 10006 | ame | 0e
bris DSP- SUEZ 12,08€ à : eme | rame | 160€
nity DSP- SUEZ 148€ ‘ : rsse | case | 7286
Romanèche-Thorins DSP- SUEZ 13489€ - : resse | caate | 78e
Saint-AmourBelle vue DSP - SUEZ 12489€ . : ms5€ | case | 728%e
Saint-Laurent-sur-Saône rue EE 145,75 € | 124,20 € - : 12,80€ | ersse | 13145€
pomanseie DSP- SUEZ 1491 à à BTE nœe
És riceue, REGE 20,00€ | 1mwe | 450€ 100,00 € | 10000€ | 15000€ | 45,00€ | 15000€ | 100,0€ | 20,00€ 2,00€
prrrmphonen DSP- SUEZ 13489€ . . 795€ | ésaie | 726€
Saint-Verand DSP- SUEZ 134886 msse | œae | 726€
sancé Laon 19092120 575€ | t1wE « ; 13806 | mise | 11456
Senozan DSP- SUEZ aise] ssezé 60,74€ gaæee| næe, rime
Sotogny REGE me ; : 45 San j L u
Solutré-Poudty DSP- SUEZ eue | 26€ . 224€ ‘ sozre | 12451€
Varenneslès-Mscon DSP- SUEZ 13489€ . . 76.95€ ŒAIE 72,86 €
Mergisson DSP- SUEZ 67,44€ | 728€ - 324€ ë szre | 151€
Vezé REGIE 20€ : . 15€an
DSP - SUEZ 13489€ - - 76,86€ | 41€ | 728€ |
Rapport 29 : Finances - Vote des taux d'imposition 2020
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5216-8,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 1609 nonies C, 1636 B sexies et 1639 A,
Vu les statuts de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, M. COMMERÇON, 8 conseillers s'abstenant,
A l'Unanimité,
DECICE de fixer les taux d'imposition 2020 de la manière suivante et conformément à l'état 1259 joint en annexe :
+ La taxe foncière sur les propriétés bâties à 0,956 % ;
e La taxe d'habitation à 10,47 %;
+ La taxe foncière sur les propriétés non bâties à 1,80 % :;
+ La cotisation foncière des entreprises à 24,89 % [pm : taux moyen pondéré avec lissage sur 6 ans à compter de 2017) ;
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères à 8,77 %:
Un produit de taxe GEMAPI de 394 000 € annuels.
À noter que cette taxe sera perçue et imputée dans le budget annexe « GEMAPI ».
[ Rapport 30 : Finances - Vote des subventions 2020
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5216-5, Vu les statuts de MBA,
Considérant que les compétences des organismes listés concourent à l'exercice des compétences de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Considérant que les crédits budgétaires nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs 2020,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Mmes Katia CASTEIL, Sandrine JAILLOUX, Marylin PÉTERLIN-MALHERBE et MM. Jean-Claude LAPIERRE et Rémy
DESPLANCHES ne prennent pas part au vote, en raison de leur qualité de représentant de MBA au sein de
l'OTC,
Mme Josiane CASBOLT ne prend pas part au vote, en raison de sa qualité de Maire de Saint-Amour-Bellevue,
Mme Véronique-Laure VERRAEST et M. Jean-Paul BASSET ne prennent pas part au vote, en raison de leur
qualité de représentant de MBA au sein de la Scène Nationale,
Après intervention de Mme COMTET-SORABELLA,
À l'Unanimité,
DECIDE:
- d'attribuer aux organismes listés dans le tableau ci-dessous, le montant des subventions accordées pour 2020,
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget principal et au budget annexe des déchets ménagers 2020,
- de dire que le versement de ces subventions est subordonné à la transmission des documents nécessaires à l'instruction et au suivi desdites subventions.
40
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 MBA - SUBVENTIONS ATTRIBUÉES SUR LE BUDGET 2020
I rm BUD y
MBA MONTANT Montants ORGANISME 2019 SOLLICITÉ OBIER propasés 2020
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 103 600 € 105 600 € 103 600 €
POTENTIEL 71 5 000 € 5 000 € | Couveuse d'entreprises de 5000 € : =
BGE PERSPECTIVES 10 000 € 10 000 € | Plateforme d'accompagnement à la |, 10 000 € création, d'activités et d'emploi
Accompagnement des startups et INOBYZ 80 000 € 80 000 € ue * 80 000 € des entreprises innovantes
Initiative SL 5000€ 7000€ | des à la création, la repriseet |, 5 000€ au développement d'entreprises
un À. : Trophées des entreprises de Saône- Est Média Bourgogne- Le Journal de Saône-et-Loire 3 600€ 3 600 € etLoire à 3600€
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 152 365 € 167 365 € OBJET 167 365 €
UNIVERSITE DE BOURGOGNE 5 000 € 5 000 € | INSPE Masters l et1l 5 000 €
UNIVERSITE DE BOURGOGNE 8 000€ 8 000 € per Manager Technico- 8 000 €
UNIVERSITE DE BOURGOGNE 8 000 € 8000 € | !°ence pre. Management and 8 000 € international Business (MIB)
Li | t UNIVERSITE DE BOURGOGNE 8 000 € 8 000 € [nets a 8 000 €
UNIVERSITE DE BOURGOGNE 10 000 € 10 000 € | Master |! Droit Rural 10 000€ Chaire Droit R UNIVERSITE DE BOURGOGNE 55 000€ 55 000 € [haie proie Fur! st 55 000 €
UNIVERSITE DE BOURGOGNE 12365€ 12 365 € | Location des salles à Lyon ll 12 365 € UNIVERSITE LYON 11 31 000 € 31 000 £ | Masters | et {| sciences de l'eau 31000 € ü Gesti itati UNIVERSITE BOURGOGNE 10 000€ 10 000 € me estion exploitations 10 000 €
UNIVERSITE DE BOURGOGNE 10 000 € | Master Il Ingénierie des Sciences 10 000 € des données
modules de formations 000 €
UNIVERSITE DE BOURGOGNE 5 conservatoire Edgar Varèse (27h) 5 000 €
Forum Post-Bac S000€ 5 000 € | Organisation Forum Post-Bac 5 000 €
TOURISME 953 000 € 933 000 € OBJET 933 000 €
OFFICE DE TOURISME 670 000 € 650 000 € | Fonctionnement et actions de l'OTC 650 000 € Fonctionnement et actions du
Département 71 pour le SMGS (Syndicat Mixte Grand Site de Solutré) 278 000 € 278 000 € [Grand Site de France Solutré- ® 278 000 € Pouilly-Vergisson
LA MANUFACTURE à Hurigny 3000€ 3 000 € | Festival "La Manufacture d'idées" 3000€
Commune de SAINT-AMOUR 2000€ 2 000 € | Cérémonie de la Saint Valentin 2000€
POLITIQUE DE LA VILLE 65 000 € 85 000 € OBJET 85 000 €
ACCUEIL des CHARMILLES 35 000€ 35 000 € | Accueil de nuit (fonctionnement)_| * 35 000 €
Aides aux porteurs de projet (appel
CONTRAT DE VILLE (enveloppe) 30 000 € 50000€ |. : 50 000 € à projet)
PREVENTION DE LA DELINQUANCE 45071€ 53321€ OBJET 45071€
ässociation d'Enquête et de Médiation 71 (AEM) 18 750€ 25 000 € | subvention fonctionnement 2 18750 € c il départ tal d'accè CDAD Conseil départemental d'accès au droit 8321€ 8321€ ss départemental d'accès au |, 8321€
jation de médiati =
AMAVIP Association de médiation et d'aide aux victimes 10 000€ 12 000 € | ASseciation de médiation etd'aide |, 10 000 € aux victimes
Financement du poste
Les PEP 71 8000€ 8 000 € |d'intervenante sociale dans le Fe 8000 €
cadre du VIF
CULTURE 628 600 € 629 200 € OBJET 629 200 €
Participation de MBA au budget
SCENE NATIONALE 624 600 € 624 600 € [dans le cadre du contrat d'objectifs 624 600 € 2017-2020
Soutien aux projets du
TRIOLET - ASSOCIATION PARENTS D'ELEVES 4 000 € 4000 € : 4 000 € Conservatoire
Déplacement de la Maîtrise du
TRIOLET - ASSOCIATION PARENTS D'ELEVES VOYAGE CROATIE 600 € |Conservatoire-Échange avec le 600 €
Conservatoire de Varazdin
TOTAL 1947 636€ 1973 486 € 1963 236€
“Attribution des subventions par voie de Décision du Président pendant la crise sanitaire
ORGANISME MONTANT Montants
SOLLICITÉ proposés 2020
SOCIAL 3600 € 3 600€
LIGUE CONTRE LE CANCER 3 600 € | Collecte du verre 3 600 €
TOTAL 3 600 € 3600€
A:estimation en fonction du tonnage
41
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 Rapport 31 : Finances - Adoption de la dotation de solidarité communautaire 2020 instituée dans le cadre du contrat de ville
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 1609 nonies C VI deuxième alinéa du Code général des impôts, rendant obligatoire l'institution
d'une doiation de solidarité communautaire à défaut de pacte financier et fiscal de solidarité lorsque l'EPCI
est signataire d'un contrat de ville,
Vu les statuts de MBA,
VU la délibération n°2015-075 du Conseil Communautaire de la CAMVAL en date du 2 juillet 2015 approuvant
le contrat de ville 2015-2020 avec la ville de Mâcon,
VU la délibération n° 2016-029 du Conseil Communautaire de la CAMVAL en date du 7 avril 2016 créant une
dotation de solidarité communautaire,
VU la délibération n° 2019-197 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le protocole
d'engagements renforcés prorogeant le contrat de ville jusqu'en 2022, Considérant que MBA n'est pas dotée d'un pacte financier et fiscal,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
1 conseiller s'abstenant,
A l'Unanimité,
DECIDE :
- D'attribuer la dotation de solidarité communautaire à la ville de Mâcon, seule commune signataire
d'un conirat de ville,
-_ D'arrêterle montant de la dotation de solidarité se rapportant au contrat de ville pour 2020 à hauteur
de 404 134 €, correspondant à 50 % du dynamisme des produits économiques déterminée selon les
éléments chiffrés ci-dessous :
source : état 1386 RC 2018 2019
Taxe additionnelle FNB 99 276 103 786
CFE 9 538037 9 913 656
IFER 430211 432 242
CVAE 5 555 649 5 981 756
TOTAL 15623173 | 16 431 440
DCS 2020 (2018/2019) | 404 134 |
Rapport 32-1 : Finances - Clôture de l'Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement « Schéma des Déplacements Doux »
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-3 et L.5211-36,
Vu les statuts de MBA,
VU la délibération n° 2018-008 du Conseil Communautaire en date du 24 février 2011 créant une autorisation
de programme pour la mise en œuvre du Schéma de Déplacements Doux et adoptant la répartition des
crédits de paiement,
Vu la délibération n°2019-214 du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2019 prolongeant
l'autorisation de programme et modifiant la répartition des crédits de paiement, Considérant qu'il convient de clôturer l'autorisation de programme des déplacements doux dans le budget
principal,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
42
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 DECIDE :
- De clôturer l'autorisation de programme des déplacements doux dans le budgeï principal,
- De prendre acte de la consommation finale des crédits de paiement sur cette autorisation de
programme de la manière suivante :
Réallsé | Réalisé | Réalisé | Réalisé | Réaliss | Réalisé | Réalisé Réalisé | CP2018+ PHONE? 2011 2012 2013 2014 2016 2016 2017 2018 reports TOTAL TOTAL CP 2048 | 155428 | 664448 | 1420640 27405 | 179388 170 202 123 026 113 187 2 862 676
Rapport 32-2: Finances - Clôture de l'Aultorisation de Programme n°2015-01 « colonnes
enterrées et semi-enterrées »
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-3 relatif aux autorisations
de programmes et crédits de paiement, et L.5211-36,
VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets
ménagers et assimilés »,
Vu la délibération n°2019-216 du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2019 prolongeani
l'autorisation de programme 2015-01 et modifiant la répartition des crédits de paiement, Considérant qu'il convient de clôturer l'autorisation de programme des colonnes enterrées dans le budget
annexe des déchets ménagers,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE:
- De clôturer l'autorisation de programme des colonne enterrées 2015-01 dans le budget annexe
déchets ménagers,
- De prendre acte de la consommation finale des crédiis de paiement sur cette autorisation de
programme de la manière suivante :
Réalisé | Réalisé | Réalisé Réalisé 2019 +
euP$/072020 2015 2016 2017 2018 reports TOR
Colonnes enterrées | 533 | 192013 | 205154 94 152 275 514 933 666 ou semi-enterrées
Rapport 32-3 : Finances - Clôture de l'Autorisation de Programme n°2015-02 « véhicules poids lourds pour la collecte des déchets ménagers »
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-3 et L.5211-36, VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets
ménagers et assimilés »,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 09 avril 2015 créant l'autorisation de programme
n° 2015 02 - Véhicules poids lourds pour la collecte des déchets ménagers, VU la délibération n°2019-217 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019, entérinant la répartition des
crédits de paiement,
Considérant qu'il convient de clôturer l'autorisation de programme des véhicules poids lourds dans le budget
annexe des déchets ménagers,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE :
43
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 - De clôturer l'autorisation de programme des véhicules poids lourds 2015-02 dans le budget annexe déchets ménagers,
- De prendre acte de la consommation finale des crédits de paiement sur cette autorisation de programme de la manière suivante :
CP 2019
AU + 12/12/2019 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 Total
REPORTS
Véhicules
poids 0 € 314 805 € 298 842 € 160 813 € 479 952€ 11254 413€
lourds
Rapport 33: Finances - Création des Autorisations de Programme n°2020-01 «fonds de concours voirie 2020 des communes », n°2020-02 « modernisation du parc poids lourds et passage à l'hydrogène pour la collecte des déchets ménagers », n°2020-03 « renouvellement des colonnes 2020-2026 », n°2020-04 « fonds de concours 2020 développement local des communes »
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
DELIBERATION N°1 : Création de l’Autorisation de Programme n°2020-01 « fonds de concours voirie 2020 des communes »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-38 relatif aux autorisations de programmes et crédits de paiement, et L.5211-36,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence optionnelle « voirie »,
Considérant qu'il convient de créer une nouvelle autorisation de programme visant à la mise en place d'un fonds de concours 2020 pour la voirie des communes membres, Considérant que les crédits seront prévus au budget principal 2020,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de M. FAGUET,
3 conseillers s'abstenant,
A l'Unanimité,
DECIDE DE :
- Créer l'autorisation de programme n°2020-01 dans le budget principal, dénommée « Fonds de concours 2020 voirie des communes » ;
- Prendre acte de la répartition des crédits de paiement suivante :
Au 23/07/2020 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL
FDC 2020 Voirie 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 | 3 000 000
DELIBERATION N°2 : Création de l'Autorisation de Programme n°2020-02 « modernisation du parc poids lourds et passage à l'hydrogène pour la collecte des déchets ménagers »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-3 relatif aux autorisations de programmes et crédits de paiement, et L.5211-36,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Considérant qu'il convient de créer Une nouvelle autorisation de programme pour la modernisation et le passage à l'hydrogène des véhicules poids lourds dans le budget annexe « Déchets ménagers », Considérant que les crédits seront prévus au budget annexe 2020 « Déchets ménagers »,
Le rapporteur entendu,
44
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
3 voix CONTRE,
A la majorité,
DÉCIDE DE:
- Créer l'autorisation de programme n°2020-02 dans le budget annexe « déchets ménagers »,
dénommée « modernisation du parc poids lourds et passage à l'hydrogène pour la collecte des déchets ménagers » :
- Prendre acte de la répartition des crédits de paiement suivante :
Au 23/07/2020 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL
Parc hydrogène
Poids lourds
500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 | 3 000 000
DELIBERATION N°3 : Création de l'Autorisation de Programme n°2020-03 « renouvellement des colonnes 2020-2026 »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-3 relatif aux autorisations de programmes et crédits de paiement, et L.5211-36,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Considérant qu'il convient de créer une nouvelle autorisation de programme pour le renouvellement de tout type de colonnes dans le budget annexe « Déchets ménagers »,
Considérant que les crédits seront prévus au budget annexe 2020 « Déchets ménagers »,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DECIDE DE:
- Créer l'autorisation de programme n°2020-03 dans le budget annexe « Déchets ménagers »,
dénommée «renouvellement des colonnes 2020-2026 » ;
- Prendre acte de la répartition des crédits de paiement suivante :
Au 23/07/2020 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL
Renouvellement
Colonnes
150 000 200 000 200 000 150 000 150 000 150000 | 1000 000
DELIBERATION N°4 : Création de l’Autorisation de Programme n°2020-04 « fonds de concours 2020 développement local des communes »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-3 relatif aux autorisations de programmes et crédits de paiement, et L.5211-36,
Vu les statuts de MBA,
Considérant qu'il convient de créer une nouvelle autorisation de programme visant à la mise en place d'un fonds de concours 2020 pour le développement local des communes membres,
Considérant que les crédits seront prévus au budget principal 2020,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DÉCIDE DE :
45
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 - Créer l'autorisation de programme n°2020-04 dans le budget principal, dénommée «Fonds de
concours 2020 développement local des communes » :
- Prendre acie de la répartition des crédits de paiement suivante :
Au 23/07/2020 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL
FDC 2020
Développement local 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 | 3 000 000
Rapport 34 : Finances - Adoption de la nouvelle dénomination du budget annexe « Transports » pour « Mobilités »
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de MBA, et notamment l'item « organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire
« aménagement de l'espace »
Considérant qu'il convient de modifier la dénomination du budget annexe « transport » suite à la loi LOM
n°2019-1428 du 24 décembre 2019,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DECIDE d'adopter la modification de la dénomination du budget annexe «transport » en budget annexe
« mobilités ».
Rapport supplémentaire : Finances - Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales
et Communales (FPIC) - Modalités de répartition pour 2020
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2336-1 et suivants, L 5216-8 et
R. 2336-1 et suivants,
Vu les statuts de MBA,
VU la notification de la Préfecture reçue le 23 juillet 2020 sur la répartition du FPIC 2020 entre MBA et ses
communes membres,
Considérant que cette délibération portant adoption du régime de répartition dérogatoire n°2 dite « libre » doit être adoptée soit à l'unanimité de l'organe délibérant, soit à la majorité qualifiée des 2/3 de l'organe
délibérant et d'une délibération à la majorité simple de l'ensemble des communes membres, et qu'à défaut, le régime de droit commun s'applique automatiquement,
Considérant qu'il convient de délibérer dans un délai de deux mois après la notification de la
Préfecture,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'Unanimité,
DECIDE:
- de retenir la répartition dérogatoire n° 2 dite «libre », en fixant librement les modalités internes de répartition
de la contribution,
- de reconduire les contributions au titre du fonds de péréquation des ressources fiscales intercommunales
et communales des communes membres telles qu'elles étaient fixées en 2019, - que le montant de la contribution ainsi réparti entre les communes membres et l'EPCI l'est conformément
au tableau annexe,
- de communiquer au représentant de l'Etat du Département, le tableau des contributions de MBA et de
chacune des communes membres,
- que la présente délibération ne vaut que pour la répartition du prélèvement au titre de l'année 2020.
46
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 | Rapport 35-1 : Finances - Adoption du budget primitif 2020 : Budget principal
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2312-71, L. 2313-1 et t. 5211-36,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-038 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 relative au débat d'orientations
budgétaires 2020 de MBA,
Vu le projet de budget primitif principal 2020 proposé par le Président de MBA,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
2 conseillers s'abstenant,
5 voix CONTRE,
À la majorité,
ADOPTE le budget primitif principal 2020 de Mâconnais Beaujolais Agglomération, tel que joint en annexe,
dont les montants sont les suivants :
Section de fonctionnement : 52 600 000 €
Section d'investissement : 26 700 000 €
Soit un budget total de : 79 300 000 €
PRECISE QUE :
- Les budgets {principal et annexes) seront mis à disposition du public au siège de MBA ei dans les mairies
des communes membres dans un délai de 15 jours à compter de l'examen de la présente délibération, - Le présent rapport et la présentation brève et synthétique prévue à l'article L. 2313-1 du CGCT seront mis en ligne sur le site Internet de MBA dans un délai d'un mois à compter de l'examen de la présente
délibération.
Rapport 35-2 : Finances - Adoption du budget primitif 2020: Budget annexe « Déchets ménagers »
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2312-1, L. 2313-1 et L. 5211-36, Vu les statuts de Mâäconnais Beaujolais Agglomération, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte
et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », Vu la délibération n°2020-038 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 relative au débat d'orientations
budgétaires 2020 de MBA,
VU le projet de budget primitif 2020 du budget annexe « Déchets ménagers » proposé par le Président de
MBA,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, MM. BEN SALAH, COMMERÇON, le Président,
3 conseillers s'abstenant,
2 voix CONTRE,
À la majorité,
ADOPTE le budget primitif 2020 du budget annexe « Déchets ménagers », tel que joint en annexe, dont les
montants sont les suivants :
Section de fonctionnement : 12 040 000 €
Section d'investissement : 3 200 000 €
Soit un budget total de : 15 240 000 €
47
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 PRECISE QUE :
- Les budgeïs {principal et annexes) seront mis à disposition du public au siège de MBA et dans les
mairies des communes membres dans un délai de 15 jours à compter de l'examen de la présente délibération,
- Le présent rapport et la présentation brève et synthétique prévue à l'article L. 2313-1 du CGCT seront
mis en ligne sur le site Internet de MBA dans un délai d'un mois à compter de l'examen de la présente délibération.
Rapport 35-3 : Finances - Adoption du budget primitif 2020 : Budget annexe mobilités
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu les articles L. 1612-1, L. 1612-2 et suivants et L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « aménagement de l'espace
communautaire » relative à l'organisation de la mobilité,
Vu la délibération n°2020-038 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 relative au débat d'orientations budgétaires 2020 de MBA,
Vu la délibération n°2020-108 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 adoptant la modification de la dénomination du budget annexe «transport » en budget annexe « mobilités »,
VU le projet de budget primitif 2020 du budget annexe « mobilités » proposé par le Président,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, MM. Le Président, BEN SALAH, 4 conseillers s'abstenant,
3 voix CONTRE,
A la majorité,
ADOPTE le budget primitif 2020 du budget annexe « mobilités », tel que joint en annexe, avec les montants Suivants :
Section de fonctionnement : 13 300 000 €
Section d'investissement : 6 900 000 €
Soit un budget total de : 20 200 000 €
PRECISE QUE :
- les budgets (principal et annexes) seront mis à disposition du public au siège de MBA et dans les
mairies des communes membres dans un délai de 15 jours à compter de l'examen de la présente délibération,
- le présent rapport et la présentation brève et synthétique prévue à l'article L. 2313-1 du CGCT seront
mis en ligne sur le site Internet de MBA dans un délai d'un mois à compter de l'examen de la présente délibération.
Rapport 35-4 : Finances - Adoption du budget primitif 2020 : Budget annexe GEMAPI |
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ies articles L. 2312-1, L. 2313-1 et L. 5211-36, VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Gestion des milieux aauatiques et prévention des inondations »,
Vu la délibération n°2020-038 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 relative au débat d'orientations budgétaires 2020 de MBA,
Vu le projet de Budget Primitif 2020 du budget annexe « GEMAPI » proposé par le Président,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
4 conseillers s'abstenant,
48
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 A l'unanimité,
ADOPTE le budget primitif 2020 du budget annexe « GEMAPI », tel que joint en annexe, avec les montants
suivants :
Section de fonctionnement : 1 030 000 €
Section d'investissement : 900 000 €
Soit un budget total de : 1 930 000 €
PRECISE QUE :
- Les budgets (principal et annexes) seront mis à disposition du public au siège de MBA et dans les
mairies des communes membres dans Un délai de 15 jours à compter de l'examen de la présente
délibération,
- Le présent rappori et la présentation brève et synthétique prévue à l'article L. 2313-1 du CGCT seront mis en ligne sur le site Internet de MBA dans Un délai d'un mois à compter de l'examen de la présente
délibération.
Rapport 35-5: Finances - Adoption du budget primitif 2020 : Budget annexe Pépinière
d'entreprises
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
VU les articles L 1612-1, L1612-2 et suivants, 2312-1, L. 2313-1 et L. 5211-36 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « développement économique », VU la délibération n°2020-038 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 relative au débat d'orientations
budgétaires 2020,
Vu le projet de budget primitif 2020 du budget annexe « pépinière d'entreprises » proposé par le Président,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
2 conseillers s'abstenant,
A l'unanimité,
ADOPTE le budget primitif 2020 du budget annexe « pépinière d'entreprises », tel que joint en annexe, avec
les montants suivants :
Section de fonctionnement 168 000 €
Section d'investissement 128 000 €
Soit un budget total qui s'élève à 296 000 €.
PRÉCISE QUE :
- Les budgets {principal et annexes) seront mis à disposition du public au siège de MBA et dans les
mairies des communes membres dans un délai de 15 jours à compter de l'examen de la présente
délibération,
- Le présent rapport et la présentation brève et synthétique prévue à l'article L. 2313-1 du CGCT seront mis en ligne surle site Internet de MBA dans Un délai d'un mois à compter de l'examen de la présente
délibération.
| Rapport 35-6 : Finances - Adoption du budget primitif 2020 : Budget annexe site d'Azé
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2312-1, L. 2313-1 et L. 5211-36, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », VU la délibération n° 2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, modifiée par délibérations du Conseil Communautaire n°2019-101 et n°2019-190 des 27 juin et 12 décembre 2019 et modifiée par
délibération n° 2020-041 du 23 juillet 2020, définissant d'intérêt communautaire «le camping d'Azé »,
49
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 VU la délibération n°2020-038 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 relative au débat d'orientations budgétaires 2020,
Vu le projet de budget primitif 2020 du budget annexe « site d'Azé » proposé par le Président,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ADOPTE le budget primitif 2020 du budget annexe « site d'Azé », tel que joint en annexe, avec les montants suivants :
Section de fonctionnement : 9 000 €
Section d'investissement : 900 000 €
Soit un budget total de : 909 000 €
PRECISE QUE :
- Les budgets [principal et annexes] seront mis à disposition du public au siège de MBA et dans les
mairies des communes membres dans un délai de 15 jours à compter de l'examen de la présente délibération,
- Le présent rapport et la présentation brève et synthétique prévue à l'article L. 2313-1 du CGCT seront
mis en ligne sur le site Internet de MBA dans un délai d'un mois à compter de l'examen de la présente délibération.
Rapport 35-7 : Finances - Adoption du budget primitif 2020 : Budget annexe EAU
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2312-1, L. 2313-1 et L. 5211-36,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Eau »,
Vu la délibération n°2020-038 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 relative au débat d'orientations budgétaires 2020 de MBA,
Vu le projet de Budget Primitif 2020 du budget annexe « eau » proposé par ie Président,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
1 conseiller s'abstenant,
A l'Unanimité,
ADOPTE le budget primitif 2020 du budget annexe « eau », tel que joint en annexe, avec les montants suivants :
Section d'exploitation : 2 045 000 €
Section d'investissement : 2 000 000 €
Soit un budget total de : 4 045 000 €
PRECISE QUE :
- Les budgeïs {principal et annexes) seront mis à disposition du public au siège de MBA et dans les
mairies des communes membres dans Un délai de 15 jours à compter de l'examen de la présente délibération,
- Le présent rapport et ia présentation brève et synthétique prévue à l'article L.2313-1 du CGCT seront mis en ligne sur le site Internet de MBA dans un délai d'un mois à compter de l'examen de la présente délibération.
50
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 Rapport 35-8 : Finances - Adoption du budget primitif 2020 : Budget annexe ASSAINISSEMENT RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2312-1, L. 2313-1 et L. 5211-36,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
VU la délibération n°2020-038 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 relative au débat d'orientations budgétaires 2020 de MBA,
Vu le projet de budget primitif 2020 du budget annexe «assainissement » proposé par le Président,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'Unanimité,
ADOPTE le budget primitif 2020 du budget annexe « assainissement » tel que joint en annexe, avec les montants suivants :
Section d'exploitation : 7 760 000 €
Section d'investissement : 11 313 000 €
Soit un budget total de : 19 073 000 €
PRECISE QUE :
- Les budgets (principal et annexes) seront mis à disposition du public au siège de MBA et dans les mairies des communes membres dans un délai de 15 jours à compter de l'examen de la présente
délibération,
- Le présent rapport et la présentation brève et synthétique prévue à l'article L. 2313-1 du CGCT seront mis en ligne sur le site Internet de MBA dans un délai d'un mois à compter de l'examen de la présente
délibération.
Rapport 36 : Assemblées - Désignation des représentants MBA dans les organismes internes : Commission d'Appel d'Offres (CAO) et Commission de Concession (Ex-CDSP)
RAPPORTEUR : PRESIDENT
DELIBERATION n° 1 : Commission d'Appel d'Offres
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1414-2, L 1411,
R 1411-1 et suivants, et D 1411-3 et suivanis,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020 portant sur les modalités de dépôt des listes en vue de l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres, Considérant qu'après le délai imparti, une seule liste respectant la représentation proportionnelle a été
présentée pour la Commission d'Appel d'Offres. Il y a donc lieu de les déclarer élus dans l'ordre de la liste,
Considérant que la commission est présidée par le Président de MBA ou son représentant et que le Conseil
Communautaire doit élre cinq membres titulaires et suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
PROCLAME ELUS :
En tant que représentants titulaires :
- Jean-François COGNARD
- GUÿY MANTOUX
- Anne BROCHETTE
sl
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 - Sandra ROBIN
- Brigitte DARMEDRU
En tant que représentants suppléants :
- Frédéric LASSALAS
- Roger THEVENOT
- Philippe GENETIER
- Jacques TOURNY
- Eve COMTET-SORABELLA
DELIBERATION n° 2 : Commission de Concession (Ex-CDSP)
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1411-5, R 1411-1 et suivants, et
D 1411-38 et suivants,
Vule Code de la commande publique,
Vules statuts de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020 portant sur les modalités de dépôt
des listes en vue de l'élection des membres de la Commission de Concession,
Considérant qu'après le délai imparti, Une seule liste respectant la représentation proportionnelle a été
présentée pour la Commission de Concession. Il y a donc lieu de les déclarer élus dans l'ordre de la liste,
Considérant que la commission est présidée par le Président de MBA ou son représentant et que le Conseil
Communautaire doit élire cinq membres titulaires et suppléants en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
PROCLAME ELUS
En tant que représentants titulaires :
- Jean-Claude LAPIERRE
- Frédéric LASSALAS
- Brigitte GUILLAUME
- Gérard COLON
- Eve COMTET-SORABELLA
En tant que représentants suppléants :
- Eric FAURE
- Thomas ROLLET
- Florence BATTARD
- Patricia RAVINET
- Bernard MARTIN
Rapport 37 : Assemblées - Désignation des représentants MBA au sein du GART
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-33 et L 2121-21, Vu les statuts du GART,
Considérant qu'il revient à MBA de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- De déroger à l'Unanimité au principe du scrutin secret afin de faciliter cette désignation : - De désigner, parmi les conseillers communaulaires :
52
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 o unreprésentant titulaire : Claude CANNET
o Un représentant suppléant : Josiane CASBOLT
Rapport supplémentaire : Assemblées - Désignation des représentants MBA au sein du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L' 2121-33, L 2121-21, L. 5711-1 et L. 5741-1 et suivants,
VU l'identité entre le nombre des candidatures proposées et le nombre de postes à pourvoir, VU les modalités
de vote proposées par le Président,
Vu les statuts du syndicat mixte du PETR,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
DEROGE, à l'unanimité, au principe du scrutin secret afin de faciliter ces désignations,
DESIGNE les représentants de MBA au sein du PETR ainsi qu'il suit :
- Gérard COLON - Frédéric LASSALAS - Hervé REYNAUD - Jean-Claude FOURNET
- Maxim PLAT - Roger THEVENOT - Eric MARECHAL - Françoise LARGE
- Yves DUPUIS - Philippe COMMERÇON
- Claude CANNET - Eric FAURE
- Jean PAYEBIEN - Laurent DEBIZE - Nathalie GONCALVES - Michel DU ROURE
- Jérôme CHEVALIER - Sandrine JAILLOUX
- Denise NOTON - Jacques DOUSSOT - Christine ROBIN - Françoise BAJARD
- Patrick BUHOT - Anne BROCHETTE
- Sylvie OUTURQUIN - Jean-Claude LAPIERRE - Josiane CASBOLT - Dominique JOBARD
- GUY MANTOUX - Catherine AMARO
- Vincent FAGUET - Rida BEN SALAH
- Julie CASANOVAS - Claude BOULAY - Jean-Pierre PACAUD - Robert CASENOVE
- Eric LAGRANGE - Yves PIPONNIER - Dominique DEYNOUX - Brigitte DARMEDRU
Rapport 38 : Conservatoire - Modification du règlement intérieur à destination des usagers
RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation,
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des classes
à horaires aménagés destinées aux élèves des écoles et collèges bénéficiant d'un enseignement artistique renforcé,
Vu l'arrêté interministériel du 4 juin 2010 relatif au programme d'enseignement des classes à horaires
aménagés danse,
Vu la circulaire interministérielle n°2007-020 du 18 janvier 2007 relative aux classes à horaires aménagés danse, VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien
et gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », VU la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018, modifiée par délibérations du Conseil Communautaire n°2019-101 et n°2019-190 des 27 juin et 12 décembre 2019 et n°
2020-041 en date du 23 juillet 2020, définissant d'intérêt communautaire définition de l'intérêt communautaire de MBA, et notamment le conservatoire de musique et de danse Edgar VARESE,
53
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 VU la délibération n°2015-045 du Conseil Communautaire de la CAMVAL en date du 9 avril 2015 adoptant le projet d'établissement du conservatoire pour 2015-2020,
Vu la délibération n°2019-185 du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2019 portant sur le
partenariat entre MBA et le collège Louis PASTEUR relatif à l'organisation de classes à horaires aménagés danse (CHAD),
Vu la délibération n°2019-53 du Bureau Permanent en date du 20 juin 2019 portant modification du règlement usagers du conservatoire,
Vu la délibération n°2020-13 du Bureau Permanent en date du 27 février 2020 approuvant la convention entre
MBA et le collège Louis PASTEUR de Mâcon définissant les modalités de fonctionnement des classes à horaires aménagés danse,
Considérant la nécessité pour MBA de préciser les modalités de fonctionnement des classes à horaires
aménagés danse dans le règlement intérieur usagers du conservatoire,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DÉCIDE de modifier le règlement intérieur usagers du conservatoire communautaire tel que joint en annexe.
Rapport 39 : Commande publique - Principe du recours à la concession de service public pour l'exercice de la compétence « assainissement » sur les communes de La Salle, Laizé et La Choapelle-de-Guinchay
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence « assainissement des eaux usées », Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 23 juin 2020,
Considérant que MBA doit engager les modalités de renouvellement des délégations de service public qui
expirent au 30 juin 2021, et ainsi se prononcer en amont sur le mode de gestion du service public,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'Unanimité,
DECIDE :
- D'approuver le principe de recours à la délégation de service public pour la réalisation des prestations
liées à l'assainissement sur les communes de la Salle, Laizé et La Chapelle-de-Guinchay, via trois contrats distincts qui prendront effet le 1er juillet 2021, sur la base du rapport présenté à la CCSPL et des fiches
techniques présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire, joints en annexe,
- D'autoriser le Président à lancer les consultations associées.
Rapport 40-1 : Habitat - Modification du règlement d'intervention des aides directes aux propriétaires dans le cadre de l'OPAH-RU Cœur de Ville 2019-2024
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5216-5,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire » de la compétence obligatoire « équilibre social de l'habitat »,
VU la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018, modifiée par
délibérations du Conseil Communautaire n°2019-101 et n°2019-190 des 27 juin et 12 décembre 2019 et n° 2020-0471 en date du 23 juillet 2020, définissant d'intérêt communautaire la participation au financement des
actions de réhabilitation et d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH),
Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la convention de l'OPAH RU Cœur de Ville 2019-2024,
Vu la délibération n°2019-093 du Conseil Communautaire du 22 mai 2019 portant approbation des règlements d'intervention des aides directes aux propriétaires et copropriétaires,
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 Vu les délibérations n° 2019-202 et n° 2019-223 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 portant
approbation du Programme Local de l'Habitat 2019-2025 et création d'une Autorisation de Programme / Crédit de
Paiement {AP/CP) relative au Programme Local de l'Habitat,
Considérant que les crédits budgétaires nécessaires sont prévus dans l'AP/CP PLH 2019-2025,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE :
- De modifier le règlement d'intervention des aides directes aux propriétaires pris en application de la
convention OPAH-RU Cœur de Ville, tel que joint en annexe,
- D'autoriser le Président ou son représentant à le signer,
- De déléguer au Président ou à son représentant les décisions d'attribution et de notification des aides
à leurs bénéficiaires.
Rapport 40-2: Habitat - Approbation du règlement d'intervention du volet copropriété en complément de l'OPAH-RU
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5216-5, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire »
de la compétence obligatoire « équilibre social de l'habitat », VU la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018, modifiée par
délibérations du Conseil Communautaire n°2019-101 et n°2019-190 des 27 juin et 12 décembre 2019 et n°
2020-041 en date du 23 juillet 2020, définissant d'intérêt communautaire la participation au financement des actions de réhabilitation et d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre d'opérations programmées
d'amélioration de l'habitat (OPAH),
Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la
convention de l'OPAH RU Cœur de Ville 2019-2024,
Vu la délibération n°2019-093 du Conseil Communautaire du 22 mai 2019 portant approbation des
règlements d'intervention des aides directes aux propriétaires et copropriétaires, Vu les délibérations n° 2019-202 et n° 2019-223 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 portant
approbation du Programme Local de l'Habitat 2019-2025 et création d'une Autorisation de Programme / Crédit de
Paiement {APCP)] relative au Programme Local de l'Habitat,
Considérant la nécessité pour MBA de dissocier le volet copropriété, du règlement d'intervention des aides
OPAH afin d'ériger un règlement d'intervention autonome,
Considérant que les crédits budgétaires nécessaires seront inscrits dans l'AP/CP PLH 2019-2025,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'Unanimité,
DECIDE :
- _ D'approuver le règlement d'intervention modifié des aides copropriété, joint en annexe,
- D'autoriser le Président où son représentant à le signer,
- De déléguer au Président ou à son représentant les décisions d'attribution et de notification des aides
à leurs bénéficiaires.
Rapport 41-1 : Habitat - Aide à la création de logements neufs en accession maitrisée sur la ville de Mâcon
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Programme Local de l'Habitat » de la compétence obligatoire
« Equilibre social de l'habitat »,
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 VU la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018, modifiée par
délibérations du Conseil Communautaire n°2019-101 et n°2019-190 des 27 juin et 12 décembre 2019 et n°
2020-041 en date du 23 juillet 2020, portant définition de l'intérêt communautaire de MBA en matière de politique du logement d'intérêt communautaire,
Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le PLH 2019-2025 de Mâconnais-Beaujolais Agglomération,
Vu la délibération n° 2019-223 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant l'autorisation de programme relative au Programme Local de l'Habitat,
Considérant que les crédits nécessaires sont prévus dans l'APCP du PLH 2019-2025,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DECIDE:
- D'adopier le règlement d'intervention pour l'aide à la création de logements neufs en accession
maitrisée sur la ville de Mâcon, joint en annexe pour la durée du Programme Local de l'Habitat,
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer le règlement d'intervention,
- De déléguer au Président les décisions d'attribution et de notification des aides à leurs bénéficiaires.
Rapport 41-2: Habitat - Sécurisation du parcours résidentiel des jeunes du territoire en partenariat avec l'Aile Sud Bourgogne
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu les statuts de MBA, ei notamment l'item « Programme Local de l'Habitat » de la compétence obligatoire
« Equilibre social de l'habitat »,
VU la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018, modifiée par
délibérations du Conseil Communautaire n°2019-101 et n°2019-190 des 27 juin et 12 décembre 2019 et
n° 2020-0417 en date du 23 juillet 2020, portant définition de l'intérêt communautaire de MBA en matière de politique du logement d'intérêt communautaire,
Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le PLH 2019-2025 de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Vu la délibération n° 2019-223 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant l'autorisation
de programme relative au Programme Local de l'Habitat,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2020,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Mmes Catherine AMARO et Christine ROBIN, et M. Éric FAURE ne prenant pas part au vote en raison de leur
qualité de représentants de MBA au sein de l'AILE Sud Bourgogne, À l'Unanimité,
DECIDE :
- D'adopter le règlement d'intervention des aides à l'Aile Sud Bourgogne pour sécuriser le parcours
résidentiel des jeunes, tel que joint en annexe
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer le règlement d'intervention,
- De déléguer au Président les décisions d'attribution et de notification des aides au bénéficiaire.
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 Rapport 42 : Habitat - Modification des règlements intérieurs des aires d'accueil des gens du voyage
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
DELIBERATION N°1 : Approbation du règlement intérieur modifié de l'aire d'accueil « Les Belouses du Bas »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 851-1 et suivants et R. 851-1 et suivants, VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage,
VU la circulaire n° 2002-101 du 25 avril 2002 relative à la scolarisation des enfants du voyage et de familles
non sédentaires,
Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil des gens du voyage, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil
» de la compétence obligatoire « accueil des gens du voyage », Considérant la nécessité pour MBA de mettre en conformité le règlement intérieur de l'aire « Les Belouses du
Bas »,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
1 conseiller s'abstenant,
A l'Unanimité,
DECIDE :
- __ D'aporouver le règlement intérieur de l'aire d'accueil « Les Belouses du Bas », joint en annexe,
- D'autoriser le Président ou son représentant à le signer.
DELIBERATION N°2 Approbation du règlement intérieur modifié de l'aire de grand passage
Vu le Code général des collectivités territoriaies,
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 851-1 et suivants et R. 851-1 et suivants, VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, VU la circulaire n° 2002-101 du 25 avril 2002 relative à la scolarisation des enfants du voyage et de familles
non sédentaires,
Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil des gens du voyage, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil
» de la compétence obligatoire « accueil des gens du voyage », Considérant l'obligation pour MBA de mettre en conformité le règlement intérieur de l'aire de grand
passage,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
1 conseiller s'abstenani,
A l'Unanimité,
DECIDE :
- _ D'approuver le règlement intérieur de l'aire de grand passage, joint en annexe, - D'autoriser le Président ou son représentant à le signer.
Rapport 43 : Environnement - Approbation du retrait du Syndicat Mixte du Clunisois
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5216-7 IV et L. 5711-71, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées », Considérant que MBA a la possibilité de demander au Préfet son retrait dudit syndicat, au 1: janvier 2021
après avis de la CDCI,
57
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 Considérant le choix de MBA d'exercer la compétence assainissement non collectif en gestion direct et en régie sur tout son territoire,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DECIDE :
- De solliciter son retrait du syndicat mixte du Clunisois auprès du Préfet de Saône-et-Loire,
- D'autoriser le Président ou son représentant à mener les démarches permettant d'obtenir le retrait MBA
du Syndicat mixte du Clunisois au 1*' janvier 2021 et à signer l'ensemble des documents afférents.
Rapport 44 : Mobilités durables - Avenant n°2 à la convention de délégation de compétence aux autorités organisatrices secondaires
RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5216-5,
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 3111-7, L.3111-9 etR. 3111-15,
VU les statuts de la Communauté MBA, et notamment l'item «organisation de la mobilité » au sein de la
compétence obligatoire «& aménagement de l'espace communautaire »,
VU les délibérations n°2017-142 et n° 2018-092 du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2017 et du
28 juin 2018 portant délégation de la compétence communautaire aux syndicats pour la desserte des regroupements pédagogiques intercommunaux,
Considérant la nécessité pour MBA de prolonger d'un an la durée de la convention de délégation de
compétence avec les AO2, afin de permettre l'étude de la refonte du réseau de transport scolaire dans le cadre du schéma de mobilité.
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DECIDE :
- d'approuver l'avenant n°2 aux conventions de délégation de compétence en matière de transport
scolaire des élèves du 12 degré avec le SIVOM de l'Arlois, le SVOM Varennes-Vinzelles-Chaintré et le
SIVOS Azé-Saint-Gengoux, joint en annexe,
- d'autoriser le Président ou son représentant à les signer.
Rapport 45 : Aménagement - Projet de réalisation d'un village des artisans : lancement d'une procédure d'expropriation de la parcelle AM 327, sise rue Thimonnier à Mâcon, pour cause d'utilité publique
RAPPORTEUR : GERARD COLON
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5216-5, Vu le Code de l'expropriation,
Vu les statuts de MBA, et notamment ses compétences obligatoires « développement économique » et « aménagement de l'espace communautaire »,
Vu la délibération n°2019-192 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019, actant le principe de recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique sur la barcelle cadastrée AM n° 327 à Mâcon d'une superficie de 1 902 m?,
Considérant la nécessité pour MBA de mener à bien le projet de création d'un village d'artisans rue
Thimonnier à Mâcon dans le cadre de la requalification globale de la ZI des Bruyères, Considérant qu'aucun accord amiable avec le propriétaire de la parcelle AM 327 n'a pu être conclu à ce jour,
Considérant que les crédits relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'acquisition de la parcelle sont inscrits au budget primitif principal 2020 de MBA,
58
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 28 juillet 2020 Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE :
- D'engager la procédure de déclaration d'utilité publique pour la réalisation d'un village d'artisans, - D'approuver le dossier d'enquête publique, joint en annexe,
- De solliciter l'ouverture conjointe de l'enquête parcellaire et de l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique,
- D'autoriser le Président ou son représentant à accomplir toutes les démarches ou formalités que le recours
à la procédure d'expropriation rendraïi nécessaire.
Rapport 46 : Ressources humaines - Présentation générale - Tableau des effectifs
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
DELIBERATION N°1 : Suppressions de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération n°2017-30 du Conseil Communautaire en date du 2 février 2017, portant création des
emplois budgétaires,
VU l'avis des Commissions Administratives Paritaires en date du 5 mai 2020 pour les avancementis de grade, Sous réserve de l'avis des Commissions Administratives Paritaires pour les promotions internes,
VU l'avis du Comité Technique du 24 juin 2020 et du 3 juillet 2020,
Considérant la nécessité pour MBA d'actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE :
e de supprimer pour tenir compte des mobilités et départs en retraite :
- 8 adjoints administratifs à temps complet :
- 1 adjoint administratif principal de 2e classe à temps complet : - 1 adjoint administratif ou adjoint administratif principal de 29 classe ou adjoint administratif de
1ère classe où rédacteur où rédacteur principal de 2° classe ou rédacteur principal de 1% classe à
temps complet :
- 8 attachés à temps complet ;
- | attaché ou attaché principal ou ingénieur à temps complet ;
- 1] adjoint d'animation principal de 2e classe à temps complet ;
- | animateur à temps non complet ;
- 1] adjoint technique à temps complet :
- 2 adjoints techniques à temps non complet {7.5h / hebdo) ;
- 1] adjoint technique principal de 2° classe à temps complet ; - 1] adjoint technique ou adjoint technique principal de 2° classe ou adjoint technique principal de
lèe classe à temps complet ;
- 1 agent de maïñîtrise à temps complet ;
- | technicien à temps complet ;
- | technicien ou technicien principal de 2° classe ou technicien principal de 1ère classe à temps
complet ;
- 8 assistantes maternelles à temps complet :
- 1 auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe à temps complet ;
- 1] éducateur de jeunes enfants de 1ère classe à temps complet : - T1 assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe à temps non complet (17/20®) ;
- 1 assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe à temps complet ; - | assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet [10/20] :
59
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 - | assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet {11/20e).
e de supprimer pour tenir compte des avancements de grade suite à l'avis des Commission Administratives Paritaires du Centre de gestion de Saône-et-Loire :
- | administrateur hors classe à temps complet ;
- 1 rédacteur à temps complet:
- 1 adjoint administratif principal de 2e classe à temps complet ; - | adjoint administratif à temps complet ;
- | ingénieur à temps complet :
- 2 adjoints techniques à temps complet ;
- 4 adjoints techniques principaux de 2e classe à temps complet :
- |] éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2° classe à temps complet :
- 1] Directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2° catégorie à temps complet.
e de supprimer pour tenir compte des promotions internes sous réserve des avis des Commission Administratives Paritaires du Centre de gestion de Saône-et-Loire :
- 1 adjoint technique principal de 2e classe à temps complet :
- | adjoint technique principal de 1" classe à temps complet ;
- À compter du 1 avril 2021, suite au détachement pour stage au titre de la promotion interne, 3 agents de mañtrise à temps complet :
- À compter du 1e avril 2021, suite au détachement pour stage au titre de la promotion interne, 1 rédacteur principal de 1 classe à temps complet :
- À compter du 1e avril 2021, suite au détachement pour stage au titre de la promotion interne, 1 adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet :
- À compter du 14 avril 2021, suite au détachement pour stage au titre de la promotion interne,
3 adjoints administratifs principaux de 1ère classe à temps complet.
DELIBERATION N° 2 : Créations de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération n°2017-30 du Conseil Communautaire en date du 2 février 2017, portant création des emplois budgétaires,
VU l'avis des Commissions Administratives Paritaires en date du 5 mai 2020 pour les avancements de grade, Sous réserve de l'avis des Commissions Administratives Paritaires pour les promotions internes, Vu l'avis du Comité Technique du 24 juin 2020 et du 3 juillet 2020,
Considérant la nécessité pour MBA d'actualiser son tableau des effectifs,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de Mme COMTET-SORABELLA,
1 conseiller ne prenant pas part au vote,
A l'Unanimité,
DECIDE:
e de créer pour tenir compte des mobilités et besoins en matière de recrutement :
- 2 adjoints administratifs ou adjoints administratifs principal de 2° classe ou adjoints administratifs
principal de 1% classe ou rédacteurs ou rédacteurs principal de 2° classe ou rédacteurs principal de 1ère classe à temps complet ;
- 2 adjoints administratifs ou adjoints administratifs principal de 2° classe ou adjoints administratifs
principal de 1ère classe à temps complet ;
- | attaché ou rédacteur ou rédacteur principal de 2 classe ou rédacteur principal de 1èe classe à temps complet :
- 1 attaché ou attaché principal ou rédacteur ou rédacteur principal de 2° classe ou rédacteur principal de 1èe classe à temps complet ;
- _] attaché ou attaché principal ou ingénieur où ingénieur principal à temps complet ;
- _] attaché ou attaché principal ou ingénieur où technicien ou technicien principal de 2° classe ou technicien principal de 1ère classe à temps complet ;
60
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 1 adjoint technique ou adjoint technique principal de 2e classe ou adjoint technique principal de 1ère classe ou agent de maftrise ou agent de mañirise principal ou technicien où technicien principal
de 2° classe ou technicien principal de 1ère classe à temps complet ; - 6 adjoints techniques ou adjoints techniques principal de 2° classe où adjoints techniques principal
de 1ère classe à temps complet ;
- 4 adjoints techniques ou adjoints techniques principal de 2e classe ou adjoints techniques principal
de 1ère classe à temps non complet (7.5h / hebdo) :
- 1 adjoint technique ou technicien ou technicien principal de 2e classe où technicien principal de
1ère classe à temps complet :
- | adjoint technique où adjoint technique de 2° classe ou adjoint technique de 1e ciasse ou
technicien ou technicien principal de 2° classe à temps complet : - 1] auxiliaire de puériculture principal de 2e classe ou auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe
à temps complet :
- 1] éducateur de jeunes enfants de ?n4 classe où éducateur de jeunes enfants de 1ère classe ou
éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, ou puéricultrice de classe normale ou puéricultrice de classe supérieur ou puéricultrice hors classe, ou infirmier en soins généraux de classe
normale ou infirmier en soins généraux de classe supérieure ou infirmier en soins généraux de classe
exceptionnelle à temps complet :
- 1 assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe où assistant d'enseignement artistique
principal de 1ère classe à temps complet ;
- ] assistant d'enseignement artistique principal de 2 classe à temps non complet (12/20) : - 1 assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe ou assistant d'enseignement artistique de
lèe classe à temps non complet (10/20) :
- ] assistant d'enseignement artistique principal de Tèe classe à temps non complet (9/208).
- | opérateur des APS ou opérateur qualifié des APS ou éducateur des APS ou éducateur principal de
2e classe des APS ou éducateur principal de 1ère classe des APS à temps complet.
e de créer pour tenir compte des avancements de grade suite à l'avis des Commission Adminisiratives
Paritaires du Centre de gestion de Saône-et-Loire :
- 1] administrateur général à temps complet ;
- 1] rédacteur principal de 2e classe à temps complet ;
- 1] adjoint administratif principal de Tèe classe à temps complet :
- 1 adjoint administratif principal de 2e classe à temps complet.
- 1 ingénieur principal à temps complet ;
- 2 adjoints techniques principaux de 2e classe à temps complet ;
- 4 adjoints techniques principaux de 1ère classe à temps complet.
- |] éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe à temps complet.
- _] directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1ère catégorie à temps complet.
+ de créer pour tenir compte des promotions internes sous réserve des avis des Commission Administratives
Paritaires du Centre de gestion de Saône-et-Loire :
- 2 agents de maîtrise à temps complet ;
- À compter du 19 août 2020, afin de garantir le détachement pour stage au titre de la promotion
interne, 3 techniciens à temps complet :
- A compter du 1e août 2020, afin de garantir le détachement pour stage au titre de la promotion
interne, 1 attaché à temps complet :
- À compter du 19 août 2020, afin de garantir le détachement pour stage au titre de la promotion
interne, 1 rédacteur principal de 2° classe à temps complet ; - À compter du 1e août 2020, afin de garantir le détachement pour stage au titre de la promotion
interne, 3 rédacteurs à temps complet.
DELIBERATION N°3 : Création d'emplois permanents
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois
administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatifs aux règles d'assimilation des établissements publics
locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, VU la délibération n° 2017-30 du Conseil Communautaire en date du 2 février 2017 portant création des
emplois budgétaires,
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 VU l'avis du Comité Technique du 24 juin 2020,
Considérant qu'un EPCI de plus de 20 000 habitants peut créer un ou plusieurs emplois de Directeur Général Adjoint,
Considérant que seuls les agents de catégorie À peuvent occuper un tel emploi dans les communes et EPCI de 10 000 à 150 000 habitants,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
| conseiller ne prenant pas part au vote,
A l'Unanimité,
DECIDE de créer :
- Un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des services à temps complet,
- Un attaché ou attaché principal ou ingénieur ou ingénieur principal à temps complet pour assurer ia fonction de chargé de mission « filière hydrogène »,
- De modifier en conséquence l'annexe à ia délibération n° 2017-30 du Conseil Communautaire en date du 2 février 2017 jointe au rappori,
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents afférents à la présente délibération.
DELIBERATION N°4 : Recours à des agents contractuels sur emplois permanents
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, et notamment 3-3 alinéa 2 et 34,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,
Vu la délibération n°2017-30 du Conseil Communautaire en daïe du 2 février 2017 portant création des emplois budgétaires,
Vu la délibération n° 2019-166 du Conseil Communautaire en date du 24 octobre 2019 portant recours à des agents contractuels sur emplois permanents de catégorie A,
Considérant qu'il revient au Conseil Communautaire de préciser les emplois permanents qui peuvent être pourvus, à défaut de recrutement statutaire, par des agents contractuels,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE :
-__ D'approuver, conformément à l'alinéa 2 de l'article 8-8 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, que les emplois permanents figurant en annexe jointe au rapport, sont susceptibles d'être occupés de manière
permanente par des agents contractuels sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté. Les
agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade sur lequel ils
sont recrutés. Les agents devront justifier d'Une formation correspondante au poste occupé et avoir une expérience professionnelle avérée. Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée
déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans,
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer les contrats afférents et à effectuer toutes les formalités correspondantes.
Rapport 47 : Ressources humaines - Création d'emplois non permanents pour accroissement temporaire et saisonnier d'activité pour l'année 2020 - modifications
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 3 et 34,
Vu les statuts de MBA,
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 Vu la délibération n°2019-234 du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2019 portant création
d'emplois non permanents pour accroissement temporaire et saisonnier d'activité pour l'année 2020, Considérant la nécessité pour Mâconnais Beaujolais Agglomération de procéder à la création d'emplois non
permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE d'actualiser l'annexe de la délibération n° 2019-234 relative à la création d'emplois non permanenis
pour accroissement temporaire et saisonnier d'activité pour l'année 2020, conformément à l'annexe jointe.
Rapport 48 : Ressources humaines - Abrogation de la délibération n°2017-37 portant maintien du versement d'une prime de départ en retraite
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 243-2, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
et notamment son article 111,
Vu la délibération n° 2017-37 du Conseil Communautaire en date du 2 février 2017 portant maintien du
versement d'une prime de départ en retraite,
Vu l'avis défavorable du comité technique concernant l'abrogation de ia délibération relative au maintien
d'une prime de départ en retraite,
Considérant la nécessité pour MBA, afin de respecter la législation nationale, d'abroger la délibération
n° 2017-37 portant maintien du versement d'une prime de départ en retraite,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, M. le Président,
2 voix CONTRE,
A la majorité,
DECIDE d'abroger la délibération n°2017-37 portant maintien du versement d'une prime de départ en
retraite.
Rapport 49 : Ressources humaines - Abrogaïion de la délibération n° 2017-38 portant maintien de primes pour avantages acquis (prime semestrielle/13e mois)
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
et notamment son article 111,
Vu la délibération n° 2017-38 du Conseil Communautaire en date du 2 février 2017 portant maintien de primes
pour avantages acquis,
Vu l'avis du comité technique concernant l'abrogation de la délibération relative au maintien d'une prime
semestrielle et 13ème mois,
Considérant la nécessité pour MBA d'abroger la délibération n° 2017-38 portant maintien de primes pour
avantages acquis afin de respecter la légisiation,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
1 voix CONTRE,
A la majorité,
DÉCIDE d'abroger la délibération n°2017-38 portant maintien de primes pour avantages acquis.
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 Rapport 50: Ressources humaines - Régime indemnitaire
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article
20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 alinéa de l'article 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur
des personnels enseignants du second degré,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique
Territoriale,
VU la délibération n° 2017-0836 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 portant régime indemnitaire des
agents communautaires,
Vu l'avis du Comité Technique du 24 juin 2020 et du 3 juillet 2020,
Considérant qu'il y a lieu de déployer le RIFSEEP pour les cadres d'emplois éligibles, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE :
- D'appliquer le RIFSEEP, à compter du 1e août 2020, pour les cadres d'emplois des ingénieurs
territoriaux, pour le cadre d'emplois des conseillers des activités physiques et sportives, et pour les
cadres d'emplois de la filière médico-sociale,
- D'attribuer le RIFSEEP en fonction de la législation en vigueur avec un ajustement automatique
lorsque les montants annuels ou les taux de référence seront revalorisés ou modifiés par tous textes
réglementaires,
- De mettre en place un coefficient multiplicateur afin d'actualiser les conditions d'attribution de la
part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves allouée aux professeurs et
assistants d'enseignement,
- De modifier les annexes à la délibération relative au régime indemnitaire des agents, adoptées par
le Conseil Communautaire lors de la séance du 2 février 2017,
- De Charger l'autorité territoriale à procéder, par voie d'arrêté, aux attributions individuelles.
Rapport 51 : Ressources humaines - Mise en place d'une prime exceptionnelle
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances reclificatives pour 2020, notamment l'article 11, Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle, Vu l'information du Comité Technique du 24 juin 2020,
Considérant qu'une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la Fonction Publique Territoriale en faveur des agents qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité du
fonctionnement des services,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 Après interventions de Mme COMTET-CORABELLA, M. le Président,
À l'Unanimité,
DECIDE :
- De mettre en place une prime exceptionnelle d'un montant plafond fixé à 1 000 €, - D'attribuer la prime exceptionnelle selon les modalités fixées dans l'annexe jointe,
-_ D'autoriserle Président où son représentant à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle.
Rapport 52 : Ressources humaines - Attribution d'avantages en nature liés à l'occupation d’un emploi fonctionnel
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-13-1, VU l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990,
VU la délibération n° 2017-030 du Conseil Communautaire en date du 2 février 2017 portant création de
l'emploi fonctionnel de Directeur général des services,
Vu la délibération n° 2019-167 du Conseil Communautaire en date du 24 octobre 2019 portant modification
des modalités d'attribution des frais de représentation,
Considérant la nécessité de fixer une dotation budgétaire annuelle pour les frais de représentation à l'emploi
fonctionnel concerné,
Considérant que l'emploi fonctionnel éligible bénéficie de l'indemnisation des frais de représentation, dans
la mesure où celui-ci est engagé dans le cadre de la mission qu'il exerce pour le compte de la collectivité, Considérant que l'attribution d'un véhicule de fonction est subordonnée à une délibération du Conseil
Communautaire et qu'elle constitue Un avantage en nature faisant l'objet d'une fiscalisation,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE:
-_ D'autoriser le remboursement des dépenses de représentation sur présentation de justificatifs au
titulaire de l'emploi fonctionnel de Directeur général des services, - De fixer en conséquence une dotation budgétaire annuelle de 6000 € neïs permettant le
remboursement de ces dépenses,
- D'attribuer un véhicule de fonction au titulaire de l'emploi fonctionnel de Directeur général des
services,
- D'autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures individuelles
correspondantes.
Rapport 53 : Ressources humaines - Droit à la formation des élus | RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L' 2123-12 et suivants, R 2123-12 et
suivants, et L 5216-4,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, Considérant qu'il convient de délibérer sur les orientations et le plafonnement des crédits relatifs à la
formation des élus communautaires,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au buaget 2020,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DECIDE :
- D'orienter la formation des élus de Mâconnais Beaujolais Agglomération dans les domaines ayant pour objet de développer leur cuiture générale administrative, technique et financière d'élu
communautaire,
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020 - De plafonner les crédits ouverts à ce titre à 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
- D'inscrire les crédits nécessaires au budget dans la limite de 20% de l'enveloppe indemnitaire des élus,
- D'auioriser le Président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation.
INFORMATIONS
Ressources Humaines : Renouvellement de la convention de mise à disposition d'un animateur territorial de
La Chapelle-de-Guinchay auprès de MBA
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.
Le Président, _—
Jean-Patrick COURTOIS
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 23 juillet 2020