Compte-Rendu - Compte rendu

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Compte-Rendu - Compte rendu Document publié le Mercredi 10 février 2021 par la commune de Garéoult. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Industrie, Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 février 2021 Page 1 sur 12

L’An Deux Mille Vingt et un, et le mercredi 10 février 2021 à dix heures,

Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séances, sous la présidence de Gérard FABRE, le Maire

Nombre de membres

Composant le conseil : 29

En exercice : 29

Ayant pris part à la délibération : 23

Étaient présents :

Messieurs FABRE Gérard, MAZZOCCHI Lionel, MONTIER Henri-Alain, TREMOLIERE Gilles, BRUNO Basile, CUSIMANO Alain, GODEC Michel, LEBERER Michel, BONNET Patrick, FERRARI Pascal, TRUC Sébastien, TESSON Jérôme

Mesdames PONCHON Marie-Laure, BOTHEREAU Emmanuelle, BREDOUX Marie-Paule, ULRICH Pascale, LUCIANI Caroline, EMERIC Marie-Pierre, BOUILLER Christelle, SOICHET Laurence, ROMAN Claudette, DUPIN Anne, JOUVE Patricia

Ont donné pouvoir :

Monsieur REAULT a donné pouvoir à Madame LUCIANI

Madame MILHES à donné pouvoir à Monsieur MAZZOCCHI

Madame BODART à donné pouvoir à Monsieur BRUNO

Madame MAS à donné pouvoir à Monsieur FABRE

Madame BREMOND a donné pouvoir à Madame JOUVE

Monsieur MONTIER a donné pouvoir à Madame PONCHON à partir de 11h05

Etait absent : Monsieur HANNEQUART François

COMPTE RENDU

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 10 FEVRIER 2021

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

_______

VILLE DE GAREOULT

VARVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 février 2021 Page 2 sur 12

Secrétaire de séance : Monsieur CUSIMANO Alain

En raison de la configuration des lieux et des mesures sanitaires actuelles dictées par les autorités (30 personnes maximum dans un établissement recevant du public), Monsieur le Maire indique que les portes doivent rester ouvertes.

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal de chaque conseiller municipal. Le quorum étant atteint, il est proposé à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux de commencer cette séance.

Monsieur CUSIMANO Alain, Conseiller municipal est désigné à l’unanimité comme secrétaire de séance.

BREVES

Monsieur le Maire fait part de la situation au regard de la pandémie au sein de l’ehpad « Plénitude » de Garéoult,

- A savoir 37 résidents et 17 salariés ont été testés positifs, on déplore 17 décés depuis 15 jours, mais pas de vaccins à ce jour.

Monsieur le Maire évoque les précédentes pandémies qu’a connue l’humanité à savoir

- La peste de Justinien qui dura de 541 jusqu’en 767, la peste noire de 1347 à 1352,

En soulignant qu’il fallait s’attendre à ce que cette situation perdure pendant plusieurs mois et indique les mesures prises :

- Une demande de mise en place d’un centre de vaccination a été faite, à Garéoult et Saint Maximin, toutes deux refusées par

l’Agence Régionale de Santé.

- Un centre de détection (test antigénique) a été mis en place dans nos locaux (situé à coté de l’Hôtel de Ville, face à la Fontaine des

quatres saisons), avec une coordination assurée par Madame

Marie-Paule BREDOUX et le pharmacien de Méounes représenté

par Monsieur ESTIBLIER.

- Des créneaux de vaccinations pour personnes vulnérables ont été organisés avec le Centre Communal d’Actions Sociales au Centre

Vaccinal de Brignoles.

- Mise en place de protocoles sanitaires sur la commune, à l’école élémentaire Pierre Brossolette avec un aménagement de la

restauration scolaire, (mise en place de repas froids au complexe

sportif Paul Émeric).

Les conséquences de cette pandémie ont un fort impact sur la vie associative avec un changement des mentalités.

Monsieur le Maire informe des changements au sein des effectifs de la mairie,

Bienvenue aux nouveaux agents qui viennent renforcer les effectifs de la mairie :Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 février 2021 Page 3 sur 12

- Lydia FORT et Isabelle MATHIEU recrutées depuis le 1er au

Secrétariat Général,

- Maéva ROBERT recrutée depuis le 1er février au service des

finances,

- Carolin MILLO recrutée depuis le 1er février au service

Urbanisme-Foncier,

- Emilie DELAMARE-WEST recrutée depuis le 1er février au

Centre Technique Municipal,

- Axel KOCH recruté depuis le 11 janvier au Service Informatique,

- Isabelle MARTA recrutée depuis le 1er février à l’Ecole Maternelle

« Mademoiselle Chabaud ».

Les nouvelles affectations :

- Sandie CARON a changé de missions pour rejoindre le Service

des Finances,

- Virginie MENAGER a changé de mission pour rejoindre « la

cohésion sociale »,

- Isabelle ETIENNE a changé de mission pour intégrer le poste d’assistante de prévention.

Monsieur le Maire a reçu le 29 janvier, la députée de la 6ème circonscription du Var, Madame GOMEZ-BASSAC, une présentation de notre commune lui a été faite, ainsi que des échanges avec les principaux acteurs locaux, rencontre avec Madame Fabienne NOIROT Directrice de l’Ehpad. La visiste de la nouvelle salle, le complexe sportif « Paul Émeric » ainsi que le Centre Jules Ferry.

Monsieur le Maire nous indique que la date des élections régionales et départementale auront lieu entre le 13 et 20 juin 2021.

N° Objet Rapporteur

/ Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 29 septembre 2020 M. le Maire

/ Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 9 décembre 2020 M. le Maire

FINANCES

1

Etablissement d’un contrat de mandat de maîtrise

d’ouvrage en matière d’eau et d’assainissement

entre l’Agglomération de la Provence Verte et la

Commune de Garéoult, relatif à la désignation d’un

assistant à maîtrise d’ouvrage pour le

renouvellement d’une délégation du service

assainissement

Monsieur MONTIER

2

Renouvellement de la « Convention de gestion »

entre la commune de Garéoult et l’Agglomération

Provence Verte pour le suivi de la compétence

« eaux pluviales urbaines » pour 2021

Monsieur MONTIERVille de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 février 2021 Page 4 sur 12

3 Débat d’Orientations Budgétaires du Budget Communal 2021 Monsieur TREMOLIERE

4

Approbation de l’acte d’engagement suite à la

demande de subvention auprès du Fonds Régional

d’Aménagement du Territoire (FRAT) – Acquisition

de l’ancienne étude des Notaires de Garéoult

M. le Maire

RESSOURCES HUMAINES

5

Centre technique municipal : création d’un poste

d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps

complet

Madame ULRICH

6 Service Informatique : création d’un poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet Madame ULRICH

7

Création d’une régie municipale des transports –

inscription de la commune au registre des

transports

Madame ULRICH

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2020

Le compte-rendu du 29 septembre 2020 est adopté à l’unanimité

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2020

Le compte-rendu du 09 décembre 2020 est adopté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N°1

ETABLISSEMENT D’UN CONTRAT DE MANDAT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE EN MATIÈRE D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT ENTRE L’AGGLOMÉRATION DE LA PROVENCE VERTE ET LA COMMUNE DE GARÉOULT, RELATIF À LA DÉSIGNATION D’UN ASSISTANT A MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LE RENOUVELLEMENT D’UNE DÉLÉGATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT

VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 66 confiant aux Communautés d’agglomération le soin d’assurer notamment la compétence « eau » à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2224-7 et suivants et D.2224-5-1 et suivants, relatifs aux services publics industriels et commerciaux de l’eau et de l’assainissement, et L.5216-5 fixant les compétences des Communautés d’agglomération ;

VU le Code de la Commande publique et notamment les articles L.2422-5 et suivants, relatifs aux contrats de mandat de maîtrise d’ouvrage;Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 février 2021 Page 5 sur 12

VU les délibérations concordantes de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte n°2020-12 du 15 janvier 2020 et de la Commune de Garéoult n°4 du 28 janvier 2020 relatives à la Convention de délégation liant les deux parties pour l’exercice des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2020 ;

VU la délibération de la Commune de Garéoult du 17 décembre 2014 relative à la délégation de service public d’assainissement et à la signature du contrat avec la société SVAG (Société varoise d’Aménagement et de Gestion) à compter du 1er janvier 2015 pour une durée de 7 ans ;

CONSIDÉRANT que le service de l’assainissement collectif est actuellement assuré sur le territoire de la commune de Garéoult par le biais d’un contrat de délégation de service (DSP), dont le terme est fixé au 31 décembre 2021;

CONSIDÉRANT qu’en application du transfert de la compétence « assainissement » imposé par la loi NOTRe du 7 août 2015, l’Agglomération s’est substituée à la Commune comme maitre d’ouvrage de ce contrat de DSP ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la Convention de délégation liant l’Agglomération Provence Verte à la Commune pour l’exercice de la compétence assainissement collectif, cette dernière a la charge du suivi du contrat, au nom et pour le compte de l’Agglomération ;

CONSIDÉRANT que le contrat actuel arrive à terme le 31 décembre 2021 et qu’il convient de définir les modalités de gestion future du service d’assainissement collectif sur le territoire communal ;

CONSIDÉRANT les termes de la Convention de délégation suscitée qui précise que la conclusion de tout nouveau contrat en lien avec les missions « eau » et « assainissement collectif » est à envisager par le biais d’un « contrat de mandat de maitrise d’ouvrage », tel que prévu aux articles L.2422-5 et suivants du Code de la Commande publique ;

CONSIDÉRANT que le montant de l’appui apporté par un Assistant à maitrise d’ouvrage pour ce type de procédure est estimé à 20.000 € (HT);

CONSIDÉRANT le projet de contrat de mandat annexé à la présente délibération;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Henri Alain MONTIER, Adjoint délégué aux travaux,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité,

APPROUVE

Le projet de contrat de mandat de maitrise d’ouvrage annexé à la présente délibération au profit de la Commune de Garéoult, relatif à la désignation d’un assistant à maitrise d’ouvrage pour le renouvellement d’une délégation du service assainissement.

AUTORISE

Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document s’y rapportant.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 février 2021 Page 6 sur 12

DÉLIBÉRATION N°2

RENOUVELLEMENT DE LA « CONVENTION DE GESTION » ENTRE LA COMMUNE DE GARÉOULT ET L’AGGLOMÉRATION PROVENCE VERTE POUR LE SUIVI DE LA COMPÉTENCE « EAUX PLUVIALES URBAINES » POUR 2021

VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 66 confiant aux Communautés d’agglomération le soin d’assurer les compétences « eau » et « assainissement » à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020 ;

VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite loi Ferrand, et notamment son article 3 qui sépare distinctement les compétences « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » assurées par les Communautés d’agglomération, tout en maintenant leur caractère obligatoire dès 2020 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et ses articles L.2226-1 et R.2226-1 et suivants, relatifs au service public administratif de gestion des eaux pluviales et L.5215-27 et L.5216-7-1 relatifs aux conventions de gestion de services, envisageables entre agglomération et communes membres ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions des articles L.5215-27 et L.5216- 7-1 du CGCT, l’Agglomération peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une commune-membre;

CONSIDÉRANT que ce mécanisme est conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article 66 de la loi NOTRe, modifiées par l’article 3 de la Loi Ferrand, la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » est assurée par l’Agglomération depuis le 1er janvier 2020 ; CONSIDÉRANT, compte-tenu de la complexité pour l’Agglomération de disposer d’un service de gestion des eaux pluviales urbaines opérationnel dès le 1er janvier 2020, qu’un fonctionnement par « convention de gestion » a été proposé à chacune des communes-membres, envisagée pour une durée initiale d’une année mise à profit pour finaliser les études nécessaires (techniques, juridiques et financières) à la prise en charge complète des missions au 1er janvier 2021;

CONSIDÉRANT qu’en application de cette convention, la commune a procédé, en lieu et place de l’Agglomération Provence Verte, au règlement des dépenses nécessaires à la gestion du service « eaux pluviales urbaines »;

CONSIDÉRANT que la convention prévoyait également que le calcul des attributions de compensation serait opéré de manière différée à la fin de sa durée d’application;

CONSIDÉRANT, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19 et de ses impacts sur le fonctionnement des collectivités, que les retards entrainés dans les études menées par l’Agglomération, n’ont pas permis de proposer aux élus communautaires de se positionner sur le périmètre d’application de la compétence «Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 février 2021 Page 7 sur 12

eaux pluviales urbaines » qui sera assuré par l’Agglomération, ni d’engager des discussions avec les services des communes;

CONSIDÉRANT la nécessité pour chaque territoire, comme en 2020, de continuer de disposer d’un service opérationnel, après le 1er janvier 2021, afin notamment d’assurer les missions d’entretien des organes et ouvrages dédiés aux eaux pluviales urbaines ;

CONSIDÉRANT qu’il est alors souhaitable de renouveler la Convention de gestion des eaux pluviales votée en 2020 entre l’Agglomération et la Commune pour une année supplémentaire;

CONSIDÉRANT la proposition de convention de gestion annexée à la présente délibération;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Henri Alain MONTIER, Adjoint délégué aux travaux,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité,

APPROUVE

- le renouvellement, pour un an, de la convention de gestion par laquelle l’Agglomération confie le suivi de la compétence « eaux pluviales urbaines » à la Commune de Garéoult, à partir du 1er janvier 2021,

- le fait que la Commune de Garéoult procèdera, en lieu et place de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, au règlement des dépenses nécessaires à la gestion du service « eaux pluviales urbaines » pendant la durée d’application de la convention,

- le fait que le calcul des attributions de compensation sera opéré de manière différée à la fin des conventions,

AUTORISE

Le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.

DÉLIBÉRATION N°3

DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DU BUDGET COMMUNAL 2021

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2312-1 ;

VU l’article 107 de la loi NOTRe modifiant l’article L 2312-1 du CGCT relatif au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat ;

VU l’article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal ;Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 février 2021 Page 8 sur 12

CONSIDÉRANT que dans les communes de plus de 3 500 habitants, un Débat d’Orientations Budgétaires doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent le vote du budget ;

CONSIDÉRANT que les nouvelles mesures de la Loi NOTRe imposent au conseil municipal de présenter un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur sa structure et la gestion de la dette ;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilles TREMOLIERE,

Adjoint délégué aux Finances,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE

Du Débat d’Orientations Budgétaires du Budget Communal 2021.

DÉLIBÉRATION N°4

APPROBATION DE L’ACTE D’ENGAGEMENT SUITE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS REGIONAL D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FRAT) ACQUISITION DE L’ANCIENNE ETUDE DES NOTAIRES DE GAREOULT

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet d’acquisition de l’ancienne étude de Notaires située 63 boulevard du Mourillon pour un montant de 550 000 € nets vendeur,

VU la délibération n°9 du conseil municipal du 9 décembre 2020 relative à la demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire (FRAT) à hauteur de 200 000 €

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A la majorité avec 25 voix pour, 2 abstentions,

Non-participation de Madame EMERIC Marie-Pierre qui quitte la séance,

S’ENGAGE

A réaliser le projet sus-mentionné, concernant le bien immobilier prévu dans le dossier de demande de subvention à la Région.

Toute modification du projet devra être signalée à la Région. En fonction de la nature de cette modification, la Région sera susceptible de demander le remboursement total ou partiel de la subvention.Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 février 2021 Page 9 sur 12

S’ENGAGE

A ne pas revendre le bâti ayant fait l’objet de la subvention régionale pendant un délai de 10 ans à compter du mandatement de la subvention.

En cas de revente avant ce délai, la Région sera susceptible de demander le remboursement total ou partiel de la subvention.

DÉLIBÉRATION N°5

CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL : CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE A TEMPS COMPLET

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions;

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application ;

VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux;

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 19 juillet 2007 sur le taux de promotion à appliquer à l’effectif des fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement au grade d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe, soit 100 % ;

VU la délibération n°10 du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2007 fixant le taux de promotion à appliquer à l’effectif des fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement au grade d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe, soit 100 % ;

CONSIDÉRANT qu’un agent actuellement en poste au sein du Centre Technique Municipal au grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe effectue les tâches suivantes:

• entretien courant de la voirie,

• signalisation et sécurité des chantiers,

• entretien du petit matériel,

• manutention de matériel,

• interventions techniques dans le domaine de la peinture et de la maçonnerie ;

•

CONSIDÉRANT que cet agent remplit toutes les conditions pour prétendre à une nomination au grade d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe dans le cadre des avancements de grade de l’année 2021.

Après avoir entendu le rapport de Madame Pascale ULRICH,

Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 février 2021 Page 10 sur 12

DÉCIDE

La création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet au Centre Technique Municipal.

DIT

Que les crédits sont prévus au budget.

DÉLIBÉRATION N°6

SERVICE INFORMATIQUE : CRÉATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ère CLASSE A TEMPS COMPLET

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions;

VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat et les textes réglementaires pris pour son application ;

VU le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux;

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 3 mars 2011 sur le taux de promotion à appliquer à l’effectif des fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement au grade de Technicien Principal de 1ère classe, soit 100 % ;

VU la délibération n°18 du Conseil Municipal en date du 9 mars 2011 fixant le taux de promotion à appliquer à l’effectif des fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement au grade de Technicien Principal de 1ère classe, soit 100 % ;

CONSIDÉRANT que l’agent actuellement en poste au Service Informatique, titulaire du grade de Technicien Principal de 2ème classe, assure les fonctions de chef de service avec un agent sous sa responsabilité et effectue les tâches suivantes : • gestion de l’ensemble des systèmes d’information,

• veille technologique et stratégie globale des systèmes d’information, • étude prévisionnelle des projets et investissements nécessaires,

• gestion technique des sites Internet et Intranet,

• gestion de la sécurité du réseau et de l’intégrité des données,

• gestion de la téléphonie,

• accompagnement de l’ensemble des services dans l’utilisation des logiciels métiers et dans l’intégration des évolutions technologiques ;

CONSIDÉRANT que cet agent remplit toutes les conditions requises pour prétendre à une nomination au grade de Technicien Principal de 1ère classe, dans le cadre des avancements de grade de l’année 2021.

Après avoir entendu le rapport de Madame Pascale ULRICH,

Adjointe déléguée aux Ressources Humaines,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 février 2021 Page 11 sur 12

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité,

DÉCIDE

La création d’un poste de Technicien Principal de 1èreclasse à temps complet au Service Informatique.

DIT

Que les crédits sont prévus au budget.

DÉLIBÉRATION N°7

CRÉATION D’UNE RÉGIE MUNICIPALE DES TRANSPORTS - INSCRIPTION DE LA COMMUNE AU REGISTRE DES TRANSPORTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

VU le décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes et notamment le d du 4°de son article 5 ;

VU l’article R3131-2 du Code des Transports ;

CONSIDÉRANT que la commune exerce depuis de nombreuses années des activités de transports de personnes tels que :

• le transport de personnes âgées au sein de la commune : marché hebdomadaire du mardi matin,

• le transport de musiciens, de comédiens à l’occasion des spectacles organisés par le service Festivités. Transport dans le département et hors

département : gare de Toulon, gare d’Aix-en-Provence, aéroport de

Marignane…

• le transport de jeunes à l’occasion des sorties organisées par le service Jeunesse. Transport dans le département et hors département : Aqualand, OK Corral…

•

CONSIDÉRANT que la commune exerce une activité de transports occasionnels de personnes à des fins non commerciales ;

CONSIDÉRANT que la commune souhaite continuer d’assurer ce service à la population et qu’à cet effet, il est nécessaire de créer une régie municipale des transports et d’être inscrite au registre des transports ;

CONSIDÉRANT qu’afin d’assurer ce service, la commune dispose d’un seul véhicule et que selon la réglementation en vigueur, les régies de collectivités territoriales effectuant des transports à des fins non commerciales et disposant de 2 véhicules maximum, sont dispensées de la condition de capacité financière et de capacité professionnelle.

Après avoir entendu le rapport de Madame Pascale ULRICH,Ville de Garéoult - Compte rendu du conseil municipal du 10 février 2021 Page 12 sur 12

Adjointe déléguée aux ressources humaines,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré au scrutin ordinaire,

A l’unanimité,

DÉCIDE

La création d’une régie municipale des transports à des fins non commerciales.

DÉCIDE

De nommer Monsieur Stéphane MACAGNO, Directeur des Services Techniques Municipaux à la fonction de Directeur de la régie des transports.

DIT

Qu’en tant que collectivité territoriale effectuant des transports à des fins non commerciales et disposant d’un seul véhicule, la commune est dispensée de la condition de capacité financière et de capacité professionnelle.

DIT

Qu’au vu de la présente délibération, les services municipaux vont procéder à l’inscription de la collectivité au registre des transports.

=============

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire invite Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux à quitter l’assemblée à 11h24.

Le Maire

Gérard FABRE