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Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22 21ann)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Banque,
CONVENTION DE DÉPOT
La Ville de Rouen sise place du Général de Gaulle 76037 Rouen cedex 1, représentée par
Elizabeth LABAYE, Conseillère Municipale déléguée, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2024 et en
vertu de l’arrêté du Maire donnant délégation en date du 09 avril 2024,
D’une part,
Et,
L’association diocésaine représentée par le Père François-Xavier Henry, curé de la paroisse
Sainte-Marie des Nations de Bihorel – Hauts de Rouen, ci-après dénommée « le dépositaire »,
D’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSÉ
La Ville de Rouen procèdera au cours de l’année 2024 à la cession de l’église Saint-Nicaise,
désaffectée par l’arrêté du 20 novembre 2017, tout en restant propriétaire de l’ensemble
mobilier inscrit au titre des monuments historiques, décrit à l’article 1 de l’arrêté du 31 janvier
2022. Ces objets demeureront dans les lieux, à l’exclusion de deux reliquaires qui demeurent
affectés au culte et qui doivent par conséquent rejoindre une église consacrée. Il a alors été
convenu avec le diocèse de Rouen qu’ils trouveront leur place au sein de l’église Saint-Jean-
Eudes.
Les reliquaires ont été réalisés au moment de la reconstruction de l’église Saint-Nicaise, d’abord édifiée au cours du 2e tiers du 16e siècle, puis ravagée par un incendie en 1934. En 1937, deux architectes locaux, Pierre Chirol et Emile Gaillard, sont choisis pour donner à
l’édifice une nouvelle nef et un nouveau clocher en béton armé. L’édifice, désaffecté en 2017, est classé par l’arrêté du 12 mai 2022. Le mobilier du second quart du 20e siècle, dessiné par Emile Gaillard, est aujourd’hui lui-même inscrit au titre des monuments historiques, par l’arrêté du 31 janvier 2022, incluant les deux reliquaires demeurant affectés au culte.
Les deux objets ont été décrits dans l’inventaire de la Conservation des Antiquités et Objets d'Art (Seine-Maritime) en ces termes : « Les deux reliquaires reprennent la forme d'un clocher
d'église haut et pointu dont le sommet présente une croix. La partie basse est ajourée pour présenter les reliques aux fidèles ». Ils portent également une « inscription concernant le destinataire : S.S MARTYRES (côté sud) et S. NICASIUS (côté nord) ».
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de leur dépôt dans l’église Saint-
Jean-Eudes.
CONVENTION
Article 1 : lieu de dépôt
Les objets décrits ci-dessous à l’article 2, ayant fait l’objet d’une inscription au titre des
monuments historiques en date du 31 janvier 2022, demeurent la propriété de la Ville de Rouen et seront conservés dans l’église Saint-Jean-Eudes. Ils seront placés sur des socles
adaptés, de part et d'autre du chœur, sur des pans de mur au niveau de l'amorce des grands arcs des bras nord et sud du transept.
Article 2 : objets déposés
Un constat d’état des objets, établi en amont de la signature de la présente convention devra
être joint. Un récolement sera effectué par les services de la Ville tous les 5 ans.
Les deux reliquaires, en bois doré, font les dimensions suivantes : ha = 148 cm ; la = 42 cm ;
pr = 39,5 cm. La géométrisation de leurs formes répond au goût Art déco. La partie basse
ajourée, dans laquelle les reliques sont déposées, est composée de quatre faces pentagonales
épointées au sommet. La partie haute consiste en un clocher miniature à huit pans, rythmé par
des motifs cruciformes et surmonté d’une croix.
Les objets sont estimés à 3000 € chacun.
Ils resteront soumis à la règlementation des monuments historiques. Toutes les opérations les
concernant devront faire l’objet des autorisations nécessaires auprès des autorités
compétentes.
Article 3 : manipulation des objets
Tout déplacement (provisoire ou pérenne), sera effectué par le dépositaire et à ses frais en lien avec les services de la Ville de Rouen (Direction de la Culture, de la Jeunesse, de la Vie Associative et de l’International) et de la D.R.A.C. de Normandie qui valideront les dispositifs
mis en œuvre pour les déplacements.
Les reliquaires pourront être utilisés pour le culte et éventuellement être déplacés pour des célébrations cultuelles particulières comme une fête votive, procession ou autre, sous le contrôle de la D.R.A.C. de Normandie.
Article 4 : conditions de dépôt 4-1 – Les objets sont exposés, de façon permanente, dans l’église Saint-Jean-Eudes.
4-2 – Des dispositifs (cartels ou autres) mentionnent la provenance des objets et leur descriptif.
4-3 – Les objets font l’objet de mesures de sécurité satisfaisantes et ne peuvent être déplacés
sans l’accord du propriétaire.
4-4 – Le dépositaire ne pourra en aucun cas prêter ces objets à des lieux d’exposition sans
l’accord préalable du propriétaire.
4-5 – Le dépositaire sera chargé de la gestion des objets déposés. Il sera garant du maintien des bonnes conditions de conservation des œuvres. Les restaurations qui pourraient être
nécessaires à la conservation des biens devront être effectuées avec l’autorisation spécifique du propriétaire pour intervenir.
Article 5 : accès à l’œuvre
Le propriétaire devra pouvoir accéder à l’œuvre, pour toute intervention qu’il jugera nécessaire
et notamment pour les opérations liées à la mise à jour des inventaires. Il en informera au
préalable le dépositaire par écrit et toute facilité lui sera donnée.
L’église est ouverte au public pour la messe un samedi sur deux, lors des Journées
européennes du patrimoine, à l’occasion de visites ponctuelles pour tous les publics,
demandées à la paroisse ou à l’Office de Tourisme, pour les individuels comme pour les
groupes.
Article 6 : entretien des objets
Le nettoyage courant des objets sera pris en charge par le dépositaire dans le cadre du
nettoyage général du monument.
Article 7 : droit de reproduction
Toute reproduction ou représentation, même partielle, d’un ou des objets prêtés ne pourra se faire sans l’accord écrit préalable du propriétaire. Toute édition à partir du/des objet(s) déposés devra porter la mention « Ville de Rouen » et le nom du/des objet(s).
Le dépositaire, comme toute autre personne souhaitant publier sur l’œuvre, s’engage à communiquer au propriétaire un exemplaire de tout catalogue ou autre document qu’il publierait sur l’œuvre, d’une part et trois copies de toute prise de vue photographique qu’il serait amené à effectuer, d’autre part. Le dépositaire invitera ainsi toute personne déclarant
envisager une publication sur l’œuvre à se manifester auprès de la Ville de Rouen. Article 8 : responsabilité
Le dépositaire est responsable des objets décrits à l’article 2 dans les conditions et limites prévues aux articles 1927 à 1930 du code civil. Il devra souscrire toute police d’assurance
nécessaire et en justifier par la production d’une attestation dans le mois suivant la notification de la présente convention, ainsi qu’à chaque date anniversaire de l’entrée en vigueur de la
présente convention.
Si un accident survient à l’un ou plusieurs objets déposés pendant la période de dépôt, le
dépositaire doit en informer par écrit le propriétaire. Un constat contradictoire sera alors établi à la charge du dépositaire. Dans le cas où des travaux de restaurations s’avèreraient
nécessaires, le dépositaire s’engage à les prendre en charge et à les confier à une personne dûment habilitée à cet effet après accord écrit du propriétaire.
En cas de vol, de destruction ou dégradation de l’œuvre, pour quelque motif que ce soit,
entraînant une impossibilité de restauration de l’œuvre, le dépositaire s’engage à
dédommager le propriétaire sur la base de l’estimation telle que mentionnée à l’article 2.
L’estimation indiquée à l’article 2 est faite sur la base du marché des objets de collection à la
date du 07 mai 2024. Si le marché évolue de façon significative, le propriétaire devra le faire
savoir par lettre recommandée avec accusé de réception au dépositaire, faute de quoi, si, pour
quelque raison que ce soit, le dépositaire était amené à indemniser le propriétaire, la valeur
retenue resterait celle de l’estimation produite le jour du dépôt des objets.
Article 9 : durée du dépôt
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa notification,
renouvelable par tacite reconduction tant qu’aucun changement de propriétaire de l’édifice
n’intervient.
Article 10 : litiges
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il sera soumis au Tribunal administratif de Rouen.
Fait en 2 exemplaires, à Rouen, le
Pour le Maire, par délégation, L’association Diocésaine
Elizabeth LABAYE
Conseillère Municipale Déléguée