Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del 13 14122023 prime pouvoir achat
Déliberation - del 06 14122023 mdv av 1 lot 04
unknown - del 01 14122023 transfert charges
Déliberation - del 12 14122023 remuneration agent recenseur
unknown - del 11 14122023 location salles lavandes
Déliberation - del 07 14122023 repas fin annee ccas
Déliberation - del 10b 14122023 locataire log receveur
Déliberation - del 08 14122023 convention ccbdp archiviste
unknown - del 10a 14122023 loyer app receveur
Déliberation - del 09 14122023 isolation combles mairie
Déliberation - del 05 14122023 reglement marche hebdo
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rémuzat.
Lien du pdf (Déliberation - del 05 14122023 reglement marche hebdo)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports,
Délibération
du Conseil municipal
L'an deux mille vingt-trois, le 14 décembre
à 19H00, le Conseil Municipal légalement
convoqué s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie sous la présidence
de Monsieur Olivier SALIN, Maire
COMMUNE DE RÉMUZAT DEL- 05 -14122023 1/2
Publié le
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
ID : 026-212602643-20231214-DEL_05_14122023-DE
Présent Excusé Absent Pouvoir remis à :
AUBERY Chantal
BOLLARD Éric
BOURGEAUD Bastien
Date de convocation :
08/12/2023
CUVELARD Bruno
DREVET Jean-Jacques
INIZAN Loïc Eric BOLLARD
LATIL Etienne
PONS Caroline
SALIN Olivier
SERRE Thierry Delphine VIGNES
VIGNES Delphine
LI
xl
xxx)
xx
lex
Total
Secrétaire de
séance :
D VIGNES
OBJET : règlement du marché hebdomadaire et tarifs au 1° janvier 2024
Éric BOLLARD troisième adjoint présente le projet de tarifs et règlement du marché hebdomadaire pour une application au 1° janvier 2024.
Les emplacements peuvent être attribués à la journée ou à l’abonnement.
Les premiers, dits « emplacements passagers », sont payables à la journée. Un droit de place pour l’occupation temporaire du domaine public devra être versé par les marchands selon les barèmes suivants :
o 1€ le mètre linéaire d’étals
© 0.25 € consommation électrique correspondant à 1 KWh maximum
Les seconds, dits « à l’abonnement » sont payables au début de l’activité. L’abonnement annuel est calculé sur la base des tarifs en vigueur selon le barème suivant :
© 0,8 € le mètre linéaire pour un abonnement de 52 semaines
o 0,9€ le mètre linéaire pour un abonnement de 26 semaines Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 026-212602643-20231214-DEL_05_14122023-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
> APPROUVE le nouveau règlement (annexé)
> FIXE les tarifs comme énoncé ci-dessus
Fait à Rémuzat les jour, mois et an en susdits
Pour extrait certifié conforme Résultat du vote
DE :
+ R Le Maire Contre : 0
Olivier SALN | abstention : 0
La secrétaire de séance
Delphine VIGNES Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 026-212602643-20231214-DEL_05_14122023-DE
REGLEMENT MARCHE HEBDOMADAIRE DE
REMUZAT
1. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 :
Cet arrêté s'applique au marché d’approvisionnement ou autre. Le marché hebdomadaire se tient Place du champ de Mars à REMUZAT et comprend la vente de produits alimentaires ou non.
ARTICLE 2 : Jours et horaires d'ouverture du marché :
Le marché se tient tous les samedis de 8 h à 13h.
ARTICLE 3 : Emplacement du marché :
Les emplacements du marché se répartissent Place du Champ de Mars, référencée dans le tableau de classement unique des voies communales dans les « Voies communales à caractère de place publique ».
Quel que soit le type d'emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal et, de ce fait, l'autorisation de l’occuper ne peut voir qu'un caractère précaire et révocable.
Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. 11 est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement où de le négocier d’une manière quelconque.
Il. ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 4 :
Toutes les demandes d'attribution d'emplacement fixe, selon le principe de l'abonnement, doivent être formulées par écrit à Monsieur le Maire de la commune. Ils sont inscrits sur un registre dans l'ordre des réceptions.
Elles devront être accompagnées des photocopies des documents permettant d'exercer une activité de distribution sur le domaine public. Le demandeur devra présenter les originaux au moment de l'attribution de l'emplacement, faute de quoi, elle n'aura pas lieu et il perdra l'ancienneté de sa demande.
ARTICLE 5 :
Afin de tenir compte de la destination du marché tel que précisé à l’article 1, il est interdit au titulaire de l'emplacement d'exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l'autorisation d'occupation.
Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé le maire et avoir obtenu son autorisation. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 026-212602643-20231214-DEL_05_14122023-DE
ARTICLE 6 :
L'attribution des emplacements sur le marché s'effectue en fonction des besoins du marché, de l’assiduité de fréquentation du marché par les professionnels y exerçant déjà et du rang d'inscription des demandes.
Les emplacements sont attribués par le responsable délégué par le maire de Rémuzat en fonction de l'ancienneté des demandes et des places disponibles, sous réserve que les professionnels soient en mesure de fournir les documents attestant de leurs qualités définies ci-après.
En cas d'absence prévisible, le bénéficiaire de emplacement est tenu d'en informer l'agent placier au moins une semaine à l'avance.
Toutefois, le maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.
Il se réserve le droit de modifier l'agencement du marché en fonction des événements exceptionnels (Fête votive, Foire...) voir de le déplacer.
ARTICLE 7 :
Les emplacements peuvent être attribués à la journée ou à l'abonnement. Les premiers, dits « emplacements passagers », sont payables à la journée. Un droit de place pour l'occupation temporaire du domaine public devra être versé par les marchands selon les barèmes suivants :
o 1Æ€le mètre linéaire d'étals
o 0.25 € consommation électrique correspondant à 1 KWh maximum
Les seconds, dits « à l'abonnement » sont payables au début de l'activité. L'abonnement annuel est calculé sur la base des tarifs en vigueur selon le barème suivant :
o 0,8 € le mètre linéaire pour un abonnement de 52 semaines
o 0,9€le mètre linéaire pour un abonnement de 26 semaines
ARTICLE 8 : Les abonnements
L'abonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé.
Le maire a toute compétence pour modifier l'attribution de l'emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration du marché.
Les abonnés ne peuvent ni prétendre à l'obtention d’une indemnité ni s'opposer à ces modifications.
Un préavis écrit avec accusé de réception est exigé de tout titulaire d'un emplacement désireux de mettre un terme à son activité dans un délai de 1 mois. En cas de demande de changement d'emplacement, il sera tenu compte de l'ancienneté de l'abonnement ou de la demande.
De plus, il ne peut être attribué qu'un seul emplacement par entreprise. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture te 23/02/2024
Publié le
ID : 026-212602643-20231214-DEL_05_14122023-DE
ARTICLE 9 : Les emplacements passagers
Les emplacements passagers sont constitués des emplacements définis comme tels dans le présent règlement et des emplacements déclarés vacants du fait de l'absence de l'abonné à 9 heures.
L'attribution des places disponibles se fait à 8 heures 30. Tout emplacement non
occupé d’un abonné à ce moment est considéré comme libre et attribué à un autre professionnel, sauf dans le cas ou l'occupant habituel a prévenu de son retard. Les professionnels ne peuvent considérer cet emplacement comme définitif.
Toute personne qui souhaite obtenir une attribution d'emplacement à la journée (place de volant) doit en faire la demande verbalement au préposé au placement (le placier) en lui présentant spontanément ses documents d'activités non sédentaires prévus à l'article 12.
L'attribution est faite en fonction des places disponibles d’une part, et d’autre part, en fonction de la catégorie de produits dont relève le candidat, dans l'ordre chronologique où elles sont effectuées. La décision prise, est motivée en cas de refus.
ARTICLE 10 : Dépôt de candidature
Toute personne désirant obtenir un emplacement d’abonné sur le marché doit déposer une demande écrite à la mairie. En retour il lui sera demandé de remplir un formulaire d'inscription transmis par la mairie (annexe 1).
Les demandes sont inscrites dans l'ordre de leur arrivée à la mairie, conformément à l'article 6.
ARTICLE 11 :
Les candidats à l'obtention d'un emplacement ne peuvent, ni retenir matériellement celui-ci à l'avance, ni s'installer sur le marché sans y avoir été autorisés par l'agent placier.
Sous réserve du cas des abonnés, le titulaire d'un emplacement ne peut occuper les lieux qu'après y avoir été invité par l'agent habilité.
ARTICLE 12 : Pièces à fournir :
Le marché est ouvert aux professionnels, et ce, dans la limite des places disponibles, après le constat par le préposé de la régularité de la situation du postulant à un emplacement, qu'il soit abonné ou passager.
il existe plusieurs catégories de professionnels :
1. Les professionnels ayant un domicile ou une résidence fixe.
Ces personnes doivent justifier de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires (à valider tous les 2 ans par les services préfectoraux) ou, pour les Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 026-212602643-20231214-DEL_05_14122023-DE
nouveaux déclarants exerçant une activité ambulante, de l'attestation provisoire (valable 1 mois) remise préalablement à la délivrance de la carte.
Le conjoint collaborateur qui exerce de manière autonome doit, également, être titulaire de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires. La mention « conjoint » est portée sur le document.
Sont dispensés de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires les professionnels sédentaires exerçant sur le marché de la commune où ils ont leur habitation ou leur principal établissement.
Tous doivent fournir: un extrait Kbis (pour les commerçants), une attestation d'affiliation à l'URSSAF ou au RSI ou à la MSA en cours de validité.
2 Les professionnels sans domicile ni résidence fixe.
Ces personnes doivent présenter un livret spécial de circulation modèle « À » portant mention du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés et/ou du répertoire des métiers. Ces mentions doivent être validées tous les deux ans par les greffes ou les chambres de métiers.
Le récépissé de consignation délivré par les services fiscaux ne peut en aucun cas autoriser son titulaire à exercer une activité ambulante.
3. Les salariés des professionnels précités :
Ces derniers doivent détenir soit la photocopie de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires ou de l'attestation provisoire de leur employeur ainsi qu’un bulletin de paie datant de moins de 3 mois, soit le livret spécial de circulation modèle B.
4. Les exploitants agricoles, les pécheurs professionnels doivent justifier de leur qualité de producteurs ou de pêcheurs par tous documents attestant de cette qualité et faisant foi. Les producteurs agricoles fourniront une attestation des services de la MSA justifiant qu'ils affilié comme exploitants agricoles. Les pêcheurs produiront leur inscription au rôle d'équipage délivrée par l'Administration des Affaires maritimes. Ces pièces devront être présentées à toute demande du gestionnaire du marché ou de ses agents, sans préjudice des contrôles effectués par les agents de la force publique.
Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires inhérents à la profession désignée dans le présent article.
ARTICLE 13 :
L'autorisation n’est valable que pour un seul emplacement.
Un professionnel et/ou son conjoint collaborateur ne peuvent avoir qu'un seui emplacement sur le même marché. Aucune dérogation ne sera accordée.
ARTICLE 14 :
Le titulaire de l'emplacement doit justifier d'une assurance qui couvre, au titre de l'exercice de sa profession et de l'occupation de l'emplacement, sa responsabilité Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 026-212602643-20231214-DEL_05_14122023-DE
professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations.
Il devra fournir : une attestation d'assurance responsabilité civile vente de produits et des véhicules utilisés (le cas échéant)
III -POLICE DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 15 :
L'attribution d'un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l'intérêt général. Le retrait de l'autorisation d'occupation d’un emplacement pourra être prononcé par le maire, notamment en cas de :
-défaut d'occupation de l'emplacement pendant 3 semaines — même si le droit de place a été payé — sauf motif légitime justifié par un document. Au vu des pièces justificatives, il peut être établi par la mairie une autorisation d'absence. -Infraction habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait l’objet d'un avertissement et le cas échéant, d'un procès-verbal de contravention.
-Comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique
ARTICLE 16 :
L'emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif, par le titulaire d’une autorisation pourra être repris, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, après un constat de vacance par l'autorité compétente.
Ces emplacements feront l’objet d'une nouvelle attribution.
ARTICLE 17 :
Si, pour des motifs tirés de l'intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale du marché est décidée par délibération du conseil municipal. La suppression des emplacements ne pourra donner lieu à aucun remboursement des dépenses que les titulaires de l’autorisation d'occupation du domaine public ont pu engager.
ARTICLE 18 :
Si, par suite de travaux liés au fonctionnement du marché, des professionnels se trouvent momentanément privés de leur place, il leur sera, dans toute la mesure du possible, attribué un autre emplacement par priorité.
ARTICLE 19 :
Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et leurs employés. Le titulaire d’un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant l'autorité municipale de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 026-212602643-20231214-DEL 05 14122023-DE
ARTICLE 20 :
En aucun cas, le titulaire d’un emplacement ne saurait se considérer comme étant son propriétaire. Il ne peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous-louer, de prêter, de ventre, de négocier d'une manière quelconque tout ou partie de son emplacement, d'y exercer une autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué.
Toutefois, le commerçant doit pouvoir changer d'activité à condition d’en informer le maire qui jugera de l'attribution d’un nouvel emplacement. Toute contravention à cette disposition pourra être sanctionnée.
Toute entente postérieure à l'attribution d’un emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer l’utilisation de l'emplacement à une autre personne physique ou morale que celle à laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation précédemment accordée.
ARTICLE 21 :
Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés par le conseil municipal. Leur tarification est fixée par délibération du conseil municipal après consultation des organisations professionnelles intéressées, conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT).
ARTICLE 22 :
Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entraîner l’éviction du professionnel concerné du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la commune.
ARTICLE 23 :
Les droits de place sont perçus par le responsable municipal en charge du marché conformément au tarif applicable.
Un justificatif du paiement des droits de place établi conformément à la réglementation en vigueur.
IV-POLICE GENERALE
ARTICLE 24 : Réglementation de la circulation et du stationnement. Le jour du marché, la circulation et le stationnement des véhicules est interdit sur la Place du marché (sauf titulaire d’un emplacement, pour décharger et recharger)
ARTICLE 25 : Il est interdit sur le marché :
-D'utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores ; -D'utiliser l'alimentation électrique des coffrets pour tout autre usage que le fonctionnement des appareils électriques utiles au bon fonctionnement de l'étal -D'’aller au devant des passants pour leur proposer des marchandises Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres en permanence. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture lé 23/02/2024
Publié le
ID : 026-212602643-20231214-DEL 05 14122023-DE
ARTICLE 26 : Rechargement
Rechargement : Ils doivent être impérativement terminés à 14h00.
ARTICLE 27 :
Les usagers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Le non-respect de ces dispositions est susceptible d'entraîner lapplication de sanction à l’égard des contrevenants.
Conditions de rassemblement et d'enlèvement des déchets :
Papiers, cagettes et cartons :
* vider de toutes denrées périssables
* empiler proprement en un point du marché en concertation
Produits et denrées périssables :
* mettre dans des sacs fermés : les sacs poubelles seront ensuite pris en charge et enlevés par chaque commerçant concerné, qui les videra dans les poubelles prévues à cet effet.
ARTICLE 28 :
Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a faculté d’exclure toute personne troublant l’ordre public.
ARTICLE 29 :
Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d'hygiène, d'information du consommateur, comme celles de l'arrêté du 25 avril 1995 sur la vente des vêtements usagés, et de loyauté afférente à leurs produits.
ARTICLE 30 :
Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlement en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.
ARTICLE 31 :
Le maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement.
Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures dûment motivées qui pourront aller de l'avertissement ou mise en demeure à l'exclusion provisoire ou définitive du marché.
L'exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l'emplacement.
ARTICLE 32 :
Ce règlement entrera en vigueur à compter du 1 janvier 2024 Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID : 026-212602643-20231214-DEL 05 14122023-DE
ARTICLE 33 :
Le Maire de REMUZAT, le commandant de la communauté de brigade de gendarmerie La MOTTE CHALANCON-REMUZAT, le régisseur des droits de place sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent règlement.
Fait à REMUZAT, le 14 décembre 2023
Le maire,
Olivier SALIN