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Compte-Rendu - Compte rendu CONSEIL MUNICIPAL 8 avril 2021
Procès Verbal - 8 AVRIL 2021
Procès Verbal - CONSEIL DU 8 AVRIL 2021
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Sains-en-Gohelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - CONSEIL DU 8 AVRIL 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit,
« Réimenten
l'avenin
à à «=
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
08
avril
2021
à
17
h
30
Compte-rendu
Conseil
Municipal
08
avril
2021
—
COMPTE-RENDU © © NM ® G 8 % D ss + à D = 9
Ordre
du
jour
Adoption
du
procès-verbal
du
25
février
2021
Compte
de
gestion
2020
Compte
administratif
2020
Affectation
des
résultats
2020
Politique
foncière
2020
Rapport
DSU
Indemnité
des
élus
2020
Budget
prévisionnel
2021
Vote
des
taux
Emprunt
RD937
Prêt
relais
RD937
Subvention
2021
au
CCAS
13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20.
Subvention
aux
associations
Taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure Taxe
communale
sur
la
consommation
finale
d'électricité
Capacité
à
ester
en
justice
Recrutement
CAP.
Accompagnement
Educatif
à
la
Petite
Enfance
Recrutement
professeurs
de
musique Tarification
école
de
musique
Principe
d'application
des
1607
heures
Conseil
Municipal
08
avril
2021
-
COMPTE-RENDU 1.
Adoption
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
février
2021
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
le
procès
verbal
de
la
séance
du
25
février
2021.
Pour
: 24
Contre
:05
Abstentions
: 00
| 2.
Compte
de
gestion
2020
Monsieur
le
maire
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur
et
que
le
conseil
municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le
compte
administratif
du
maire
sans
disposer
de
l'état
de
situation
de
l'exercice
clos
dressé
par
le
receveur
municipal.
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
de
l'exercice
2020
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
du
passif,
des
restes
à
recouvrer
et
des
restes
à
payer,
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2020,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
le
compte
de
gestion
du
trésorier
municipal
pour
l'exercice
2020.
Ce
compte
de
gestion,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part
sur
la
tenue
des
comptes.
Pour
: 24
Contre
: 00
Abstentions
: 05
[3
Compte
administratif
2020
Vu
l'article
L.
2121-14
du
CGCT
:«
Le
conseil
municipal
est
présidé
par
le
maire
et,
à
défaut,
par
celui
qui
le
remplace.
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président.
Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s'il
n'est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion
; mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
»
D
<<
Municipal
08
avril
2021
-
COMPTE-RENDU Le
Maire
ayant
quitté
la
salle
pour
ne
pas
prendre
part
aux
débats
et
au
vote,
M.
Jean
HAPPIETTE,
1%
adjoint,
annonce
à
l'assemblée
que
le
compte
administratif
2020
présente
:
-
Un
excédent
de
fonctionnement
de
744
126.73
€
Dépenses
: 6 235
134.84
€
Recettes
: 6 979
261.57
€
-
Un
déficit
d'investissement
de
751
783,23
€
Dépenses
: 2
998
754.62
€
Recettes
: 2 246
971.39
€
Le
résultat
brut
de
2020
s'élève
donc
à
un
déficit
de
7
656,50
€
Avec
la
prise
en
compte
des
restes
à
réaliser
en
Investissement
qui
comprennent
en
dépenses
2
156
511.00€
et
en
recettes
2
289
059.00€,
le
résultat
net
de
clôture
du
compte
administratif
2020
dégage
un
déficit
d'investissement
de
619
235.23€
couvert
par
un
excédent
de
fonctionnement
de
744
126.73
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
le
compte
administratif
du
budget
communal
2020.
Pour
123
Contre
: 00
Abstentions
: 05
[4.
Affectation
des
résultats
2020
Monsieur
Jean
HAPPIETTE,
1%
adjoint
délibérant
sur
le
compte
administratif
de
l'exercice
2020,
dressé
par
Monsieur
Alain
DUBREUCQ,
Maire,
après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif,
le
budget
supplémentaire
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
après
s'être
fait
présenter
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
comptable,
visé
et
certifié
par
l’ordonnateur
comme
étant
conforme
aux
écritures
de
la
comptabilité
administrative,
donne
acte
de
la
présentation
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
présenter
ainsi
:
FONCTIONNEMENT
LIBELLE
DÉPENSE
OU
RECETTES
OÙ
DÉFICIT
EXCÉDENT
Résultats
reportés
656,927.17
[Part
affectée
à l'investissement
687,247.17
Opérations
de
l'exercice
6,235,134.84
6,948,941.57
Totaux
6,892,062.01
7,636,188.74
Résultat
de
clôture
en
euros
(2)
744,126.73
Conseil
Municipal
08
avril
2021
—
COMPTE-RENDU INVESTISSEMENT
ENSEMBLE
DÉPENSE
OU
|
RECETTES
OÙ
DÉPENSE
OÙ |
RECETTES
OÙ
DÉFICIT
EXCÉDENT
DÉFICIT
EXCÉDENT
0.00
84,552.83
656,927.17
84,552.83
0.00
687,247.17
2,998,754.62
2,162,418.56
9,233,889.46
9,111,360.13
2,998,754.62
2,246,971.39
9,890,8 16.63
9,883,160.13
751,783.23
7,656.50
Besoin
de
financement
Excédent
de
financement
751,783.23
au
001
Déficit
d'investissement
reporté
Réestes
à réaliser DÉPENSES
Restes
à réaliser
RECETTES
2,156,511.00 2,289,059.00
Besoin
total
de
financement
Excédent
total
de
financement
619,235.23
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
constate
les
identités
de
valeur
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
rapport
à
nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes,
et
en
conséquence,
déclare
que
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
comptable
n’appelle
de
sa
part
ni
observation
ni
réserve.
Il
reconnaît
la
sincérité
des
restes
à
réaliser,
arrête
les
résultats
tels
qu'indiqués
ci-dessus
en
euros,
et
décide
d’affecter
comme
suit
l'excédent
de
fonctionnement
:
619,235.23 124,891.50
au
compte
1068
(recette
d'investissement)
Excédent
de
fonctionnement
reporté
Pour
: 28
Contre
: 00
Abstentions
: 01
[5.
Politique
foncière
2020
Monsieur
le
Maire
expose
qu'en
vertu
la
loi
95-127
du
8
février
1995
relative
aux
marchés
publics
et
délégations
de
service
public
tend
à
apporter
une
meilleure
connaissance
des
mutations
immobilières
réalisées
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics. Dans
ce
but,
la
loi
prévoit
que
les
assemblées
délibérantes
devront
débattre
au
moins
une
fois
par
an
sur
le
bilan
de
la
politique
foncière
mené
par
la
collectivité.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
le
rapport
sur
le
bilan
de
la politique
foncière
—
Année
2020.
Conseil
Municipal
08
avril
2021
—
COMPTE-RENDU Pour
: 24
Contre
: 03
Abstentions
: 02
6.
Rapport
DSU
Le
CGCT
(article
L
2334-19)
prévoit
l'obligation
pour
le
maire
de
la
commune
ayant
bénéficié,
au
cours
de
l’exercice
précédent,
de
la
Dotation
de
Solidarité
Urbaine
de
présenter
au
conseil
municipal,
avant
la
fin
du
deuxième
trimestre
qui
suit
la
clôture
de
cet
exercice,
un
rapport
retraçant
les
actions
de
développement
social
urbain
entreprises
au
cours
de
cet
exercice.
La
DSU,
créée
par
la
loi
N°91-429
du
13
mai
1991,
est
une
composante
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF).
Elle
a
pour
objectif
de
contribuer
à
l'amélioration
des
conditions
de
vie
dans
les
communes
urbaines
confrontées
à
une
insuffisance
de
leurs
ressources
et
supportant
des
charges
élevées.
La
commune
a
perçu
en
2020
une
dotation
de
solidarité
urbaine
et
de
cohésion
sociale
(DSU)
d'un
montant
de
935
057
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
approuver
le
rapport
sur
les
actions
de
développement
social
urbain
DSU
2020.
Pour
: 24
Contre
: 00
Abstentions
: 05
7._
Indemnité
des
élus
2020
(point
informatif
ne
nécessitant
pas
de
vote)
L'article
L
2123-24-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
impose
désormais
aux
communes
la
réalisation
d'un
document
établissant
«un
état
présentant
l'ensemble
des
indemnités
de
toute
nature,
libellées
en
euros,
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
au
conseil
municipal,
au
titre
de
tout
mandat
et
de
toutes
fonctions
exercés
en
leur
sein
et
au
sein
de
tout
syndicat
au
sens
des
livres
VII
et
VIII
de
la
cinquième
partie
ou
de
toute
société
mentionnée
au
livre
V
de
la
première
partie
ou
filiale
d'une
de
ces
sociétés.
Cet
état
est
communiqué
chaque
année
aux
conseillers
municipaux
avant
l'examen
du
budget
de
la
commune.
»
L'article
L
5211-12-
1
du
CGCT
prévoit
des
dispositions
similaires
pour
les
EPCI
à
fiscalité
propre.
Quelques
observations
concernant
cet
état
:
- il
mentionne
les
sommes
effectivement
perçues
sur
l'année
:
- il
distingue
ces
sommes
par
nature
:indemnités
de
fonction,
remboursements
de
frais
i
- les
montants
qui
y
figurent
sont
exprimés
en
euros
et
en
brut
;
- il
est
communiqué
chaque
année
aux
conseillers
municipaux
avant
l'examen
du
budget
;
- il
n'est
pas
soumis
à
l'obligation
de
transmission
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité.
Textes
en
vigueur
:
-Article
L
2123-24-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
applicable
aux
communes
l'article
L
5211-12-1
du
CGCT
pour
les
EPCI
à
fiscalité
propre
D
crc
Municipal
08
avril
2021
—
COMPTE-RENDU [8.
Budget
prévisionnel
2021
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
un
projet
de
budget
qui
s'équilibre
à
: 14
598
400,00
€.
La
section
de
fonctionnement
s'équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
à
:
6
948
900,00€
La
section
d'investissement
s'équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
à
:
7
649
500,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
vote
par
chapitre
les
crédits
inscrits
au
Budget
Primitif
au
titre
de
l'exercice
2021,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
ordonnancer
les
dépenses
et
à
prescrire
l'exécution
des
recettes
de
la
commune
pour
l’année
2021
et
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
décision.
Pour
: 24
Contre
: 00
Abstentions
: 05
9.
Vote
des
taux
La
date
limite
de
vote
des
budgets
et
des
taux
locaux
est
fixée
au
15
avril.
La
notification
de
ces
délibérations
aux
services
fiscaux
doit
intervenir
pour
le
15
avril
au
plus
tard
en
vue
de
la
mise
en
recouvrement
des
impositions
la
même
année.
La
date
limite
de
notification
des
taux
et
produits
et
de
vote
du
budget
est
reportée
au
30
avril
l'année
de
renouvellement
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'EPCI.
Le
vote
des
taux
par
une
collectivité
doit
obligatoirement
faire
l’objet
d'une
délibération
spécifique
distincte
du
vote
du
budget
et
ce
même
si
les
taux
restent
inchangés.
Cette
obligation
résulte
de
l'application
de
l'article
1636
sexies
du
code
général
des
impôts,
confirmée
par
le
Conseil
d'État
(CE,
3
décembre
1999,
n°168408,
Phelouzat)
qui
a
considéré
que
n'ayant
pas
fait
l’objet
d'une
délibération
distincte
de
celle
approuvant
le
budget
prévisionnel,
l'ensemble
des
dispositions
fiscales
transmises
par
le
maire
devait
être
annulé.
L'état
de
notification
n°
1259
des
bases
d'imposition
prévisionnelles
des
taxes
directes
locales
est
pré-rempli
par
les
services
fiscaux.
||
est
communiqué
par
voie
dématérialisée
à
la
mairie
par
les
services
de
la
direction
générale
des
finances
publiques.
Les
services
municipaux
ont
à
charge
de
compléter
cet
état,
après
fixation,
par
le
conseil
municipal,
du
produit
fiscal
attendu
pour
2021
des
taxes
directes
locales.
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
La
loi
80-10
du
10
janvier
1980,
portant
sur
l'aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2
et
3
aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la
loi
n°
82-540
du
28
juin
1982, - La
loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
(notamment
son
article
16), - L'article
1639
À
du
Code
Général
des
Impôts.
Considérant
que
la
loi
de
finances
pour
2020
susvisée
a
acté
la
suppression
progressive
de
la
taxe
d'habitation
(TH),
Considérant
que
le
taux
de
TH
nécessaire
en
2021
et
2022
au
calcul
de
la
taxe
d'habitation
NZ
Municipal
08
avril
2021
—
COMPTE-RENDU sur
les
résidences
secondaires
(THRS)
et
de
la
taxe
sur
les
logements
vacants
sera
le
taux
de
2019, Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
locale
de
se
prononcer
sur
les
taux
d'imposition
des
autres
taxes
locales
pour
l’année
2021.
A
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
d'appliquer
pour
l'année
2021
les
taux
suivants
aux
impôts
directs
locaux
:
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 65,26
%
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 91,85
%
[10. Emprunt
RD937
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L
2337-3,
Vu
le
budget
primitif
2021,
Considérant
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2021,
pour
lequel
le
Conseil
municipal
a
décidé
de
la
réalisation
des
travaux
d'aménagement
de
la
voirie
de
la
RD937.
Vu
que
le crédit
total
de
ce
projet
est
de
: 2
060
000
€ TTC,
Vu
que
le montant
total
des
subventions
et compensations
diverses
attendu
est
de
906
733€,
Il y a
lieu
de
recourir
à
un
emprunt
à
hauteur
de
1
150
000
euros.
Considérant
que
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
ne
peuvent
souscrire
des
emprunts
dans
le
cadre
de
leur
budget
que
pour
financer
des
opérations
d'investissement,
Considérant
la
délibération
du
28
mai
2020
sur
les
délégations
accordées
au
maire,
le
Conseil
Municipal
procède
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
aux
financements
lorsque
le
montant
de
l'emprunt
excède
500
000
€.
Après
avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
24
mars
2021,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte
le
plan
de
financement
ci-dessus
nécessaire
à
l'équilibre
de
l'opération
et
autorise
le
maire
à
signer
le
contrat
de
prêt
et
tout
document
s’y
rapportant
avec
La
Banque
Postale.
Pour
: 24
Contre
: 00
Abstentions
: 05
[ 11. Prêt relais RD937 Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L
2337-3,
Vu
le
budget
primitif
2021,
Considérant
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2021,
pour
lequel
le
Conseil
municipal
a
décidé
de
la
réalisation
des
travaux
d'aménagement
de
la
voirie
de
la
RD937.
DT
crc
Municipal
08
avril
2021
—- COMPTE-RENDU Vu
que
le
crédit
total
de
ce
projet
est
de
:
2
(060
000
Æ€
TTC,
Vu
que
le
montant
total
des
subventions
et
compensations
diverses
attendues
est
de
906
733
€,
il y
donc
lieu
de
recourir
à
un
prêt
relais
pour
un
montant
maximum
de
906
733
€.
Considérant
que
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
ne
peuvent
souscrire
des
emprunts
dans
le
cadre
de
leur
budget
que
pour
financer
des
opérations
d'investissement,
Considérant
la
délibération
du
28
mai
2020
sur
les
délégations
accordées
au
maire,
le
Conseil
Municipal
procède
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
aux
financements
lorsque
le
montant
de
l'emprunt
excède
500
000
€.
Après
avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
24
mars
2021,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte
le
plan
de
financement
ci-dessus
nécessaire
à
l'équilibre
de
l'opération
et
autorise
le
maire
à
négocier
librement
les
conditions
financières
du
prêt
(durée,
taux,
périodicité
notamment)
avec
les
établissements
bancaires,
pour
un
montant
maximal
de
906
733
€,
et
à
signer
le
contrat
de
prêt
relais
et
tout
document
s'y
rapportant.
Pour
: 26
Contre
: 00
Abstentions
: 03
12.
Subvention
2021
au
CCAS
Au
titre
de
l'exercice
2021,
il
est
proposé
d'attribuer
une
subvention
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
SAINS-EN-GOHELLE.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
autorise
l'attribution
d’une
subvention
d'un
montant
de
369
140
€
qui
seront
versés
sous
forme
d'acomptes
(au
compte
657362)
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Sains-en-Gohelle.
Pour
:27
Contre
: 00
Abstentions
: 02
| 13.
Subvention
aux
associations
Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
voter
le
montant
des
subventions
allouées
aux
associations.
DATE
NOM
DE
L'ASSOCIATION
MONTANT
46/03/2021
Association
Fraternelle
Saint
Hubert
Club
90,00
€
2ERReGE
Association
« Cercle
laïque
»
400000
€
19/02/2021
| Association
«
Les
enfants
du
fleuve
»
500,00
€
26/03/2021
|
Association
«
Jeunesse
Sportive
Sainsoise
»
3000,00
€
TOTAL
7 590,00
€
|
|
Conseil
Municipal
08
avril
2021
- COMPTE-RENDU A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
attribuer
les
subventions
aux
associations
d’après
le tableau
ci-dessus.
Les
crédits
seront
inscrits
au
BP
2021.
14.
Taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
Monsieur
le
Maire
explique
à
l'assemblée
qu'il
y
a
lieu
de
délibérer
sur
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
—
TLPE
2022.
Conformément
à
l’article
L2333-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
communes
doivent
délibérer
avant
le
1%
Juillet
2021
pour
une
application
au
1°
Janvier
2022
sur
les
tarifs
appliqués
pour
la
TLPE.
Le
tarif
maximal
applicable
aux
enseignes
prévu
à
l'article
L2333-9
du
CGCT
s'élèvent
en
2022
à
16,20
€/m°
dans
les
communes
et
les
EPCI
de
moins
de
50
000
habitants.
A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
appliquer
le
tarif
maximal
applicable
aux
enseignes,
soit
16.20
€/m?
pour
la
TLPE
2022
dans
les
communes
et
les
EPCI
de
moins
de
50
000
habitants.
[15.
Taxe
communale
sur
la consommation
finale
d'électricité
La
Fédération
Départementale
d'Énergie
du
Pas-de-Calais
est
compétente
de
plein
droit
pour
percevoir
la
TCCFE
à
la
place
de
toutes
les
communes
de
plus
de
2000
habitants
lui
ayant
délégué
la
gestion
de
cette
taxe
depuis
le
1°
janvier
2015.
Il'appartient
au
Conseil
d'Administration
de
la
FDE
62
de
fixer
les
modalités
de
reversement
du
produit
de
la
TCCFE
à
ses
membres.
Les
membres
de
la
FDE
62
devront,
par
délibération
concordante,
acter
les
dispositions
prises
relativement
au
reversement
du
produit
de
la
TCCFE.
La
FDE
62
a
modifié
les
modalités
de
reversement
du
produit
de
la
TCCFE
lors
de
son
Conseil
d'Administration
du
17
octobre
2020,
et
a
fixé
à
5
%
la
fraction
du
produit
de
la
taxe
qui
sera
perçue
et
conservée
par
la
FDE62
sur
le
territoire
des
communes
concernées,
afin
de
couvrir
les
dépenses
engagées
(1
%
pour
le
contrôle
de
la
TCCFE,
1
%
pour
les
frais
de
gestion,
1
%
pour
la
constitution
d'un
fond
dédié
à
des
actions
de
Maîtrise
de
l'Energie
pour
l'éclairage
public,
2%
pour
la
constitution
d'un
fond
dédié
à
des
actions
de
Maîtrise
de
l'Énergie
pour
les
générateurs
des
bâtiments.)
La
fraction
du
produit
de
la
TCCFE
perçue
par
la
FDE
62
et
reversée
à
la
commune
sera
de
95
%
à
compter
du
1°
janvier
2022.
Ce
taux
restera
applicable
tant
que
les
délibérations
concordantes
ne
seront
pas
modifiées
ou
rapportées. A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de
fixer
la
fraction
du
produit
de
la
TCCFE
qui
sera
perçue
par
la
FDE
62
sur
le
territoire
de
la
commune
et
reversée
à
la
commune
à
95
%.
[16.
Capacité
à ester
en justice
Conformément
à
l’article
L.2122-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
réserve
des
dispositions
du
16°
de
l’article
L.2122-22,
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
les
actions
à
intenter
au
nom
de
la
commune.
Conseil
Municipal
08
avril
2021
- COMPTE-RENDU Si
la
décision
d’ester
en
justice
relève
de
la
compétence
du
Conseil
Municipal,
celui-ci
dispose
de
la
possibilité
de
déléguer
cette
fonction
au
Maire.
En
effet,
aux
termes
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT,
«
le
Maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
d’intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
Conseil
Municipal.
»
La
décision
d’ester
en
justice
au
nom
de
la
commune
est
une
compétence
du
Conseil
Municipal,
que
celui-ci
peut
déléguer
au
Maire.
Sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération
du
Conseil
Municipal,
le
Maire
peut
subdéléguer
cette
fonction,
soit
à
un
adjoint,
soit
à
un
conseiller
municipal
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
des
adjoints
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d’une
délégation.
Vu
la
délibération
n°2020-95
du
15
décembre
2020
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
Subdéléguer
la
possibilité
d'ester
en
justice
en
son
nom
à
Monsieur
Jean
HAPPIETTE,
Madame
Odile
LELEU,
Monsieur
Philippe
DUCARIN
et
Madame
Véronique
VOLCKAERT,
Vu
la
démission
de
Madame
Odile
LELEU
de
son
poste
d’adjointe
au
maire
et
de
conseillère
municipale
effective
depuis
le
10
février
2021,
Il
convient
de
retirer
la
possibilité
d’ester
en
justice
au
nom
de
la
commune
à
Madame
LELEU.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
retire
la
possibilité
d’ester
en
justice
au
nom
de
la
commune
à
Madame
Odile
LELEU
et
accorde
cette
possibilité
à
Monsieur
Jean
HAPPIETTE,
Monsieur
Philippe
DUCARIN,
Madame
Martine
HAUSPIEZ,
Monsieur
Rodolphe
GRADISNIK,
Madame
Christelle
CZECH,
Monsieur
Dimitri
RABEHI,
Madame
Véronique
VOLCKAERT
et
Madame
Annie
CARLUS.
Pour
: 28
Contre
: 00
Abstentions
: 01
[a7.
Recrutement
CAP
Accompagnement
Éducatif
à
la
Petite
Enfance
Il
est
proposé
de
recruter
un
CAP
accompagnement
éducatif
à
la
petite
enfance
pour
la
rentrée
2021-2022,
afin
de
développer
les
projets
entre
le
pôle
éducation
et
solidarités
et
la
micro
crèche.
Ce
recrutement
apportera
au
stagiaire
une
expérience
supplémentaire
dans
le
cadre
de
sa
formation.
A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
autorise
le
recrutement
d'un
CAP
accompagnement
éducatif
à
la
petite
enfance
en
contrat
d'apprentissage
pour
une
durée
de
2
ans.
[18.
Recrutement
professeurs
de musique
Pour
le
bon
fonctionnement
de
l'école
de
musique,
il
y
a
lieu
de
procéder
au
renouvellement
des
contrats
des
quatre
professeurs
de
musique
contractuels
de
septembre
2021
à
juin
2022.
Ces
agents
contractuels
seront
rémunérés
sur
le
grade
d'assistant
territorial
d'enseignement
artistique
principal
de
1°
Classe
à
l'indice
Brut
684
Majoré
569
et
enseigneront
les
disciplines
suivantes
:guitare
/ piano
/ percussion
batterie
/ cuivres
A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
recruter
quatre
professeurs
de
Musique
contractuels
à
compter
du
1°
Septembre
2021.
DT
consci
Municipal
08
avril
2021
-
COMPTE-RENDU 19.
Tarification
école
de
musique
|
Dans
le
cadre
des
activités
de
l'école
de
Musique
et
du
partenariat
avec
les
communes
de
GRENAY,
BULLY-LES-MINES,
AIX-NOULETTE
et
MAZINGAREE
il
est
proposé
d'appliquer
le
tarif sainsois
aux
villes
partenaires,
à
savoir
:
-
Solfège
+
une
ou
plusieurs
disciplines
instrumentales
ou
plusieurs
disciplines
instrumentales
ou
chant
+
une
ou
plusieurs
disciplines
instrumentales:
Pour
les
Sainsois
et
les
habitants
des
villes
partenaires
: 80€
, 65€
pour
le
deuxième
enfant
et
48€
pour
le
troisième
enfant
Pour
les
extérieurs:
130€,
100€
pour
le
deuxième
enfant
et
80€
pour
le
troisième
enfant
-
Chant
ou
Eveil
Musical
ou
Une
discipline
instrumentale
ou
solfège:
Pour
___
les
Sainsois
et
les
habitants
des
villes
partenaires
:
48€
Pour
les
extérieurs:
90€
À
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
d'appliquer
le
tarif
Sainsois
de
l'école
de
musique
aux
villes
partenaires
énoncées
ci-dessus.
|20.
Principe
d'application
des
1607
heures
_|
Le
dernier
alinéa
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
prévoyait
la
possibilité
aux
organes
délibérants
de
maintenir,
sous
conditions
et
par
décision
expresse,
les
régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°
2001-2
du
3
janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
permettant
ainsi
de
déroger
à
la
durée
légale
du
travail.
La
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
met
un
terme
à
cette
pratique.
Les
collectivités
ayant
maintenu
ces
régimes
dérogatoires
doivent
définir
les
nouvelles
règles
relatives
au
temps
de
travail
applicables
à
leurs
agents.
Les
nouvelles
règles
ainsi
définies
devront
entrer
en
application
au
plus
tard
le
1er
janvier
suivant
leur
adoption.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte
le
principe
de
passage
aux
1607
heures
à
compter
du
1°
janvier
2022.
Pour
: 28
Contre
:01
Abstentions
: 00
La
séance
est
levée
à 20
h
30.
Fait
à SAINS
EN
GOHELLE,
le
15
avril
2021
Le
Maire,
Alain
DUBREUCQ
|
LE
Municipal
08
avril
2021
—- COMPTE-RENDU