Arrêté - N°P05.146 Avenue Leon Blum reglementation du stationnement sur le parking

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Arrêté - N°P05.146 Avenue Leon Blum reglementation du stationnement sur le parking Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - N°P05.146 Avenue Leon Blum reglementation du stationnement sur le parking)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, “DEPARTEMENT. ©": RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° PO5/146

SEINE-ET-MARNE

CANTON Liberté - Egalité - Fraternité

COULOMMIERS TT

= COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE COULOMMIERS eee

Nous, Guy DRUT, Maire de la Ville de COULOMMIERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,

Vu le Code de la Route, notamment l'article R. 417-3,

Vu le Nouveau Code Pénal, notamment l'article R. 610-5,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment le titre 1° - Dispositions communes aux voies du domaine public routier,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par La loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,

Va l'arrêté n° P04/45 en date du 27 février 2004 réglementant le stationnement sur le parking situé avenue Léon Blum,

Considérant que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions d'occupation des voies et places par des véhicules en stationnement répond à une nécessité d'ordre public,

Considérant que le domaine public routier ne saurait être utilisé uniquement pour des stationnements prolongés et exclusifs, donc abusifs, mais qu'il y a lieu, en revanche, de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules, particulièrement dans les secteurs à forte fréquentation tel que proximité de commerces et de gare SNCF,

ARRETONS

ARTICLE 1 : L'arrêté n° PO4/45 en date du 27 février 2004 réglementant le stationnement sur le parking situé avenue Léon Blum est abrogé à compter de la mise en application du présent arrêté.

ARTICLE 2 : À compter du 18 juillet 2005, le stationnement sera réglementé tous les jours, sauf Les dimanches et jours fériés, de 9h00 à 12h30 et 14h30 à 19h00 sur les emplacements matérialisés de couleur bleue dits "Zone Bleue” dans les rues et places suivantes :

Place du 27 août du n° 1 au n° 11 et sur les places de stationnement situées face aux mêmes adresses, - Avenue Léon Blum du n°1 au n°3.

ARTICLE 3 : La durée du stationnement dans le périmètre dit "Zone Bleue", sera limitée à 90 minutes, avec obligation pour les conducteurs de véhicules d'apposer sur ceux-ci un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation. Ce dispositif doit être conforme à un modèle type de l'arrêté du ministre de l'intérieur. 11 doit être placé à l'avant du véhicule en stationnement, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée,

ARTICLE 4 : Est assimilé à un défaut d’apposition du disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes où de modifier ces indications alors que le véhicule n'a pas été remis en circulation.

Il en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance séparant les deux points de stationnement et la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l'arrivée

réglementation du stationnement.

ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

sur-le-second-apparaîtrait-comme.ayant pour unique motif de permettre au conducteur d'éluder les dispositions relatives à la PP: yant p positions ElAUVES à laARTICLE 6 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au présent arrêté, en référence à

l'article R417-3 du Code de la Route et conformément à l'article R. 610-5 du Nouveau Code Pénal.

ARTICLE 7 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commissaire de Police,

Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la

police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

À Coulommiers, le 6 juillet 2005

Le Maire,

Pour lé Maire

lAdjoiqt délégué

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