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Arrêté - N°P04.117 Avenue Leon Blum reservation demplacement reserveraux vehicules portant une carte de stationnement de modele communautaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°P04.117 Avenue Leon Blum reservation demplacement reserveraux vehicules portant une carte de stationnement de modele communautaire)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° PO4/A] F
SEINE-ET-MARNE TT u
Liberté - Egalité - Fraternité
A ARRÊTÉ DU MAIRE
COBLICOMRMEERSS TT
Nous, Guy DRUT, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à L2212.5 et L2213.1 à
L2213.6,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L241-3 - L241-3-1 - L241-322,
Vu le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003,
Considérant qu’il est nécessaire de réserver des emplacements aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle
communautaire pour personne handicapée, où un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC),
ARRETONS
ARTICLE 1 : Les stationnement et arrêt sont interdits, sauf aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle
communautaire pour personne handicapée, où un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC), sur
l'emplacement situé sur Le parking, entre les n° 7 et n° 9 av. Léon Blum, matérialisé conformément aux prescriptions du code
de la route.
ARTICIE 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE3 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au présent arrêté, en référence à
l’article R417-11 du Code de la Route.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commissaire de Police,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la
police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
A Coulommiers,
| 8 MAI 2004
Le Maire,
8 MAI 200 é| PUBLIE LE