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Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Saint-André-le-Gaz.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 26 Deliberation 2024 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024 De
A ‘ Fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MU ré e.19 1231 252u SEANCE 26 mars 2024 1D : 038-213803570-20240328-DEL202415-DE
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six mars, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil municipal de la
commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués le vingt mars deux milles vingt-quatre se sont réunis
en séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Madame Magali GUILLOT, Maire.
PRESENTS: Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, André GUICHERD, Geneviève FOUGERONT, Sylviane TURCHETTI,
Frédéric DUMOUCHEL, Nathalie GARCIAU, Serge ARGOUD, Thierry VERGER, Murielle SALCEDO, Sophie VIAL,
Michaël BUISSON-SIMON, Massimo BUSSA, Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Marie-Pierre MANGE, Corinne
RABATEL arrivée à 19 h 32, Christiane GAUTHIER-MEYER.
ABSENTS : Bertho MAYETTE, Arnaud MARTINEZ, Alexandre MOUGIN
POUVOIRS : Christophe MASAT donne pouvoir à Frédéric DUMOUCHEL, Virginie DUCHEMIN donne pouvoir à
Murielle SALCEDO
Secrétaire de séance : Serge ARGOUD
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 18
Votants :20
DEL 2024 15 Délibération relative à la mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
(Votée à la majorité moins 3 abstentions : Isabelle Fayolle, Christophe VAGINAY, Marie-Pierre MANGE)
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour
certains agents,
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante d'instaurer la prime de pouvoir d'achat forfaitaire
exceptionnelle,
Les Sficiaires
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics
(fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants
maternels et les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements
mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à
l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public où un
groupement d'intérêt public avant le 1% janvier 2023 ;
-_ Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public où un groupement
d'intérêt public au 30 juin 2023 :
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1°
juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf,
809355
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
mentionnés à l’article 1° du décret n°2019-133 dans la limite du plaf Publié le 29163) 2% PR 1D : 038-213803570-20240328-DEL202415-DE
code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents publics éligibles à la prime prévue au | de l'article 1° de la loi du 16 août 2022
Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés
par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.124-1 du code de
l'éducation.
Les montants
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les
montants applicables seront les suivants :
Rémunération brute perçue au titre Montant maximum de la prime de | Montant fixé par la collectivité
de la période courant du 1* juillet pouvoir d'achat fixé par le décret ou l'éta ement ou le
2022 au 30 juin 2023 groupement
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure 700 €
ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 £ et inférieure 600 € JADE
ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure 500 € 200€
ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure 400 € 160€
ou égale à 32 280 €
140€ Supérieure à 32 280 € et inférieure
ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure 300 € 120€
ou égale à 39 000 €
Les montants susmentionnés feront l’objet d'une proratisation en cas d'exercice des fonctions à temps
non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d'emploi incomplète sur la période courant du
1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les modalités de versement
La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la
période, la rémunération prise en compte est celle versée par /a collectivité qui emploie et rémunère
l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la
rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une
année pleine.
La prime de pouvoir d'achat fera l’objet d’un versement unique pour un versement total effectué avant
le 30 juin 2024.
L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour chaque agent
éligible, par voie d'arrêté individuel.
La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent, sauf
la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de
l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
- d'instaurer la prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
- d'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montarl pwiéte 24 CAPES of
de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle. ID : 038-213803570-20240328-DEL 2024 15-DE
- de prévoir les crédits correspondants au budget.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre le 28/03/2024 ;
Le secrétaire Le Maire,
Serge ARGOUB SEDI
30790
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
ID : 038-213803570-20240328-DEL202415-DE
FFT