Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 192 publié le 1er juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 192 publié le 1er juillet 2024 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 192 publié le 1er juillet 2024)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2024-192

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024Sommaire

DCL / BRGE

971-2024-06-28-00006 - Arrête DCL/BRGE du 28 juin 2024 portant

modification de l'institution et composition des commissions de

propagande - législatives 2024 (4 pages) Page 3

2DCL

971-2024-06-28-00006

Arrête DCL/BRGE du 28 juin 2024 portant

modification de l'institution et composition des

commissions de propagande - législatives 2024

DCL - 971-2024-06-28-00006 - Arrête DCL/BRGE du 28 juin 2024 portant modification de l'institution et composition des commissions de propagande - législatives 2024 3E = Secrétariat général

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections GUADELOUPE

Liberté Égaiité

Fratersité

Arrêté DCL/BRGE du 28 juin 2024

portant modification de l'arrêté SG/DCL/BRGE du 14 juin 2024 portant

installation, institution et composition de la commission départementale de propagande et fixant les modalités de dépôt de la propagande pour le 1° et 2° tour de scrutin pour les élections législatives du 30 juin et 07 juillet 2024

(du 29 juin et 06 juillet 2024 en Guadeloupe)

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de {a Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code électoral et notamment les articles L:166 et R.32 à R.34 ;

le code général des collectivités territoriales ;

Le décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation des membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;

le décret du président de la république du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) . M. Maurice TUBUL ;

le décret du Président de la République du T1 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

le décret n°2024-527 du 09 juin 2024, portant convocation des électeurs pour l'élection des députés de l'Assemblée nationale ;

l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;

l'arrêté DAGR/BAGE du 10 juin 2024 fixant les lieux, dates et heures limites de dépôt des déclarations de candidature et du tirage au sort pour les élections législatives du 30 juin et O7 juillet 2024 ;

l'ordonnance du 13 juin 2024 de monsieur le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, portant désignation des membres pour siéger au sein de la commission de propagande ;

le courriel du 13 juin 2024 de l'opérateur de la distribution La Poste Guadeloupe désignant ses représentants au sein de la commission de propagande ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

DCL - 971-2024-06-28-00006 - Arrête DCL/BRGE du 28 juin 2024 portant modification de l'institution et composition des commissions de propagande - législatives 2024 4Arrête

Article 1°- A l'occasion de l'élection des députés de l'Assemblée Nationale les samedis 29 juin et 06 juillet 2024, une commission de propagande compétente pour l'ensemble des circonscriptions du département est instituée.

Article 2 - La composition de la commission départementale de propagande définie par l'article R32 du code électoral et modifiée par les décrets n°2021-1740 du 22 décembre 2021 est la suivante :

Un magistrat désigné par le premier présid t de la cour d'appel, président | |

| 1"tour:

Madame Ségolène PASQUIER présidente du tribunal judiciaire de Présidente titulaire

Basse-Terre

2-tour.: Présidente titulaire Madarne Emilie ZOSI, juge au tribunal judiciaire de Basse-Terre |

Un fonctionnaire désigné par le préfet |

Monsieur Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et la légalité Mernbre titulaire 1. |

Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef du bureau de:

l'administration générale et des élections | Meme EpÈNrs |

Madame Christelle ETIENNE-TREFLE, chef de la section administration Secrétariat | générale et des élections.

[ Un représentant de l'opérateur chargé de l’envol de la propagande |

Monsieur Claude HARDOYAL technicien et process à la direction des Membre titulaire activités courrier-colis de la Poste ; _ |

Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R.38 du code électoral, la commission de propagande assure le contrôle de conformité :

- des circulaires aux dispositions des articles R.27 (interdiction de la juxtaposition des trois couleurs bleu-blanc-rouge) et R.29 (taille grammage) ;

- des bulletins de vote aux prescriptions des articles L.52-3, R.30 (taille, grammage et format paysage) et R:103 (mentionne et taille du nom des remplaçants).

ll n'entre pas dans les pouvoirs de la commission de vérifier si les circulaires et les bulletins de vote des candidats sont conformes à d'autres dispositions.

La commission de propagande procède au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs. Elle adresse, à tous les électeurs du département ou de la collectivité, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat de leur circonscription. Ces documents doivent être adressés aux électeurs du département quel que solt leur lieu de résidence. Elle est notamment chargée d'envoyer à chaque mairie du département, dans les mêmes délais, les bulletins de vote en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.

Article 4.- Les candidats peuvent soumettre en amont à la commission de propagande les projets de circulaires, accompagnés d'une attestation et surtout de bulletins de vote pour s'assurer qu'ils sont bien conformes aux dispositions du code électoral avant d'engager leur impression.

DCL - 971-2024-06-28-00006 - Arrête DCL/BRGE du 28 juin 2024 portant modification de l'institution et composition des commissions de propagande - législatives 2024 5Article 5 - La commission de propagande se réunit sur convocation de sa présidente. Elle sera installée le samedi 15 juin 2024 ou au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale soit, avant le lundi 17 juin 2024.

Elle se réunira aux dates et lieux suivants :

Pour le premier tour descrutin:

- le samedi 15 juin à 18h30 à la préfecture salle Saint-John Perse aux fins de valider un exemplaire de la propagande (bulletin de vote et circulaire) des candidats ;

- le lundi 17 Juin 2024 à 17h30 au hall des sports « Lucette Michaux-Chevry », situé rue Stanislas Michineau, 97113 Gourbeyre, pour la validation de la totalité de la propagande des candidats.

- le mardi 18 juin 2024 à 18h30 au hall des sports « Lucette Michaux-Chevry », situé rue Stanislas

Michineau, 97113 Gourbeyre pour la validation de la totalité de la propagande.

Pour le second tour de scrutin ;

- le mardi 02 juillet 2024 à 18h00 au hall des sports "Lucette MICHAUX-CHEVRY "- rue Stanislas MICHINEAU à Gourbeyre pour la validation de la totalité de la propagande.

Article 6 - Le siège de la commission de propagande est fixé à la préfecture de la Guadeloupe - Palais d'Orléans, Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE.

article 7 - La commission de propagande assure le contrôle de conformité des documents électoraux dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :

Nombre de bulletins de vote correspondant au | Nombre de cireulaires correspondant au moins moins au double des électeurs Inscrits ré de

majoré de 10 % chaque circulaire étant :

chaque bulletin étant : - conforme aux articles R. 27 et R. 29 du code

- conforme aux articles R.30 et R.103 électoral ;

du Code électoral ; -d'un grammage de 70 à 80 gr au mètre carré ;

- Imprimé en une seule couleur sur papier blanc ; - ét d'un format de 210 mm x 297mm ;

- d'un grammage de 70 à 80 gr au mètre carré; - pouvant être imprimée recto-verso ;

- et d'un format paysage de : -et ne pouvant comprendre une juxtaposition

105 mm x 148 mm ; des trois couleurs bleu-blanc et rouge, sauf exception ;

- l'ensemble étant regroupé par paquets de 500, | - l'ensemble étant regroupé par paquets de 500, ‘et par cartons qui ne peuvent peser chacun | et par carton qui ne peuvent peser chacun plus plus de 15kg. de 15kg.

Livrés à plat (non pliés/non encartés) Livrés à plat (non pliés/non encartés

Article 8 - Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les candidats devront remettre leurs documents électoraux aux dates, heures suivantes :

Pour le 1” tour :

° le iundi17 juin 2024 à de 9h00 à 17h00 ;

° le mardi8 juin 2024 de OBh0O à 18h00.

Pour le 2° tour;

« le mardi 02 juillet 2024 de 14h00 à 18h00 au plus tard au hall des sports "Lucette MICHAUX-

CHEVRY "- rue Stanislas MICHINEAU à Gourbeyre.

DCL - 971-2024-06-28-00006 - Arrête DCL/BRGE du 28 juin 2024 portant modification de l'institution et composition des commissions de propagande - législatives 2024 6Article 9 - La quantité de documents (circulaires et bulletins de vote) à fournir à la commission de propagande au regard du nombre d'électeurs inscrits par circonscriptions ainsi que le lieu de dépôt de la propagande sont précisés dans le tableau ci-dessous :

° Au hall des sports « Lucette Michaux-Chevry », rue Stanislas Michineau, 97113 Gourbeyre

selon le tableau ci-après :

CIRCONSCRIPTIONS | Bulletinsdevote | Circulaires

LL Circonscription | 166 681 h | 83 340

‘Circonscription 2 | 194913 | Q7AS7 |

Circonscription 3 188 571 94 285 Ce

7 Circonscription 4 151 122 75561

Article 10 - Si un candidat remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer leur répartition entre les électeurs, À défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de la commission en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits (art. R 34).

À défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires derneurent à la

disposition des candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à

l'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits (art.R.34).

La commission n'est pas tenue de contrôler et d'envoyer les imprimés remis postérieurement aux échéances limites susmentionnées. Elle peut toutefois accepter si cela ne perturbe pas l'envoi de la propagande et à la condition que la même position soit adoptée pour tous les candidats en présence.

Article 11 - L'envoi par les services de La Poste des documents de propagande à tous les électeurs du département et la transmission aux maires des colis de bulletins de vote s'effectuera :

- au plus tard le lundi 24 juin 2024, pour le premier tour de scrutin ;

- au plus tard le mercredi 03 juillet 2024 pour le second tour ;

La commission de propagande est en droit de refuser l'envoi des documents électoraux, s'ils sont remis postérieurement aux dates et heures susvisées.

Article 12 -Pourront être remboursés aux candidats, aux tarifs fixés par arrêté ministériel, une quantité maximale de bulletins de vote égale au double du nombre d'électeurs majoré de 10 % et une quantité maximale de circulaires égale au nombre d'électeurs majoré de 10 %.

Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture, la présidente de la commission sont chargés chacun en ce qui le ou la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et sur le site internet de la préfecture,

Basse-Terre, le € jun LOU

Æsur le préfet et par délégation,

f# Le Secrétaire général

‘Préfet _/") Co Be

mn :

Délais et voies de recours - Laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux d'avant le tribunal administratif- dans un déisl de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal sdministratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours ci- toyens”

eccessible par le site Internet mmmtelerecours.fr

Maurice TUBUL

Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 — BASS£-TERRE

STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET ; wuww.paeloupe ceméisnne tt

DCL - 971-2024-06-28-00006 - Arrête DCL/BRGE du 28 juin 2024 portant modification de l'institution et composition des commissions de propagande - législatives 2024 7