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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2019 068 publié le 1er juillet 2019
Document publié le Lundi 1 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2019 068 publié le 1er juillet 2019)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2019-068
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2019 Sommaire
PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2019-07-01-002 - Création EPCC (14 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2019-07-01-002
Création EPCC
Arrêté portant création de l'établissement public de coopération culturelle "Memorial ACTe"
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-07-01-002 - Création EPCC 3 Liberté » Liberté » Égalté > Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
Arrêté SG/SCL/ du 01/07/2019 portant création
de l’établissement public de coopération culturelle "Mémorial ACTe"
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L1431-1 et
suivants, ainsi que les articles R 1431-1 et suivants:
le Code du Travail, et notamment l’article L1224-1 :
la loi n° 2002-6 du 04 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de
coopération culturelle, modifiée par la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006, et ses textes
d’application;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Monsieur Philippe GUSTIN ;
la délibération de l’assemblée plénière ordinaire du Conseil régional de la Guadeloupe
du 29 mai 2019 approuvant les statuts de l’établissement public de coopération
culturelle "Mémorial ACTe";
la délibération de la Ville de Pointe-à-Pitre du 14 juin 2019 approuvant les statuts de
l'établissement public de coopération culturelle "Mémorial ACTe";
la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental de la
Guadeloupe du 19 juin 2019 approuvant les statuts de l’établissement public de
coopération culturelle "Mémorial ACTe" :
la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération CAP
Excellence du 28 juin 2019 approuvant les statuts de l’établissement public de
coopération culturelle "Mémorial ACTe" ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-07-01-002 - Création EPCC 4 ARRÊTE
Article 1 — Un établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial dénommé "Mémorial ACTe" est créé entre l’État, le Conseil régional de la Guadeloupe, le Conseil départemental de la Guadeloupe, la Communauté d’ Agglomération CAP Excellence et la Ville de Pointe-à-Pitre.
L'établissement reprend les activités propres du "Mémorial ACTe ", ainsi que celles gérées par le Conseil régional de la Guadeloupe et la société d’économie mixte patrimoniale de la région Guadeloupe pour le compte du "Mémorial ACTe ".
Son siège social est situé à Darboussier, rue Raspail — 97 110 Pointe-à-Pitre.
Article 2 — Les statuts de l’établissement public de coopération culturelle "Mémorial ACTe", approuvés par la délibération de l’assemblée plénière du Conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 mai 2019, la délibération de la Ville de Pointe-à-Pitre en date du 14 juin 2019, la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental de la Guadeloupe en date du 19 juin 2019, la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération CAP Excellence en date du 28 juin 2019 susvisées, sont annexés au présent arrêté.
Article 3 — L’établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial "Mémorial ACTe" est administré par un Conseil d'Administration composé comme défini dans les statuts et un Président. Il est dirigé par un directeur. Le comptable de l’établissement sera nommé conformément aux dispositions de l’article R1431-17 du Code général des Collectivités territoriales.
Article 4 — Les apports et contributions financières, les mises à disposition de biens, les droits et obligations résultant des contrats et conventions conclus par le Conseil régional de la Guadeloupe ou la société d’économie mixte patrimoniale de la région Guadeloupe, les transferts de personnels provenant du Conseil régional de la Guadeloupe ou de la société d'économie mixte patrimoniale de la région Guadeloupe, interviendront à compter de l'installation du Conseil d’ Administration de l’établissement public de coopération culturelle "Mémorial ACTe", le 03 juillet 2019.
Article 5 — La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1° juillet 2019. CAR
£
H16PE GUSTIN / D
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.felerecours.fr.
2
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-07-01-002 - Création EPCC 5 STATUTS
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE/MEMORIAL ACTe
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 — CREATION DE L'ÉTABLISSEMENT
il est créé entre :
- Le conseil régional de Guadeloupe ;
- Le conseil départemental de Guadeloupe ;
- La communauté d'agglomération Cap Excellence ;
- La commune de Pointe-à-Pitre ;
- L'Etat, représenté par le préfet de la région Guadeloupe
Un établissement public de coopération culturelle régi notamment par les articles L1431-1 et suivants et les
articles R.1431 et suivants du Code général des collectivités territoriales et par les présents statuts.
Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté décidant sa création.
ARTICLE 2 - DENOMINATION ET SIEGE DE L'ETABLISSEMENT
L'établissement public de coopération culturelle est dénommé : Mémorial ACTe
L'établissement a son siège à : Mémorial ACTe, Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre
Il peut transférer son siège en tout autre lieu par décision du conseil d'administration prise à là majorité des
deux tiers de ses membres.
ARTICLE 3 — NATURE JURIDIQUE DE L’'ETABLISSEMENT
L'établissement public de coopération culturelle a un caractère industriel et commercial.
Il s’administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts ainsi que par les lois et
règlements qui lui sont applicables.
ARTICLE 4 — MISSIONS
L'établissement a pour mission :
- D'être un centre d'interprétation et d'expression de la mémoire et de l’histoire de la traite négrière
transatlantique, de l'esclavage et de leurs abolitions dans l’espace caribéen, notamment à travers
l'évolution comparée des formes d’esclavage, de l'Antiquité à nos jours et sur une aire
géographique large couvrant la Caraïbe et le reste du monde ;
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-07-01-002 - Création EPCC 6 - De recenser, valoriser et faire connaître de manière exhaustive tous les éléments du patrimoine
matériel et immatériel liés à la traite coloniale et à l'esclavage ;
- De contribuer à l’existence et la construction d’une mémoire collective et sociale vivante, ouverte,
partagée, créatrice et médiatrice ;
- D'encourager la recherche sur la traite négrière, l'esclavage et leurs abolitions ;
- D'explorer et de valoriser les expressions contemporaines nées de cette histoire ;
- De contribuer à l'offre culturelle, mémorielle et touristique guadeloupéenne et caribéenne en
nouant des partenariats avec les différents acteurs concernés ;
Dans le but de...
PTT
population française, noire et/ou d’origine africaine.
- Montrer la participation pleine et entière de cette population à la construction, la vie et au progrès de
la nation et du monde.
- Montrer la forme ultime du racisme pour mieux en dénoncer les avatars toujours vivants.
- Montrer l'impossible asservissement de l'être humain.
Pour l'accomplissement de ses missions dont la visée est de faire de la Guadeloupe la capitale mondiale de
la recherche sur la traite négrière et l'esclavage, les actions qui suivent seront mises en œuvre :
# Ouvrir au public une exposition permanente, soumis à un contrôle scientifique,
permettant de situer la traite négrière par rapport aux formes d'’esclavage
antérieures et postérieures ; mais aussi d'expliquer ses ressorts sociologiques,
idéologiques, économiques et politiques; de donner à voir la vie des personnes
réduites en esclavage et les formes de résistance ainsi que les cultures et les arts
qu’elles ont pu développer ;
* De proposer de façon régulière des expositions temporaires et thématiques en lien
avec ses missions ;
“ Des actions de médiation culturelle (conférences, projections, ateliers, visites...)
dans le cadre d’une programmation annuelle dirigée vers tous les publics.
ARTICLE 5 — DUREE
L'EPCC Mémorial Acte est créé sans limitation de durée.
I! pourra être dissous et liquidé dans les conditions définies par les dispositions de l’article 22.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-07-01-002 - Création EPCC 7 ARTICLE 6 — ENTREE, RETRAIT ET DISSOLUTION
Les règles d'entrée d’un nouveau membre dans l’EPCC sont fixées à l’article R.1431-3 du code général des
collectivités territoriales.
Les règles de retrait et de dissolution sont fixées par les articles R.1431-19 et R.1431-20 du même code.
En cas de dissolution de l’EPCC, la liquidation s’opère dans les conditions prévues à l’article R1431-21 du
même code.
TITRE 11 — ORGANISATION ADMINISTRATIVE
ARTICLE 7 : ORGANISATION GENERALE
L'établissement est administré par un conseil d'administration et son président.
Il'est dirigé par un directeur.
ARTICLE 8 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration est composé comme suit :
- 12 représentants du conseil régional ;
- 1 représentant du conseil départemental ;
- 1 représentant de la communauté d'agglomération Cap Excellence ;
- Le maire de la commune de Pointe-à-Pitre ou son représentant ;
- 2 représentants de l’Etat ;
- 5 personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences ;
- 2 représentants du personnel.
e 8.1 Représentants de l'Etat
L'Etat est représenté au conseil d'administration par :
- Le préfet de la région Guadeloupe ou son représentant ;
- Le directeur des affaires culturelles de la région Guadeloupe ou son représentant.
e 8.2 Représentants des collectivités territoriales membres
Les collectivités territoriales membres de l'établissement public de coopération culturelle sont
représentées comme suit au sein du conseil d'administration :
- 12 représentants du conseil régional désignés en son sein par le conseil régional ;
- 1 représentant du conseil départemental désigné en son sein par le conseil départemental ;
- 1 représentant de la communauté d'agglomération Cap Excellence désigné en son sein par le
conseil communautaire ;
- Le maire de la commune de Pointe-à-Pitre ou le représentant qu’il a désigné.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-07-01-002 - Création EPCC 8 Dans chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivité, il est procédé, selon les mêmes
modalités, à la désignation d’un suppléant pour chaque représentant titulaire. Le suppléant est appelé à
siéger en cas d'absence du représentant titulaire.
e 8.3 Personnalités qualifiées
Les personnalités qualifiées sont proposées et désignées conjointement par les collectivités territoriales
membres, leurs groupements et l'Etat, pour une durée de trois ans renouvelable.
En l’absence d'accord sur la nomination conjointe des personnalités qualifiées par les personnes publiques
membres de l’établissement, chacune d’entre elles nomme le nombre de personnalités qualifiées suivants
les modalités prévues ci-après :
- Conseil régional : 2
- Conseil départemental : 1
- Communauté d'agglomération Cap Excellence : 1
- Etat:1
e 8.4 Représentants du personnel
Les représentants du personnel et leurs suppléants sont élus pour une durée de trois ans renouvelable.
Les modalités pratiques d'élection des représentants du personnel et de leurs suppléants sont fixées par le
règlement intérieur adopté par le conseil d'administration.
e 8.5 Empêchement des membres désignés ou élus du conseil d’administration
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat
des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du
mandat restant à courir.
En cas d’indisponibilité de son suppléant, un membre du conseil d'administration peut donner mandat à
un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir plus d’un mandat.
+ 8.6 Gratuité des fonctions de membre du conseil d'administration et incompatibilités
Les fonctions de membre du conseil d'administration de l’établissement sont exercées à titre gratuit. Elles
ouvrent cependant droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions
prévues par la réglementation en vigueur.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper
aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de
fournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
ARTICLE 9 — REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration est réuni au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe
l’ordre du jour. La convocation est de droit soit à la demande de la moitié des membres du conseil
d'administration soit lorsqu'elle est demandée par l’une des personnes publiques membres de
l'établissement.
4
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-07-01-002 - Création EPCC 9 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même
ordre du jour dans un délai de huit jours. il délibère alors valablement quel que soit le nombre des
membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
Les membres du conseil d'administration mentionnés à l’article 8.3 peuvent donner, par écrit, mandat à un
autre membre de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
Le directeur, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par affaire en discussion, et l’agent comptable
participent au conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut inviter au conseil d'administration toute personne dont il juge la présence utile en
fonction de l’ordre du jour mais sans qu’elle puisse prendre part au vote.
ARTICLE 10 — ATTRIBUTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'établissement
et notamment sur :
- Les orientations générales de la politique scientifique et culturelle de l'établissement et,
notamment :
Le projet scientifique et culturel de l'établissement sur proposition de son directeur ;
La politique de recherche conduite par l'établissement ;
Les conventions de partenariat scientifique, culturel ou touristique ;
Le cas échéant, un contrat d’objectifs et de moyens passé avec les collectivités publiques
membres du conseil d'administration ;
“
- Les tarifs d'entrées de l'exposition permanente et des expositions temporaires ;
- L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications ;
- Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
- Les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents ;
- Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et pour les biens dont l'Etablissement est
propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles :
- Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et d'éventuelles
acquisitions de biens culturels :
- Les projets de concession et de délégation de service public ;
- Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières :
- Les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ;
- L’acceptation et le refus des dons et legs ;
- Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d’entre elles peuvent être
engagées par le directeur ;
- Les transactions ;
- Le règlement intérieur de l'établissement ;
- Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations dont
l'établissement a fait l’objet.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-07-01-002 - Création EPCC 10 Le conseil d'administration détermine les catégories de contrats, conventions et transaction qui, en raison
de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il
délègue la responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil,
des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Le conseil d'administration établit et adopte son règlement intérieur.
ARTICLE 11 — PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le président du conseil d'administration est élu par celui-ci en son sein pour une durée de trois ans
renouvelable.
l'est assisté d’un vice-président élu dans les mêmes conditions.
Il préside le conseil d'administration, qu’il convoque au moins deux fois par an et dont il fixe l’ordre du jour.
Le président nomme le directeur de létablissement, dans les conditions prévues aux articles L1431-5 et
R1431-10 du code général des collectivités territoriales.
il peut déléguer sa signature au directeur.
ARTICLE 12 — DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
+ 12.1 Désignation du directeur
Les personnes publiques représentées au conseil d'administration procèdent à un appel à candidatures en
vue d'établir une liste de candidats à l'emploi de directeur général. Après réception des candidatures, elles
établissent à l'unanimité la liste des candidats.
Au vu des projets d'orientations scientifiques, culturelles, pédagogiques et touristiques présentés par
chacun des candidats, le conseil d'administration adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, une
proposition sur le ou les candidats de son choix.
Le président du conseil d'administration nomme le directeur parmi la liste de candidats établie par les
personnes publiques représentées au conseil d’administration, sur la proposition de cet organe.
e 12.2 Durée du mandat du directeur
La durée du mandat du directeur est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable par période de trois ans.
+ 12.3 Attributions du directeur
Le directeur assure la direction de l'établissement. A ce titre :
- _ Ilélabore et met en œuvre le projet scientifique, culturel, pédagogique et touristique pour lequel il
a été nommé et rend compte de l’exécution de ce projet au conseil d'administration ;
- [assure la programmation de l’activité artistique et culturelle de l'établissement
- _Ilest l’ordonnateur des recettes et des dépenses de l’établissement ;
- Il prépare l’état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses décisions modificatives et en
assure l'exécution ;
- Ilassure la direction de l'ensemble des services ;
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-07-01-002 - Création EPCC 11 - Ia autorité sur l’ensemble du personnel, recrute et nomme aux emplois de l'établissement ;
- I passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil
d'administration ;
- [représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
- Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service
placés sous son autorité.
+ 12.4 Règles particulières applicables au directeur
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l’une des collectivités
territoriales membres de l'établissement, avec toute fonction dans un groupement qui en est membre ainsi
qu'avec celles de membres du conseil d'administration de l'établissement.
Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec
l'établissement, ni occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur
compte, à l'exception des filiales de l'établissement.
Le manquement à ces règles est un motif de révocation.
* 12.5 Révocation du directeur
Le directeur de l'établissement ne peut être révoqué que pour faute grave. Dans ce cas, sa révocation est
prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration.
ARTICLE 13 — COMITE SCIENTIFIQUE
Un comité scientifique est créé au sein de l'établissement et placé auprès du directeur.
IF assiste, par ses avis consultatifs, le directeur et le conseil d'administration dans la définition et
l'évaluation de la politique scientifique de l'établissement.
Il est composé de 9 membres, nommés par le conseil d'administration pour cinq ans, sur proposition du
directeur, en raison de leurs compétences scientifiques et culturelles dans le domaine d'activité de
l'établissement parmi les candidats ayant répondu à un appel à candidature national ou international.
Ne peuvent être membres du conseil que :
- Le directeur de l'établissement ;
- Le directeur scientifique de l'établissement ;
- Des universitaires exerçant une activité de recherche ou d'enseignement ;
- Des personnes issues de l’un des corps ou cadres d'emplois de fonctionnaires ayant vocation à
exercer des missions à caractère scientifique liées au patrimoine culturel :
- Des personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études supérieures en
archéologie, ethnologie, histoire... et ayant des compétences dans les domaines liées aux missions
du Mémorial Acte ;
- Des représentants de l'Education nationale (enseignants, conseiller pédagogique, inspecteur
d'académie).
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-07-01-002 - Création EPCC 12 Le comité scientifique élit en son sein un président. I! délibère, pour chacune de ses décisions, à la majorité
des votes exprimés, le cas échéant par correspondance. La participation au vote d’au moins cinq membres
du comité est nécessaire pour qu’une délibération du comité puisse être adoptée.
Il peut être saisi par le président du conseil d'administration, le directeur ou son président de toute
question relative aux activités scientifiques et culturelles de l’établissement. Il peut, d'initiative, soumettre
tout avis au président du conseil d'administration et au directeur du MACTe.
l'est notamment consulté sur le projet scientifique et culturel, la programmation annuelle et pluriannuelle
des activités scientifiques de l'établissement et sur les évolutions substantielles de l'exposition
permanente. |! présente annuellement au conseil d'administration un rapport sur l’activité du M'acte. dans
lequel il! peut formuler des propositions d'évolution. Il est obligatoirement consulté sur les projets
d'acquisition ou de commande d'œuvres destinées à enrichir la collection détenue par l'établissement.
Les fonctions de membre du conseil scientifique de l’établissement sont exercées à titre gratuit. Elles
ouvrent cependant droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions
prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 — REGIME JURIDIQUE DES ACTES
Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de
l'établissement font l’objet d’une publicité par voie d'affichage au siège de l’établissement et par
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du titre lil du livre | de la troisième partie du
Code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des
actes des autorités départementales sont applicables à l'établissement.
ARTICLE 15 — TRANSACTIONS
L'établissement est autorisé à transiger, dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil,
en vue de mettre fin aux litiges l’opposant à d’autres personnes physiques ou morales de droit public ou de
droit privé.
Les transactions sont conclues par le directeur.
TITRE 111 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 16 — DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions des chapitres I! et VII du titre unique du livre VI de la première partie législative du Code
général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont
applicables à l'établissement, ainsi que les dispositions des articles R.2221-35 à R.2221-52 du code général
des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-07-01-002 - Création EPCC 13 ARTICLE 17 — L'ETAT PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES DEPENSES
L'établissement prévisionnel de recettes et de dépenses est adopté par le conseil d'administration dans les
six mois qui suivent la création de l'établissement puis, chaque année avant le 1°” janvier de l’exercice
auquel il se rapporte.
ARTICLE 18 — LE COMPTABLE
Le comptable de l'établissement est :
- Soit un comptable direct du Trésor ;
- Soit un agent comptable.
ll est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur régional des
finances publiques. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
ARTICLE 19 — REGIES D'AVANCE
Le directeur peut, par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, créer des
régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances soumises aux conditions de fonctionnement
prévues aux articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 20 — RECETTES
Les recettes de l’établissement comprennent notamment :
- Le produit de exposition permanente et des expositions temporaires ;
- Le produit de l'exploitation de la boutique et des restaurants ;
- Le produit des manifestations artistiques ou culturelles organisées par l'établissement ;
- Le produit des opérations commerciales de l'établissement ;
- Le produit des locations d’espaces et de matériels ;
- Le produit de la vente de publications et de documents ;
- Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ou
privées ;
- Les dons et legs ;
- Les revenus de biens meubles où immeubles :
- Les revenus des biens et placements ;
- Le produit des aliénations et, d’une manière générale, toutes recettes autorisées par les lois et
règlements.
ARTICLE 21 — CHARGES
Les charges comprennent notamment :
- Les frais de personnel ;
- Les frais de fonctionnement, d’exploitation et de production ;
- Les dépenses d'équipement ;
- Les impôts et contributions de toute nature et, de manière générale, toutes les dépenses
nécessaires à l’accomplissement par l'établissement de ses missions.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-07-01-002 - Création EPCC 14 TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ARTICLE 22 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Dès la création de l’établissement, le conseil d'administration est réuni sur convocation du préfet de la
région Guadeloupe pour prendre les premières décisions en vue de la gestion courante de l’établissement.
Jusqu'à l'élection du président du conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article 11, le
conseil est présidé par un président de séance élu en son sein.
Pendant toute la période précédant l'élection des représentants des salariés, qui devra intervenir dans un
délai de six mois à compter de la date de publication de lFarrêté préfectoral portant création de
l'établissement, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés au 8.1 à 8.3.
Les représentants élus des salariés siègent dès leur élection. Leur mandat prend fin à la même date que
celui des personnalités qualifiées.
ARTICLE 23 — DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL
+ Substitution à la société économie mixte (SEM) patrimoniale de la région Guadeloupe
L'établissement public de coopération culturelle se substitue à la société d'économie mixte de la région
Guadeloupe, titulaire du marché public de gestion et d'exploitation du MACTe, dans ses droits et
obligations relatifs à ce marché, dès la création de l'établissement.
+ Reprise du personnel de la SEM patrimoniale de là région Guadeloupe affecté au Mémorial
ACTe
Conformément à L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail du personnel de la SEM patrimoniale
de la région Guadeloupe affecté à l’exploitation du MACTe, hormis le directeur général de la SEM
patrimoniale, subsistent entre l'EPCC Mémorial ACTe et les agents concernés.
ARTICLE 24 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AU DIRECTEUR
Dès sa première réunion, le conseil d'administration désigne un directeur par intérim.
ARTICLE 25 — DEVOLUTION DES BIENS
Les biens meubles et immeubles affectés par le conseil régional pour l'exercice des missions de
l'établissement sont, à la date de création de l’établissement, mis à la disposition de l'établissement qui
assume l’ensemble des obligations du propriétaire.
Le coût des travaux de maintenance, notamment de gros entretiens, sont financés par une subvention du
conseil régional qui s'ajoute à sa contribution annuelle au fonctionnement du MACTe fixée à l'article 26.
ARTICLE 26 — APPORTS ET CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES PERSONNES PUBLIQUES MEMBRES
Le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil départemental de la Guadeloupe, la communauté
d'agglomération Cap Excellence et la commune de Pointe-à-Pitre contribueront au bon fonctionnement de
P'EPCC Mémorial MACTe dans le cadre de leurs missions respectives.
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PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-07-01-002 - Création EPCC 15 Le montant minimum annuel des contributions de chacune des membres fondateurs est arrêté comme
suit :
Contribution annuelle | Proportion
Conseil régional 4 073 675 85,78 #
Conseil départemental 75 000 1,58 %
Communauté d'agglomération Cap Excellence 100 000 2,11 % Etat 500 000 10,53 %
Total de la subvention 4 748 675 100,00 %
Les coûts de maintenance, notamment de gros entretiens, sont couverts par une subvention
supplémentaire du conseil régional qui s'ajoute à sa contribution annuelle.
La commune de Pointe-à-Pitre, pour {a réalisation du Mémorial ACTe et de ses abords, a cédé au conseil
régional, à l'euro symbolique, le terrain correspondant à l'emprise du bâtiment Mémorial ACTe, à son
parvis, à ses parkings et au Morne Mémoire. Elle est dispensée de contribution obligatoire.
Toute modification à la baisse de ces montants minimums devra faire l’objet d’un accord unanime entre les
partenaires,
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