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Déliberation - 13 cession a dynacite dune emprise fonciere situee impasse jean jaures
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - 13 cession a dynacite dune emprise fonciere situee impasse jean jaures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet
:
13
- Cession
à
DYNACITÉ
d'une
emprise
foncière
située
Impasse
Jean
JAURES
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vingt-cinq
septembre
deux
mille
vingt-trois
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 18
septembre
2023,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
|
REPRÉSENTÉS
|
ABSENTS
|
POUVOIRS
30
4
1
4
PRÉSENTS:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
Josèphe
LEVILLAIN,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Caroline
MANZONI,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Laure
MANDUCHER,
Amaury
VEILLE,
Hugo
CARRAZ,
Christine
PITTI,
Jean-
Charles
de
LEMPS,
Jean-Michel
FOUILLAND,
Annie
ZOCCOLO,
Alexandra
ANTUNES,
Julien
MARTINEZ,
Marine
PARROT,
Philippe
TOURNIER-
BILLON REPRÉSENTÉS
:
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à Corinne
REGLAIN),
Freddy
NIVEL
(pouvoir
à Laurent
HARMEL),
Antoine
LUCAS
(pouvoir
à
Jacques
VAREYON),
Sonia
CHEVAUCHET
(pouvoir
à
Marine
PARROT)
ABSENTS
: Assad
AKHLAFA
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
délibérer.
Mme
Françoise
COLLET
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Mme
Laure
MANDUCHER,
rapporteur,
rappelle
au
Conseil
municipal
que
le
bailleur
social
DYNACITÉ
va
réaliser
un
projet
de
construction
de
36
logements,
Impasse
Jean
Jaurès,
dans
le
cadre
du
programme
Action
Cœur
de
Ville.
La
Commune
a été
sollicitée
pour
la cession
d'une
emprise
foncière
de
95
m°
environ,
limitrophe
au
projet
de
DYNACITÉ.
La
desserte
de
voirie
de
l'impasse
Jean
Jaurès
ne
sera
pas
impactée
puisque
l'emprise
est
en
retrait
de
la
voirie.
Cette
cession
permettra
d'avoir
une
cohérence
avec
l'ensemble
de
l'îlot
appartenant
à
DYNACITÉ
tout
en
gardant
une
continuité
avec
l'alignement
urbain
existant.
L'emprise
foncière
sera
déclassée
du
domaine
public
communal.
Un
accord
est
intervenu
avec
DYNACITÉ
pour
une
cession
au
prix
de
21
600
€.
Les
frais
afférents
seront
supportés
par
l'acquéreur.
Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
5 juin
2023,
Vu
l’avis
de
la
Commission
des
Finances,
Vu
l'avis
de
la Commission
du
Patrimoine
et
de
l'Urbanisme, Objet
:
13
- Cession
à
DYNACITÉ
d'une
emprise
foncière
située
Impasse
Jean
JAURES
Séance
du
25
septembre
2023
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
À l'unanimité,
Monsieur
le Maire
ne
prenant
pas
part
au
vote
en
qualité
de
Président
de
Dynacité,
- Décide
de
procéder
à la
cession
à DYNACITÉ
de
l'emprise
foncière
citée
ci-dessus,
au
prix
de
21
600
€,
- Décide
de
procéder
à son
déclassement
du
domaine
public
communal, - Autorise
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
formalités
nécessitées
par
cette
transaction
et
notamment
signer
l'acte
afférent,
lequel
sera
reçu
par
l'Etude
CBJ
Notaires
pour
la
Commune
d'Oyonnax,
- Ajoute
que
l'ensemble
des
frais
afférents
à cette
cession
seront
supportés
par
DYNACITE.
Fait
à Oyonnax,
le 25
septembre
2023
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2131-1
et
suivants
du
CGCT
:
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le
?
7
SEP,
2023
- par
sa
publication
le?
7 SEP.
2023
Le
Maire
Le
Maire,