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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet
:
41
- Acquisition
d'une
emprise
foncière à la
Région
et
cession
d'un
tènement
12
rue
de
la Brétouze
à la
Société
2LU
DEVELOPPEMENT
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vingt-six
juin
deux
mille
vingt-trois
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 19
juin
2023,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
32
3
0
3
PRÉSENTS
:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
Josèphe
LEVILLAIN,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Caroline
MANZONI,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Laure
MANDUCHER,
Antoine
LUCAS,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Hugo
CARRAZ,
Christine
PITTI,
Jean-Charles
de
LEMPS,
Jean-
Michel
FOUILLAND,
Alexandra
ANTUNES,
Julien
MARTINEZ,
Sonia
CHEVAUCHET,
Marine
PARROT,
REPRÉSENTÉS
: Yamina
GRANCLEMENT
(pouvoir
à Corinne
REGLAIN),
Annie
ZOCCOLO
(pouvoir
à Christine
PITTI),
Philippe
TOURNIER-BILLON
(pouvoir
à
Caroline
MANZONI)
ABSENTS
:
-
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
délibérer.
M.
Fatih
KAYGISIZ
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Mme
Fanny
RIPPE,
rapporteur,
expose
au
Conseil
municipal
que
la
Ville
d'OYONNAX
est
propriétaire
d’un
bâtiment
qui
a hébergé
le service
des
eaux
au
12
rue
de
la Brétouze.
N'ayant
plus
d'intérêt
à garder
ce
bien,
la Commune
a trouvé
un
acheteur.
Ce
tènement,
situé
sur
la parcelle
cadastrée
AE
859,
comprend
des
locaux
d'une
surface
totale
de
508
m°
(ancien
dépôt
des
Services
Techniques)
se
composant
comme
suit
:
- Un
auvent
ouvert
pour
camion
de
70
m?,
- Un
atelier/garages/vestiaires
de
366
m°?,
- Un
local
de
stockage
fermé
de
72
m2.
Suite
à la
réalisation
du
bornage,
il s'avère
qu'une
emprise,
matérialisée
en
vert
sur
le plan
joint,
empiète
sur
la parcelle
cadastrée
AE
715
appartenant
à la
Région.
Il s’agit
d'un
auvent
ouvert
ainsi
qu'une
rampe
d'escalier.
En
vue
de
régulariser
cette
situation,
la Ville
d'OYONNAX
va
acquérir
à
l'euro
symbolique
cette
emprise
foncière,
à extraire
de
la parcelle
cadastrée
AE
715,
d'une
superficie
de
65
m2?
environ. Objet
:
41
- Acquisition
d'une
emprise
foncière à la
Région
et
cession
d'un
tènement
12
rue
de
la Brétouze
à la
Société
2LU
DEVELOPPEMENT
Séance
du
26
juin
2023
Suite
à cette
régularisation
foncière,
la Ville
d'OYONNAX
cédera
le
tènement
présenté
ci-dessus
(lot
À du
plan
joint
et
emprise
qui
appartenait
à la
Région)
à la
Société
2LU
DEVELOPPEMENT,
pour
la somme
de
175
000
euros.
Dans
les
faits,
si ce
bâtiment
est
désaffecté
et
n’a
plus
vocation
à
accueillir
du
public,
il
convient
de
prononcer
le
déclassement
du
domaine
public
et
de
l'intégrer
au
domaine
privé
de
la Commune.
Dans
le cadre
de
cette
cession,
l'acte
notarié
mentionnera
les
servitudes
suivantes
:
- Une
servitude
en
aération
grevée
au
fond
servant
(AE
859),
- Une
servitude
de
vue
et
de
prospect
sur
le fond
dominant
de
la
parcelle
AE
715.
Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
7 juin
2022,
Vu
l'avis
de
la Commission
du
Patrimoine,
de
l'Urbanisme
et
du
Développement
Durable, Le Conseil
municipal,
A l'unanimité, Après
en
avoir
délibéré,
- Autorise
l'acquisition
à l'euro
symbolique
par
la Ville
d'OYONNAX,
de
l'emprise
foncière
à la
Région,
citée
ci-dessus,
- Précise
que
pour
cette
acquisition,
les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
sont
à la
charge
de
la Commune,
- Constate
la désaffectation
du
bâtiment
hébergeant
le service
des
eaux, - Décide
de
prononcer
le déclassement
du
domaine
public
et
de
l'intégrer
au
domaine
privé
communal,
- Autorise
la cession
du
tènement
référencé
ci-dessus
au
profit
de
la
Société
2LU
DEVELOPPEMENT,
ou
toute
autre
société
pouvant
se
substituer
à elle,
d'une
superficie
d'environ
1 296
m?
pour
le prix
de
175000
€,
- Décide
d'octroyer
à titre
gratuit,
une
servitude
de
passage
depuis
la
parcelle
AE
856
au
profit
de
la Société
2LU
DEVELOPPEMENT,
comme
indiqué
dans
le plan
de
division
joint,
- Précise
que
pour
cette
cession,
les
frais
de
géomètre
sont
à la
charge
de
la Commune
et
les
frais
de
notaire
sont
à la
charge
de
l'acquéreur,
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
les
actes
correspondants,
ainsi
que
les
servitudes
mentionnées
ci-dessus,
lesquels
seront
reçus
pour
la Ville
d'OYONNAX,
par
l'Étude
CBJ
Notaires
à OYONNAX,
Etant
ici
précisé
que
les
actes
ne
pourront
être
régularisés
qu'après
que
la Commission
Permanente
de
la Région
ait
validé
la cession
de
la parcelle
à la
Commune,
et
que
l'accord
de
la Commune
de
vendre
à la
Société
2LU
DEVELOPPEMENT,
est
conditionné
à la
validation
de
l'acquisition
par
la Commune
de
ladite
emprise
foncière
de
65
m2
environ, Objet
:
41
- Acquisition
d'une
emprise
foncière à la
Région
et
cession
d'un
tènement
12
rue
de
la Brétouze
à la
Société
2LU
DEVELOPPEMENT
Séance
du
26
juin
2023
- Décide
de
classer
la parcelle
AE
856
(lot
B1
et
B2)
dans
le domaine
public
communal,
- Autorise
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessitées
pour
ces
transactions,
Fait
à Oyonnax,
le 26
juin
2023
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2131-1
et suivants
du
CGCT
:
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le 9
- par
sa
publication
le
9 8
JUIN
2073"
8 JUIN
2073
Le
Maire