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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE 1er quartile
Document publié le Vendredi 27 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE 1er quartile)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
bem + Égalé Pasraté
RéruaLQu PRANÇUES
PREFETE D'EURE-ET-LOIR
ARRÊTÉ
Fixant le seuil des demandeurs de logement social
du premier quartile
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 441-1, alinéa 21,
Article 1
Le montant, mentionné au 21ème alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de
l'habitation susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des
demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé
sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale de la région figure
dans le tableau joint en annexe.
Article 2
La Préfète d'Eure-et-Loir est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'Etat de la préfecture d'Eure-et-Loir.
got.
LS be 7 —
Régis ELBEZ
_. Département
Eure-et-Loir
Eure-et-Loir
Eure-et-Loir
Eure-et-Loir
Annexe à l'arrêté préfectoral du
fixant le seuil du 1° quartile de ressources par Unité de Consommation
200006971
200033181
200040277
200069961
Nom de l'EPCI er quartile des
ressources
annuelles par UC
CC du Perche 554
CA Chartres 8144
Métropole
CA du Pays de Dreux 6373
CC du Grand 6419
Châteaudun