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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - DECISION 33 SITE)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Humanitaire,
202
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Médiathèques
DÉCISION N° 2023-033
Objet: Convention annuelle entre la médiathèque François Mitterrand et le CCAS de
Digne-les-Bains
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant la conclusion de convention de partenariat n’ayant pas d’incidence financière ou dont
les incidences financières sont égales ou inférieures à 5 000€ par an, lorsque les crédits sont inscrits
au budget, à l'exception des conventions cadres,
VU la délibération n°39 du conseil communautaire du 06 octobre 2022 autorisant la Présidente à
signer le Contrat Territoire Lecture qui unit l'Etat et Provence Alpes Agglomération,
VU la délibération n°51 du conseil communautaire du 09 décembre 2020 fixant le règlement et ses
annexes pour le réseau de bibliothèques et médiathèques de Provence Alpes Agglomération,
CONSIDÉRANT les éléments suivants :
La médiathèque François-Mitterrand, située à Digne-les-Bains, oeuvre au quotidien à la promotion
des liens sociaux et culturels. Le réseau de lecture publique a contractualisé avec l'Etat par un
Contrat Territoire Lecture sur le développement d’actions auprès des publics dits empêchés.
Le Centre Communal d'Action Sociale oeuvre au maintien des liens sociaux des habitants de Digne-
les-Bains à travers des services de portage à domicile.
En l'espèce, il est proposé d'effectuer un portage à domicile de documents (livres, CD, DVD) auprès
des personnes bénéficiaires de l’offre du CCAS.
Ce partenariat sans incidence financière est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er
septembre 2023 et reconductible de manière tacite sans excéder 3 ans.
Afin de définir les modalités du partenariat, des conventions doivent être signées.
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : De conclure par convention annuelle la création d’un service de portage à domicile de
documents, « Médias Service Plus » pour les habitants de Digne-les-Bains selon le règlement prévu
par le réseau des médiathèques.
ARTICLE 2 : Patricia GRANET-BRUNELLO, Présidente, et Claude FIAERT, Vice-Président délégué, sont
autorisés à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision, y compris la
convention citée ci-dessus et jointe en annexe.
3-
, REÇU EN PREFECTURE
le 25/89/2823
2LoNr É Appix amroun prive
33 _AR-004-200067437-20230918-DEC IS ION_23 ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca -13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision.
PUBLIE LE : $ SEP 202 FAIT A DIGNE LES BAINS,
2 | » # LE DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS
LA Présidente,
T NT
NOMENCLATURE N° :
Patricia GRANET BRUNELLO
, REÇU EN PREFECTURE !
le 25/09/2023
É Appix aMteoun de de E ba MeLom n
33 _AR-004-200067437-20230918-DEC IS I0ON_23 Écas DIGNE-LES-BAINS
d'Action Sociale
Rue Pierre Magnan
04000 DIGNE-LES-BAINS
Tél. 04 92 30 58 80
ccas04@dignelesbains.fr
, REÇU EN PREFECTURE !
le 25/89/2823
ation agréée E- he com
33_AR-004-200067437-20230918-DEC1ISI0N_23
CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE AU SERVICE
« MEDIAS SERVICE PLUS »
Entre les soussignés :
Le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Digne-les-Bains, représenté par sa Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO,
dont le siège social est situé rue Pierre Magnan– 04000 DIGNE-LES-BAINS,
et ci-après dénommé « le CCAS »
d’une part,
Et
Provence Alpes Agglomération pour la médiathèque François Mitterrand, représentée par sa
Présidente, Patricia GRANET-BRUNELLO,
dont le siège social est situé 3 rue Klein – 04000 DIGNE-LES-BAINS
et ci-après dénommée « la médiathèque »
d’autre part,
IL A ETE CONVENU RECIPROQUEMENT ET ACCEPTE CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre le CCAS et la
médiathèque afin d’organiser le service de portage de médias (livres, CD, DVD etc.) dans le cadre de
« Médias Service Plus » sur la commune de Digne-les-Bains.
Article 2 : Descriptif du service
Le service « Médias Service plus » est un service qui intervient à domicile afin de maintenir l’accès à la
culture des personnes en perte d’autonomie. C’est un outil d’intervention social qui permet de
prévenir l’isolement des personnes.
Le service propose aux personnes domiciliées sur la commune de Digne-les-Bains qui sont dans
l’incapacité permanente ou temporaire de se rendre à la médiathèque du fait d’un handicap ou d’une
perte d’autonomie, de pouvoir accéder au prêt de documents de la médiathèque. , REÇU EN PREFECTURE !
le 25/09/2823
ation agréée € - ecom
933_AR-004-2000674357-20230918-DECISI0N_23
Article 3 : Fonctionnement du service
Un binôme est constitué par un agent du CCAS et un agent de la médiathèque qui réalise une tournée
de livraison auprès des usagers inscrits au service.
La médiathèque a la gestion des inscriptions et des rendez-vous sous couvert des dispositions décrites
dans l’article 2 de la présente convention.
Lors des inscriptions et dans le cadre de la livraison il sera envisagé avec les usagers la nature de leurs
besoins en termes de choix de supports culturels et d’informations culturelles mais aussi en termes
d’intervention sociale.
Le CCAS met à disposition un véhicule pour réaliser le service. Il sera conduit par l’agent du CCAS.
L’organisation des tournées sera à l’appréciation du binôme.
Article 4 : Livraison aux usagers
La livraison sera effectuée chaque 1er jeudi du mois. En cas d’indisponibilité du binôme (congés, fériés
etc.) une autre date sera proposée aux usagers.
Article 5 : Durée
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2023.
Elle se renouvellera tacitement d’année en année sauf dénonciation expresse adressée deux mois à l’avance par l’une des parties à l’autre, par simple lettre.
La durée totale de la convention ne pourra toutefois excéder 3 ans, soit jusqu’au 31 août 2026.
Article 6 : Modification
Toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Article 7 : Litiges
En cas de difficultés liées à l'exécution de la présente convention, les parties rechercheront un accord amiable. A défaut d'accord amiable, le règlement des litiges liés à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention relève du tribunal administratif de Marseille.
Fait en double exemplaire
A Digne-les-Bains, le
Le Président de
Provence Alpes Agglomération
Patricia GRANET-BRUNELLO
Pour le Président du CCAS
Le Vice-Président
Marie-José SERY