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unknown - 21 RP 081 218100048 20220627 22 095 DE 1 1 3 Document publié le Mardi 13 juin 2017 par la commune d'Albi. Lien du pdf (unknown - 21 RP 081 218100048 20220627 22 095 DE 1 1 3)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Investissement et développement économique, Convention de service d’achat centralisé

FOURNITURE ET INTEGRATION DE SOLUTIONS DE SECURITE ET SERVICES MANAGES POUR LES BESOINS DES POUVOIRS

ADJUDICATEURS DEFINIS AU CCAP DE L’ACCORD-CADRE n° 2021-063-002

ENTRE D’UNE PART :

DENOMINATION DE LA COLLECTIVITE :

N° SIRET :

Représenté par son exécutif dûment habilité,

Ci‐après désigné « le signataire »

Lorsqu’il agit pour son propre compte, le signataire renseigne l’annexe avec les données le concernant et est considéré à la fois comme signataire et comme bénéficiaire pour l’application de la présente convention.

Le signataire agit pour le compte du (ou des) bénéficiaire (s) listé(s) en annexe (dans le cadre d’un mandat ou en tant que coordonnateur d’un groupement de commandes).

ET D’AUTRE PART :

Le Groupement d’intérêt public « Resah » (GIP Resah)

Représenté par son directeur général, Monsieur Dominique LEGOUGE ou son représentant dûment habilité

SIRET : 130 005 010 00025

Ci‐après « le Resah »

Vu les articles L. 2113‐2° et suivants du code de la commande publique relatifs aux centrales d’achat ;

Vu l’article 2 de l’arrêté interministériel du 13 juin 2017 (NOR : SSAH1718103A) approuvant la convention constitutive du GIP Resah dont l’article 2 le constitue en centrale d’achat public au sens des articles L.2113‐2 et suivants du code de la commande publique ;

Vu l’accord‐cadre mono‐attributaire n° 2021‐063 conclu par le Resah agissant en tant que centrale d’achat public et notamment l’annexe 1 « Bénéficiaires potentiels » du CCAP au sein de laquelle le signataire a été dûment identifié ;

Vu l’article R. 2162‐4 2° du code de la commande publique relatif aux accords‐cadres ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux traitements des données notamment la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 ;

Il est convenu ce qui suit :

Convention de service d’achat centralisé – Accord‐cadre n° 2021‐063‐002 Page 1 sur 6ARTICLE 1. OBJET

Par la présente convention, le signataire (pour son compte et/ou pour celui des bénéficiaires listés en annexe) demande au GIP Resah agissant en tant que centrale d’achat de mettre à disposition l’accord‐cadre « Fourniture et intégration de solutions de sécurité et services managés » issu de l’appel d’offres n° 2021‐063 ayant pour objet la fourniture de solutions de cybersécurité.

Il est rappelé, à ce titre, que conformément à l’article L. 2113‐4 du code de la commande publique, le signataire de la présente convention est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

ARTICLE 2. ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DE L’ACCORD-CADRE

2.1 Engagements du Resah dans le cadre de la mise à disposition et l’exécution de l’accord-cadre

Le Resah s’engage à remettre aux bénéficiaires tous les éléments leur permettant d’exécuter l’accord‐cadre.

Le Resah est compétent dans la phase d’exécution de l’accord‐cadre pour :

‐ décider de la non‐reconduction de l’accord‐cadre, le cas échéant ;

‐ réaliser tous les actes juridiques susceptibles de modifier l’accord‐cadre n° 2021‐063‐002 (avenant, certificat administratif, résiliation) ainsi que ceux relatifs à sa reconduction.

Le Resah garantit que le montant maximum défini par bénéficiaire est compatible avec le maximum de l’accord‐cadre.

Resah s’engage à accroître en continu la qualité du service qu’il rend au signataire et aux bénéficiaires à travers le suivi de leur satisfaction.

Enfin, bien qu’il n’intervienne pas dans l’exécution des prestations objets de l’accord‐cadre conclu et des bons de commande émis, le Resah peut assurer un rôle de médiation entre le signataire, les bénéficiaires et le Titulaire du marché dans l’hypothèse où des difficultés relatives à son interprétation ou son exécution surviendraient.

2.1 Engagements du signataire et des bénéficiaires dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre

Le signataire s’engage à :

‐ transmettre au Resah toutes les informations et documents nécessaires à la mise à disposition de l’accord‐cadre pour les bénéficiaires identifiés en annexe ;

‐ renseigner en annexe le montant maximum par bénéficiaire, calculé sur la durée totale de la mise à disposition (désigné ci‐après « montant contractuel maximum ») ;

‐ informer le Resah en cas de risque d’atteinte par un ou plusieurs bénéficiaires de leurs montants contractuels maximum afin de permettre au Resah d’établir, le cas échéant, un avenant à la présente convention ;

‐ préserver la confidentialité des informations dont il pourrait avoir connaissance (ex : offre du Titulaire de l’accord‐ cadre), sous réserve des dispositions relatives au droit d’accès aux documents administratifs prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Convention de service d’achat centralisé – Accord‐cadre n° 2021‐063‐002 Page 2 sur 6Chaque bénéficiaire s’engage à :

‐ émettre des bons de commandes conformément aux dispositions des pièces de l’accord‐cadre n° 2021‐063‐002;

‐ informer le signataire en cas de risque d’atteinte de son montant contractuel maximum conformément à l’article 3 de la présente convention ;

‐ respecter son montant maximum contractuel au titre de la présente convention (cf. annexe) ;

‐ exécuter l’accord‐cadre dans les conditions définies par celui‐ci, sous réserve des actes réalisés par le Resah et mentionnés l’article 2 ;

‐ procéder au paiement des prestations exécutées par le Titulaire sous réserve du service fait et des opérations de vérifications ;

‐ signaler toute anomalie dans l’exécution de l’accord‐cadre mis à disposition ;

‐ préserver la confidentialité des informations dont il pourrait avoir connaissance (exemple: offre du Titulaire de l’accord‐ cadre), sous réserve des dispositions relatives au droit d’accès aux documents administratifs prévues par le code des relations entre le public et l’administration ;

‐ respecter vis‐à‐vis du Titulaire de l’accord‐cadre mis à disposition, l’exclusivité de ses commandes dès la date de début d’exécution ;

‐ assurer l’exécution budgétaire et financière de l’accord‐cadre, dans les conditions prévues par leurs statuts ainsi que par la règlementation en vigueur (ex. PES marchés).

Le signataire et les bénéficiaires le cas échéant, sont seuls chargés et responsables du respect des formalités, prévues par leurs statuts ou par les dispositions réglementaires et législatives qui leur sont applicables, relatives à la signature et à l’entrée en vigueur des contrats et marchés.

ARTICLE 3 - SUIVI DES MONTANTS MAXIMUM DE L’ACCORD-CADRE

3.1 Engagements du Resah pour le suivi du montant maximum de l’accord-cadre

Le Resah assure le suivi du montant maximum de l’accord‐cadre mis à disposition.

A ce titre, le Resah peut demander au signataire et/ou aux bénéficiaires des précisions quant au montant déjà consommé, afin d’être en mesure de contrôler le respect du montant maximum.

En toute hypothèse, la responsabilité du Resah ne peut être recherchée en cas d’atteinte, par un ou plusieurs bénéficiaires, de leurs montants maximum sur la durée totale de la mise à disposition.

3.2 Engagements du signataire pour le suivi des montants contractuels maximum des bénéficiaires

Le signataire précise en annexe à la présente convention le montant maximum par bénéficiaire, calculé sur la durée totale de la mise à disposition (désigné ci‐après « montant contractuel maximum).

Le signataire s’engage à suivre, en lien avec les bénéficiaires, les montants contractuels maximum qui leur sont applicables, no ‐ tamment pour apprécier la nécessité de demander au Resah de conclure un avenant à la présente convention, augmentant un ou plusieurs montants maximum.

Convention de service d’achat centralisé – Accord‐cadre n° 2021‐063‐002 Page 3 sur 6Par ailleurs, le signataire doit informer le Resah en cas de risque d’atteinte par un ou plusieurs bénéficiaires de leurs montants contractuels maximum, la mise à disposition de l’accord‐cadre étant limitée par ces montants.

Cette information doit être envoyée en temps utile à l’adresse mail de la région du signataire (cf. mail précisé dans l’encadré bleu de signature) afin, le cas échéant, de permettre au Resah d’établir un avenant à la présente convention.

3.3 Engagements des bénéficiaires pour assurer le respect de leurs montants contractuels maximum

Les bénéficiaires s’engagent à respecter les montants contractuels maximum, tel qu’ils figurent en annexe de la présente convention.

En cas de risque d’atteinte de son montant contractuel maximum, le bénéficiaire concerné s’engage à en informer le signataire afin que ce dernier puisse prévenir le Resah pour qu’il établisse, le cas échéant, un avenant à la présente convention.

En toute hypothèse, en cas d’atteinte par un bénéficiaire du montant contractuel maximum, la présente convention devient ca‐ duque à son égard et ce conformément à l’article 6 ci‐dessous.

ARTICLE 4. CONTRIBUTION FINANCIERE ET MODALITES DE REGLEMENT

4.1 Contribution financière

En contrepartie des services rendus au titre de la présente convention, le signataire verse au Resah une contribution financière annuelle, par année de mise à disposition de l’accord‐cadre. Cette contribution ne fait pas l’objet d’une proratisation : toute année commencée est due.

La contribution est exigible à compter de la mise à disposition de l’accord‐cadre et jusqu’à la fin de la mise à disposition de celui‐ ci.

Le signataire communique au Resah la présente convention dûment complétée, signée, et accompagnée de son annexe ainsi que le bon de commande relatif à l’engagement financier pour la contribution au titre de la présente convention.

Le montant et les modalités de règlement de cette contribution sont définis ci‐dessous :

Catégorie du cocontractant Montant

Groupement à partir de 20 bénéficiaires 2000,00 €

Groupement de 10 à 19 bénéficiaires 1500,00 €

Groupement de 5 à 9 bénéficiaires 1000,00 €

Groupement de 2 à 4 bénéficiaires 750,00 €

Région 1500,00 €

Métropole 750,00 €

Communautés urbaines pour leurs besoins propres 750,00 €

Communes à partir de 50 000 habitants pour leurs besoins

propres 500,00 €

Communautés d’agglomération pour leurs besoins propres 500,00 €

Communes de 20 000 habitants à 30 000 habitants pour

leurs besoins propres 300,00€

Communauté des communes pour leurs besoins propres 300,00 €

Convention de service d’achat centralisé – Accord‐cadre n° 2021‐063‐002 Page 4 sur 6Autres Sur devis

Le délai de paiement est de 30 jours conformément au code de la commande publique.

Le premier titre de recettes sera envoyé dès le début de la mise à disposition. Pour le cas où les bénéficiaires ont des dates de début d’exécution différentes, la première date sert de point de départ à la facturation. Les titres de recettes suivants seront envoyés au premier trimestre des années civiles suivantes jusqu’à la fin de la mise à disposition.

4.2 Contribution financière complémentaire

Une contribution financière complémentaire est versée au Resah dans les hypothèses ci‐dessous décrites.

4.2.1 En cas d’ajout d’un ou plusieurs bénéficiaire(s) au cours d’exécution de la présente convention

 En cas de changement de tranche tarifaire :

Si l’ajout d’un ou plusieurs bénéficiaires au cours de l’exécution de la présente convention a pour effet de changer la tranche tarifaire applicable, une contribution complémentaire annuelle est due. Cette contribution complémentaire correspond à la différence entre le montant de la tranche tarifaire supérieure applicable et la contribution annuelle initiale. La première contribution complémentaire est exigible dès la date de début de la mise à disposition précisée dans l’avenant, puis chaque année jusqu’au terme de la durée de la mise à disposition indiquée dans ledit avenant. Exemple : si un groupement précise 4 bénéficiaires en annexe, le montant initial de la contribution annuelle est de 750 €. S’il souhaite ajouter un 5ème bénéficiaire après la signature de la convention, il doit verser une contribution complémentaire annuelle de 250€ (1 000€ - 750€).

 Dans tous les autres cas :

Une contribution complémentaire de 150 € est versée en une seule fois au Resah pour chaque demande d’ajout d’un bénéficiaire en cours d’exécution de la convention. La contribution est exigible dès la date de la mise à disposition précisée dans l’avenant.

4.2.2 En cas de demande d’augmentation du montant maximum de la présente convention

Une contribution complémentaire de 150 € est versée en une seule fois au Resah pour chaque demande. La contribution est exigible dès la date de la mise à disposition précisée dans l’avenant. Il est précisé que lorsque la modification du montant maximum de la présente convention résulte de l’ajout d’un ou plusieurs bénéficiaire(s), la contribution complémentaire de 150 € telle que prévue à l’article 4.2.1, est réputée couvrir notamment l’incidence de l’ajout sur le montant maximum de la convention.

ARTICLE 5. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux traitements des données personnelles et notamment la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le Règlement Général de Protection des Données n° 2016/679.

Chacune des parties s’engage en particulier, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer les formalités requises, à assurer la sécurité et la confidentialité des données et à respecter les droits des personnes concernées.

Le Resah n’est nullement responsable ou co‐responsable ou sous‐traitant s’agissant de la réglementation visée au présent article, dans le cadre de l’exécution des commandes ou marchés passés par son entremise.

Par ailleurs, les informations recueillies dans le cadre de la présente convention font l’objet de traitements informatiques par le Resah responsable de traitement, aux fins d’assurer la gestion administrative des marchés.

Ces informations sont susceptibles de contenir des données permettant l’identification de personnes physiques et susceptibles de concerner l’identité, les données relatives aux moyens de paiement, les données relatives à la transaction, les données relatives aux règlements des factures.

Convention de service d’achat centralisé – Accord‐cadre n° 2021‐063‐002 Page 5 sur 6Les traitements mis en œuvre peuvent avoir pour finalité : effectuer les opérations relatives à la gestion des contrats.

Ces données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l’exécution de la présente convention et sont destinées exclusivement aux membres de l’équipe projet Resah.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent à tout moment d’un droit d’accès aux données qui les concernent et peuvent en obtenir la rectification ou exercer leur droit d’opposition en adressant une demande à mesdonnees@resah.fr .

ARTICLE 6. DUREE ET DATE D’EFFET

La présente convention prend effet dès sa signature et se termine à la fin de la mise à disposition de l’accord‐cadre.

Elle peut également prendre fin totalement ou partiellement, avant ce terme, en cas d’atteinte par un ou plusieurs bénéficiaires de leurs montants maximum tel que stipulé par la présente convention.

L’atteinte de ce montant maximum ne met fin à la convention que pour le ou les bénéficiaires concernés. Elle est sans effet pour

les autres bénéficiaires n’ayant pas atteint leurs montants maximum au titre de la présente convention.

ARTICLE 7. REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les parties s’efforcent de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des stipulations de la présente convention.

Fait à Paris, le (ne pas remplir)

Pour le signataire,

Son représentant

Pour le Resah,

Le directeur général, Dominique LEGOUGE, ou son

représentant

En cas de signature manuscrite, les documents sont à envoyer par courrier à : RESAH ‐ Centrale d’achat, 47 rue de Charonne, 75011 Paris

En cas de signature électronique, les documents sont à envoyer à :

Auvergne Rhône‐Alpes :

centrale‐achat‐aura@resah.fr

Bourgogne‐Franche‐Comté :

centrale‐achat‐bfc@resah.fr

Bretagne : centrale‐achat‐

bretagne@resah.fr

Centre‐Val de Loire : centrale‐

achat‐cvl@resah.fr

Corse : centrale‐achat‐paca‐

corse@resah.fr

Grand Est : centrale‐achat‐

grandest@resah.fr

Hauts‐de‐France : centrale‐

achat‐hdf@resah.fr

Ile de France : centrale‐achat‐

idf@resah.fr

Nouvelle Aquitaine : centrale‐

achat‐na@resah.fr

Normandie : centrale‐achat‐

normandie@resah.fr

Occitanie : centrale‐achat‐

occitanie@resah.fr

Outremer : centrale‐achat‐

outremer@resah.fr

Pays de la Loire : centrale‐

achat‐paysdelaloire@resah.fr

Provence Alpes Côte d'Azur : centrale‐achat‐paca‐corse@resah.fr

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