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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°25B du 24 au 27 aout 2021
Document publié le Vendredi 27 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°25B du 24 au 27 aout 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
=
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
Du 1ier septembre 2021
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 25 B
Du 23 au 28 AOUT 2021
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/652 22/07/2021 Décision tarifaires concernant EHPAD Résidence Normandy Cottage à Mandres les Roses
5
2021/655 22/07/2021 Décision tarifaires concernant EHPAD Résidence Le Temps des Roses à Maison Alfort 8
2021/660 22/07/2021 Décision tarifaires concernant EHPAD Résidence De l’Orme à Saint Maur Des Fossés 11
2021/673 22/07/2021 Décision tarifaires concernant EHPAD Résidence Verdi à Mandres Les Roses 14
2021/675 22/07/2021 Décision tarifaires concernant EHPAD Résidence Les Cedres à Sucy en Brie 17
2021/688 22/07/2021 Décision tarifaires concernant EHPAD Résidence Claude Kelman Créteil 20
2021/690 22/07/2021 Décision tarifaires concernant Saint Exupéry à Villejuif 23
2021/700 22/07/2021 Décision tarifaires concernant EHPAD Résidence Saint Exupéry Villejuif 26
2021/703 22/07/2021 Décision tarifaires concernant EHPAD Résidence Les Sorieres à Rungis 29
2021/704 22/07/2021 Décisions tarifaires 2021 concernant les EHPADS suivants : -Le vieux Colombier à Villiers sur Marne 32
2021/724 22/07/2021 Décision tarifaires concernant EHPAD Résidence Joseph Guittard à Champigny sur Marne
35
2021/760 22/07/2021 Décision tarifaires concernant EHPAD Résidence La Cristolienne à Créteil 38
2021/761 22/07/2021 Décision tarifaires concernant EHPAD Résidence de la Cité Verte à Sucy en Brie 41
2021/766 22/07/2021 Décision tarifaires concernant EHPAD Résidence de l’Abbaye à Saint Maur des Fossés 44
2021/767 22/07/2021 Décision tarifaires concernant EHPAD Résidence Saint Joseph à Cachan 47
2021/771 22/07/2021 Décision tarifaires concernant EHPAD Résidence Samsah à L’Hay les Roses 50
2021/776 22/07/2021 Décision tarifaires concernant EHPAD Résidence Samsah à Vitry sur Seine 52
2021/780 22/07/2021 Décision tarifaires concernant EHPAD Résidence Samsah à Villecresnes 54
2021/782 22/07/2021 Décision tarifaires concernant EHPAD Résidence Mapa Joseph Franscechi 56
2021/799 22/07/2021 Décision tarifaires concernant EHPAD Résidence Fam Silvae Villecresnes 59
2021/818 22/07/2021 Décision tarifaires concernant EHPAD Résidence Maison du Grand Cedre à Arceuil 61
2021/841 22/07/2021 Décision tarifaires concernant EHPAD Résidence Les lilas à Vitry sur Seine 64
2021/967 22/07/2021 Décision tarifaires concernant EHPAD Résidence Les Pastoureaux à Valenton 67
2021/982 22/07/2021 Décision tarifaires concernant EHPAD Résidence Chantereine à Choisy le Roi 70
2021/1096 22/07/2021 Décision tarifaires concernant EHPAD Résidence Les Vignes à Villeneuve Saint Georges
73
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE 2021/1112 6/08/2021 Décision tarifaires concernant EHPAD Résidence Fam de Villeneuve Saint Georges 76
2021/1116 6/08/2021 Décision tarifaires concernant EHPAD Résidence Samsah de Chennevieres 77
2021/1185 6/08/2021 Décision tarifaires concernant EHPAD Résidence Simon de Syrène à Rungis 78
2021/1424 6/08/2021 Décision tarifaires concernant EHPAD Résidence Aide à l’épileptique à Créteil 81
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/sans
numéro
06/08/2021 Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2021 84
2021/sans
numéro
06/08/2021 Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2021 88
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/576 26/08/21 Portant modifications de l’arrêté IDF n°2021-0360 et portant modification des conditions de circulation sur la RN19 avenue de Maréchal de Lattre de Tassigny à Villecresnes entre le PR19+175 et le PR20+350 pour les travaux de réhabilitation du collecteur d’eaux pluviales TR 75-31 départemental
91
2021/595 26/08/21 Portant modifications des conditions de circulation sur la RD7, au droit des numéros 60 à 68 avenue de Paris et des numéros 80 à 82 avenue de Paris, à Villejuif, dans le sens Paris/province, pour des travaux de construction immobilière.
94
2021/2217 17/08/2021 Arrêté interpréfectoral N°2021/2217 du 17 août 2021 portant protection des biotopes et des habitats naturels du Bois-Saint-Martin, du bois de Célie et du bois de Footel – Noisy le Grand , Emerainville, Noisiel, Pontault Combault, le plessis trévise et Villiers sur Marne
98
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/3011 17/08/2021 Déclaration d’un organisme d’aide à la personne Sapas Services 117
2021/3027 17/08/2021 Déclaration d’un organisme d’aide à la personne Ak service / Ahavat Kehile 119
2021/3028 17/08/2021 Déclaration d’un organisme d’aide à la personne AREN SERVICE 121
2021/3029 17/08/2021 Déclaration d’un organisme d’aide à la personne CASDOMI 123
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/06-01 28/06/2021 Commission locale d’agrément et de contrôle sud-est Délibération du lundi 21 juin 2021 à l’encontre de M Patrick Gbata Lago 125
2021/ sans
numéro
29/06/2021 Délégation de signature relative aux modifications des personnes placées sous surveillance électronique
130
2021/ sans
numéro
29/06/2021 Délégation de signature relative aux modifications des personnes placées sous surveillance électronique
131
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D’ILE DE FRANCE
ACTES DIVERS AT @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°652
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
EHPAD
RESIDENCE
NORMANDY
COTTAGE
- 940805385
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale ;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
:
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
l'arrêté
du
16/06/2021
fixant
pour
2021
les
valeurs
du
point
mentionnés à
l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
19/06/2021 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
NORMANDY
COTTAGE
(940805385)
sise
5,
R
DU
DR
ALBERT
SCHWEITZER,
94520,
MANDRES
LES
ROSES
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SARL
NORMANDY
COTTAGE
(940001548) : Article
1ER
Article
2
A
compter
du
01/01/2021,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à
1 490
299.83€
au
titre
de
2021,
dont
149
188.36€ à
titre non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
124
191.65€.
Pour
2021,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 428
588.87
51.50
UHR
0.00
0.00
PA
SA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
61
710.96
33.81
Accueil
de
jour
0.00
0.00
À
compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
341
111.47€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 279
400.51
46.12
UHR
0.00
0.00
PA
SA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
61
710.96
33.81
Accueil
de
jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
111
759.29€. Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
SARL
NORMANDY
COTTAGE
(940001548)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à CRETEIL
, Le
23/07/2021
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
Le
délégué
départemental
adjoint
du
Val-de-Marne
Dr
Matthieu
BOUSS
RIE Ar © 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°655
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
EHPAD
RESIDENCE
LE
TEMPS
DES
ROSES
- 940813116
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles ;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
l'arrêté
du
16/06/2021
fixant
pour
2021
les
valeurs
du
point
mentionnés à
l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
19/06/2021 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018 ;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
LE
TEMPS
DES
ROSES
(940813116)
sise
89,
R
JEAN
JAURES,
94700,
MAISONS
ALFORT
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SAS
TIERS
TEMPS
MAISONS
ALFORT
(940019466)
; Article
1ER
Article
2
DECIDE
|
A
compter
du
01/01/2021,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à
1 217
782.70€
au
titre
de
2021,
dont
96
785.00€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
101
481.89€.
Pour
2021,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 217
782.70
52.13
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
A
compter
du
1er janvier
2022,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
120
997.70€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 120 997.70
47.99
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 93
416.47E€. Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
SAS
TIERS
TEMPS
MAISONS
ALFORT
(940019466)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à Créteil
, Le
23/07/2021
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Agen
régionale
de
santé
lle-de-France
Le
dété;u5
départemental
adjoint
du
Val-de-Marne Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°660
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
EHPAD
RESIDENCE
DE
L
ORME
- 940015548
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
l'arrêté
du
16/06/2021
fixant
pour
2021
les
valeurs
du
point
mentionnés
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
19/06/2021 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018 ;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
10/12/2009
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
DE
L
ORME
(940015548)
sise
4,
R
VASSAL,
94100,
SAINT
MAUR
DES
FOSSES
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SA
ORPEA
-
SIEGE
SOCIAL
(920030152)
; Article
1FR
Article
2
DECIDE
A
compter
du
01/01/2021,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à
1 601
901.33€
au
titre
de
2021,
dont
63
592.34€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
133
491.78€.
Pour
2021,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 396
986.52
53.16
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
90
951.10
31.15
Accueil
de
jour
113
963.71
37.99
À
compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
1 538
308.99€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 333
394.18
50.74
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
90
951.10
31.15
Accueil
de
jour
113
963.71
37.99
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
128
192.42€. Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
SA
ORPEA
-
SIEGE
SOCIAL
(920030152)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à CRETEIL
, Le
23/07/2021
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
Le
délégué
départemental
adjoint
du
Val-de-Marne
DriMatthieu
BOUS
ARIE AT © D Agence Régionale
de Santé
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°673
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
EHPAD
RESIDENCE
VERDI
- 940814742
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021 ;
l'arrêté
du
16/06/2021
fixant
pour
2021
les
valeurs
du
point
mentionnés
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
19/06/2021 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
VERDI
(940814742)
sise
2,
R
DE
LA
CROIX
ROUGE,
94520,
MANDRES
LES
ROSES
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
ARPAVIE
(920030186)
; DECIDE
Article
1
A
compter
du
01/01/2021,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à 1 351
092.83€
au
titre
de
2021,
dont
62
576.09€ à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
112
591.07€.
Pour
2021,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 351
092.83
45 70
UER
0.00
0.00
PASA
7.
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de jour
0.00
0.00
Article
2
À
compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
1
288
516.74€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait global de soins
Prix de
journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 288
516.74
43.58
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
107
376.40€. Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ASSOCIATION
ARPAVIE
(920030186)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à Créteil
, Le
23/07/2021
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Aoens:
régionale
de
santé
Ile-de-France
Le
délégué
départemental
adjoint
du
Val-de-Marne
Dr
Matthieu
BOUSSARIE Ar © D Agence Régionale
de Santé
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°675
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
EHPAD
RESIDENCE
LES
CEDRES
- 940802630
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020 ;
l'arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
l'arrêté
du
16/06/2021
fixant
pour
2021
les
valeurs
du
point
mentionnés
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
19/06/2021 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018 ;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
LES
CEDRES
(940802630)
sise
6,
AV
ALBERT
PLEUVRY,
94370,
SUCY
EN
BRIE
et gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
MONSIEUR
VINCENT
(7500563638)
; Article
1ER
Article
2
A
compter
du
01/01/2021,
le forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 633
405.55€
au
titre
de
2021,
dont
152
512.81€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
136
117.13€.
Pour
2021,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 494
235.77
53.87
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
68
699.01
31.37
Accueil
de
jour
70
470.77
39.15
A
compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
1 480
892.74€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 341
722.96
48.37
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
68
699.01
31.37
Accueil
de
jour
70
470.77
39.15
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
123
407.73€. Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
ASSOCIATION
MONSIEUR
VINCENT
(750056368)
et
à l'établissement
concerné.
Fait
à Créteil
, Le
23/07/2021
Par
délégation
le Délégué
Départemental
régionale
as
sarité
Ile-de-France
qu$
départemental
adjoint du Val-de-Marne
Driatthieu
BOUSSARIE AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°688
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
EHPAD
CLAUDE
KELMAN
- 940017627
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles ;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
VU
l'arrêté
du
16/06/2021
fixant
pour
2021
les
valeurs
du
point
mentionnés
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
19/06/2021
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018 ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
CLAUDE
KELMAN
(940017627)
sise
1,
R
MADAME
DE
SEVIGNE,
94000,
CRETEIL
et
gérée
par
l’entité
dénommée
FONDATION
CASIP
COJASOR
(750829962)
; Article
1ER
Article
2
A
compter
du
01/01/2021,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à
1 467
565.42€
au
titre
de
2021,
dont
76
191.31€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
122
297.12€.
Pour
2021,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 373
120.50
50.16
UHR
0.00
0.00
PASA
94
444.92
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
A
compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
1
391
374.11€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 296
929.19
47.38
UHR
0.00
0.00
PASA
94 444.92
Ga
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
115
947.84€. Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
FONDATION
CASIP
COJASOR
(750829962)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à CRETEIL
, Le
23/07/2021
Par
délégation
le Délégué
Départemental
gence
régionale
de
sar'té
Ile-de-France
Agence Le déiéci'£
départemental
adioinit du
Val-de-Marne Arf © D Agence Régionale de Sant Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°690
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
EHPAD
RESIDENCE
SAINT
EXUPERY
- 940011398
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
l'arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
Particle
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
l'arrêté
du
16/06/2021
fixant
pour
2021
les valeurs
du
point
mentionnés
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
19/06/2021 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
22/04/2008
autorisant
la
création
de
la structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
SAINT
EXUPERY
(940011398)
sise
23,
R
GUY
MOQUET,
94800,
VILLEJUIF
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
ARPAVIE
(920030186) ; Article
1ER
Article
2
A
compter
du
01/01/2021,
le forfait
global
de
soins
est
fixé
à 2 938
330.83€
au
titre
de
2021,
dont
544
446.61€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 244
860.90€.
Pour
2021,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait global de soins
Prix de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
2 882
566.44
51.96
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
55
764.39
30.98
Accueil
de jour
0.00
0.00
A
compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
2
393
884.22€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
2
338
119.83
42.14
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
55
764.39
30.98
Accueil
de jour
0.00
0.00
La
fraction forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
199
490.35€. Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ASSOCIATION
ARPAVIE
(920030186)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à Créteil
, Le
23/07/2021
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
Le
délégué
départemental
adjoint
du
Val-de-Marne
Fr
Dr
Matfieu
BOUSSARIE AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°700
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
EHPAD
SAINT
PIERRE
- 940802515
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020 ;
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
l'arrêté
du
16/06/2021
fixant
pour
2021
les
valeurs
du
point
mentionnés
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
19/06/2021 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018 ;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
SAINT
PIERRE
(940802515)
sise
5,
R
D
YERRES,
94440,
VILLECRESNES
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
ACCUEIL
ET
RELAIS
(620018937)
; Article
1ER
Article
2
A
compter
du
01/01/2021,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à
1 688
870.66€
au
titre
de
2021,
dont
48
241.23€
à titre non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
140
739.22€.
Pour
2021,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 500
502.34
47.80
UHR
0.00
0.00
PASA
67
632.23
0.00
Hébergement
Temporaire
50
265
24
41.89
Accueil
de jour
70
470.85
39.15
A
compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
1
640
629.43€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 452
261.11
46.27
UHR
0.00
0.00
PASA
67
632.23
0.00
Hébergement
Temporaire
50
265.24
41.89
Accueil
de jour
70
470.85
39.15
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
136
719.12€. Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
ASSOCIATION
ACCUEIL
ET
RELAIS
(620018937)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à CRETEIL
, Le
23/07/2021
Par
délégation
le Délégué
Départemental
7°
régionale
de
santé
Ile-de-France
: départemental
adjoint du Val-de-Mame
Age
Dr
Matthieu
BOUSSARIE AT © D Agence Régionale
de Santé
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°703
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
EHPAD
LES
SORIERES
- 940011489
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles ;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020 ;
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
l'arrêté
du
16/06/2021
fixant
pour
2021
les
valeurs
du
point
mentionnés
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
19/06/2021
;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018 ;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
28/04/2008
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
LES
SORIERES
(940011489)
sise
6,
R
DE
LA
GRANGE,
94150,
RUNGIS
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ADEF
RESIDENCES
VAL
DE
MARNE
(940024714)
; Article
1ER
Article
2
DECIDE
| |
A
compter
du
01/01/2021,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à
1 392
130.56€
au
titre
de
2021,
dont
71
330.28€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
116
010.88€.
Pour
2021,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 346
901.50
48.42
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
45
229.06
30.98
Accueil
de
jour
0.00
0.00
A
compter
du
1er janvier
2022,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
1 320
800.28€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 275
571.22
45.86
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
45
229.06
30.98
Accueil
de
jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
110
066.69€. Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
ADEF
RESIDENCES
VAL
DE
MARNE
(940024714)
et
à l'établissement
concerné.
Fait
à CRETEIL
, Le
23/07/2021
Par
délégation
le Délégué
Départemental Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
Le
délégué
départemental
adjoint du Val-de-Marne Ar © D Agence Régionale
de Santé
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°704
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
EHPAD
RESIDENCE
LE
VIEUX
COLOMBIER
- 940809387
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles ;
le Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021 ;
l'arrêté
du
16/06/2021
fixant
pour
2021
les
valeurs
du
point
mentionnés
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
19/06/2021
;
le
décret
du
25 juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
LE
VIEUX
COLOMBIER
(940809387)
sise
20,
AV
DE
L
ISLE,
94350,
VILLIERS
SUR
MARNE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
ARPAVIE
(920030186) ; Article
1ER
Article
2
A
compter
du
01/01/2021,
le forfait
global
de
soins
est
fixé
à 4
505
214.39€
au
titre
de
2021,
dont
265
142.27€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 375
434.53€.
Pour
2021,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
4
505
214.39
61.10
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
A
compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à 4
240
072.12€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
4 240 072.12
57.51
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
353
339.34€. Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ASSOCIATION
ARPAVIE
(920030186)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à Créteil
, Le
23/07/2021
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Agen"
régionale
de
santé
Ile-de-France
Le
él.
: départemental
adjoint
du
Val-de-Marne
Dratthieu
BOUSSARIE Ar @ D Agence Régionale de Sarté Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°724
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
EHPAD
RESIDENCE
JOSEPH
GUITTARD
- 940003882
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
VU
l'arrêté
du
16/06/2021
fixant
pour
2021
les
valeurs
du
point
mentionnés
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
19/06/2021 ;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018 ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
JOSEPH
GUITTARD
(940003882)
sise
21,
R
DES
HAUTS
MOGUICHETS,
94500,
CHAMPIGNY
SUR
MARNE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
CCAS
DE
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
(940806656) ; Article
1ER
Article
2
A
compter
du
01/01/2021,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à
1 322
159.34€
au titre de
2021,
dont
88
365.93€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
110
179.94€.
Pour
2021,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 257
547.95
47.85
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
64
611.39
35.40
Accueil
de jour
0.00
0.00
A
compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
1
233
793.41€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 169
182.02
44.49
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
64
611.39
35.40
Accueil
de jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
102
816.12€. Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
CCAS
DE
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
(940806656)
et
à l'établissement
concerné.
Fait
à Créteil
, Le
23/07/2021
Par
délégation
le Délégué
Départemental
DilMatthieu
BOUSSARIE AT © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°760
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
EHPAD
LA
CRISTOLIENNE
- 940022049
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles ;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
VU
la loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020 ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021 ;
VU
l'arrêté
du
16/06/2021
fixant
pour
2021
les
valeurs
du
point
mentionnés
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
19/06/2021 ;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
20/02/2014
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
LA
CRISTOLIENNE
(940022049)
sise
0,
AV
DU
CHEMIN
DE
MESLY,
94000,
CRETEIL
et
gérée
par
l’entité
dénommée
RESIDENCES
SCES
ABBAYE
BORDS
DE
MARNE
(940070071)
; Article
1ER
Article
2
A
compter
du
01/01/2021,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à 1 637
531.52€
au
titre
de
2021,
dont
50
195.88€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
136
460.96€.
Pour
2021,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 425
227.49
43.39
UHR
0.00
0.00
PASA
92
788.25
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
119
515.78
39.84
A
compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
587
335.64€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 375
031.61
41.86
UHR
0.00
0.00
PASA
92
788.25
06
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
119
515.78
39.84
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
132
277.97€. Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
RESIDENCES
SCES
ABBAYE
BORDS
DE
MARNE
(940070071)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à CRETEIL
, Le
26/07/2021
Par
délégation
le Délégué
Départemental Agence
régionale
de
santé
Île-de-France
Le
délégué
départemental
adjoint
du
Val-de-Marne
DriMatthieu
BOUS
ARIE AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°761
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
EHPAD
RESIDENCE
DE
LA
CITE
VERTE
- 940713233
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles ;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
VU
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021 ;
VU
l'arrêté
du
16/06/2021
fixant
pour
2021
les
valeurs
du
point
mentionnés
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
19/06/2021 ;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
DE
LA
CITE
VERTE
(940713233)
sise
4,
R
DE
LA
CITE
VERTE,
94370,
SUCY
EN
BRIE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
RESIDENCE
DE
LA
CITE
VERTE
(940001100) ; Article
1ER
Article
2
DECIDE
|
A
compter
du
01/01/2021,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à 2 048
710.76€
au titre de
2021,
dont
54
680.91€
à titre non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
170
725.90€.
Pour
2021,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 733
030.42
43.16
UHR
0.00
0.00
PASA
190
778.58
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
124
901.76
41.63
A
compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
1
994
029.85€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 678
349.51
41.80
UHR
0.00
0.00
PASA
190 778.58
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de jour
124 901.76
41.63
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
166
169.15€. Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1, Place
du palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
RESIDENCE
DE
LA
CITE
VERTE
(940001
100)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à CRETEIL
, Le
26/07/2021
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Agence
régionale
de
sarrté
Île-de-France
Le délégué
départemental
adjoint du Val-de-Marne
Matthieu
BOUSSRRIE Ar © » Agence Régionale
de Santé
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°766
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
EHPAD
RESIDENCE
DE
L ABBAYE
- 940808546
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles ;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021 ;
l'arrêté
du
16/06/2021
fixant
pour
2021
les
valeurs
du
point
mentionnés
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
19/06/2021
;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
DE
L
ABBAYE
(940808546)
sise
3,
IMP
DE
L
ABBAYE,
94100,
SAINT
MAUR
DES
FOSSES
et
gérée
par
l’entité
dénommée
RESIDENCES
SCES
ABBAVYE
BORDS
DE
MARNE
(940070071)
; Article
1ER
Article
2
A
compter
du
01/01/2021,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à 6 761
196.88€
au titre de
2021,
dont
230
066.58€
à titre non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 563
433.07€.
Pour
2021,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
5 556
564.44
49.43
UHR
410
626.77
0.00
PASA
137 666.23
0.00
Hébergement
Temporaire
135
718 37
41.13
Accueil
de jour
520
621.07
69.42
À
compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
6
531
130.30€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
5 326
497.86
47.38
UHR
410
626.77
0.00
PASA
137
666.23
0.00
Hébergement
Temporaire
135
718.37
41.13
Accueil
de
jour
520
621.07
69.42
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 544
260.86€. Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée à
l'entité
gestionnaire
RESIDENCES
SCES
ABBAYE
BORDS
DE
MARNE
(940070071)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à CRETEIL
, Le
26/07/2021
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
Le
détégué
départemental
adjoint
du
Val-de-Marne
=
DrMatthieu
BOUSSARIE Ar © D Agence Régionale
de Santé
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°767
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
EHPAD
MAISON
DE
RETRAITE
ST
JOSEPH
- 940802648
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale ;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
l'arrêté
du
16/06/2021
fixant
pour
2021
les valeurs
du
point
mentionnés à
l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
19/06/2021 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
MAISON
DE
RETRAITE
ST
JOSEPH
(940802648)
sise
2,
R
DE
LA
CITADELLE,
94230,
CACHAN
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
MONSIEUR
VINCENT
(750056368)
; Article
1ER
Article
2
A
compter
du
01/01/2021,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 3
048
264.73€
au
titre
de
2021,
dont
71
070.78€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 254
022.06€.
Pour
2021,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
2 910
158.34
61.81
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
138
106.39
31.53
Accueil
de jour
0.00
0.00
A
compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF, le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à 2
977
193.95€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
2 839 087.56
60.30
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
138
106.39
31.53
Accueil
de jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 248
099.50€. Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée à
l'entité
gestionnaire
ASSOCIATION
MONSIEUR
VINCENT
(750056368)
et
à l'établissement
concerné.
Fait
à Créteil
, Le
26/07/2021
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Agens2
régionale
de
santé
Ile-de-France
Le
déié;ué
départemental
adjoint du Val-de-Marne
Dridf&tthieu
BOUSSARIE AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
771
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
SAMSAH
L
HAY
LES
ROSES
- 940020993
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018 ;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
12/08/2009
de
la
structure
SAMSAH
dénommée
SAMSAH
L
HAY
LES
ROSES
(940020993)
sise
7,
R
du
Puits,
94240,
L'HAY
LES
ROSES
et gérée
par
l’entité
dénommée
FONDATION
DES
AMIS
DE
L'ATELIER
(920001419)
; Article
1ER
A
compter
du
01/01/2021,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à 270
079.93€
au
titre
de
2021,
dont
-1
300.00€
à titre
non
reconductible.
Pour
2021,
la fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASE,
à 22
506.66€.
Soit
un
forfait journalier
de
soins
de
37.00€.
Article
2
À
compter
du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
* forfait
annuel
global
de
soins
2022
: 271
379.93€
(douzième
applicable
s’élevant
à 22
614.99€)
* forfait journalier
de
soins
de
reconduction
de
37.18€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
FONDATION
DES
AMIS
DE
L'ATELIER
(920001419)
et à l’établissement
concerné.
Fait à CRETEIL,
Le
2 3
JUIL.
2021
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
Le délégu:
départemeri.
£tioint du Val-de-Marme
DrkTieu
BOUS$ARIE Ar © D Agence Régionale de
Santé
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
776
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
SAMSAH
DE
VITRY
SUR
SEINE
- 940010358
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le
Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018
;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
10/04/2007
de
la
structure
SAMSAH
dénommée
SAMSAH
DE
VITRY
SUR
SEINE
(940010358)
sise
18,
R
FELIX
FAURE,
94400,
VITRY
SUR
SEINE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
FONDATION
DES
AMIS
DE
L'ATELIER
(920001419) ; Article
1ER
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
DECIDE
|
À
compter
du
01/01/2021,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à 563
562.42€
au
titre
de
2021,
dont
-1
425.00€
à titre non
reconductible.
Pour
2021,
la fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
à 46
963.54€.
Soit
un
forfait journalier
de
soins
de
38.35€.
À
compter
du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à :
+ forfait
annuel
global
de
soins
2022
: 564
987.42€
(douzième
applicable
s’élevant
à 47
082.29€)
* forfait journalier
de
soins
de
reconduction
de
38.45€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
FONDATION
DES
AMIS
DE
L'ATELIER
(920001419)
et à l’établissement
concerné.
Fait
à CRETEIL,
Le
2
3
JUIL,
2021
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
Le
délégué
départemental
adjoint
du
Val-de-Marne
Matthieu
BOU
SARIE AT © D Agence Régionale de
Santé
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
780
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
SAMSAH
DE
VILLECRESNES
- 940016058
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le
Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020 ;
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018 ;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
23/07/2010
de
la
structure
SAMSAH
dénommée
SAMSAH
DE
VILLECRESNES
(940016058)
sise
68,
R
D
YERRES,
94440,
VILLECRESNES
et
gérée
par
l’entité
dénommée
FONDATION
DES
AMIS
DE
L'ATELIER
(920001419) ; DECIDE
| ;
Article
1ER
À
compter
du
01/01/2021,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
304
416.31€
au
titre
de
2021,
dont
-735.00€
à titre non
reconductible.
Pour
2021,
la fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
à 25
368.03€.
Soit
un
forfait journalier
de
soins
de
0.00€.
Article
2
A
compter
du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
- forfait
annuel
global
de
soins
2022
: 305
151.31€
(douzième
applicable
s’élevant
à 25
429.28€)
- forfait journalier
de
soins
de
reconduction
de
0.00€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
FONDATION
DES
AMIS
DE
L'ATELIER
(920001419)
et à l’établissement
concerné.
2 3
JUIL.
2071
Fait
à CRETEIL,
Le
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
Le
délégué
départemental
adjoint
du
Val-de-Marne
—
D(Matthieu
BOUS
ARIE AT © D Agence Régionale
de Santé
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°782
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
EHPAD
MAPA
JOSEPH
FRANCESCHI
- 940807530
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles ;
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020 ;
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
l'arrêté
du
16/06/2021
fixant
pour
2021
les
valeurs
du
point
mentionnés à
l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
19/06/2021 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
MAPA
JOSEPH
FRANCESCHI
(940807530)
sise
67,
R
LOUIS
BLANC,
94140,
ALFORTVILLE
et gérée
par
l’entité
dénommée
EPMS
LE
GRAND
AGE
(9400001704)
; DECIDE
A
compter
du
01/01/2021,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 3
024
616.33€
au
titre
de
2021,
dont
Article
1ER
166
571.75€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 252
051.36€.
Pour
2021,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
3
024
61633
62.78
0.00
0.00
PA
SA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de jour
0.00
0.00
Article
2
A
compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à 2
858
044.58€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait global de soins
Prix de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
2 858
044.58
59.32
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 238
170.38€. Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée à
l'entité
gestionnaire
EPMS
LE
GRAND
AGE
(940001704)
et à l'établissement
concerné.
Fait à Créteil
, Le
26/07/2021
Par
délégation
le Délégué
Départemental Agence
régionale
de
santé
Île-de-!-rance
Le
détéuué
départemental
adjoint du Val-de-Marne
N
Dr
Matthieu
BOUSSRRIE AT © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
799
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
FAM
SILVAE
- 940016678
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles ;
VU
le
Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de VAL
DE
MARNE
en date
du
03/09/2018 ;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
16/11/2010
de
la
structure
EAM
dénommée
FAM
SILVAE
(940016678)
sise
68,
R
D
VERRES,
94440,
VILLECRESNES
et
gérée
par
l’entité
dénommée
FONDATION
DES
AMIS
DE
L'ATELIER
(920001419)
; DECIDE
|
Article
1ER
A
compter
du
01/01/2021,
le forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 244
388.10€
au
titre
de
2021,
dont
-9
535.00€
à titre non
reconductible.
Pour
2021,
la fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
à
103
699.01€.
Soit
un
forfait journalier
de
soins
de
76.48€.
Article
2
À
compter
du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à :
+ forfait
annuel
global
de
soins
2022
: 1 253
923.10€
(douzième
applicable
s’élevant
à
104
493.59€)
* forfait journalier
de
soins
de
reconduction
de
77.06€
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera notifiée
à l’entité
gestionnaire
FONDATION
DES
AMIS
DE
L'ATELIER
(920001419)
et à l’établissement
concerné.
Fait
à
CRETEIL,
Le
2 3 JUIL, 2021
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Agence
régionale
nt
ce
Le
délégué
départemental
adjoint
du
Val-de-Marne
de
santé
Ile-de-France
Dr
jeu
BOUSS
RIE AT © D Agence Régionale
de Santé
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°818
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
EHPAD
LA
MAISON
DU
GRAND
CEDRE
- 940006208
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
l'arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021 ;
l'arrêté
du
16/06/2021
fixant
pour
2021
les
valeurs
du
point
mentionnés à
l'article R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
19/06/2021 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
12/05/2006
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
LA
MAISON
DU
GRAND
CEDRE
(940006208)
sise
10,
AV
PAUL
VAILLANT
COUTURIER,
94110,
ARCUEILL
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ADEF
RESIDENCES
(9400040883) ; Article
1ER
Article
2
DECIDE
| |
A
compter
du
01/01/2021,
le forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 598
025.80€
au
titre de
2021,
dont
59
168.50€
à titre non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
133
168.82€.
Pour
2021,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 551
767.37
59
49
VER
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
46
258.43
Cü0
Accueil
de
jour
0.00
0.00
A
compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
1
538
857.30€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 492 598.87
50.49
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
46
258.43
0.00
Accueil
de jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
128
238.11€. Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
ADEF
RESIDENCES
(940004088)
et
à l'établissement
concerné.
Fait
à CRETEIL
, Le
26/07/2021
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
Le
délégué
départemental
adjoint du Val-de-Marne
Dr
Matthieu
BOUSSARIE AT © D Agence
Régionale
de
Santé
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°841
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
EHPAD
LES
LILAS
- 940002264
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles ;
le Code
de
la Sécurité
Sociale ;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
l'arrêté
du
16/06/2021
fixant
pour
2021
les
valeurs
du
point
mentionnés
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
19/06/2021
;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
l'autorisation
ou
le renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
LES
LILAS
(940002264)
sise
70,
R
DES
CARRIERES,
94400,
VITRY
SUR
SEINE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
EPSMSI
(940015878)
; Article
1ER
Article
2
A
compter
du
01/01/2021,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 677
288.96€
au
titre
de
2021,
dont
DECIDE
104
039.67€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
139
774.08€.
Pour
2021,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 677
288.96
63.82
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
A
compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
1 573
249.29€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 573
249.29
59.86
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
131
104.11€. Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
EPSMSI
(940015878)
et à l'établissement
concerné.
Fait
à CRETEIL
, Le
26/07/2021
Le
Directeur
Général
Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
Le
délégué
départemental
adjoint du Val-de-Marne Ar © D Agence Régionale
de Santé
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°967
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
EHPAD
LA
RESIDENCE
LES
PASTOUREAUX
- 940006638
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles ;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
l'arrêté
du
16/06/2021
fixant
pour
2021
les
valeurs
du
point
mentionnés
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au Journal
Officiel
du
19/06/2021 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
08/08/2007
autorisant
la
création
de
la structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
LA
RESIDENCE
LES
PASTOUREAUX
(940006638)
sise
10,
R
SALVADOR
ALLENDE,
94460,
VALENTON
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SA
ORPEA
- SIEGE
SOCIAL
(920030152)
; Article
1ER
Article
2
A
compter
du
01/01/2021,
le forfait
global
de
soins
est
fixé
à 2 439
040.45E€
au
titre
de
2021,
dont
65
778.50€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
203
253.37€.
Pour
2021,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 829
807.84
59.68
UHR
316
383.15
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
56
399.34
30.90
Accueil
de
jour
236
450.12
71.65
À
compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
2
383
861.95€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 764
029.34
57.54
UHR
316
383.15
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
66
999.34
36.71
Accueil
de
jour
236
450.12
71.65
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
198
655.16€. Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
SA
ORPEA
-
SIEGE
SOCIAL
(920030152)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à CRETEIL
, Le
27/07/2021
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Agen:
régionale
de
santé
Ile-de-France
Le
délégué
départemental
adjoint
du
Val-de-Mame AT © DAgence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°982
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
EHPAD
CHANTEREINE
- 940014988
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles ;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
l'arrêté
du
16/06/2021
fixant
pour
2021
les
valeurs
du
point
mentionnés
à
l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
19/06/2021
;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018
:
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
12/08/2009
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
CHANTEREINE
(2940014988)
sise
4,
ALL
DES
LILAS,
94600,
CHOISY
LE
ROI
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ADEF
RESIDENCES
VAL
DE
MARNE
(940024714)
; Article
1ER
Article
2
À
compter
du
01/01/2021,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à
1 342
189.58€
au
titre
de
2021,
dont
23
214.07€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
111
849.13€.
Pour
2021,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 286
630.96
46.26
UHR
0.00
0.00
P ASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
44
535.93
37.11
Accueil
de
jour
11
022.69
36.74
A
compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
1 318
975.51€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 195
261.51
42.97
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
44
535.93
37.11
Accueil
de
jour
79
178.07
263.93
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
109
914.63€. Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
ADEF
RESIDENCES
VAL
DE
MARNE
(940024714)
et
à l'établissement
concerné.
Fait
à Créteil
, Le
27/07/2021
Par
délégation
le Délégué
Départemental
2
santé
l2-de-France
Hoint
du
Val-de-Marne Ar © D Agence Régionale
de Santé
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°1096
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2021
DE
EHPAD
LES
VIGNES
- 940805260
Le
Directeur
Général
de
l’ ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale ;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
l'arrêté
du
16/06/2021
fixant
pour
2021
les
valeurs
du
point
mentionnés
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
19/06/2021 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018 ;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
31/12/2009
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
LES
VIGNES
(940805260)
sise
8,
R
DES
VIGNES,
94195,
VILLENEUVE
SAINT
GEORGES
et
gérée
par
l’entité
dénommée
C.H.I
DE
VILLENEUVE-ST-GEORGES
(940110042)
; Article
1ER
Article
2
A
compter
du
01/01/2021,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à
1 008
823.93€
au
titre de
2021,
dont
56
779.59€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
84
068.66€.
Pour
2021,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait global
de soins
Prix de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 008
823.93
60.08
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de jour
0.00
0.00
A
compter
du
1er janvier
2022,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à 952
044.34€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à: Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
952
044.34
56.70
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
79
337.03€. Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
C.H.I
DE
VILLENEUVE-ST-GEORGES
(9401
10042)
et
à l'établissement
concerné.
Fait
à Créteil
, Le
28/07/2021
Par
délégation
le Délégué
Départemental À r © D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Article 1ER A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 217 935.72€ au titre de 2021,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
DECISION TARIFAIRE N° 1112 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 101 494.64€. SOINS POUR 2021 DE
AM D VILLENEUVE ST ST GEORGES - 940011778 Soit un fort Journalier de soins de
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de Le Directeur GérétnuttionSsott fixEsarttitre transitoire, à :
VU le Coderfaitannus ob desainsQaied : 217 935.72€ (douzième applicable s’élevantà 101 494.64€)
VU 1e chfrfitiaupalier desgies de reconduction de 79.98€
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Article 3 JMS: LECOUES contentieux disigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
VU l'ARAÉRLNTME 08 PE 1 Au BA EPA AGAHER CRE El MRREAPNER AUS AUEheR FA SgTA PRARÉS. à compter dé 88 PACA iale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et Article 4 sdra présente décisiomsera publiéeautæcwreiblesaétes admiistratifside la Préfecture.
Atticle 5 ler désis OR G EN WARS lie denrranee CFE é Gueie LEO n'SdaE Hyfes LateRERO
TERRE ones HYhnt/desh nat A PARLER ÿAù 1584).EU? NPA AH SQRERE TUE A £.
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Fait à Créteil, Le 27/07/2021 VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/07/2008 de la structure EAM Par délégation KéDétéguéDépaitentent@lLENEUVE ST GEORGES (940011778) sise 7, AV PAUL VERLAINE, 94190, VILLENEUVE SAINT GEORGES et gérée par l’entité dénommée AFASER (940721384) ;
Agence régionale “: santé lia-de-France
Le déié;uë dépertemer:! adjoint du Val-de-Marne
N
DAatinieu BOUSSARIE
21 Ar © Agence Régionale de Santé Île-de-France
Article 1ER
DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 211 374.63€ au titre de 2021, dont 0.00€ à titre non reconductible.
DECISION TARIFAIRE N° 1116 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
Article 2
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 17 614.55€. SOINS POUR 2021 DE
I _
Soit un forfait HR DE ENSOYeERES FAGRUETS
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de Le Directeur Gérétonauctionsséitt ÉxEsaititre transitoire, à :
VU
VU
Ados 3
VU
Article 4
Afticle 5
VU
Fait à Créteil,
VU
VU
1e coderfaitannus] elobal de soins %ae211 374.63€ (douzième applicable s’élevant à 17 614.55€)
le coégréait journalier de soigs de reconduction de 38.93€
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au THÉ LE CQRES contentieux fisgés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
Ad MMA ÊsOBrPÉen ÉusA PAP SAHON CHROME ARIANE RENTE AMEN REES P'RAÉS,3à sompter de S8 RALÉCATIQia1e et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et sdraiprésentevdécisomserapubliéeanirecueibdésaétesadministratifside la Préfecture.
lac ESF GREAT ART ARS ire riens EER due r'Oal fon eau pres u É REC F8
TAPIS EME AT ht deStién APR PARSER OA0 71888) EC PEAELSSR ENT CUT ane ?
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
L . Le 27/07/2021 | | | la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/11/2010 de la structure SAMSAH
Par délégation RéBéléguéDépatéfinehtaDE CHENNEVIERES (940020878) sise 23, VLA CORSE, 94430, CHENNEVIERES SUR MARNE et gérée par l’entité dénommée AFASER (940721384) ;
Agence régionale de: santé Ile-de-France
Le déi£.x:Ëé départements! adjoint du Val-de-Marne
2 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
1185
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2021
DE
SPASAD
SIMON
DE
CYRENE
RUNGIS
- 940025620
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018 ;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SPASAD
dénommée
SPASAD
SIMON
DE
CYRENE
RUNGIS
(940025620)
sise
2,
PL
MARCEL
THIROUIN,
94150,
RUNGIS
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
SIMON
DE
CYRENE
RUNGIS
(940025612) ;
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/09/2020
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structure
dénommée
SPASAD
SIMON
DE
CYRENE
RUNGIS
(940025620)
pour
2021 ;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
23/07/2021
,
par
la
délégation
départementale
de
Val-de-Marne
;
la
réponse
à
la procédure
contradictoire
en
date
du
02/08/2021
adressée
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire ;
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
04/08/2021. Article
1®%
DECIDE
A
compter
du
01/01/2021,
la dotation
globale
de
soins
est
fixée
à 399
168.00€
au
titre
de
2021.
La
dotation
se répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 399
168.00€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 33
264.00€). Le
prix
de journée
est
fixé
à 36.82€.
Les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de la structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
Pi
ETES
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au personnel
364
357.08
DEPENSES |
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
à la structure
5
PA
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
399
168.00
Groupe
I
Produits
de
la tarification
293
15808
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
0.00
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
‘
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
‘
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
399
168.00
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€ Article
2
A
compter
du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
- dotation
globale
de
soins
2022
: 399
168.00€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 399
168.00€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 33
264.00€). Le
prix
de journée
est
fixé
à 36.82€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
SIMON
DE
CYRENE
RUNGIS
(940025612)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à CRETEIL
Le
— 6
AOÛT
2021
Par
délégation
le Délégué
Départemental A r © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
1424
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
2021
DE
ESAT
ASS
AIDE
A
L
EPILEPTIQUE
- 940017064
La
Directrice
Générale
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU Considérant
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
l'arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
l’arrêté
ministériel
du
16/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
30/06/2021
fixant
les
tarifs
plafonds
mentionnés
à l’article
L.314-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnées
au
a
du
5°
du I
de
l'article
L.312-1
du
même
code ;
le
décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Mme
Amélie
VERDIER
en
qualité
de
Directrice
Générale
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
VAL
DE
MARNE
en
date
du
03/09/2018
;
l’autorisation
ou
le renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
ESAT
dénommée
ESAT
ASS
AIDE
A
L
EPILEPTIQUE
(940017064)
sise
26,
R
DU
GENERAL
SARRAIL,
94000,
CRETEIL
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOC.D'AIDE
A
L'EPILEPTIQUE
(940000672)
;
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
03/08/2021
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
ESAT
ASS
AIDE
À
L
EPILEPTIQUE
(940017064)
pour
2021 ; Article
1ER
A
compter
du
01/01/2021,
au
titre
de
2021,
la dotation
globale
de
financement
est fixée
à
625
622.83€.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
F2
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
485
253.18
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
LT
AE
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
632
622.83
Groupe
I
Produits
de
la tarification
625
622.83
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
7
090,68
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
‘
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
632
622.83
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€
Pour
2021,
la fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 52
135.24€.
Le
prix
de journée
est de
54.74€.
Article
2
A
compter
du
ler janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés, à
titre
transitoire,
à:
+ dotation
globale
de
financement
2022
: 625
622.83€
(douzième
applicable
s’élevant
à 52
135.24€) + prix
de journée
de
reconduction
: 54.74€ Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
La
Directrice
Générale
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOC.D'AIDE
A
L'EPILEPTIQUE
(940000672)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à CRETEIL,
Le
1 6 AOÛT
2021
Par
délégation
le
Délégué
Départemental
ERIC
VECHARD PACTE Eiche de déclaration des offres de recrutement
olfe : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 130008469000 12
Direction Départementale des Finances Publiques du Val
de Marne
5
Division des Ressources humaines =
01.82.69.62.01 et
N°: 1 Place du Général Pierre Billotte S
oo. Laurence. malauzet@dgfip.finan Commune : Créteil ces.gouv.fr et catherine.meunier@dgfip.financ
Code postal :94000 es.gouv.fr
Laurence MALAUZET/Catherine MEUNIER ICE
01.82.69.62.01 et
01.43.99.36.48
Chargée de mission recrutement/Chef de service RETE
aurence.malauzet@dgfip.finan
ces.gouv.fr
et
(Mo1212 lola ANR
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
11 [22 Agent administratif des Finances publiques
1 554 € 35 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l'État/ la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).
e l'emploi Créteil (pour 4 postes)}/Villejuif (pour 1 poste)
DOUTE EU UOTE CEE | Des notions en bureautique seraient appréciées.
Nombre de postes ouverts 5
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
LE : lmie dé dépôt des candidatures aupres du 09 2021 el EN a nelle)
Lieu des épreuves de Sélection
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site wwwr.fonction-publique.gouv.fr/scorelautres-recrutements/pacte-a-letat Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2021
NOR : CCPE2115879V
Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 22 juillet 2021 a autorisé au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2021
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 125.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
4 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Allier ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aude ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre - Val de Loire et du département du Loiret ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
6 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 94 sur 131 5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne – Rhône - Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise ; 1 poste à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
2 postes à la direction des grandes entreprises ;
1 poste à l’Ecole nationale des finances publiques ;
2 postes à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France ;
2 postes à la direction des impôts des non-résidents ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Etranger.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 10 septembre 2021. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 28 septembre 2021. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 29 septembre au 12 octobre 2021.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 10 septembre 2021. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 10 septembre 2021.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
6 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 94 sur 131 5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2021 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l’économie, des finances et de la relance :
– Pôle emploi : www.pole-emploi.fr – accueil Pôle emploi – actualités de l’emploi – candidat – vos recherches – préparer votre candidature – le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr – lien pratique bas de page d’accueil : recrutement – recrutement sans concours – PACTE – En savoir plus et consulter les offres – DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2021.
6 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 94 sur 131 EE = PACTE _is— pren Fiche de déclaration des offres de recrutement MÉTRALI GA PART
AO
E È Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance R
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 13000846200012
Direction Départementale des Finances Publiques du Val
de Marne
Division des Ressources humaines crie
N°: 1 Place du Général Pierre Billotte
Laurence.malauzet@dgfip.finan Commune : Créteil ces.gouv.fr
et
Code postal : 94000 catherine.meunier@dgfip financ s.qouv.fr
Laurence MALAUZET/Catherine MEUNIER
01.82.69.62.01 et
01.43.99.36.48
Chargée de mission recrutement/Chef de service RAT)
aurence.malauzel{@@agip.tinan
ces.gouv.fr
et
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
( 12 [21
Agent technique des Finances publiques 11 [22
Tera Ms ARE Mat ane 21 LE) 1 554 €
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
(PSE orale) ( {Ne REC e] 0) Les missions exercées peuvent être la gestion du courrier, le bricolage, les petits travaux d'entretien, la manutention, les travaux d'impression, la mise sous pli et le façonnage de documents et éventuellement la conduite du véhicule de service.
RUN ego (ete HN04)<))e) Créteil
LE UNE CENT || Des notions en petits travaux seraient appréciées. Permis B souhaité.
PES ITHRSRS 20 sic ARu GE LR IE S IE à 09 2021
Ste] pate | 0)
Lieu des épreuves dé sélection
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/scorelautres-recrutements/pacte-a-letat Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2021
NOR : CCPE2115880V
Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 22 juillet 2021 a autorisé au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2021
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 15.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Région Occitanie et du département de la Haute- Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des finances des Hauts-de-France et du département du Nord ; 1 poste à la direction régionale Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 1 poste à l’Ecole nationale des finances publiques ;
2 postes à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Est.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 10 septembre 2021. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 28 septembre 2021. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 29 septembre au 12 octobre 2021.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 10 septembre 2021.
6 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 95 sur 131 Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 10 septembre 2021.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2021 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l’économie, des finances et de la relance :
– Pôle emploi : www.pole-emploi.fr – accueil Pôle emploi – actualités de l’emploi – candidat – vos recherches – préparer votre candidature – le PACTE.
– ministère : www.economie.gouv.fr – lien pratique bas de page d’accueil : recrutement – recrutement sans concours – PACTE – En savoir plus et consulter les offres – DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2021.
6 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 95 sur 131 PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2021–0576
Portant modification de l’arrêté DRIEAT IDF n°2021-0360 et portant modification des conditions de circulation sur la RN19 – avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Villecrenes entre le PR19+175 et le PR20+350, pour les travaux de réhabilitation du collecteur d’eaux pluviales TR75-31 départemental.
La Préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1098 du 30 mars 2021 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
DRIEAT/DIRIF/SMR/DMRNE
Tél : 01 60 41 85 98 1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 07 juillet 2021 par le conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 2021 du 23 août 2021;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 18 août 2021 ;
Vu l’avis de l’AGER EST, de la direction des routes d’Île-de-France du 19 août 2021 ;
Vu l’avis de l’UER d’Orsay- Villabé de la direction des routes d’Île-de-France du 11 août 2021 ;
Vu l’avis du commandant de la CRS Autoroutière Est Île-de-France du 10 août 2021 ;
Vu l’avis du maire de Villecresnes, du 13 août 2021 ;
Vu l’avis du maire de Boissy-Saint-Léger du 10 août 2021 ;
Vu l’avis du maire de Valenton du 20 août 2021 ;
Vu l’avis de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges 20 août 2021 ;
Vu l’avis de la mairie de Limeil-Brévanes du 20 août 2021 ;
Considérant que la RN19 à Villecresnes, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réhabilitation du réseau d’eaux pluviales sur la N19 nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
L’article 2 de l’arrêté DRIEAT 2021-0360 signé le 02 juillet 2021 et valide jusqu’au vendredi 24 décembre 2021, est complété comme suit :
La RN 19, durant les nuits du 23 au 27 août 2021 de 21h30 à 05h30, sera fermée à la circulation afin de passer de la phase 1 à la phase 2, sur les secteurs suivants :
• - la N19 sens Paris province entre le PR16+100 à Boissy-Saint-Léger et le PR20+350 à Villecresnes ; • - la bretelle d’entrée au niveau de l’allée des F.F.I,
• - la bretelle d’entrée du diffuseur Sud sens Paris province au PR16+900,
• - l’accès à la N19 sens Paris province depuis la D260 au PR19+400.
Un itinéraire de déviation principale est mis en place :
- Les usagers sur la N19 sens Paris province :
sortie obligatoire par la bretelle n°2 PR16+070 pour rejoindre l’av du Général (N19 historique) puis la RD136 (rue et av de Valenton, av Descartes, av Guy Mocquet, av du Président John Fitzgerald Kennedy, av de l’Europe, av de la République et l’av des fusillés) débouchant sur la RN6 à Villeneuve st Georges et empreinte la RN6 sens Paris province pour rattraper la N104 sens extérieur (A6 vers A4) puis la RN19 à Brie Comte Robert.
DRIEAT/DIRIF/SMR/DMRNE
Tél : 01 60 41 85 98 2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 - Les usagers voulant accéder à la N19 sens Paris province depuis les bretelles fermées ou depuis la D260 : rejoignent la déviation principale via la N19 sens province-Paris puis l’avenue du Général Leclerc.
-Les T.M.D. et véhicules non motorisés, interdits dans le tunnel, quittent la RN19 à la sortie n°2.
Les accès/sorties de chantier se feront par la bretelle en travaux depuis le carrefour de l’avenue du Général Leclerc/avenue du Général De Gaulle.
Le contenu concernant les phases prévues dans l’article 2 de l’arrêté DRIEAT 2021-0360 reste inchangé.
Article 2 :
Le contenu de l’ensemble des autres articles de l’arrêté DRIEAT 2021-0360 reste inchangé.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Créteil.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le commandant de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Est Île-de-France ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire de Villecresnes ;
Le maire de Boissy-Saint-Léger ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 août 2021
Pour le préfet et par su délégation,
La cheffe du département sécurité, éducation
et circulation routières
Renée CARRIO
DRIEAT/DIRIF/SMR/DMRNE
Tél : 01 60 41 85 98 3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-n°2021–0595
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD7, au droit des numéros 60 à 68 avenue de Paris et des numéros 80 à 82 avenue de Paris, à Villejuif, dans le sens Paris/province, pour des travaux de construction immobilière.
La préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre Nnational du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val- de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2432 du 5 août 2019 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2021 et le mois de janvier 2022 ;
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60. 1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la demande formulée par les entreprises RK BATIMENT, MIRAN HABITAT et POLAT CONSTRUCTION ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 11 août 2021 ;
Vu l’avis de la direction des transports, de la voirie et des déplacements du conseil départemental du Val-de- Marne du 19 août 2021 ;
Vu l’avis du maire de Villejuif du 11 août 2021 ;
Considérant que la RD7 à Villejuif est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction de trois immeubles de logements nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Du 1er septembre 2021 et jusqu’au 30 novembre 2021, sur la RD7, au droit des numéros 60 à 68 avenue de Paris et des numéros 80 à 82 avenue de Paris à Villejuif, dans le sens Paris/province, pour des travaux concernant la construction de trois immeubles de logements.
Article 2
Pour la réalisation des travaux de construction au droit du numéro 60 à 68 avenue de Paris, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues 24h sur 24h :
-Neutralisation de la partie piétonne du trottoir au droit des travaux. Le cheminement piéton est dévié sur la piste cyclable neutralisée et aménagée à cet effet côté mur de soutènement sur une largeur de 1,40 mètre minimum. Les cyclistes cheminent pied à terre. Ce cheminement sera signalé, éclairé et rendu accessible en permanence aux personnes à mobilité réduite, notamment avec la mise en place de barrières sur plot, au droit de la bordure ‘colombe’, ainsi qu’en amont et en aval du chantier pour canaliser et orienter les piétons et cyclistes. Les accès riverains sont maintenus.
-Neutralisation de 6 places de stationnement au droit du numéro 66 à 70 avenue de Paris.
Pour la réalisation des travaux de construction au droit du 80 à 82 avenue de Paris, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues 24h sur 24h :
-Neutralisation partielle du trottoir au droit du chantier sur 25 mètres de long par pose de palissades. Le cheminement des piétons est maintenu sur 1,40 mètre de largeur minimum et est rendu accessible aux personnes à mobilité réduite en permanence.
-Neutralisation de la piste cyclable sur trottoir.
-La voie de circulation de droite est affectée à une voie mixte bus - vélo.
-Les camions devront accéder aux emprises de chantier en marche avant et en sortir en marche avant sans manœuvre sur le domaine public. Aucun camion en attente ne devra stationner sur la chaussée.
-Les accès aux chantiers sont gérés par hommes trafic pendant les horaires de travail.
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60. 2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Pour le démontage d’une grue, au droit du numéro 82 avenue de Paris, pendant deux jours dans la période du 20 septembre 2021 au 15 octobre 2021, entre 07h00 et 20h00, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :
-Neutralisation de la piste cyclable sanitaire dans le sens Paris/province au droit des travaux. Neutralisation de la piste cyclable sur trottoir au droit des travaux. Les cyclistes cheminent pied à terre sur le trottoir.
-Le temps des opérations de levage, le trottoir est neutralisé et la circulation des piétons et des cyclistes pieds à terre est arrêtée et gérée par hommes trafic.
Pour le maintien de lignes électriques provisoires :
-Neutralisation partielle du trottoir par 7 blocs béton de 1 mètre par 1 mètre sur la voie haute entre le numéro 60 et le numéro 84 avenue de Paris.
-Neutralisation partielle du trottoir par 3 blocs béton de 1 mètre par 1 mètre sur la voie haute entre le numéro 131 avenue de Paris et le numéro 82 avenue de Paris.
Article 3
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h. La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
RK BATIMENT, 7 rue de la Chapelle – 93160 Noisy-le-Grand.
MIRAN HABITAT, 60 rue Laennec – 93700 Drancy
POLAT CONSTRUCTION, 797 avenue Pierre Mendès France – 77176 Savigny-le-temple.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60. 3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Créteil.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Villejuif ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris le 26 août 2021
Pour le préfet et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du département sécurité, éducation
et circulation routières
René ALBERTI
CD94/DTVD/STO/SGU
100 av. de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF
Tél : 01.56.71.49.60. 4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 EE H Direction régionale et interdépartementale F de l’environnement, de l'aménagement PREFET et des transports d'Île-de-France
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SEINE-ET-MARNE Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DU VAL-DE-MARNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n°2021-2217 du 17 août 2021 portant protection des biotopes et des habitats naturels du Bois-Saint-Martin, du bois de Célie et du bois de Footel - Noisy- le-Grand, Emerainville, Noisiel, Pontault-Combault, Le Plessis-Trevise et Villiers-sur-Marne
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, LE PRÉFET DE LA SEINE-ET-MARNE, Officier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l‘'Ordre national du mérite Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 4111, L. 411-2 et R. 4111 à R. 41117, R. 411-17-7 R. 41117-8 et R. 415-1 du code de
l'environnement relatifs à la protection des biotopes et des habitats naturels;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne ; Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne (hors classe) — Mme Thibault (Sophie);
Vu l'arrêté ENVN9161111A du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île-de-France complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté DEVNO752752A du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté DEVN0914202A du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2020/15/DCSE/BPE/EXP du 23 octobre 2020 portant déclaration d'utilité publique du projet RER E Est + d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes de Emerainville, Pontault-Combault et Noisy-le-Grand ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la note technique du 8 janvier 2020 relative aux arrêtés préfectoraux de protection des biotopes et des habitats naturels :
Vu les avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 28 janvier 2021 et du 25 mars 2021;
Vu les avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de Seine-Saint-Denis dans sa formation «nature» en date du 19 mai 2021, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de Seine-et-Marne dans sa formation « nature » en date du 6 mai 2021 et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val de Marne dans sa formation « nature » en date du 4 mai 2021;
Vu l'avis des communes d'Emerainville (77) du 11 mai 2021, du Plessis-Trévise (94) du 25 mai 2021, de Villiers-sur-Marne (94) du 1° juin 2021, de Pontault-Combault (77) du 28 juin 2021, de Noisy-le-Grand (93) du 8 juillet 2021 et l'avis tacite de la commune de Noisiel (77) consultée le 23 avril 2021, sur les territoires desquelles sont situés les biotopes du Bois-Saint-Martin, du bois de Célie, du bois de Footel ;
Vu l'avis émis par l'Office national des forêts le 2 juillet 2021
Vu l'avis émis par le Centre régional de la propriété forestière le 15 avril 2021,
Vu l'accord de l'autorité militaire du 17 mai 2021;
Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile du 2 juin 2021;
Vu la consultation du public du 6 mai au 1° juin inclus ;
Considérant la demande conjointe de modification de l'arrêté n°2006-3713 portant protection du biotope du Bois Saint-Martin — Projet d'acquisition et d'ouverture du Bois Saint Martin (Agence des espaces verts de la Région Île-de-France) et Projet RER E Est + (SNCF Réseau) du 9 novembre 2020 ; Considérant que le secteur abrite trois espèces végétales légalement protégées en Île-de-France, la Lobélie brûlante {(Lobelia urens), la Laîche allongée (Carex elongata) et la Fougère des marais (Thelypteris palustris) ;
Considérant que le secteur abrite plusieurs espèces de chauves-souris légalement protégées sur l'ensemble du territoire national, dont le Grand Murin (Myotis myotis), le Murin de Daubenton (Myotis daubentonii), le Murin de Natterrer (Myotis nattereri, le Murin à moustaches (Myotis mystacinus), la Sérotine commune (£Eptesicus serotinus), la Noctule commune (Nyctalus noctula), la Noctule de Leisler (Myctalus leisleri), la Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii), la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), la Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus Kuhlii) ;
Considérant que le secteur abrite plusieurs espèces d'oiseaux légalement protégées sur l'ensemble du territoire national, dont la Bondrée apivore (Pernis apivorus), le Pic mar (Dendrocopus medlius), le Pic noir (Dryocopus martius), le Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula), la Fauvette des jardins (Sy/via borin), le Gobemouche gris (Muscicapa striata), le Pic épeichette (Dendrocopos minor) et le Pouillot siffleur (Phylloscopus sibilatrix) ;
Considérant que le secteur abrite plusieurs espèces de reptiles, la Couleuvre à collier (Natrix natrix),
le Lézard vivipare (Lacerta vivipare) et l'Orvet fragile (Anguis fragilis), espèces légalement protégées sur le territoire national ;
Considérant que le secteur abrite des espèces d'amphibiens légalement protégés sur l'ensemble du territoire national, dont le Crapaud commun (Bufo bufo), la Grenouille agile (Rana dalmatina), la Grenouille rousse (Rana temporaria), la Salamandre terrestre (Salamandra salamandra), le Triton alpestre ({chthyosaura alpestris), le Triton crêté (Triturus cristatus), le Triton palmé (Lissotriton helveticus) et le Triton ponctué fLissotriton vulgaris);
Considérant que le secteur abrite une espèce d'insecte légalement protégés sur l'ensemble du territoire régional : la Petite Violette (Bo/oria dia) ;
Considérant que le secteur abrite plusieurs habitats naturels visés par l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine :
- les herbiers à Characées (Carion fragilis) - code Eunis C1.25 ;
— les herbiers libres flottants des eaux mésotrophes (Lemno trisulcae - Salvinion natantis) -
code Eunis C1.221 ;
—les gazons amphibies d'annuelles méso-eutrophiles (Stellario uliginosae — Scirpetum setacei) - code Eunis C3.513 ;
- les prairies humides maigres sur sol acide (Juncion acutiflori) - code Eunis E3.512 ;
- les prairies humides à Peucédan de France et Molinie bleue (Peucedano gallici - Molinietum caeruleae) - code Eunis E3.512;
-les prairies méso-hygrophiles de fauche (Colchico autumnalis - Arrhénatherenion eliatoris) - code Eunis E2.22 ;
- les prairies de fauche mésohygrophiles à Orge faux-seigle et Fromental (Hordeo secalini — Arrhenatheretum elatioris) - code Eunis E2.22 ;
- les ourlets humides à Brachypode des bois et Fétuque géante (Brachypodio sylvatici — Festucetum gigantae) - code Eunis E5.43 ;
- les ourlets humides et ombragés (Impatienti noli-tangere - Stachyion sylvaticae) - code Eunis E5.43 ;
- les Saulaies marécageuses à Bourdaine et Tremble (Frangulo alni - Populetum tremulae) - - code Eunis G1.92 :
- les saulaies marécageuses (Salicion cinereae) - code Eunis F9.2 ;
- les aulnaies-Frênaies ( Alnenion glutinoso - incanae) - code Eunis G1.21 ; - les Aulnaies marécageuses méso-eutrophe à Aulne glutineux et Fougère des marais (Alnion glutinosae ) - code Eunis G1.411 ;
- les prairies mésophiles de fauche (Arrhenateherion elatioris) - code Eunis E2.22 ; - les pelouses vivaces sur sol acide et sec (Galio saxitilis - Festucion filiformis) - code Eunis E1.7 ;
- les ourlets acidiphiles (Conopodio majoris - Teucrion scorodoniae) - code Eunis E5.22 ;
Considérant que le secteur du bois Saint-Martin, du bois de Célie et du bois de Footel est le biotope
nécessaire à la reproduction, à l'alimentation, au repos et à la survie des espèces protégées
susvisées, qui doivent être préservées de toute atteinte susceptible de provoquer leur raréfaction ou leur disparition ;
Considérant que des mesures particulières sont nécessaires pour conserver les biotopes spécifiques de ces espèces protégées et assurer leur survie ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
1- IDENTIFICATION DES ESPÈCES PROTÉGÉES ET DÉLIMITATION
Article 1°:
Il est instauré, sous l'appellation « Arrêté de protection des biotopes et des habitats naturels du bois Saint-Martin, du bois de Célie et du bois de Footel » des mesures de protection afin de garantir :
1. l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires au développement, à la reproduction, à l'alimentation, à la croissance, au repos et à la survie notamment des espèces suivantes :
- la Lobélie brülante (Lobelia urens),
— là Laîche allongée (Carex elongata},
- là Fougère des Marais (Thelypteris palustris),
— le Grand Murin (Myotis myotis),
- le Murin de Daubenton (Myotis daubentoniÿ),
— le Murin de Natterrer (Myotis nattereri),
- le Murin à moustaches (Myotis mystacinus),
- la Noctule commune (Nyctalus noctula),
- la Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri,
- la Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii),
— là Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),
— la Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus Kuhliÿ,
— la Sérotine commune (£ptesicus serotinus),
— la Bondrée apivore (Pernis apivorus),
— le Pic noir (Dryocopus martius),
— le Pic mar (Dendrocopus medius),
— le Pic épeichette (Dendrocopos minor),
— le Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula),
- la Fauvette des jardins (Sylvia borin),
— le Gobemouche gris (Muscicapa striata),
- le Pouillot siffleur (Phylloscopus sibilatrix),
— là Couleuvre à collier {Natrix natrix),
- le Lézard vivipare (Lacerta vivipare),
- FOrvet fragile (Anguis fragilis),
- le Crapaud commun (Bufo bufo),
- là Grenouille agile fRana dalmatina),
- là Grenouille rousse fRana temporaria), — la Salamandre terrestre (Sa/amandra salamandra),
— le Triton alpestre (/{chthyosaura alpestris),
- le Triton crêté (7riturus cristatus),
— le Triton palmé (Lissotriton helveticus),
— le Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
— La Petite violette {/Boloria dia)
2. la protection des habitats naturels et semi-naturels et d'empêcher leur destruction, leur altération
ou leur dégradation, notamment des habitats suivants :
— les herbiers à Characées (Charion fragilis) - code Eunis C1.25 ;
— les herbiers libres flottants des eaux mésotrophes (Lemno trisulcae - Salvinion natantis) - code Eunis C1.221;
-les gazons amphibies d'annuelles méso-eutrophiles (Stellario uliginosae - Scirpetum setacei} - code Eunis C3.513 ;
— les prairies humides maigres sur sol acide (Juncion acutiflori) - code Eunis E3.512 ; - les prairies humides à Peucédan de France et Molinie bleue (Peucedano gallici - Molinietum caeruleae) - code Eunis E3.512;
-les prairies méso-hygrophiles de fauche (Colchico autumnalis - Arrhénatherenion eliatoris) - code Eunis E2.22 ;
- les prairies de fauche mésohygrophiles à Orge faux-seigle et Fromental (Hordeo secalini — Arrhenatheretum elatioris) - code Eunis E2.22 ;
- les ourlets humides à Brachypode des bois et Fétuque géante (Brachypodio sylvatici — Festucetum gigantae) - code Eunis E5.43 ;
- les ourlets humides et ombragés (Impatienti noli-tangere - Stachyion sylvaticae) - code Eunis E5.43 ;
- les Saulaies marécageuses à Bourdaine et Tremble (Frangulo alni - Populetum tremulae) - - code Eunis G1.92 ;
— les Saulaies marécageuses (Salicion cinereae) - code Eunis F9.2 ; — les Aulnaies-Frênaies ( Alnenion glutinoso — incanae) - code Eunis G1.21; - les Aulnaies marécageuses méso-eutrophe à Aulne glutineux et Fougère des marais (Alnion glutinosae } - code Eunis G1.411 ;
- les prairies mésophiles de fauche (Arrhenateherion elatioris) - code Eunis E2.22 ; - les pelouses vivaces sur sol acide et sec (Galio saxitilis - Festucion filiformis) - code Eunis E1.7 ;
- les ourlets acidiphiles (Conopodio majoris - Teucrion scorodoniae) - code Eunis E5.22 ;
Article 2 :
Sont considérés habitats naturels à protéger ou biotopes spécifiques du développement, de l'alimentation, de la croissance, du repos et de la survie d'au moins une des espèces visées à l'article 1, les parties de territoire de la commune de Noisy-le-Grand, Emerainville, Noisiel, Pontault- Combault, Le Plessis-Trévise et Villiers-sur-Marne, désignées ci-après, à l'exception d’une ligne fictive de 20 mètres de part et d'autre du centre de la voie ferrée :
Département | Commune |Section |Parcelles en totalité ou pour partie (pp)
93 Noisy-le- |B 336; 7 pp - à l'exclusion de la voie ferrée Grand 10 à 12,
13pp - la limite ouest de la parcelle incluse est définie par
les points GPS et par le chemin existant représenté en
annexe 4 :
- À : X=668440,2388000001; Y-6857305,5360000003
- B X=-668596,4720000000, Y=6857345,5230000000
16 à 19, 26, 28,
29 pp - à l'exclusion du réservoir et de la voie ferrée,
30 31 pp - à l'exclusion de la voie ferrée
44 à 48, 54 à 60 ;
77 Emerainville | A 127, 129, 131 à 133, 135, 137, 138, 155 à 160
161 pp - à l'exclusion de la voie ferrée
257, 477
77 Emerainville | AD 273, 275, 276
77 Emerainville | AH 1,7, 25, 28, 31 à 33, 35 à 39
40 pp : la limite nord de la parcelle incluse est définie par
les points GPS suivants, représentés sur la carte en annexe
[5 :
-C:X=-67132916 ; Y- 6856953,25
— D: X= 671313,94 ; Y= 6856934,23
41 à 49
77 Emerainville | AO 88 pp : la limite nord de la parcelle incluse est définie par les 4 points GPS suivants, représentés sur la carte en
annexe 5:
-A:X=671353,61; Y = 6856976,20
-B:X=67134724 ; Y = 6856960,93
-C:X=67132916 ; Y= 6856953,25
109, 122
77 Noisiel AM 47, 51, 54
77 Pontault- A 13374 à 3376
Combault
94 Le Plessis- AC 478 pp, à l'exclusion d'une bande de 3 mètres longeant Trévise l'avenue de la Maréchale
94 Villiers-sur- | AH 337 pp - à l'exclusion du réservoir ; Marne 338 à 340 |
La superficie totale du secteur protégé est d'environ 484 hectares. Le site est délimité par les cartes en annexes 1 à 5, représentées dans le système de coordonnées RGF93/Lambert 93, sur la base du référentiel suivant :
- Département 77: BDTOPO 2014 & BDORTHO 2012 & Données ONIC — Département 93: BDTOPO 2013 & BDORTHO 2011 & Données ONIC — Département 94: BDTOPO 2013 & BDORTHO 2011 & Données ONIC
I1- MESURES DE PROTECTION
Article 3 :
Sont interdits sur l'ensemble du site les actions suivantes pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique du milieu :
- les constructions ou aménagements en dehors des équipements nécessaires à l'accueil du public (signalétique d'information du publie, barrières forestières, ganivelles) ;
— les constructions d’'infrastructures et les parcs de stationnements ;*
- les clôtures ne permettant pas d'assurer la transparence écologique pour la petite faune dans les secteurs important pour les continuités écologiques (ex : continuité nord/sud du bois Saint-Martin, continuité avec les espaces les autres espaces naturels avoisinant l'arrêté de protection de biotope)
- l'extraction et le dépôt de matériaux, en dehors des travaux d'entretien des chemins forestiers ; -la mise en eau, le drainage, l'assèchement, l'imperméabilisation, les remblais ou le comblement des mares et zones humides ;
— l'introduction d'espèces animales exogènes à la faune d'Île-de-France (par exemple Tortue de Floride, Grenouille taureau, etc.);
- la mise en culture et l'introduction de végétaux exogènes à la flore d'Île-de-France et ne relevant pas des cortèges de végétations caractéristiques du bois Saint-Martin, du bois de Célie et du bois de Footel (par exemple chêne rouge d'Amérique, peupliers...) ;
- l'utilisation d'engins pour l'exploitation forestière non équipés de dispositifs permettant d'atténuer les impacts sur le tassement des sols (chenilles, pneus basse pression, privilégier le débardage cheval...) ;
- les coupes et les travaux forestiers durant les périodes sensibles (entre le 1° mars et le 31 août) du cycle vital des espèces visées à l'article 1° à l'exception des opérations nécessaires à la sécurité du public, des travaux de débardage ou des opérations ponctuelles (ex : le batonnage de fougère, …) pour lesquelles une intervention en automne-hiver n'est pas adaptée;
- la coupe ou l'abattage des arbres-habitats! et du bois mort sur pied (hors enjeux de sécurité) tant que le seuil de 5 arbres habitat par hectare n'est pas atteint ;
- l'enlèvement des bois morts au sol à l'exception d'opérations ponctuelles indispensables aux opérations de gestion écologique ;
- l'épandage de produits phytosanitaires ou antiparasitaires ;
-— l'usage d'amendements ou de fertilisants ;
- le broyage des prairies, des végétations d'ourlets et des cariçaies à l'exception des prairies des parcelles cadastrales directement contiguës à l'étang de Célie ;
— les fauches intensives et/ou précoces des prairies, des végétations d'ourlets et des cariçaies (pas de fauche avant mi-octobre) ;
-le maintien sur place des produits de fauches (exportation obligatoire des produits de fauches), à l'exception des parcelles cadastrales contiguës à l'étang de Célie ;
- là pratique de l'écobuage ;
- la circulation des véhicules à moteur en dehors de celle nécessaire à la gestion et à l'entretien du site, notamment la gestion sylvicole ou la fauche des prairies ;
- la circulation des vélos et des engins de déplacement personnel en dehors des chemins ouverts au public au sein des bois de Célie et de Footel, à l'exception des agents en charge de la surveillance du site :
- la circulation des vélos et des engins de déplacement personnel au sein du bois Saint- Martin, à l'exception des agents en charge de la gestion et l'entretien du site ;
- la pratique équestre, à l'exception des agents en charge de la surveillance du site et des opérations de débardage à cheval ;
- la circulation des chiens au sein du bois Saint-Martin, même tenus en laisse, hors gestion
cynégétique, hors chien-guide accompagnant une personne déficiente visuelle et hors opérations exceptionnelle de sécurité menée par les forces de l'ordre ;
- le décollage ou l'atterrissage d'aéronef sans équipage à bord à l'exception des opérations de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l’incendie ou à des fins scientifiques ;
- les manifestations sportives et culturelles non autorisées expressément par le gestionnaire. Le gestionnaire pourra autoriser exceptionnellement les manifestations sportives et
1 * Arbre vivant — habitat : arbre particulièrement hospitalier pour la biodiversité (faune, flore, champignons, etc.). Sont
par exemple considérés comme arbres-vivants habitats (liste non exhaustive) : + les arbres porteurs de microhabitats : cavités creusées par les pics, cavités de pied, cavités a terreau, cavités remplies
d’eau, plages de bois sans écorce, fentes et écorces décollées, champignons polypores, coulées de sève actives, charpentières ou cimes brisées, bois mort dans le houppier, lianes et gui. - les arbres sénescents de gros diamètre (âge > l’âge d’exploitabilité, ou diamètre > 70 cm), - Les arbres avec de gros nids d’oiseaux. culturelles de moins de cinquante personnes dès lors qu'elles ne portent pas atteinte aux milieux et aux espèces (piétinement, dérangement, ..) ;
- l'émission de bruits susceptibles de troubler la quiétude des lieux nécessaire au repos, à la reproduction et à l'alimentation de la faune, à l'exception de ceux occasionnés par des mesures de sécurité publique ou par là gestion et l'entretien du site ;
- le dérangement intentionnel des espèces animales visées par le présent arrêté, en dehors des opérations de suivi naturaliste ;
— la cueillette des végétaux ;
— les feux et barbecues ;
- le camping, le caravaning et le bivouac ;
- le dépôt d'ordures et de déchets ;
- la chasse, à l'exception des opérations de régulation des sangliers et chevreuils, entre le 15 octobre et le 15 février, lorsqu'ils compromettent l'équilibre écologique des milieux naturels et la conservation des espèces visées par le présent arrêté, et à l'exception des battues administratives sur l'ordre du préfet (article L. 427-6 du code de l'environnement) ; - toute action de nourrissage des animaux, y compris l’agrainage et l’affouragement du gibier - l'utilisation de produits attractants pour le gibier (goudron et crud d'ammoniac notamment)
- les opérations de destruction d'animaux en application des articles L. 427-8 à L. 4279 du code de l'environnement
- les actions de dégradation directes ou indirectes des espèces de flore et de faune visées par le présent arrêté ;
- les actions de dégradation directes ou indirectes des habitats naturels ou des biotopes des espèces de flore et de faune visées par le présent arrêté.
Article 4 :
Sont interdits afin de préserver la qualité et la fonctionnalité des milieux naturels :
1. Sur la zone figurant sur le plan annexé au présent arrêté sous la dénomination « zone A », représentant une superficie d'environ 86 ha :
— la construction de bâtiments et d'infrastructures ;
— la fréquentation du site en dehors des propriétaires, gestionnaires et ayants-droits, des agents chargés d'une mission de service public et des personnes qualifiées autorisées par le propriétaire ou le gestionnaire à réaliser des inventaires et des études nécessaires à la gestion du site et au suivi des espèces visées au présent arrêté et au suivi de la flore, des habitats naturels et de la faune, et en dehors d'animations nature ponctuelles, encadrées et compatibles avec la préservation des habitats naturels et des biotopes des espèces visés à l'article 1 ;
- les coupes et abattages d'arbres à l'exception de ceux nécessaires à la conservation des espaces prairiaux, au maintien de lisières étagées, à la mise en lumière de mares intra- forestières, à la mise en sécurité des chemins ouverts au public et des emprises ferroviaires bordant la zone A sur une profondeur de 20 mètres ;
- le pâturage « intensif » des prairies et des pelouses.
2. Sur la zone figurant sur le plan annexé au présent arrêté sous la dénomination « zone B », représentant une superficie d'environ 222 ha:
- la fréquentation du site en dehors des chemins ouverts au public et des zones aménagées en bordure de ceux-ci pour l'observation des milieux et espèces, conformément au plan de circulation en annexe 6, hormis pour les opérations de gestion, de sécurité, d’inventaires et de suivis naturalistes ; — la fréquentation des chemins fermés au public en dehors d'animations nature encadrées ;
- les coupes et abattages d'arbres à l'exception de ceux :
- conformes au document de gestion forestière approuvé selon les modalités de l'article L.122-7 du code forestier, pour ceux postérieurs à la publication du présent arrêté. Les documents de gestion visent un objectif de renouvellement ou de diversification d'essences inscrits dans une sylviculture irrégulière, avec un objectif de vieillissement et un maintien de quelques arbres de diamètre supérieur à 100 cm par parcelle forestière ;
- nécessaires au maintien de lisières étagées le long des chemins ou à la mise en lumière de mares intra-forestières ;
- nécessaires à la mise en sécurité des chemins ouverts au public et des emprises ferroviaires sur une profondeur de 20 mètres ;
- répondant à des enjeux sanitaires (peuplements dépérissant suite à l'attaque de pathogènes ou évènements climatiques majeurs (sécheresse, tempêtes, etc..).
III - DÉROGATIONS AUX INTERDICTIONS
Article 5 :
Sur la base d’une demande motivée et après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, le préfet pourra déroger aux mesures édictées aux articles 3 et 4 afin de permettre : -les travaux de génie écologique nécessaires à la restauration ou à la préservation des habitats naturels et des biotopes, au maintien des espèces végétales et animales concernées,
- les équipements strictement nécessaires à la protection de biotopes et à la sensibilisation du public à la nature (tels que les clôtures, observatoires pour la faune, etc.) les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux forestiers et de l'exploitation forestière
- les actions de chasse nécessaires à la préservation des habitats naturels et des biotopes, au maintien des espèces végétales et animales concernées.
Article 6 :
À titre exceptionnel, sur la base d'une demande motivée de SNCF Réseau et après avis du Conseil
scientifique régional du patrimoine naturel, le préfet pourra déroger aux mesures édictées aux articles 3 et 4 pour :
- les emprises liées à la phase chantier des travaux de construction de la troisième voie ferrée du RER E Est +;
— les travaux nécessaires à la remise en état du site ;
- la mise en œuvre des mesures compensatoires prévues par l'autorisation environnementale du projet.
IV - SANCTIONS
Article 7 :
Seront punies des peines prévues à l'article L. 415-3 et R. 415-1 du code de l’environnement les infractions aux dispositions du présent arrêté. V - AUTRES DISPOSITIONS
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n°2006-3713 du 29 septembre 2006 instituant la protection du biotope du bois Saint-Martin est abrogé.
Article 9 :
Le présent arrêté sera :
— affiché dans chacune des communes concernées ;
— publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-Saint-Denis, de Seine-et- Marne et du Val-de-Marne et mis en ligne sur le site internet des préfectures ; - mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne ;
— notifié à tous les propriétaires concernés.
Article 10 :
Les Secrétaires généraux des préfectures de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du Val-de- Marne, la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, les maires des communes d'Emerainville, de Noisy-le-Grand, de Noisiel, du Plessis-Trevise, de Pontault- Combault et de Villiers-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Fait à Bobigny
Le Préfet de Seine-Saint-Denis
”
Jacques WITKOWSKI Fait à Melun
Le Préfet de Seine-etAarn
Lionel BEFFRE Pour ia Préfète et par délégation
La Segrétaire Génfrele
Mireille RREDE
La Préfète du Val-de-Marne ‘
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Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAL-DE-MARNE
DIRECTION
RÉGIONALE
ET
NTERDEPARTEMENTALE
DE
L'ECONOMIE,
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAL-DE-MARNE
Courriel
: idf-ut94.sap@drieets.
gouv.fr
Récépissé
n°
2021/03011
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP900752338
Siret
90075233800013
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5;
Le
préfet
du
Val-de-Marne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DRIEETS
-
unité
départementale
du
Val-de-Marne
le
8 juillet
2021
par
Monsieur
Pascal
Pasquinet
en
qualité
de
Président,
pour
l'organisme
SAPAS
SERVICES
78
dont
l'établissement
principal
est
situé
23
rue
Paul
Vaillant
Couturier
94380
BONNEUIL
SUR
MARNE
et enregistré
sous
le N°
SAP900752338
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de jardinage
+
Travaux
de
petit
bricolage
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
+
Collecte
et livraison
à domicile
de
linge
repassé
+ __ Livraison
de
courses
à domicile
+ __ Assistance
informatique
à domicile
+
Maintenance
et vigilance
temporaires
à domicile
de
la résidence
principale
et secondaire
+
Assistance
administrative
à domicile
+ __
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
+
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à la mobilité
et transport,
actes
de
la vie
courante
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du travail.
Le
présent
récépissé,
qui
prend
effet
le
8
juillet
2021,
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Créteil,
le
17/08/2021
Pour
le
Préfet
et par
délégation
du
Directeur
régional
et interdépartemental
de
l'Economie, de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
d'Ile-de-France, La
responsable
du
service
Accompagnement
des
Entreprises
(SA
Peggy
TR
La présente
décision
peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DRIEETS -
unité départementale
du
Val-de-Marne
ou d'un
recours
hiérarchique
adressé
au ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
77000
Melun.
Le
tribunal
administratif peut
être saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. EE Liberté
«+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAL-DE-MARNE
DIRECTION
RÉGIONALE
ET
INTERDEPARTEMENTALE
DE
L'ECONOMIE,
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
D'ILE
DE
FRANCE
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAL-DE-MARNE
Courriel
: idf-ut94.sap@drieets.gouv.fr
Arrêté
n°
2021/03027
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP800195596
Siret
80019559600013
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R.1
7232-1
à R.1
7232-11
et
D.7231-1
;
Vu
le
cahier
des
charges
prévu
à l'article
R.7232-6
du
code
du
travail,
Vu
l'agrément
du
24
juillet
2016
à l'organisme
AK
SERVICE
/ AHAVAT
KEHILA,
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
19
mai
2021
et
complétée
le
15
juillet
2021,
par
Monsieur
ALAIN
MALIH
en
qualité
de
Président
;
Vu
l'avis
émis
le
16
juillet
2021
par
le
président
du
conseil
départemental
du
Val-de-Marne
Vu
la
saisine
du
conseil
départemental
de
Paris
le
15
juillet
2021,
Le
préfet
du
Val-de-Marne,
Arrête
:
Article
1*
L'agrément
de
l'organisme
AK
SERVICE
/ AHAVAT
KEHILA,
dont
l'établissement
principal
est
situé
3
Allée
Max
Ophuls
94000
CRETEIL
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
24
juillet
2021.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le mode
d'intervention
indiqué
et les
départements
suivants
:
+
Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(uniquement
en
mode
prestataire)
-
(75,94)
°
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(uniquement
en
mode
prestataire)
-
(75,94) Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la santé
et à la sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
aux
avantages
fiscaux
et sociaux
fixés
par
l’article
L
7233-2
du
code
du
travail
et
L
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Il peut,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DRIEETS
- unité
départementale
du
Val-de-Marne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13. Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
77000
Melun.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
Fait à Créteil,
le
17/08/2021
Pour
le Préfet
et par délégation
du
Directeur
régional
et interdépartemental
de
l'Economie, de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
d'Ile-de-France, La
responsable
du
service
Accompagnement
des
Entreprises a
Ver Liberté
*
Liberté
» Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAL-DE-MARNE
DIRECTION
RÉGIONALE
ET INTERDEPARTEMENTALE
DE
L'ECONOMIE,
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET DES
SOLIDARITES
D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAL-DE-MARNE
Courriel
: idf-ut94.sap@drieets. gouv.fr
Arrêté
n° 2021/03028
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP533375150
Siret
53337515000018
Vu
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R.1
7232-1
à R.1
7232-11
et D.7231-1;
Vu
le cahier
des
charges
prévu
à l'article
R.7232-6
du
code
du
travail,
Vu
l'agrément
du
20
septembre
2016
à l'organisme
AREN
SERVICES,
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le 3 juin
2021,
par
Monsieur
Alain
RENAUD
en
qualité
TT
et
le
16 juillet
2021
par
le président
du
conseil
départemental
du
Val-de-Marne
Vu
la saisine
du
conseil
départemental
de
la Seine-et-Marne
le
06 juillet
2021,
Le
préfet
du
Val-de-Marne,
Arrête
:
Article 1® L'agrément
de
l'organisme
AREN
SERVICES,
dont
l'établissement
principal
est
situé
16bis
avenue
Foch
94100
ST
MAUR
DES
FOSSES
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
20
septembre
2021.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le mode
d'intervention
indiqué
et les
départements
suivants :
-__
Garde
d'enfant
de
moins
de
3 ans
à domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(uniquement
en
mode
prestataire)
-
(77,
94)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(uniquement
en
mode
prestataire)
-
(77,
94)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il
est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément. Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la
santé
et à la sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l’article
L
7233-2
du
code
du
travail
et L
241-10
du
code
de
la sécurité
sociale,
l'organisme
doit
se déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Il peut,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DRIEETS
- unité
départementale
du
Val-de-Marne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13. Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
77000
Melun.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
Fait
à Créteil,
le
17/08/2021
Pour
le Préfet
et par
délégation
du
Directeur
régional
et interdépartemental
de
l'Economie, de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
d'Ile-de-France, La
responsable
du
service
Accompagnement
des
Entseprises
(S—; Ex
|
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAL-DE-MARNE
DIRECTION
RÉGIONALE
ET
INTERDEPARTEMENTALE
DE
L'ECONOMIE,
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET DES
SOLIDARITES
D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAL-DE-MARNE
Courriel
: idf-ut94.sap@drieets. gouv.fr
Arrêté
n° 2021/03029
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP819003112
Siret
81900311200011
Vu
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R.1
7232-1
à R.1
7232-11
et D.7231-1
;
Vu
le
cahier
des
charges
prévu à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail,
Vu
l'agrément
du
1” juillet 2016 à
l'organisme
CAS@DOMIS,
Vu
la demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le 29
mars
2021
et complétée
le 27 juillet
2021,
par
Madame
Hélène
GIRARD
en
qualité
de
Président
;
Vu
l'avis
émis
le 27 juillet
2021
par
le président
du
conseil
départemental
du
Val-de-Marne
Vu
la saisine
du
conseil
départemental
de
Paris
le 27 juillet
2021,
Le
préfet
du
Val-de-Marne,
Arrête
:
Article
17
L'agrément
de
l'organisme
CAS@DOMIHS,
dont
l'établissement
principal
est
situé
12
bd
de
Vincennes
94120
FONTENAY
SOUS
BOIS
est accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du 1°
juillet
2021.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le mode
d'intervention
indiqué
et
les
départements
suivants :
+
Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(mode
prestataire
et mandataire)
-
(75,94)
*
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(mode
prestataire
et mandataire)
-
(75,
94)
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(75,94)
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
, y compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(75,94)
e
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(75,
94) *
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et transports
acte
de
la vie
courante)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(75,
94)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
_ne respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la santé
et à la sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées à l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l’article
L
7233-2
du
code
du
travail
et L
241-10
du
code
de
la sécurité
sociale,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Il peut,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DRIEETS
- unité
départementale
du
Val-de-Marne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6 rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13. Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Melun,
43
rue
du
Général
de
Gaulle
77000
Melun.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
Fait à Créteil,
le
17/08/2021
Pour
le Préfet
et par
délégation
du
Directeur
régional
et interdépartemental
de
l'Economie, de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
d'Ile-de-France, Laesponsable
du
service
Accompagnement
des
ises
(=
Ki
eggy
TRO E = CONSEII
’ NATIONAL DES
REPUBLIQUE ACTIVITÉS FRANÇAISE PRIVÉES DI Liberté SÉCURITÉ
Égalité
Fraternité
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE
SUD-EST
Délibération n° DD/CLAC/SE/N°5/2021-06-21
Du lundi 21 juin 2021 à l'encontre de M. Patrick Gbata LAGO
Dossier n° D69-1053
Date et lieu de l'audience : Lundi 21 juin 2021, Délégation territoriale Sud-Est, Villeurbanne.
Président: Mme Aline SAMSON-DYE
Rapporteur: M. Romain GIRARD
Secrétaire permanent: M. Benoît FLUCHOT Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à
distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.), notamment les articles L.633-1
et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle à prononcer des
sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité;
Vu les articles R. 632-1 à KR. 647-4 du C.S.I.;
Vu les articles KR. 631-1 à R. 631-32 du C.S.I.;
Vu le code pénal;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de
contrôle du conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le règlement intérieur du CNAPS ;
Vu la procédure suivante :
M. Patrick Gbata LAGO est né MR ©: demeure
RE à Fresnes (94260).
Le procureur de la République de Lyon territorialement compétent a été préalablement avisé de l'opération de contrôle réalisée, le 7 octobre 2020, sur le site de prestation « JOUE CLUB » sis 112 cours Charlemagne à Lyon (69002), conformément à l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure.
Les contrôles opérés, notamment ceux réalisés sur pièces, au sein des locaux de la
délégation territoriale Sud-Est du CNAPS, les 7 et 30 octobre, 10, 18 et 27 novembre et 1°
décembre 2020, ont permis de constater les éléments suivants à l'encontre de M. Patrick
Gbata LAGO :
Défaut de respect des lois et règlements : faux et usage de faux;
Attitude contraire à la déontologie: atteinte à la dignité des métiers de la
sécurité privée.
Le directeur du CNAPS à pris l'initiative d'exercer l'action disciplinaire,
conformément à l'article R.634-1 du C.S.I.
Une convocation à comparaître, le 21 juin 2021, devant la formation disciplinaire de la
commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est, a été adressée le 7 mai 2021, puis
notifiée le 12 mai suivant à M. Patrick Gbata LAGO.
M. Patrick Gbata LAGO a été informé de ses droits.
Il n'a produit aucune observation écrite.
La commission a entendu le rapport et les conclusions de M. Romain GIRARD,
rapporteur.
M. Patrick Gbata LAGO était présent, le jour de l'audience.
Considérant que M. Patrick Gbata LAGO a fait valoir devant la commission locale
d'agrément et de contrôle Sud-Est les observations orales suivantes :
2/5
QU'il reconnait avoir prêté son identité; qu'il l'a fait temporairement pour aider deux
étudiants ; qu'il est, aujourd'hui, ingénieur en informatique;
Sur le défaut de respect des lois et règlements ( faux et usage de faux);
Considérant que l'article R.631-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Respect des lois. Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable. » ;
Considérant que l'article 441-1 du code pénal précise que « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet où qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Patrick Gbata LAGO, agent de sécurité et titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le CNAPS depuis le 4 mai 2015, a transmis, par l'intermédiaire de M. MR 5cs documents d'identité et sa carte
professionnelle à MM. ME fn qu'ils exercent les fonctions d'agents de sécurité privée; que ces derniers ont été embauchés et affectés sur des
sites de prestation; que, de plus, M. Patrick Gbata LAGO percevait 30% des salaires versés à MM. PR; Ge, par a suite, M. Patrick Gbata LAGO a
reconnu, au cours de son audition administrative du 1° décembre 2020, vouloir aider deux
étudiants qui avaient besoin de travailler; qu'au jour de l'audience, M. Patrick Gbata LAGO déclare qu'il a prêté son d'identité temporairement et qu'il ne le fera plus;
Considérant qu'un agent de sécurité, titulaire d'une carte professionnelle, doit respecter strictement l'ensemble des dispositions des lois et règlements en vigueur ; qu'il ne doit pas accomplir d'acte susceptible de revêtir une qualification pénale ou aider d'autres personnes à commettre de tels actes; qu'en l'espèce, M. Patrick Gbata LAGO), titulaire d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée et donc astreint à Un respect strict des lois et règlements, a communiqué son identité à des tiers afin qu'ils exercent les fonctions d'agent de sécurité privée sur des sites de prestation; qu'au regard des circonstances particulières de l'espèce, les agissements de M. Patrick Gbata LAGO sont susceptibles d'avoir contribué à la réalisation de faits de nature à être qualifiés d'infraction pénale, au sens des dispositions 441- 1 du code pénal, dans la mesure où les bénéficiaires étaient en possession d'une carte professionnelle alors qu'ils n'avaient aucune qualification professionnelle ; que si M. Patrick Gbata LAGO allègue qu'il a voulu aider des étudiants qui rencontraient des difficultés financières, dans un contexte marqué par la pandémie COVID-19, une telle circonstance n'est pas de nature à lui permettre de se dispenser du respect des formalités imposées, à titre impératif, par les dispositions de l'article R631-4 du code de la sécurité intérieure précitées; que, par suite, le manquement tiré de la violation des dispositions de l'article R.631-4 du code
de la sécurité intérieure est caractérisé; que, par conséquence, le manquement, dont la
matérialité n'est pas contestée, doit être retenu;
Sur l'attitude de nature à compromettre la dignité du secteur des activités privées de
sécurité ;
3/5
- 5. Considérant que l'article R.631-7 du code de la sécurité intérieure prévoit que:« Attitude professionnelle. En toute circonstance, les acteurs de la sécurité privée s'interdisent d'agir contrairement à la probité, à l'honneur et à la dignité. Ils font preuve de discernement et d'humanité. Ils agissent avec professionnalisme et veillent à acquérir et maintenir leurs compétences par toute formation requise. ;
6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier M. Patrick Gbata LAGO, agent de sécurité et titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le CNAPS depuis le 4 mai 2015, a permis à
MN d'exercer la fonction d'agent de sécurité privée sous sa propre identité; que, par la suite, ils ont été embauchés et préposés sur des
sites de prestation; que, de plus, M. Patrick Gbata LAGO percevait 30% des salaires versés
aux intéressés; qu’au jour de l'audience, M. Patrick Gbata LAGO reconnait ses agissements;
7. Considérant qu'un agent de sécurité privée doit, en toute circonstance, adopter une attitude de nature à ne pas compromettre la probité et la dignité des activités privées de sécurité; qu'en l'espèce, M. Patrick Gbata LAGO a permis à des tiers d'exercer le métier d'agent de sécurité privée alors que cette activité est soumise à la délivrance d'une carte professionnelle, destinée notamment à vérifier la capacité professionnelle du titulaire; que M. Patrick Gbata LAGO), titulaire d'une carte professionnelle depuis le 4 mai 2015, ne pouvait ignorer les notions de probité et de dignité, lesquelles constituent des obligations déontologiques fondamentales du secteur de la sécurité privée ; que, par ses agissements de nature à compromettre la dignité et la probité du secteur des activités privées de sécurité, M. Patrick Ghbata LAGO a gravement enfreint les dispositions de l'article R.631-7 du code de la
sécurité intérieure; que, par suite, le manquement tiré de la violation des dispositions de l'article R.631-7 du code de la sécurité intérieure est caractérisé; que, par conséquence, le
manquement qui n'est pas contesté, doit être retenu;
8. Considérant que M. Patrick Gbata LAGO a eu la parole en dernier;
Par ces motifs, la Commission après en avoir délibéré le 21 juin 2021:
DECIDE:
Article unique : Une interdiction temporaire d'exercer de 5 (cinq) ans pour toutes les activités
mentionnées à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est prononcée à l'encontre
de M. Patrick Gbata LAGO né M ct demeurant ME I 2 Fresnes (94260).
En vertu des dispositions de l'article L. 634-5 du code de la sécurité intérieure, le non-respect
de l'interdiction temporaire prononcée en application de l'article L. 634-4 est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La présente décision sera notifiée à M. Patrick Gbata LAGO, au préfet et au procureur de la
République territorialement compétents, et publiée au recueil des actes administratifs.
Cette décision est d'application immédiate.
Délibéré lors de la séance du 21 juin 2021, tenue en conférence audiovisuelle, à laquelle
participaient :
4/5 La présidente de la commission, en sa qualité de première conseillère au tribunal administratif de Lyon, représentant du président du tribunal administratif du ressort duquel la commission à son siège ;
Le représentant du commandant de la région de la gendarmerie nationale du siège de la commission ;
Le représentant du préfet du siège de la commission ;
Le représentant du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Deux représentant issus des activités privées de sécurité mentionnées aux articles L. 611- 1 et L. 621-1, nommés par le ministre de l'intérieur ;
Fait à Villeurbanne, le 28 juin 2021
Pour la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Sud-Est,
La présidente,
Signé
Aline SAMSON-DYE
Modalités de recours :
Un recours administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision, auprès de la Commission nationale d'agrément et de
contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière- CS 80023 - 75009 PARIS. Ce recours est
obligatoire avant tout recours contentieux.
Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit
l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice
de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux
mois à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d'agrément
et de contrôle; soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la
Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre
de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances
publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre
de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
5/5
-
-
-
-
- EN * MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS Créteil, le 29 juin 2021 ,
SPIP DU VAL DE MARNE
Secrétariat de direction La directrice fonctionnelle du service
Affaire suivie par: Daniela Ladire pénitentiaire d'insertion et de probation Tél: 01 71 80 33 75 du Val-de-Marne Fax : 01 71 80 33 94
Délégation de signature relative aux modifications horaires des
personnes placées sous surveillance électronique
Madame Marie-Pierre BONAFINI-SENECAUX, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté 3559679-107304 en date du 10 juillet 2019 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Marie-Pierre BONAFINI-SENECAUX en qualité de directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1° septembre 2019 ;
Vu l’article D.588 du code de procédure pénale ;
Vu l’article 142-9 du code de procédure pénale ;
Donne délégation de signature à madame Anne TAILLEFER, directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation, aux fins de valider et signer les décisions de modifications horaires des personnes :
- placées sous surveillance électronique lorsque les termes du jugement ou de l’ordonnance
modificative du magistrat donnent compétence au service pénitentiaire d’insertion et de probation conformément à l’article 712-8 du code de procédure pénale et aux conditions mentionnées par le magistrat ; :
- placées en assignation à résidence sous surveillance électronique selon les termes de la décision
judiciaire conformément à l’article 142-9 du code de procédure pénale et aux conditions méntionnées par le magistrat.
La présente délégation est valable jusqu’au 30 juin 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Noëifé à éressé(e)
Le, A9[S4] n4
Signature
°
SPIP DU VAL DE MARNE AC EN 70, rue Sébastien Erard — Immeuble Metroscop
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 32 84
Télécopie : 01 71 80 33 94 * MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS Créteil, le 29 juin 2021 ?
SPIP DU VAL DE MARNE
Secrétariat de direction La directrice fonctionnelle du service Affaire suivie par : Daniella Ladire ‘pénitentiaire d'insertion et de probation
Tél 0171803375 | du Val-de-Marne Fax : 01 71 80 33 94 :
Délégation de signature relative aux modifications horaires des
. personnes placées sous surveillance électronique
Madame Marie-Pierre BONAFINI-SENECAUX, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,
Vu l'arrêté 3559679-107304 en date du 10 juillet 2019 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice,
nommant madame Marie-Pierre BONAFINI-SENECAUX en qualité de directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne à compter du 1° septembre 2019 :
Vu l’article D.588 du code de procédure pénale ;
Vu l’article 142-9 du code de procédure pénale ;
Donne délégation de signature à madame Jessica TORDIMANN, directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation, aux fins de valider et signer les décisions de modifications horaires des personnes :
- placées sous surveillance électronique lorsque les termes dü jugement ou de l’ordonnance
modificative du magistrat donnent compétence au service pénitentiaire d'insertion et de
probation conformément à l’article 712-8 du code de procédure pénale et aux conditions
mentionnées par le magistrat;
- placées en assignation à résidence sous surveillance électronique selon les termes de la décision
judiciaire conformément à l’article 142-9 du code de procédure pénale et aux conditions
mentionnées par le magistrat.
La présente délégation est valable jusqu’au 30 juin 2022 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
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SPIP DU VAL DE MARNE ce CV
70, rue Sébastien Erard — Immeuble Métros
94000 CRETEIL
Téléphone : 01 71 80 32 84
Télécopie : 01 71 80 33 94 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD