Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 24 juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 24 juin 2021 Document publié le Jeudi 24 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 24 juin 2021)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Travail et emploi, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 24 juin 2021

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 24 juin 2021

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/2232 24/06/2021 Portant autorisation de dérogation à la règle du repos dominicalpour les dimanches 27

juin, 4, 11, 18 et 25 juillet 2021

4

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALArrêté n°2021/ 02232

Portant autorisation de dérogation à la règle du repos dominical

pour les dimanches 27 juin, 4, 11, 18 et 25 juillet 2021

La Préfète du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3, L.3132-

25-4 et L.3132-29,

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en

qualité de Préfète du Val-de-Marne,

Vu le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre

2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de la crise sanitaire,

Vu le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à

l’épidémie de COVID 19, actualisé le 2 juin 2021,

Vu les demandes de dérogation au repos dominical présentées respectivement par l’Alliance

du Commerce le 11 mai 2021, le Conseil du Commerce de France le 11 mai 2021 complétée

le 11 juin 2021, la Fédération Nationale des Détaillants en Maroquinerie et Voyage le 12 mai

2021, la Fédération Française de l’équipement du foyer le 12 mai 2021, le Conseil National

des Professions de l’Automobile le 28 mai 2021,Vu la consultation par courriel le 12 mai 2021 des communes du Val-de-Marne, des

établissements publics territoriaux du Val-de-Marne, de la Chambre de Commerce et

d’Industrie départementale du Val-de-Marne, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du

Val-de-Marne, de la Fédération CPME du Val-de-Marne, du MEDEF du Val-de-Marne, de

l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, de l’Union Départementale CFDT du

Val-de-Marne, l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, de l’Union Départementale

CGT du Val-de-Marne, de l’Union Départementale FO du Val-de-Marne, sur un projet

d’arrêté de dérogation au repos dominical pour les établissements de vente au détail qui

mettent à disposition des biens et des services du département du Val-de-Marne pour le mois

de juin 2021,

Vu les avis favorables exprimés par le MEDEF du Val-de-Marne, la mairie de Sucy-en-Brie

le 12 mai 2021, la mairie de Fresnes le 14 mai 2021, les mairies de Champigny-sur-Marne et

Nogent-sur-Marne, l’union départementale CFE-CGC du Val-de-Marne le 17 mai 2021, les

mairies du Kremlin-Bicêtre et de Saint-Maurice le 19 mai 2021, la Chambre de commerce et

d’industrie départementale du Val-de-Marne, les mairies de Bry-sur-Marne, Choisy-le-Roi,

Créteil le 20 mai 2021, les mairies d’Ablon-sur-Seine et Gentilly le 21 mai 2021, la Chambre

de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 24 mai 2021, la mairie de Marolles-en-Brie le

25 mai 2021, la mairie de Thiais le 28 mai 2021,

Vu l’avis défavorable de la mairie de Vitry-sur-Seine le 28 mai 2021

Vu l’arrêté n°2021/01948 du 4 juin 2021 portant autorisation de dérogation à la règle du repos

dominical pour les dimanches 6, 13 et 20 juin 2021,

Vu la nouvelle consultation par courriel le 4 juin 2021 des communes du Val-de-Marne, des

établissements publics territoriaux du Val-de-Marne, de la Chambre de Commerce et

d’Industrie départementale du Val-de-Marne, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du

Val-de-Marne, de la Fédération CPME du Val-de-Marne, du MEDEF du Val-de-Marne, de

l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, de l’Union Départementale CFDT du

Val-de-Marne, l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, de l’Union Départementale

CGT du Val-de-Marne, de l’Union Départementale FO du Val-de-Marne, sur un projet

d’arrêté de dérogation au repos dominical pour les établissements de vente au détail qui

mettent à disposition des biens et des services du département du Val-de-Marne pour les

dimanches 27 juin, 4 et 11 juillet 2021,

Vu les nouveaux avis favorables exprimés par la Chambre de Commerce et d’Industrie

départementale du Val-de-Marne, les mairies de Chennevières-sur-Marne, de Joinville-

Le-Pont le 4 juin 2021, les mairies d’Ablon-sur-Seine, de Sucy-en-Brie, de Villejuif le

7 juin 2021, la mairie d’Arcueil le 9 juin 2021, la mairie de Fresnes le 11 juin 2021, la

mairie de Créteil le 14 juin 2021,

Vu la situation d’urgence au sens de l’article L. 3132-21 du code du travail,Considérant que les autres organismes consultés le 12 mai 2021 et le 4 juin 2021, n’ont pas

émis d’avis à ce jour,

Considérant que les demandes visent l’autorisation du travail des salariés les dimanches de

juin et de juillet 2021, en raison de la situation exceptionnelle due à la crise sanitaire et à la

fermeture des commerces durant le troisième confinement ;

Considérant que cette situation sanitaire exceptionnelle justifie le caractère d’urgence de la

demande au sens de l’article L3132-21 du Code du Travail ;

Considérant que les établissements ont subi une baisse très importante d’activité et de chiffre

d’affaires lors de la mise en place du couvre-feu et lors du confinement, ce qui les expose à

des difficultés économiques ;

Considérant que cette dérogation permet de lisser le flux des clients sur l’ensemble de la

semaine et aux commerçants de maintenir au mieux leur chiffre d’affaires ;

Considérant que cette dérogation permet aux établissements d’être ouverts les dimanches

pendant la période des soldes d’été, qui a été décalée d’une semaine ; que donc certains

dimanches ne sont plus couverts par les dérogations accordées par les mairies, alors que des

mairies souhaitaient autoriser la dérogation pour les dimanches pendant la période des soldes ;

Considérant que cette dérogation répond autant aux intérêts de la clientèle qu’à ceux des

établissements concernés ;

Considérant qu’eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés les

établissements et aux mesures sanitaires conduisant à limiter le nombre de clients susceptibles

d’être accueillis simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le

dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

Considérant donc qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L3132-20 du

Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;

Arrête :

Article 1 : Sous réserve des arrêtés pris en application de l’article L.3132-26 du code du

travail et des dérogations prévues aux articles L. 3132-12 et L. 3132-24 à L. 3132-25-6 du

même code, les demandes de dérogation au repos dominical présentées respectivement par

l’Alliance du Commerce, la Fédération Nationale des Détaillants en Maroquinerie et Voyage,

le Conseil du Commerce de France, la Fédération Française de l’équipement du foyer, sont

accordées pour les dimanches 27 juin, 4 et 11 juillet 2021, étendues jusqu’à la fin de la

période de soldes, soit les dimanches 18 et 25 juillet 2021, pour le département du Val-de-

Marne.Les établissements du département du Val-de-Marne couverts par les organisations précitées

sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés

et autorisés à déroger au repos dominical les dimanches 27 juin et 4, 11, 18 et 25 juillet 2021.

Les établissements concernés relèvent des domaines suivants, ou des conventions collectives :

 Membres du Conseil du Commerce de France :

o Commerces de détail non alimentaires.

o Conseil national des centres commerciaux.

o Fédération du commerce coopératif et associé.

o Fédération du commerce et de la distribution.

o Fédération des commerces spécialisés des jouets et des produits de l’enfant.

o Fédération des enseignes de la chaussure.

o Fédération de l’épicerie et du commerce de proximité.

o Fédération de l’horlogerie.

o Fédération des enseignes de l’habillement.

o Fédération française de l’équipement du foyer.

o Fédération française de la franchise.

o Fédération française de la parfumerie sélective.

o Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison.

o Fédération nationale de la photographie.

o Fédération pour la promotion du commerce spécialisé.

o Rassemblement des opticiens de France.

o L’union de la bijouterie horlogerie.

o Union du grand commerce de centre-ville.

o Union sport et cycle.

 Convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (ou

multicommerces) (IDCC 2156).

 Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail

d’habillement (IDCC 675). Convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC

468).

 Commerces des secteurs de l’équipement du foyer, de la droguerie, des arts de la table

et des cadeaux (codes NAF 4759B, 4752A, 4778C, 4719B).

 Commerces de détail en maroquinerie et articles de voyage.

 Commerce automobile, entretien-réparation et commerce de détail de pièces

automobiles.

Article 2 : Les établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté sont tenus de

respecter les garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu’elles résultent des

articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail, notamment le volontariat des salariés,

un accord d’entreprise ou à défaut une décision unilatérale de l’employeur approuvée par

référendum, sur les contreparties au travail du dimanche.

Article 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L3132-1 du code du travail

qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des fermetures

administratives décidées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n°

2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la

sortie de la crise sanitaire.

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional et interdépartemental

adjoint, directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, le directeur territorial de la

sécurité de proximité sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 24 juin 2021

La Préfète du Val-de-Marne

Sophie THIBAULT

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD