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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 140498 144952 ANNEXE VINCI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 140498 144952 ANNEXE VINCI)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Données personnelles, Consommateurs,
Convention de partenariat
Métropole Aix-Marseille-Provence - ESCOTA
Entre les soussignées :
Métropole Aix-Marseille Provence, collectivité territoriale, dont l’adresse est au 58 Boulevard Charles LIVON, 13007 Marseille, ayant pour numéro de SIRET 200 054 807 00017,
Représentée par sa Présidente en exercice dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux présente, et domiciliée audit siège ;
Ci-après dénommée La "Métropole",
Et
Société Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), société anonyme au capital de 131 544 945,00 euros, dont le siège social est situé 432 avenue de Cannes, 06211 Mandelieu-la-Napoule, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 562 041 525,
Représentée par Sébastien Escano en qualité de Directeur Technique de l’Exploitation, dûment habilité aux fins des présentes ;
Ci-après dénommée "ESCOTA",
Ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou collectivement les "Parties".
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
ESCOTA est une société concessionnaire d’autoroutes du Groupe VINCI exploitant un réseau
d‘autoroutes en France. En application de sa politique environnementale, ESCOTA s'engage à mettre en œuvre des solutions
adaptées pour réduire l'impact de ses activités, en particulier dans les domaines du bruit, de la qualité
des eaux, de la qualité de l'air, des émissions de CO2 et de la biodiversité. Dans ce cadre, elle dispose
de pièges photographiques afin d’observer la faune sauvage aux abords des ouvrages autoroutiers.
La Métropole lance un sujet de recherche (ci-après mentionnée "l'étude") relatif aux continuités
écologiques et en particulier sur les mouvements des vertébrés non volant au travers des ouvrages
inférieurs des autoroutes, ouvrages essentiellement constitués de conduites à usage hydraulique. La
Métropole souhaite réaliser des suivis faunistiques dans ces ouvrages afin de pouvoir identifier les
facteurs influençant les passages de faunes (facteurs humains, paysagers ou structurels dans et autour
des ouvrages). Ce sujet est proposé en collaboration avec Aix-Marseille-Université dans le cadre de
l'accueil d'un stage de Master 2 en écologie.
Dans le cadre de cette étude, la Métropole a sollicité ESCOTA pour un prêt de pièges photographiques
à installer sous les ouvrages autoroutiers.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées et ont souhaité définir et arrêter les
conditions du partenariat comprenant le prêt des pièges photographiques (ci-après la "Convention").
Ce préambule fait partie intégrante de la Convention.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la Convention
La Convention a pour objet de définir les modalités du partenariat (ci-après le "Partenariat") concernant le prêt, à titre gratuit, de pièges photographiques (ci-après les "Pièges photos") par ESCOTA à la Métropole pour les besoins de l’Etude.
Article 2 - Durée et modification de la Convention
La Convention est conclue à compter de la date de notification et jusqu’au 31/12/2025.
Toute modification apportée à la Convention doit faire l’objet d’un avenant dûment signé par les Parties.
Article 3 - Description des pièges photos
8 pièges photos sont prêtés à la Métropole. (voir Annexe). Ces pièges sont installés durant 7 jours dans ou aux abords de 8 des ouvrages inférieurs de l'autoroute choisis dans le cadre de l'échantillonnage de l'étude. Ils sont relevés à l'issue des 7 jours et réinstallés dans 8 autres ouvrages le long du linéaire autoroutier.
Les sections autoroutières concernées par l'installation des pièges photos sont les suivantes :
- Section 1 - A54 / St Martin de Crau - Salon de Provence
- Section 2 - A8-A7 / Aix en Provence - Péage Lançon de Provence
- Section 3 - A8 / La Barque - Trets
- Section 4 - A52 / La Barque - La Bouilladisse
- Section 5 - A52 / Auriol - Pont de l'Etoile - Section 6 - A50 / Aubagne- Echangeur la Ciotat
- Section 7 - A50 / Echangeur la Ciotat - St Cyr sur mer
Les pièges photos sont prêtés en l’état, sans garantie autre que celle relative à son bon état général au moment de la remise.
Les pièges photos sont prêtés exclusivement pour les besoins de l’Etude, dans le respect des conditions prévues dans la présente Convention.
Il est expressément convenu que la Convention n’emporte aucun transfert de propriété des pièges photos à la Métropole, de sorte que ESCOTA conserve la propriété exclusive des pièges photos.
Article 4 - Engagements des Parties
4.1 Engagements de la Métropole
La Métropole s’engage à :
- Prendre en charge le financement de la pose, du suivi et du retrait des pièges photos, - Utiliser les pièges photos de manière conforme à sa destination et dans le respect des instructions données par ESCOTA,
- Ne pas prêter, sous-louer, ni céder les pièges photos à des tiers sans l’accord préalable écrit d’ESCOTA,
- Informer immédiatement ESCOTA de toute dégradation, vol ou perte des pièges photos, - Indemniser ESCOTA, après concertation des deux parties, en cas de dégradation, vol ou perte des pièges photos
- Respecter les Lieux lors des interventions sur site,
- Former toute personne intervenant sur les Lieux à la sécurité et à respecter les consignes de sécurité décrites dans la présente Convention, et plus généralement celles communiquées par ESCOTA,
- Utiliser les Lieux exclusivement pour les besoins de l’Etude, et ne pas les utiliser pour toute autre activité,
- Adresser à ESCOTA les résultats complets de l’Etude. Ces résultats seront restitués au plus tard le 15 septembre 2025 sous la forme d'un rapport final établi pour la soutenance de la stagiaire de Master 2 ;
- Soumettre à la validation préalable et écrite d’ESCOTA toute communication relative au Partenariat et aux marques "ESCOTA" et "VINCI Autoroutes" ;
- Faire parvenir à ESCOTA une copie des supports de communication concernés ; - Respecter l’image de marque d’ESCOTA et de VINCI Autoroutes et à opérer avec le souci constant de la préservation des intérêts d’ESCOTA et de VINCI Autoroutes. 4.2 Engagements d’ESCOTA
ESCOTA s’engage à :
- Prêter les pièges photos ;
- Autoriser la Métropole à installer et utiliser les pièges photos sur les sites d'étude pour les besoins de l’Etude.
Article 5 - Modalités pratiques
5.1 Interlocuteurs
Chaque Partie désigne dès la signature et pour toute la durée de la Convention, un correspondant
gestionnaire, chargé de suivre l’exécution de la Convention et d’une manière générale les relations
avec l’autre Partie.
• Pour la Métropole : Jérôme Orgeas, Maître de Conférences et chargé de mission "Relations Métropole-Université" – 06 25 13 41 40 - jerome.orgeas-ext@ampmetropole.fr
• Pour ESCOTA : Solange Altazin, Responsable Adjointe du pôle Environnement – solange.altazin@vinci-autoroutes.com – 06 26 60 79 14.
En cas de modification des coordonnées ci-dessus, les Parties s’informeront dans les plus brefs délais.
5.2 Restitution des pièges photos
A l’issue de la Convention, la Métropole s’engage à restituer les pièges photos dans le même état qu’elle l’a reçu, sauf usure normale, au plus tard le 31/12/2025, à l’adresse suivante : 432 Avenue de Cannes – 06210 Mandelieu la Napoule à la date et à l’adresse convenues entre les Parties.
5.3 Remise des pièges photos et conditions d’accès aux sites par le personnel et la stagiaire
Le détail des modalités pratiques relatives à la remise des pièges photos et des conditions d’accès aux sites d'étude par le personnel et l'étudiante de la Métropole seront définis au préalable entre les Parties.
L’Université s’engage à respecter ces modalités pratiques de remise des pièges photos et de conditions d’accès aux sites d'étude pendant toute la durée de la Convention.
Article 6 - Responsabilité et assurances
Chaque Partie est responsable, conformément au droit commun, vis-à-vis de l’autre Partie et des tiers, des dommages de toute nature survenus dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
Chacune des Parties déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable une police d’assurance d’un montant suffisant garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle pourrait engager du fait des dommages de toute nature causés par elle ou son personnel à l’autre Partie et/ou aux tiers, du fait ou à l’occasion de l’exécution de la Convention. Elles s’engagent à fournir à première demande de la part de l’autre Partie les attestations d’assurances. La Métropole assume l’entière responsabilité des pièges photos dès leur remise et jusqu’à leur restitution. Elle est la seule responsable de tous dégâts causés aux pièges photos et ce quelle qu’en soit la cause ou la nature. En cas de perte, vol ou détérioration des pièges photos, la Métropole s'engage à rembourser à ESCOTA, la valeur de remplacement ou de réparation des pièges photos, sauf si cette perte ou détérioration résulte d’une défaillance dudit piège.
Article 7 - Sécurité au travail / zéro accident
L’attachement à la sécurité est inscrit au cœur des engagements d’ESCOTA, une société de VINCI Autoroutes.
Ces engagements se traduisent en particulier par :
- le soin apporté à l’organisation et aux moyens,
- le respect des règles et des exigences contractuelles,
- le management quotidien et le développement de la culture prévention.
L’application de ces engagements est indispensable pour atteindre notre objectif commun : zéro accident, c'est-à-dire pour que personne ne se blesse au travail.
La Métropole s’engage à veiller à la bonne application de la politique VINCI Autoroutes et des règles
de sécurité, transmise par ESCOTA, par son personnel et est garant de leurs actions dans le cadre de
l’exécution de la Convention.
Une notice d’exécution sera établie préalablement à toute activité dans les locaux ou sur le site
d’ESCOTA et sera diffusé à l’ensemble des intervenants rappelant les consignes à respecter lors des
activités.
La Métropole s’engage à respecter ce protocole de sécurité pendant toute la durée de validité de la Convention.
Article 8 – Principes éthiques, sociaux et environnementaux
ESCOTA est une société du Groupe VINCI. En 2003, VINCI a adhéré au Pacte Mondial de l’Organisation des Nations Unies et s’est depuis engagé à en appliquer les principes.
Les principes éthiques d’ESCOTA sont détaillés au présent article et dans les documents de référence suivants :
- La Charte éthique et comportements,
- Le Code de conduite anticorruption.
Ces documents et principes définissent le Référentiel du Client et sont accessibles à l’adresse suivante
: https://www.vinci-autoroutes.com/fr/engagements-ethique/.
La Métropole s’engage à prendre connaissance de ce référentiel et à se tenir informée de ses évolutions.
Aussi, les Parties s’engagent, à la signature de la Convention, et pendant toute la durée de son exécution :
− A exclure tous comportements ou faits pouvant être qualifiés de corruption active ou passive, de complicité de trafic d’influence ou de favoritisme ; et de façon plus générale, à exclure tout acte pénalement répréhensible et/ou de nature à porter atteinte à l’activité, à l’image et/ou à la réputation des autres Parties,
− A ne rien faire, par action ou omission, qui serait susceptible d’engager la responsabilité des autres Parties au titre du non-respect de la législation et de la réglementation relative à l’éthique en matière de lutte contre la corruption.
− A déclarer, sans délai, toute situation de conflit d’intérêts potentielle ou avérée dans le cadre de la Convention.
Le cas échéant, la Métropole accepte à la signature de la Convention et pendant toute la durée de son exécution, de répondre de manière complète et actualisée par rapport à leur organisation, à un questionnaire portant sur le Référentiel.
La Métropole a pleinement conscience que l’évaluation revêt un caractère périodique et qu’un questionnaire pourra lui être soumis à tout autre moment pendant l’exécution de la Convention, ceci en fonction des évolutions pouvant affecter le Référentiel (notamment en raison de nouvelles lois et réglementations pouvant entrer en vigueur) ou en raison du niveau de conformité insuffisant de la Métropole au dit Référentiel. De même, en cas de changements significatifs dans la situation de la Métropole (notamment toutes cessions, fusions, scissions ou apport partiel d’actif) ESCOTA pourra, s’il le souhaite, transmettre de nouveau le questionnaire.
Si l’évaluation met en exergue des facteurs de risque ou un décalage entre la situation de la Métropole et le niveau de conformité découlant du Référentiel, les Parties s’engagent à se rencontrer afin d’établir un plan de progrès.
Si le niveau de conformité de la Métropole est en adéquation avec le niveau requis par le Référentiel, les Parties pourront prévoir, si elles le souhaitent, un plan d’amélioration.
Ces plans devront être annexés à la Convention.
La Métropole déclare qu’il soumet au même type d’évaluation les tiers assurant, de manière directe ou indirecte, la réalisation partielle ou totale des prestations prévues à la Convention. A ce titre, la Métropole transmettra à ESCOTA toutes informations mettant en exergue des agissements du tiers contraires au Référentiel. Cette information devra être transmise dans les plus brefs délais à compter du jour où la Métropole a connaissance desdits agissements.
La Métropole sera responsable des manquements au Référentiel (et aux principes listés au présent article) imputable au tiers. En conséquence, elle s’expose aux sanctions contractuelles prévues au présent article.
ESCOTA a mis en place un dispositif d’alerte permettant le recueil de signalements de conduites contraires au Référentiel ou sur des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement.
Ce dispositif est disponible sur le site internet d’ESCOTA :
- En utilisant la plateforme d’alerte du Groupe VINCI Autoroutes disponible à partir de l’adresse suivante : https://www.vinci-autoroutes.com/fr/ethique-dispositif-dalerte-interne - Par courrier électronique : ethique@vinci-autoroutes.com
- Par courrier postal : Référent éthique – Direction juridique
1973 Boulevard de la Défense
CS 10268
92757 Nanterre Cedex
La Métropole pourra communiquer l’existence de ce dispositif d’alerte à ses agents ainsi qu’à ses sous- traitants éventuels afin de faciliter la remontée à ESCOTA de tous manquements au Référentiel. Ce dispositif est gratuit et garantit une confidentialité complète des signalements effectués.
Les Parties ont pleinement conscience du caractère substantiel que revêt la mise en place d’une relation conforme au Référentiel.
En fonction du niveau de gravité du manquement au Référentiel, la Partie victime pourra : - Soit demander à la Partie défaillante de mettre en place sous 30 (trente) jours un plan de progrès dont le contenu sera établi d’un commun accord ;
- Soit demander la résiliation de la Convention (notamment en cas d’insuffisance ou d’absence de plan de progrès ou lorsque la nature du manquement l’impose) sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie victime pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.
Par ailleurs, dans les mêmes conditions, les Parties attestent que leurs activités en lien avec la Convention ne portent pas d’atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, en application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
Article 9 – Confidentialité
La Métropole s’engage à ne pas divulguer à des tiers et à conserver confidentiels tout ou partie des documents et informations de quelque nature qu’ils soient : commerciaux, économiques, industriels, techniques, financiers, savoir-faire etc., révélés ou divulgués par ESCOTA pour les besoins de la Convention ou plus généralement auxquels ESCOTA pourrait avoir eu accès au cours de l’exécution de la Convention (ci-après les "Informations") et ce quel que soit le support sur lequel elles sont communiquées (par écrit, verbalement, visuellement, de manière électronique ou par tout autre moyen).
Ainsi, toutes notes, rapports, mémorandum, analyses, résultats, études, copies, extraits ou autres documents (quelle que soit la forme dans laquelle ils ont été communiqués ou conservés) dérivés ou provenant partiellement ou totalement d’une des informations, ou qui contiennent, se réfèrent à, sont fondés sur, ou reflètent des informations divulguées par ESCOTA, non mises à la disposition du public, sans qu’il soit besoin de les identifier comme Informations.
La Métropole prendra vis à vis de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous sa responsabilité le secret et la confidentialité des Informations.
Les clauses de la Convention et de ses annexes sont réputées confidentielles et, à ce titre, sont assimilées aux Informations.
La Métropole requerra en particulier du personnel qu’il aura affecté à l’exécution du Partenariat une confidentialité totale tant sur l’objet, l’existence, ou les conditions de la Convention que sur les Informations et les moyens d’y accéder, et ce à l’égard de toute personne tierce à l’exécution du Partenariat en ce compris le personnel d’ESCOTA n’ayant pas à en connaître.
De manière générale, la Métropole se porte fort au titre de l’article 1204 du code civil du respect par ses préposés, des engagements de confidentialité exposés ci-dessus.
Les Informations ainsi que leurs reproductions éventuelles sont détruites par la Métropole ou restituées à ESCOTA sur simple demande écrite et en tout état de cause dans les quinze (15) jours suivant l’expiration ou la résolution de la Convention. Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pendant les cinq (5) années qui suivront sa cessation pour quelque motif que ce soit.
Article 10 - Protection des données à caractère personnel
Lorsque des termes définis respectivement dans le règlement (UE) 2016/679 figurent aux présentes, ils s’entendent comme dans le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après « RGPD »).
10.1 Traitement mise en œuvre par chaque Partie concernant les préposés de l’autre Partie
Chaque Partie collecte et traite les données à caractère personnel de l’autre Partie et de son personnel en qualité de responsable de traitement distinct à des fins :
• De la gestion et de suivi de la Convention au titre de son exécution,
• De la gestion administrative et de tenue de la comptabilité générale et des comptabilités auxiliaires qui peuvent lui être rattachées au titre des obligations légales qui lui sont applicables
Les données à caractère personnel concernées sont :
• Les données d’identification,
• Les données relatives à la vie professionnelle,
• Les données relatives à la facturation et au règlement,
• Les données relatives au suivi de la relation commerciale.
Les données à caractère personnel seront destinées au personnel de chaque Partie en charge de la gestion et du suivi contractuel, de la gestion administrative et comptable et les organismes de contrôle ainsi que les organismes publics exclusivement pour répondre aux obligations légales.
Elles seront conservées pendant la durée de la Convention allongée du délai de prescription légale, puis pendant une durée nécessaire au respect des obligations légales comptables, fiscales et sociales d’ESCOTA.
Les données collectées dans le cadre de l’évaluation des tiers sont conservées pendant une durée de 6 ans, sauf procédure contentieuse.
Le personnel de chaque Partie peut accéder aux Données à caractère personnel le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses Données en contactant les personnes suivantes :
• En contactant le DPO à l’adresse : dpd@vinci-autoroutes.com
• Pour la Métropole : marc.verrecchia@ampmetropole.fr
Chaque Partie s’engage à porter à la connaissance de son personnel, l’ensemble des informations requises par l’article 13 du RGPD, notamment concernant l’identité du Responsable de traitement, la finalité du traitement, et les modalités pour exercer les droits sur leurs Données à caractère personnel auprès de chaque partie, au titre de la Convention.
Dans ce cadre, chaque Partie précise auprès de son personnel qu’une réclamation peut être adressée à la CNIL, après avoir sollicité le Responsable du traitement, s’il estime que les éléments apportés en réponse de cette sollicitation ne respectent pas ses droits. 10.2 Traitement mise en œuvre dans le cadre du Partenariat
Il est précisé qu’en cas de prise de photos des visages reconnaissables lors du suivis faunistique, la Métropole s'engage à les flouter, ne pas les exploiter et rendre non reconnaissable par tout moyen les personnes présentes sur les images.
Article 11 - Propriété intellectuelle
11.1 La communication du Partenariat
ESCOTA autorise la Métropole à reproduire toute ou partie du Partenariat dans le cadre des obligations
de la Convention, en ce inclus les noms et logos "ESCOTA" et "VINCI Autoroutes" conformément à la
charte graphique en Annexe 1.
La Métropole s’engage à respecter la charte graphique figurant en Annexe 1 et à ce titre, s’engage à
remédier immédiatement et à ses frais à toute erreur de reproduction.
Dans ce cadre, il est conféré à la Métropole un droit d'usage, limité à la seule reproduction et
représentation des éléments du Partenariat au public.
Cette autorisation n'est donnée que pour la durée de la Convention, pour le territoire français et pour
le seul usage fixé au titre des présentes.
En aucun cas, la Convention ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété
intellectuelle par ESCOTA à la Métropole.
ESCOTA déclare par ailleurs être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle de l’ensemble
des signes distinctifs nécessaires à la conclusion de la Convention et garantit la Métropole d’une
jouissance paisible des droits d’utilisation concédés au titre des présentes afin de lui permettre de
reproduire ou d’utiliser sur tous supports le nom et/ou le logo la caractérisant.
La Métropole s’interdit de déposer ou de réserver tout signe distinctif n’appartenant à l’autre Partie
ou qui porterait atteinte à tout droit de propriété intellectuelle dont elle serait titulaire.
La Métropole devra informer ESCOTA dans les plus brefs délais dans le cas où il aurait connaissance
d’un acte de contrefaçon de la marque "ESCOTA" ou "VINCI Autoroutes" ou de tout signe distinctif de
ces marques.
De même, en cas de contestation de la part d’un tiers auprès de la Métropole, ce dernier devra en
avertir ESCOTA dans les plus brefs délais.
La Métropole ne devra accomplir aucune action ni engager aucun frais dans ce cadre sans l’accord
préalable, écrit et exprès d’ESCOTA.
L'utilisation des noms, logos ou la reproduction de tout ou partie du Partenariat devra faire l'objet d'un
accord préalable, écrit et exprès d’ESCOTA. Chacune des Parties s'engage à ne diffuser aucune communication, par quelque moyen que ce soit,
concernant directement ou indirectement du Partenariat, objet de la Convention, sans avoir obtenu
l’accord préalable, écrit et exprès de l’autre Partie sur le contenu et les modalités de diffusion de ladite
communication.
Afin de recueillir l’approbation visée ci-dessus, chacune des Parties s’engage à soumettre à l’autre
Partie pour validation, tout projet de créations promotionnelles et publicitaires destiné à être diffusé
sur Internet ou par tout autre canal.
Les Parties s’engagent à fournir une réponse dans un délai de 5 jours ouvrables.
11.2 Propriété de l’Etude
La Métropole demeure le seul propriétaire des résultats de l’Etude, y compris tous les travaux,
photographies, données, rapports, analyses, et autres livrables qui en résultent (ci-après les
"Résultats"). Cette propriété inclut tous les droits de propriété intellectuelle afférents, tels que les
droits d’auteur, les brevets, les marques ou toute autre droit de protection applicable aux Résultats.
Nonobstant ce qui précède, la Métropole accorde à ESCOTA, une licence non exclusive, irrévocable,
mondiale, gratuite et transférable, pour utiliser, reproduire, diffuser, communiquer, adapter, exploiter
et publier les Résultats de l’Etude à des fins d’aménagement et travaux, de recherche, d’études et de
communication, sans limitation de durée. Cette licence couvre tous les modes d’exploitation des
Résultats, que ce soit sous forme matérielle, numérique, électronique, ou tout autre support existant
ou futur.
ESCOTA pourra également sous-licencier ces droits à des tiers dans le cadre de l’exploitation des
Résultats, y compris aux sociétés affiliées au groupe VINCI Autoroutes, dont elle fait partie, telles que
définies à l’article L233-3 du Code de commerce.
A cet égard, la Métropole déclare qu’il est en droit de concéder de telles autorisations et garantit
ESCOTA contre toute réclamation ou revendication des Résultats, dans le cadre des droits accordés à
l’occasion de l’Etude.
Article 12 - Résiliation
12.1 Abandon de l’Etude
Dans le cas d’abandon total ou partiel de l’Etude, la Convention est résiliée de plein droit.
12.2 Inexécution des obligations
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties, de l’une ou des obligations prévues dans la présente Convention, celle-ci est résiliée de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 15 (quinze) jours sans préjudice des dommages et intérêts dus en réparation de préjudices pouvant résulter de la défaillance à l’origine de la rupture. 12.3 Force majeure
En cas d’événement de force majeure faisant obstacle à l’exécution par l’une des Parties de ses obligations telles qu’elles découlent de la Convention, la Partie défaillante en informe immédiatement l’autre. La Partie défaillante est exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme une violation de la Convention.
Il est entendu par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de
nature à rendre impossible l’exécution des obligations aux conditions stipulées dans la Convention et
telle que définie à l’article 1218 du code civil.
Article 13 – Règlement des différents
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différent au tribunal administratif compétent.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait en deux (2) exemplaires originaux à ______ le JJ/MM/AAAA.
Pour ESCOTA
Sébastien Escano
Directeur Technique de l’Exploitation
Signataire dûment habilité
Pour la Métropole
Philippe Ardhuin
Vème Conseiller Délégué Membre
du Bureau de la Métropole Aix-
Marseille Provence
Signataire dûment habilité Annexe 1 : Chartes Graphiques